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Document publié le Jeudi 7 novembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières 1/7 Novembre 2019
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
NOTE DE SYNTHESE
ANNEXE A LA DELIBERATION D’ADOPTION DU REGLEMENT
Contexte
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) impose aux
collectivités qui disposent d’un Règlement Local de Publicité (RLP) d’avoir révisé leur règlement
avant le 13 juillet 2020.
Le précédent RLP de la ville du Havre avait été élaboré en 1985. Compte tenu des évolutions du
contexte urbain du territoire havrais depuis cette période, il était nécessaire de revisiter les
orientations et objectifs de la règlementation en matière de publicité, de pré-enseignes et
d’enseignes afin de mieux tenir compte de ces évolutions.
Ainsi, par délibération du 18 septembre 2017, la ville du Havre a engagé la révision de son règlement
local de publicité, document annexe du Plan Local d’Urbanisme, qui définit des règles locales en
matière d’implantation de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes.
La procédure de révision s’est engagée sur la base des objectifs suivants fixés par le conseil
municipal :
- assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville qu’elles soient routières,
ferroviaires, ou maritimes (port de plaisance, quais affectés aux croisières) ;
- garantir la cohérence du traitement de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes sur les
différentes voies structurantes du territoire ;
- anticiper en définissant parallèlement aux projets urbains émergents une politique réglementaire
en matière de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes : quartier de la gare, Dumont d’Urville,
plateaux nord et sud, Grand Hameau, Citadelle, Stade Deschaseaux… ;
- conserver les particularités paysagères de la ville et garantir la valorisation de son patrimoine bâti :
maintien des perspectives visuelles en direction de la mer, entre ville haute et ville basse, définition
d’une politique autour des monuments inscrits ou classés, prise en compte des secteurs bâtis
identifiés au PLU (bassins, costière…) ; Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières 2/7 Novembre 2019
- mettre en œuvre les objectifs fixés par la ville en matière de développement durable et prolonger
les exigences réglementaires du dispositif AVAP ;
- prendre en compte l’arrivée des nouvelles technologies en matière d’affichage ;
- établir, selon les enjeux identifiés pour les différents secteurs, des règles en matière d'affichage et
d'enseignes en participant à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du PLU et notamment
son objectif n° 2 « Améliorer la qualité de vie en ville » ;
- assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et
d'idées par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes et la protection du cadre de vie
et notamment de nos paysages.
I/ Les principes du règlement et le déroulement de la procédure
Les objectifs poursuivis à travers le nouveau règlement ne sont pas d’éradiquer toute publicité du
domaine communal, mais bien d’adopter un règlement qui réponde aux spécificités du territoire et
aux enjeux paysagers et environnementaux de ce territoire.
En effet, l’activité économique a besoin de divers supports de communication pour se développer,
mais il est nécessaire de réguler la prolifération de panneaux qui nuisent non seulement à la qualité
du paysage urbain, mais également à la lisibilité même des publicités.
Il s’agit ensuite de protéger certains paysages urbains remarquables, voire protégés : c’est le cas du
centre reconstruit, inscrit au patrimoine par l’UNESCO, le cas de la costière ou encore des entrées de
ville.
L’un des objectifs du règlement local de publicité est également d’améliorer la qualité des dispositifs
publicitaires, par des règles esthétiques et techniques, et de réduire la taille des surfaces d’affichage
à 8 m² maximum.
Enfin, le règlement local de publicité régulera l’impact des panneaux publicitaires numériques, qui
commencent à se développer sur les grands axes de circulation, en réduisant leur format à 4 m², à
l’exception du boulevard d’entrée de ville, dont la largeur est compatible avec les dispositifs de
8 m². Ces dispositifs seront également à éloigner des carrefours importants, pour des raisons de
sécurité.
Après un an de concertation avec les Personnes Publiques Associées, les professionnels et les
habitants, le projet de RLP a été arrêté par délibération de la ville du Havre du 12 novembre 2018.
Depuis le 1 er janvier 2019, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a la compétence en
matière de plan local d’urbanisme et ainsi le conseil communautaire devient l’organe délibérant pour
approuver le RLP de la ville du Havre.
Par délibération du 7 février 2019, la Communauté urbaine s’est prononcée sur sa volonté de
poursuivre et achever la révision de ce règlement, initiée par la ville du Havre. Cette dernière avait
en amont, par délibération en date du 28 janvier 2019, émis un avis favorable à cette poursuite par
la Communauté urbaine. Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières 3/7 Novembre 2019
II/ La consultation des Personnes Publiques Associées
Conformément à la procédure, la consultation des Personnes Publiques Associées a été lancée le 10
avril 2019.
Par courrier du 27 mai 2019, les services de l’Etat ont rendu un avis favorable sur le projet de RLP de
la ville du Havre, en exprimant toutefois plusieurs demandes de corrections et clarifications à
intégrer au projet de règlement. Par ailleurs, plusieurs pistes d’amélioration ont été proposées. La
rédaction d’un chapitre spécifique sur le mobilier urbain et sur la protection des monuments
historiques a notamment été préconisée.
Le 23 avril 2019 et le 17 mai 2019, le Comité Régional Conchylicole Normandie Mer du nord et la
chambre d’agriculture de Seine-Maritime ont respectivement donné un avis favorable au projet,
sans remarque.
Enfin, le projet a été examiné en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des
sites, le 3 juillet 2019, au terme de laquelle un vote favorable a été recueilli.
Les autres personnes publiques associées ne se sont pas exprimées.
III/ Les résultats de l’enquête publique
Le projet de RLP a été soumis à enquête publique du mardi 3 septembre au vendredi 4 octobre
2019, à l’Hôtel de Ville, à l’Hôtel communautaire, et dans les mairies annexes de Sanvic, Bléville et
Graville (fabrique Soquence).
Au terme de cette période, 54 contributions ont été enregistrées par la commission d’enquête (48
en faveur de l’environnement, 3 professionnels de l’affichage, 3 particuliers ayant un panneau
publicitaire sur leur propriété).
Deux tendances se sont exprimées à travers l’enquête publique. D’un côté les défenseurs de
l’environnement, qui souhaitent moins ou pas de publicité, de l’autre, ceux qui souhaitent limiter les
impacts du RLP (les professionnels ou les particuliers qui bénéficient d’un revenu lié à un dispositif
publicitaire). Ces résultats montrent que le projet de RLP proposé par la ville du Havre est équilibré.
Les différentes contributions recueillies lors de l’enquête publique peuvent être classées selon les
problématiques suivantes :
- Les règles d’implantation :
De nombreuses contributions, formulées par des associations ou des particuliers agissant en faveur
de l’environnement, se sont exprimées sur l’omniprésence de la publicité.
Face à ces remarques, il convient de souligner que le projet de règlement aura pour conséquence la
dépose d’environ 30% du patrimoine publicitaire en domaine privé.
Par ailleurs, plusieurs règles sont prévues pour améliorer la qualité des dispositifs et en réduire leur
format, ce qui aura un impact positif sur la protection du cadre de vie. Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières 4/7 Novembre 2019
- Le choix des zones et le principe d’égalité entre les différents quartiers du territoire :
Certains contributeurs se sont étonnés du plan de zonage et des règles différentes selon les secteurs
de la ville.
Le principe d’un règlement local est d’adapter la règlementation nationale aux spécificités du
territoire, au regard des enjeux paysagers et environnementaux de ce territoire.
Les différentes zones ont été déterminées en partant des zones déjà existantes dans le RLP de 1985.
L’objectif de la ville était de ne pas bouleverser totalement la répartition géographique du
règlement mais simplement de l’adapter aux nouveaux enjeux.
Certaines mesures, telles que celles liées à la qualité ou au format des dispositifs, sont identiques
sur l’ensemble du territoire et respectent donc une égalité de traitement.
- L’extinction des publicités lumineuses :
Plusieurs demandes d’extinction entre 23 heures et 7 heures du matin ont été formulées, pour des
raisons d’économie d’énergie ou réduction des nuisances visuelles.
La règlementation nationale impose une extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6
heures du matin.
La ville du Havre a choisi d’être plus restrictive que la règlementation nationale, en imposant une
extinction entre 23 heures et 6 heures du matin.
Toutefois, cette règle ne concerne pas le mobilier urbain, dont l’éclairage participe à l’ambiance
nocturne de la ville et est lié à l’activité des transports en commun.
- La publicité numérique :
Plusieurs contributions ont exprimé le souhait d’interdire totalement ou limiter la publicité
numérique sur le territoire du Havre.
Il est rappelé que le projet de RLP prévoit de limiter le format de la publicité numérique à 4 m², sauf
sur le boulevard de Léningrad où les formats de 8 m² seront permis, compte tenu de la grande
largeur de cet axe. En zone 1, la publicité numérique, qui est autorisée sur le mobilier urbain, devra
respecter un format maximum de 2 m².
Par ailleurs, la publicité numérique est interdite en zone 2 (costière) à la fois sur le domaine public et
privé. Elle est également interdite à moins de 50 mètres de certains carrefours remarquables, pour
des raisons de sécurité routière.
Les impacts de la publicité numérique seront donc réduits et son expansion sera maitrisée.
- Les enseignes :
Les services de l’Etat, dans leurs pistes d’amélioration, ainsi que l’association Paysages de France,
ont souligné l’absence de règles spécifiques pour certains types d’enseignes. Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières 5/7 Novembre 2019
Le RLP reprendra les règles instaurées par le PLU et le Site Patrimonial Remarquable (SPR), qui
s’appliqueront également au boulevard de Strasbourg et au cours de la République.
En dehors de ces périmètres, ce sont les règles nationales qui s’appliqueront.
- Le contenu des publicités :
Plusieurs contributions à l’enquête publique ont pointé le contenu des messages publicitaires (alcool,
surconsommation, mauvaise alimentation).
Or, la compétence d’instruction du Maire exclut un quelconque contrôle sur le message publicitaire,
le Maire ne procédant qu’à l’encadrement des dispositifs sur lesquels ces messages sont apposés
pour répondre aux enjeux de protection du cadre de vie.
- Le périmètre de protection autour des monuments historiques :
Les services de l’Etat ont souhaité que des précisions soient apportées au projet de règlement, quant
à la protection des monuments historiques. En effet, cet aspect n’avait pas été pris en compte lors de
la rédaction du projet arrêté en novembre 2018.
Pour sa part, l’association Paysages de France, relayée par plusieurs contributeurs, demande
qu’aucune dérogation ne soit prévue dans le règlement à ce sujet.
Pour rappel, la règlementation nationale impose un périmètre de protection de 500 mètres, autour
des monuments historiques, sans aucune publicité en co-visibilité, que ce soit en domaine privé ou
en domaine public.
Toutefois, un RLP peut instaurer des dérogations à cette règle, en fonction des spécificités de son
territoire.
Aussi, le RLP prévoit une dérogation totale pour les publicités sur mobilier urbain, et conserve la
règle nationale sur les publicités en domaine privé, avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Les nouvelles formes de publicité :
Toute forme de publicité non explicitement citée dans le règlement sera exclue.
Cette mesure permet de répondre aux attentes des défenseurs de l’environnement, avec la
possibilité de modifier ultérieurement le RLP pour prendre en compte les nouveaux supports de
publicité qui pourraient apparaitre sur le marché.
IV/ Les conclusions de la commission d’enquête
La commission relève que la procédure s’est déroulée selon les formes prévues par la
règlementation.
Les nombreuses contributions ont été examinées avec attention et les réponses apportées à la
commission d’enquête ont été claires et complètes.
Concernant la consultation des Personnes Publiques Associées, la commission a regretté l’absence
d’avis de la chambre de commerce, chambre des métiers et DREAL, concernées par le projet. Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières 6/7 Novembre 2019
Elle a pris bonne note :
- des remarques formulées par la DDTM et de l’avis favorable rendu par l’Etat ;
- que les demandes de précisions règlementaires et clarifications seront suivies lors de la
rédaction finale du règlement ;
- que certaines pistes d’amélioration (réduction des formats plus importante par exemple) ne
seront pas reprises par la Communauté urbaine.
La commission d’enquête a jugé que les mesures envisagées à travers le règlement local de publicité
respectaient les objectifs poursuivis par la collectivité en matière de protection du cadre de vie et de
qualité du patrimoine bâti, tout en maintenant la liberté d’expression et la liberté du commerce.
Elle a toutefois émis des regrets quant à l’absence de mesures particulières dans le périmètre classé
UNESCO et autour des monuments historiques. Elle aurait souhaité des dispositions plus claires pour
les enseignes, des mesures visant à réduire la puissance pour certains dispositifs lumineux, ou
déplore l’absence de pouvoir du Maire sur le contenu des publicités.
En conclusion, la commission a émis un avis favorable au projet de règlement soumis à enquête
publique, en estimant que celui-ci était équilibré et répondait aux objectifs fixés par le conseil
municipal du Havre.
Cet avis favorable est néanmoins assorti de trois recommandations relatives à la protection de la
zone UNESCO, à la règlementation sur les enseignes, et à la mise en œuvre des réponses apportées à
la population.
Selon la commission, la mise en œuvre d’un futur règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
pourrait être l’occasion de réétudier certains aspects insuffisamment traités au cours de cette
procédure de révision.
V/ Récapitulatif des modifications apportées dans les différents documents du RLP du Havre
Les remarques des avis des personnes publiques associées et consultées, ainsi que les contributions
de l’enquête publique, entrainent des évolutions mineures du projet de règlement local de publicité
du Havre, sans que son économie générale soit remise en cause.
Les demandes de clarifications ou précisions à apporter dans le rapport de présentation ou le
règlement ont été prises en compte (définitions à préciser, plans ou cartographies à compléter,
rappels des textes règlementaires, etc…)
Les évolutions principales du règlement sont reprises dans le tableau ci-dessous :
MODIFICATION DU REGLEMENT JUSTIFICATION
Suppression de l’interdiction des publicités de
moins de 1 M² (article B3)
Remarque de la DDTM : En interdisant les
publicités de moins de 1 m², le RLP interdit la
pose de dispositifs de petits formats intégrés à
des devantures commerciales, règlementés par
les articles L581-8 III et R581-57 du code de
l’environnement. Il n’est pas possible d’interdire Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières 7/7 Novembre 2019
totalement un type de dispositif sur l’ensemble
du territoire et cette règle n’est pas justifiée
dans le diagnostic
Règle de densité (articles 2.2 / 3.2 / 4.2) : le
nombre de dispositifs est limité à 5 maximum
par unité foncière
Remarque de la DDTM : la règle de densité
prévue dans le projet initial crée une illégalité
sur certaines parcelles de grande longueur. Cette
règle était potentiellement moins restrictive que
le règlement national, ce qui est illégal.
Rédaction d’un chapitre reprenant les règles
relatives au mobilier urbain (chapitre G)
La DDTM, ainsi que les contributions des
professionnels, ont préconisé la rédaction d’un
chapitre spécifique à la publicité sur le mobilier
urbain, pour plus de clarté.
Lorsque 2 zones sont contigües, la règle la plus
stricte s’applique (titre II – règles propres à
chaque zone)
Le projet initial prévoit que les zones soient
étendues de 25 m de part et d’autre des voies
délimitant leurs périmètres. La DDTM a fait
remarquer que cette extension crée une
incohérence lorsque 2 zones sont contigües.
Dans ce cas, c’est donc la règle la plus stricte qui
s’applique.
Rédaction d’un chapitre relatif à la protection
des monuments historiques (chapitre H).
Application de la règlementation nationale
(protection dans un périmètre de 500 mètres),
et dérogation pour le mobilier urbain
Plusieurs contributeurs, ainsi que la DDTM ont
demandé que soient précisées les règles
applicables dans le périmètre de protection des
monuments historiques
Exclusion de toute nouvelle forme de publicité
(chapitre I)
Plusieurs contributeurs ont souhaité que toute
nouvelle forme de publicité non explicitement
citée dans le règlement adopté soit interdite
Il est rappelé qu’après approbation du règlement, les professionnels auront 2 ans pour se mettre en conformité vis-à-vis des nouvelles dispositions.
Pour les nouvelles implantations, le règlement sera immédiatement applicable.
Contenu du Règlement Local de Publicité
- 1 rapport de présentation
- 1 règlement écrit et graphique (plan de zonage du RLP, périmètres de protection des
monuments historiques)
- Arrêté permanent fixant les limites de l’agglomération du territoire du Havre
- Plan de localisation des panneaux d’entrées et sorties de ville