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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal dt
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois, N° 2023-02-16
Le douze avril à vingt heures,
Date de convocation LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
6 avril 2028 convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250 | . MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran Date de mise en ligne 13 avril 2023 ZAKEOSSIAN, Maire.
Nombre de Conseillers
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, NT 35 M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Présents 31 Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick Votants 35 MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M.
FINANCES Etaient_ absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran _ Dissolution du SIRPA ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par M. Jacques BEL, M. Olivier LEBEAU représenté par Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Gaël TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1, et L 5211-26, Vu la délibération n°2023-03-03 du Syndicat Intercommunal de la Résidence pour Personnes Agées de Champagne/Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA) votée le 23 mars 2023,
Considérant qu'un Syndicat Intercommunal peut être dissout par le consentement des organes délibérants des collectivités membres, Considérant que par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°120, la commune de Veneux-Les Sablons relève depuis le 1£' janvier 2017 de la commune nouvelle de Moret-loing-et-Orvanne,
Considérant qu'il convient conformément aux statuts originels du Syndicat Intercommunal de liquider et de répartir l'actif et le passif entre les communes membres selon la répartition suivante qui s'appuie sur le nombre d'habitants des communes au 1° janvier 2023 à savoir 6 504 habitants
K
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé
Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 avril 2023.
pour Champagne-sur—Seine, 5 108 habitants pour la commune déléguée de Veneux-Les Sablons, 3 531 habitants pour Thomery, Considérant le compte-administratif 2022 et le compte de gestion 2022 du SIRPA,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
RETIRE la délibération 2022-04-09 du 28 septembre 2022 portant sur la dissolution du SIRPA,
DECIDE de la dissolution du Syndicat intercommunal de la Résidence pour Personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons- SIRPA
DIT que les conditions de liquidation du Syndicat et la répartition de l'actif et du passif entre les communes se fera selon la répartition suivante qui s'appuie sur le nombre d'habitants des communes au 1€° janvier 2023 soit 15 143 habitants : 43 % pour Champagne-sur-Seine (6 504 habitants), 34 % pour Veneux-Les Sablons ( 5 108 habitants commune déléguée de Moret-Loing-et-
Orvanne) , 23 % pour Thomery { 3 531 habitants),
DIT qu'au regard du montant du compte 515 qui s'établit à 140 122, 45 euros, la répartition financière par commune sera ainsi proposée : 60 252, 65 euros pour Champagne-sur-Seine, 47 641,64 euros pour la commune déléguée de Veneux-Les Sablons (Commune de Moret-Loing-et-Orvanne), 32 228,16 euros pour la commune de Thomery.
DIT que cette procédure de liquidation sera mise en œuvre par Mme la Trésorière Principale,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de la Résidence pour Personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons SIRPA
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de la Résidence pour Personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Vera Les Sablons SIRPA, aux Maires des trois communes membres, à Mme la Trésorière Principale.
au registre les membres présents,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230412-2023-02-16-DE
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023