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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 Convention bilaterale Toit et Joie gestion en flux)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE
DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-32
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 18
Nombre
de
suffrages
: 28
Date
de
convocation
04/04/2025
Date
d'affichage
04/04/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et
publication
du :
Séance
du
10/04/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy.
Etaient
présents
:
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
BONDON
Pierre,
Mme
COURTILLET
Véronique,
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-José,
M.
PONT
Damien,
M.
RODIER
David,
M.
VIN
Jean-Claude
Procuration(s)
:
Mme
GROSSE
Marie-France
donne
pouvoir
à
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BARON
Jean-Louis
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
LE
MINDU
Isabelle
donne
pouvoir
à
Mme
GALLET
Laurence,
M.
DESERT
Thomas
donne
pouvoir
à
M.
PONT
Damien,
Mme
BOURABA
Jessica
donne
pouvoir
à
Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel
donne
pouvoir
à
M.
BONDON
Pierre,
M.
TESSIER
Pierre
donne
pouvoir
à
M.
BASTIERE
Paul,
M.
LECOMTE
Frédéric
donne
pouvoir
à
Mme
GABIOU
Carole,
Mme
RANGER
Michelle
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Dany,
Mme
IKHELF
Dalila
donne
pouvoir
à
M.
VIN
Jena-Claude
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
AUBE
Stéphanie
Etai(ent)
excusé(s) :
M.
BARON
Jean-Louis,
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
TESSIER
Pierre
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:
Mme
COURTILLET
Véronique
Objet
: Afffaires
générales
- Logements
sociaux
-
Mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
-Convention
bilatérale
avec
le bailleur
social
TOIT
ET
JOIE
relative
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la ville
du
Perray-en-Yvelines
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique, VU
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux, VU
le
protocole
régional
francilien
sur
la
mise
en
oeuvre
de
la
gestion
en
flux
du
3
mars
2022,
CONSIDERANT
que
suite
à
une
réforme
legislative,
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
sont
modifiéees
et
la
gestion
de
ces
droits
en
flux
est
généralisée,
CONSIDERANT
que
la
gestion
en
flux
impose
à
tous
les
bailleurs
sociaux
et
à
leurs
réservataires
de
gérer
les
réservations
sur
un
flux
annuel
de
logements
sur
l'ensemble
de
leur
patrimoine
locatif
social,
CONSIDERANT
que
la
Ville
du
PERRAY
EN
YVELINES
possède
aujoird'hui
un
stock
de
droits
de
réservation
dans
le patrimoine
du
bailleurs
social
TOIT
ET
JOIE
en
échange
de
garantie
des
emprunts,
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
passage
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
à
un
mode
gestion
en
flux,
les
droits
de
réservation
de
la
ville
doivent
être
convertis
en
stock
de
droits
uniques
et
que
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
la
gestion
des
droits
de
réservation
en
flux
doivent
être
définis
de
façon
conjointe
entre
la
ville
et
chacun
des
bailleurs
dans
le
patrimoine
desquels
la
ville
possède
des
droits
de
réservation, CONSIDERANT
la
convention
bilatérale
présentée
par
le
bailleur
social
TOIT
et
JOIE
à
la
commune
du
Perray-en-Yvelines,
applicable
à
l'ensemble
du
patrimoine
géré
sur
le
territoire
de
la
commune
et
soumis
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
au
regard
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
et annexée
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
bilatérale
2024-2026
entre
la commune
du
PERRAY
EN
YVELINES
le
bailleur
TOIT
ET
JOIE
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
de
la commune
du
PERRAY-EN-
YVELINES
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
au
Perray-en-Yvelines
Le
11
avril 2025
BAX
DE KEATING
Ville
du
Perray-en-Yvelines
Hôtel
de
ville
. Place
la
Mairie
. 78610
Le
Perray-en-Yvelines
01.30.46.31.24
- mairie@leperray.fr
- www.leperray.fr
j
F
REÇU
EN
PREFECTURE