Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 202 recueil des actes administratifs special 4

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 202 recueil des actes administratifs special 4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 202 recueil des actes administratifs special 4)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-202

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte (7 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2025-07-04-00007

20250704 AP constituant CSS Peyrehitte

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 3EE = Direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement

PRÉFET —_— DES HAUTES- d’Occitanie/UID DREAL 65/32

PYRÉNÉES Len Direction de la Coordination des Politiques

Egalité n Publiques et de l’Appui Territorial Bureau Environnement et Procédures Publiques

INSTALLATIONS CLASSÉES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2025-07-04-00007

portant création d’une commission de suivi de site (CSS)

sur la zone industrielle de Peyrehitte (ICPE)

sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment son article L. 125-2-1 du code environnement qui dispose que « Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à son initiative ou à la demande de l'exploitant, des collectivités ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 5ST1-1, le justifient. [...]

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre I, Titre Ill,

Chapitre Ill ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des

services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2005 autorisant la société « ARKEMA » à continuer d'exploiter

ses installations sur la commune de Lannemezan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site

de la société Arkema ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-11-22-00001 du 22 novembre 2022 portant enregistrement de

l'activité de production de granulés de bois de la société «Lannemezan Bois Energie» sur le territoire de la commune de Lannemezan;

Tél : 05 62 56 65 65

—— D me

4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65073 TARBES Cedex 9 1/6

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 4W l'arrêté préfectoral modifié n° 65-2023-09-08 du 8 septembre 2023 autorisant la société « SVD 94 » à exploiter une installation de chaufferie CSR sur le territoire des communes de

Lannemezan et de La Barthe de Neste ;

W l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-21-00010 du 21 décembre 2023 autorisant la société « PSI »

à exploiter une installation de production de CSR et de maturation de mâchefers issus de chaudières CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-20-00007 du 20 décembre 2024 autorisant la société « KNAUF » à continuer d'exploiter d'une usine de fabrication de laine de verre sur le territoire

de la commune de Lannemezan ;

Considérant la recommandation du commissaire enquêteur dans son rapport du 18 octobre

2024 suite à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale ICPE

sollicitée par la société KNAUF Insulation, visant à l'installation d'une station de mesure de qualité de l'air sur le plateau de Lannemezan ;

Considérant dès lors que ces conclusions visant à une demande de mise en œuvre d'une surveillance de la qualité de l'air sur le plateau relèvent d'un enjeu global ;

Considérant la mise en place d’un observatoire de la qualité de l'air sur la zone de Peyrehittte

par ATMO Occitanie ;

Considérant les autres enjeux environnementaux associés à l’activité industrielle du plateau de Lannemezan, à savoir la gestion de l'eau et des déchets, les transports, l'énergie et les risques

technologiques ;

Considérant le potentiel de développement industriel du plateau de Lannemezan;

Considérant que les activités industrielles susvisées sont susceptibles de présenter des enjeux

environnementaux de même nature et/ou le cas échéant cumulés ;

Considérant donc l'intérêt d'instituer une instance d'échanges et d'informations entre les acteurs industriels, les collectivités, les services de l'État, les associations de protection de l'environnement, les représentants de riverains et les représentant des salariés ;

Considérant l'avis rendu le 25 juin 2025 par le CODERST sur le projet d'instauration d'une

commission de suivi de site sur la zone de Peyrehitte ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;

ARRÊTE

Article T°: Périmètre de la commission

Il est créé une commission de suivi de site, comme prévu par l'article L. 125-211 du code de l'environnement, autour des installations de KNAUF, ARKEMA, DALKIA, PSI, LANNEMEZAN BOIS ENERGIE, autorisées au titre des installations classées pour la protection de

l'environnement, dans le périmètre géographique de la zone industrielle de Peyrehitte située sur les communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste, annexé au présent arrêté.

Ce périmètre pourra être modifié, après avis du CODERST, en fonction des projets industriels relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la réglementation ICPE, et pertinents au regard de l'objet de la commission.

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr .

4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2/6

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 5Article 2 : Objectif et portée technique de la commission

La commission a pour but de créer un cadre d'échanges et d'information autour des enjeux environnementaux collectifs sur le périmètre mentionné supra. Seront traitées les

problématiques environnementales spécifiques, ou collectives associées aux seules activités industrielles susvisées : la gestion et la préservation de la ressource en eau, les rejets dans l'air et la qualité de l'air ambiant, la sobriété énergétique, la gestion des déchets, le transport, les risques technologiques et leur maîtrise, liés au développement économique industriel du

plateau.

Elle se réunit sans préjudice de la commission de suivi de site Arkema et inversement, ou d'autres CSS dont la création serait rendue obligatoire par le code de l'environnement, sur le

même secteur géographique.

Article 3 : Informations partagées en commission

Les informations présentées sont notamment relatives :

+ aux données portant sur les effets globaux de l'activité industrielle sur l'environnement, telles que définies à l’article 2, et au besoin les données permettant d'apprécier la

contribution des acteurs industriels,

« à l'observatoire de la qualité de l'air mis en place sur la zone de Peyrehitte, * aux projets notables des acteurs industriels susmentionnés (relevant a minima d'un porter à connaissance auprès du préfet), et aux décisions prises par le préfet en

conséquence,

* aux incidents et accidents éventuels relevant d’une obligation de déclaration auprès du

préfet.

Article 4 : Composition de la commission

1) Collège « administrations de l'État » :

+ Le préfet ou son représentant, président de la commission ;

« La sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, ou son représentant ;

* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son

représentant ;

+ La directrice départementale de la délégation des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;

+ Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ou son représentant ;

*« Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant

Tél : 05 62 5665 65

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 62) Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération

intercommunale concernés » :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Elus des 2 communes d'implantation des installations susmentionnées à l’article 1

M. Pierre DUMAINE, adjoint au maire de M. Bernard PLANO, maire de Lannemezan,

Lannemezan

M. Philippe SOLAZ, maire de La Barthe-de- Mme Karine MEDOUS, conseillère municipale Neste

Elus désignés par la communauté de communes du plateau de lannemezan

Un élu désigné par la communauté de Un élu désigné par la communauté de

communes du plateau de Lannemezan communes du plateau de Lannemezan

Elus désignés par l’association départementale des maires et présidents de communautés de

communes des Hautes-Pyrénées |

Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse M. Albert BEGUE, maire d'Avezac-Prat-Lahitte

Elus désignés par le conseil départemental

M. Michel PELIEU, président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ou son

représentant

3) Collège «riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou

associations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zone

géographique pour laquelle la commission a été créée » :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Association France Nature Environnement 65

Mme Cécile ARGENTIN Mme Victoria KLOTZ

Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques - «les Pêcheurs du

plateau »

M. Patrice KATZ M. Denis LACROKX ;

Association « Touche pas à ma forêt- Pyrénées »

M. Francis FINOT M. Pascal LACHAUD ;

Association E.PI.N.E.

M. Jacques BURET M. Francois GALLEGO

Club des Entreprises de Peyrehitte

M. Pierre ZERBINI, directeur de la société MECAMONT ou son représentant

Entreprise Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)

Géraldine CASSEZ, directrice du pôle développement durable à SNCF Réseau ou son

représentant

Tél : 05 62 5665 65

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 7. 4) Collège «exploitants des installations classées ou organismes professionnels les représentant »:

TITULAIRES SUPPLÉANTS

ARKEMA

M. Jean-Claude LANSOU, directeur site de Mme Caroline PIQUARD, cheffe du service

Lannemezan HSE

SVD94/DALKIA

M. Eric RESSENCOURT, responsable M. Florent SANSONETTO, adjoint au

d'exploitation de NEA responsable d'Exploitation NEA

PSI Environnement

M. Stéphane GIMENEZ, directeur exploitation M. Nicolas TARRENE - président

KNAUF

M. Hugo MASSE, directeur site Lannemezan Mme Sophie TAJAN, responsable HSE

LANNEMEZAN BOIS ENERGIE

Guy MALZOPPI, président Jean RAPENNE, directeur

5 ) Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :

TITULAIRES | SUPPLÉANTS

ARKEMA

M. Nicolas FATTAZ M. Cédric GIBAUD

SVD94/DALKIA

M. Laurent RUIZ M. Franck LAURENS

PSI Environnement

M. Nicolas NARANJO Mme Émilie FIGAROL

KNAUF

M. Yves PAILHE M. Franck DEVEAUX ;

Article 5 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date

de la signature de l'arrêté de composition. Le membre qui, au cours de son mandat décède,

démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Tél : 05 62 5665 65

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouvifr

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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 8Article 6 : Fonctionnement de la commission

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur qui sera approuvé

lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site, et conformément aux articles R. 125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. En particulier :

- La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant ;

- La commission comporte un bureau. Chacun des cinq collèges désigne son représentant au bureau ;

- Le secrétariat de la commission est assuré par les services préfectoraux ;

- Chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 5 bénéficie du même poids dans la prise de

décision. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante ;

- La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau ;

- La commission met régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilan

de ses actions et les thèmes de ses prochains débats ;

- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Article 7 : Information des tiers

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 8 : Exécution

- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et notifié aux membres de la commission.

Fait à Tarbes, le = 4 JUIL, 2025

Le préfet

N *

Jean SALOMDN 1

Délais et voies de recours :

_ Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site

Internet : http:/www/telerecours.fr

Tél : 05 62 5665 65

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr

4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 6/6

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 99111491494

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