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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 09 15 autorisation partielle de l'amitié DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 09 15 autorisation partielle de l'amitié DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
7
Re
Liberté » Égalité » Fraternih
RÉPITRIIOTIR FRANCAIRI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
rene ne AUTORISATION PARTIELLE D’EXPLOITER irecti rtement: territ(
Service Annee Tenitoiresji DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière le GAEC DE L’AMITIE
RTS BOISSONNOT David et ROTUREAU David Dossier suivi par :
Françoise BEAUGET 1 Les Landes de Bagneux
79290 ARGENTON-L'EGLISE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Yu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 201$ portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 23 mars 2015 par le GAEC DE L’AMITIE (MM. BOISSONNOT David et ROTUREAU David) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de ARGENTON-L'EGLISE; Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 1° septembre 2015 ÿ
Considérant que le GAEC DE L’AMITIE exploite 216 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que le GAEC DE L’AMITIEa sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 15,87 ha situés à ARGENTON-L’EGLISE, et précédemment exploités par la SCEA PONT DE PREUIL (MM. RAIMBEAULT Fabrice et Nicolas), qui cesse d’exploiter ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que parmi les 15,87 ha, 13,93 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation
d'exploiter formulée par M. MONCEAU Jean-François demeurant à LE PUY-NOTRE-dame, qui désire
s'installer en agriculture (priorité 1-2 : installations individuelles ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que la demande établie par le GAEC DE L'AMITIE représente un projet d'agrandissement
de son exploitation (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que pour ces 13,93 ha, la demande de M. MONCEAU Jean-François est prioritaire à celle
du GAEC DE L'AMITIE, conformément au SDDSA (priorité 1-2 contre priorité 2-2) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1®: D’autoriser le GAEC DE L’AMITIE (MM. BOISSONNOT David et ROTUREAU David)
dont le siège social est situé à ARGENTON-L’EGLISE à mettre en valeur 1,94 ha situés à ARGENTON-
L'EGLISE précédemment exploités par la SCEA PONT DE PREUIL (MM. RAIMBEAULT Fabrice et
Nicolas) dont le siège social est situé à LOUZY.
Article 2 : La demande est rejetée concernant 13,93 ha situés à ARGENTON L'EGLISE (parcelles ZO
05, ZO 06, ZS 36, ZS42, ZS 45, ZS 98).
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 17 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
nes
abrice SAGOT
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr