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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 17 Compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC
Document publié le Jeudi 23 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 17 Compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Mode, textile et habillement,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
, i | Date de réception de l'AR: 24/02/2023 Département de l'Ardèche ||007-200072007-20230223-DE_2023_017-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 23 février 2023
Membres
en exercice : 37 Date de la convocation: 17/02/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois février, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Présents : 2 RE Ro nn sents : 26 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 32 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Francoise BENOIT, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine POUR : 32 IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Anne-Marie MARION, CONTRE :0 Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Christophe ROUX, John SERROUL, Charles VALETTE, Christian VIDAL Représentés : Jerome DELDON par Dominique ALLIX, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Thierry REFUS DE VOTE : 0 MAILLET par Genevieve DUNY, Cyril MALLET par Francoise BENOIT, Patrick OSTORERO par Jacques GENEST, Dominique TRIN par Christophe ROUX
Absents : Sebastien BOURDELY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Denise
LAFFARRE
Secrétaire de séance : Jean LINOSSIER
ABSTENTIONS : 0
DE _2023 017- Objet : Compte de gestion 2022 du budget annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1612-12, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e de déclarer que le compte de gestion du budget annexe SPANC dressé, pour l'exercice 2022, par
le Receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. ° d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Coucouron, le 23 février 2023,
Le Président, Jacques GENEST,
| Î
publié sur le site internet de
la collectivité le 24/02/2023