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Conseil Municipal - 2025 10 16 D convention logement societe Toit et Joie 1
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 10 16 D convention logement societe Toit et Joie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DAT: Nombre de conseillers.....…..43 En exercice sen serre 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 33 DU 16 OCTOBRE 2025 Pouvoirs......................…. 08
EXOUSÈS unes no aauEs 01
Absents........................…. 01
N°2025-10-16: APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS A CONCLURE AVEC LA SA D'HLM TOIT ET JOIE POUR UNE OPERATION D'ACHAT EN VEFA DE 49 LOGEMENTS AU 21-23 ALLÉE HOCHE A LIVRY-GARGAN
Le jeudi 16 octobre 2025 à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le jeudi 2 octobre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard
MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude
MONIER Annick LEROUX Pierre-Olivier
MILOTI Donni DI IORIO Rina
BORDES Roselyne MARKARIAN Olivier
CARRATALA Henri FOURNIER Marine
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément
AÏDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT Hélène ADLANI Myriam
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MONIER Annick
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
MAKHLOUF Dounia à HERRMANN Marie-Catherine
GUIMARES Odette à FOURNIER Marine
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
BERTHE Eloïse à MARKARIAN Olivier
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
Excusés :
HAMZA ALI
Absents :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
RENAULT Bernadette
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomi
de séance. M. Olivier MICONNET a été désigné pour remplir ces HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
hation d'in Serrétaire
f
OÛ -F. ÔT43 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-16-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. BEREZIN rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et
L2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et
R. 441-5 ;
Vu le Code civil et son article 2298 :
Vu la délibération n°2025-10-15 du 16 octobre 2025 garantissant les emprunts de la SA
d'HLM TOIT ET JOIE dans le cadre d’une opération d'achat en VEFA au 21-23 Allée
Hoche à Livry-Gargan ;
Vu la convention de garantie et de réservation de logements en contrepartie d'une
garantie communale d'emprunt ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du
08 octobre 2025 ;
Considérant que la SA d'HLM TOIT ET JOIE réalise une opération d'achat en VEFA de
quarante-neuf (49) logements, pour laquelle elle sollicite la garantie communale ;
Considérant qu’en contrepartie de la garantie que la Commune apporte, elle est
réservataire de dix (10) logements dans le cadre de cette opération ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir la convention avec la SA d'HLM TOIT ET JOIE afin de
définir les modalités de réservations de ses logements ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 37 voix pour :
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
LAFARGUE Jean-Claude
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BARATTA Jean-Pierre
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheïireddine
HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
RENAULT Bernadette
ADLANI Myriam
MOULINAT-KERGOAT Hélène
à MONIER Annick
à COLLET Marie-Madeleine
LE COZ Lucie
ARNAUD Philippe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admihistratf-de Montreuildans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-16-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
MAKHLOUF Dounia à HERRMANN Marie-Catherine
GUIMARES Odette à FOURNIER Marine
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
BERTHE Eloïse à MARKARIAN Olivier
- 4 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
Article 1: Approuve les termes de la convention de réservation à conclure avec la SA d'HLM TOIT ET JOIE dans le cadre d'une opération d'achat en VEFA de quarante-neuf logements au 21-23 Allée Hoche à Livry Gargan ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée à l’article 1, tout document y afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe 1 : Convention de réservation de logements.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 16 octobre 2025.
Olivier MICONNET Pour M. le Maire empêché,
Secrétaire dé séance La 1°" Adjointe { | Kaïssa BOUDJEMAI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admknistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-16-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025
date de publication : le 10/11/2025 Convention de garantie d'emprunt et de réservation de logements
entre la Ville de Livry-Gargan et la SA d'HLM Toit et Joie
Opération d'acquisition en VEFA de 49 logements locatifs intermédiaires
situés 21/23 allée Hoche et 37 avenue Léon Blum
à Livry-Gargan (93190)
VU les articles R.431-57 à R.431-61 du Code de la Construction et de l'Habitation
VU la délibération du Conseil Municipal de Livry-Gargan, n° 2025-10-13 en date du 16 octobre 2025,
autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire de la Ville de Livry-Gargan, agissant au nom de ladite Ville, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal susvisée,
Ci-après « la Ville »,
D'une part ;
ET
SA d'HLM « TOIT ET JOIE », Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 12 040 000 £, dont le siège est à
PARIS 15°" arrondissement (75015), 82 rue Blomet, identifiée au SIREN sous le numéro 572 150 175 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par Madame Sylvie VANDENBERGHE, agissant en qualité
de Directrice Générale de ladite société, fonction à laquelle elle a été nommée en vertu d’une délibération du conseil
d'administration qui s’est réuni le 22 décembre 2022,
Ci-après « l’Organisme »,
D'autre part;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la Convention
La Ville accorde sa garantie à l'Organisme à hauteur de 100 % du prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue
de financer l'acquisition en VEFA de 49 logements locatifs intermédiaires, situés au 21/23 allée Hoche et 37 avenue Léon Blum
93190 Livry-Gargan.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-16-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Les caractéristiques du prêt garanti sont décrites dans le tableau ci-dessous :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLI PLI foncier
Enveloppe PLI Soutien VEFA | PLI Soutien VEFA
Identifiant de la Ligne du 5617459 5617458
Prêt ss |
D en 5 614 000 € 4 107 000 €
Commission d'instruction 3 360 € 2 460 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 3,8 % 3,8 %
TEG de la Ligne du Prêt 3,8 % 3,8 %
Phase d'amortissement
_ Durée du différé | . d'a É Fe 120 mois 120 mois
Durée 35 ans 50 ans
Index! Livret A Livret À
Marge fixe sur index 1,4% 14%
Taux d'intéret2 = 3,8 % 3,8 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Echéance prioritaire | Echéance prioritaire
Profil d'amortissement intérêts différés) |_ (intérêts différés)
Condition de Indernnité Indemnité sie actuarelle sur actuanelle sur
a as courbe SWAP courbe SWAP NOR api nent (J-40) - (J-40) —
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité de 0% 0%
l'échéance ” ©
Taux plancher de
_ progressivité des 0% 0 %
échéances
Mode de calcul des Eau sd intérêts quivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
1 A Gtre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de finder à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4% (Livret A},
2 Lets) taux indiqués) ci-dessus est (sont) suscsptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de {a Ligne du Prêt
Article 2. Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d'amortissement de l'emprunt contracté
avec la garantie de la Ville.
Article 3. Mise en jeu de la garantie
La garantie d'emprunt accordée par la Ville sera mise en jeu dans l'éventualité où l'Organisme se trouverait dans
l'incapacité de faire face à des échéances du prêt mentionné à l'article 1°" de la présente convention.
Article 4. Remboursement des sommes avancées par la Ville au titre de la garantie
Alinéa 1. Les versements qui seront effectués par la Ville au titre de la présente garantie d'emprunt auront le caractère d'avances remboursables.
Alinéa 2. Ces avances ne porteront pas d'intérêt. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-16-DE Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Alinéa 3. En cas de mise en jeu de la garantie communale, un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures comptables de l'Organisme. Il comportera, au crédit, le montant des versements effectués par la Ville, conformément à l'article 3 de la présente convention, et, au débit, le montant des remboursements effectués
par l'Organisme à la Ville. Le solde constituera la dette restant due par l'Organisme à la Ville.
Article 5. Conditions du remboursement des sommes avancées par la Ville
Alinéa 1. En aucun cas le remboursement à la Ville des avances consenties conformément aux dispositions de
l'article 4 de la présente convention ne pourra porter préjudice à l'acquittement des échéances restant dues à
l'établissement de crédit à l'origine du prêt faisant l'objet de la présente garantie.
Alinéa 2. Sous réserve des dispositions prévues au 1" alinéa de l'article 5 de la présente convention, la
possibilité pour l'Organisme de rembourser à la Ville /es sommes avancées par celle-ci, devra être appréciée du seul
point de vue de la trésorerie de l'Organisme, sans que l'Organisme soit fondé à se prévaloir de la constitution de
provisions ou de réserves dont il n'aurait pas emploi immédiat.
Article 6. Avenant
Si, dans un délai d'un an à compter de la première avance consentie au titre de la présente garantie d'emprunt ou à
l'expiration de la présente convention, le compte d'avances communales n'est pas soldé, un avenant devra être
conclu entre la Ville et l'Organisme.
Cet avenant déterminera l'échéancier et les conditions de remboursement dudit solde par l'Organisme à la Ville.
Article 7. Réservation de logements - Durée
En contrepartie de la garantie apportée par la Ville, et conformément à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction
issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, la société s'engage à réserver à la Ville des droits de réservation
en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l'emprunt soit 10 logements
locatifs intermédiaires.
Les logements réservés par l’Organisme à la Ville figurent dans le document annexe.
Les droits de réservation consentis en contrepartie de la garantie d'emprunt bénéficieront à Ville pour une durée
de 50 ans (article L 441-1 du CCH) à compter de la date de signature de la présente par les deux parties.
Conformément à l’article R 441-6 du CCH, lorsque les emprunts garantis par la Ville seront intégralement
remboursés par le bailleur, celui-ci en informera la Ville.
Les droits à réservation de la Ville attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à
compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 8. Loyer des logements
Le montant des loyers fixés dans les baux est conforme à la réglementation en vigueur corrélative aux
financements de l’opération.
Le loyer est révisable selon les dispositions contenues dans les conventions signées entre la Société et l'Etat ou
selon les indexations en vigueur.
La régularisation des charges est annuelle et conforme au Code de la Construction et de l'Habitation.
Aucun frais de dossier ou autre ne sera réclamé au locataire à l'entrée dans les lieux en sus du dépôt de garantie.
Article 9. Attribution des logements
Les logements loués par l’Organisme doivent faire l'objet de baux conclus et reconduits selon les règles de droit
commun.
de Il est précisé que l'attribution d'un logement à un candidat ne confère pas à cell Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20251110-2025-10-16-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 service où de fonction, et la Ville ne pourra en aucun cas intervenir ni dans la conclusion de l'engagement de
location ni dans la résiliation de ce dernier.
L'Organisme exercera tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Elle pourra
donner congé au locataire si ce dernier refuse, après sommation et saisine légale des instances compétentes, de
respecter notamment ses obligations locatives et le poursuivre en justice en paiement ou expulsion.
Article 10. Modalités d'application
La Société avisera par lettre simple, télécopie et/ou courriel à l’adresse électronique suivante courriermaire@ livry-
gargan.fr, sous 48h ouvrés, la Ville des vacances ultérieures intervenant sur les logements concernés par cette
convention.
Cet avis fera apparaître :
- les conditions de relocation préciseront le n° de logement, l’étage et le bâtiment, la surface habitable du logement
et la surface annexe, le montant prévisionnel du loyer, la provision pour charges et le loyer des annexes.
- les modalités de visites
- la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant et la date à laquelle le délai de préavis du locataire
sortant expire.
Dès transmission de cet avis, la commune disposera alors d’un délai d’un mois avec franchise de loyer, pour désigner au moins 3 candidatures et transmettre un dossier complet.
La liste des candidats proposés par la Ville sera adressée à la Société avec un ordre de priorité.
Le choix du locataire sur la base des candidats présentés par la Ville sera exercé par la commission d'attribution
dans le strict respect et la réglementation en vigueur, et notamment le respect des plafonds de ressources, qui aura faculté d'accepter ou de refuser les candidatures proposées.
Dans l'hypothèse où la Ville n’aurait pas proposé de candidat à l'attribution, à l'expiration du délai de 1 mois à
compter de la réception de l'avis de vacance, la Société reprendra le droit d'attribuer elle-même le logement, après
en avoir informé la Ville. Cependant, la Ville récupérera automatiquement son droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement.
Les preneurs doivent signer l'engagement de location dans les quinze jours qui suivent l'invitation faite par la
Société. Si, à l'expiration de ce délai l'engagement n'a pas été souscrit, la Société en informe la Ville qui désignera
3 autres candidatures dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le logement concerné sera automatiquement remis à la disposition de la Société jusqu’à la prochaine vacance.
Aucune modification ne pourra être opérée dans les affectations notifiées sans l'autorisation de la Ville.
Article 11. Entretien de l’immeuble
La Société s'engage à maintenir l'immeuble assuré contre l'incendie pour une valeur suffisante auprès d'une Société d'assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l'objet de la présente convention, la Société s'oblige,
dans la limite de l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à reconstruire les locaux ou à
les remettre en état d'habitabilité, à moins que les parties se mettent d'accord sur la rédaction d'un avenant à la
présente convention.
Les effets de la présente convention seront suspendus de plein droit pendant toute la durée d'indisponibilité des
locaux.
La Société s'engage à assurer l'entretien de l'immeuble conformément aux dispositions en vigueur précisant les obligations respectives du bailleur et du locataire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-16-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Article 12. Cession de la présente convention
En cas d'aliénation des logements pour quelque cause que ce soit, l’Organisme s'oblige à en informer la Ville et à
engager le nouvel acquéreur au transfert, immédiat et de plein droit, des droits et obligations réciproques des
signataires de la présente convention.
Le nouvel acquéreur est alors engagé envers l’Organisme à mentionner expressément dans l'acte de vente tout
droit de réservation locative sur les logements cédés. Toute cession des logements substituera ainsi de plein droit
le nouvel acquéreur dans les droits et obligations de l’Organisme.
L'Organisme s'oblige et oblige ses ayants droits à la stricte observation de la présente convention qui sera
reproduite dans tous les actes portant transfert, démembrement ou déclaration de propriété.
Toutefois, dans le cas où la propriété de ces logements serait attribuée ou transférée à une seule et même
personne après accord de l'Etat, un avenant à la présente convention devrait être passé avec cette personne lui
transférant toutes les obligations résultant de la présente convention.
Article 13. Modifications
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, après accord entre les parties.
Article 14. Règlement des litiges
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Article 15. Transparence des informations
L'Organisme, sur simple demande de la Ville, devra fournir à l'appui de ses documents comptables, toutes
justifications utiles dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande.
Article 16. Frais annexes
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de l'Organisme
La SA D'HLM « TOIT ET JOIE » Ville de Livry-Gargan
La Directrice Générale Pour M. Le Maire empêché,
La 1°" adjointe
Mme Sylvie VANDENBERGHE Madame Kaissa BOUDJEMA
Accusé de réception en préfecture
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