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Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130260 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET
LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU
LOGEMENT
SEPTEMBRE 2009Page 2 sur 12
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................ 2
CADRE GÉNÉRAL ............................................................................................ 3
ARTICLE 1 / OBJET.............................................................................................................. 3 ARTICLE 2 / DUREE ............................................................................................................ 4
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ............................... 5
ARTICLE 3 / LOCALISATION ............................................................................................ 5 ARTICLE 4 / DESTINATION DES LIEUX ......................................................................... 5 ARTICLE 5 / DESIGNATION .............................................................................................. 5 ARTICLE 6 / ETAT DES LIEUX.......................................................................................... 6 ARTICLE 7 / LOYER ............................................................................................................ 6 ARTICLE 8 / TRAVAUX – REPARATIONS - AMELIORATIONS : ................................ 6 ARTICLE 9 / MODALITES GENERALES DE JOUISSANCE........................................... 7 ARTICLE 10 / MOBILIER .................................................................................................... 7 ARTICLE 11 / VISITE DES LIEUX : ................................................................................... 8 ARTICLE 12 / IMPOTS – TAXES ET CHARGES LOCATIVES ....................................... 8 ARTICLE 13 / ASSURANCE................................................................................................ 8
OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT............................ 10
ARTICLE 14 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT................................................ 10 ARTICLE 15 / OBLIGATIONS........................................................................................... 10 ARTICLE 16 / CONTROLE ................................................................................................ 11
DISPOSITIONS GENERALES....................................................................... 12
ARTICLE 17 / INTERPRETATION – LITIGES – TOLERANCES .................................. 12 ARTICLE 18 / AVENANT .................................................................................................. 12 ARTICLE 19 / CLAUSES RESOLUTOIRES ..................................................................... 12Page 3 sur 12
CADRE GÉNÉRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine RUFENACHT, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2009.
d’une part,
et la Confédération Nationale du Logement, représenté par son Président, Monsieur Jean-Baptiste LONGUET disposant de moyens matériels et financiers et regroupé dans l’immeuble communal dénommé « Immeuble Franklin ».
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 / OBJET
Les conventions de mise à disposition de moyens entre la Ville du Havre et les Associations ont expiré le 3 décembre 2008, date des élections prud’homales.
Comme le prévoient les dispositions des articles 2 et 3 des conventions, leur terme a été porté au 30 juin 2009 par avenants signés avec les Associations le 30 janvier 2009 et le 10 avril 2009.
La présente convention, inspirée du modèle de convention cadre jointe à la circulaire du Premier Ministre du 1er Décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’Etat et les associations, a pour objet de préciser :
- d’une part, les conditions dans lesquelles la Ville du Havre peut mettre à disposition de la Confédération Nationale du Logement,
- d’autre part lui octroyer des moyens financiers.
En contrepartie, la Confédération Nationale du Logement s’engage à produire chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- un compte de résultat établi dans le respect du plan comptable 1982
- un compte rendu d’activités ou un rapport d’activités relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale dans lequel les actions financées par la Ville du Havre seront précisées,
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau de la Confédération Nationale du Logement en cas de modification,
- une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances
nécessaires pour les matériels et mobiliers lui appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.Page 4 sur 12
La Ville du Havre devra délivrer un accusé de réception lors des dépôts des différents documents par la Confédération Nationale du Logement.
ARTICLE 2 / DUREE
La présente convention sera soumise à délibération de la Ville du Havre autorisant Monsieur Le Maire à la signer de même qu’à octroyer la subvention de fonctionnement.
Elle sera applicable à compter de sa notification qui intervient après sa transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée ne pouvant excéder de 6 mois les prochaines élections prud’homales.
Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite de façon formelle à l’expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées.Page 5 sur 12
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
ARTICLE 3 / LOCALISATION
Par la présente convention, la Ville du Havre met à la disposition de la Confédération Nationale du Logement , des locaux dans un immeuble communal sis au Havre, 119 cours de la République et 1 rue de Fontenoy.
La Confédération Nationale du Logement déclare connaître parfaitement les lieux et n’élèvera aucune réclamation sur le contenu exact des lieux, leur équipement ou leur état.
ARTICLE 4 / DESTINATION DES LIEUX
Les locaux mis à disposition sont exclusivement destinés à l’exercice des activités de l’association. Ils ne doivent pas être prêtés, ni sous-loués, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux même provisoirement.
L’exercice de toute autre activité dans les lieux sans l’autorisation expresse et écrite de la Mairie du Havre entraînera automatiquement la résiliation de la présente convention, sans délai et sur simple constatation.
Le Président de la Confédération Nationale du Logement s’engage à faire respecter le règlement intérieur d’occupation des locaux.
ARTICLE 5 / DESIGNATION
L’immeuble communal est composé d’un sous-sol et de deux étages sur entresol.
La Ville du Havre conserve la jouissance :
- d’une part du logement de fonctions du gardien sis au rez-de-chaussée de l’immeuble, - d’autre part, de la salle des fêtes située au sud du bâtiment et possédant une entrée indépendante. Toutefois, cette dernière pourra être utilisée sur demande des syndicats et Associations auprès de la Ville du Havre et dans les conditions fixées par celle-ci.
Les bureaux et salles de réunions sont répartis entre les divers partenaires à l’issue des élections prud’homales du 3 décembre 2008 conformément à l’annexe 1 de la présente convention.
Pour sa part, la Confédération Nationale du Logement dispose des bureaux tels que définis au récapitulatif établi en annexe 2, correspondant à 45 m².Page 6 sur 12
ARTICLE 6 / ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi dés l’entrée dans les lieux afin de s’assurer de la bonne utilisation des locaux.
Toute dégradation intervenue en cours de mise à disposition et de son fait sera à la charge de la Confédération Nationale du Logement.
ARTICLE 7 / LOYER
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’un loyer annuel établi sur la base de :
16 € le m²,
calculé pour la Confédération Nationale du Logement proportionnellement aux surfaces qui lui sont attribuées,
ce qui représente la somme de 720 €
Cependant, le montant du loyer est indexé sur la base de l’indice INSEE. Par conséquent, il est susceptible d’évolution chaque année.
L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à la Confédération Nationale du Logement sur simple demande de sa part.
ARTICLE 8 / TRAVAUX – REPARATIONS - AMELIORATIONS :
La Confédération Nationale du Logement prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Les frais d’entretien dus à un manque d’attention de la vie courante devront être pris en charge par la Confédération Nationale du Logement ; la Ville du Havre prenant à son compte les frais relatifs aux autres dégradations.
La Confédération Nationale du Logement devra les entretenir pendant toute la durée de leur mise à disposition et les rendre à la fin de celle-ci en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu’elle reçoit (les réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87-712 du 26 Août 1987 ci-joint (Annexe n°3)). Elle prend donc en charge les frais d’entretien courant des locaux ainsi que des équipements.
La Confédération Nationale du Logement ne doit en aucun cas effectuer des travaux ou réparations dans les locaux mis à disposition, ni aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloison sans le consentement exprès et par écrit des Services Municipaux. Les travaux éventuellement autorisés devront être faits sous la surveillance d’un représentant de ces mêmes services.
La Confédération Nationale du Logement doit prévenir la Ville du Havre par écrit de toutes réparations ou réfections (autres que les réparations locatives) qui pourraient devenir nécessaires, sous peine d’être rendues responsables des conséquences qui pourraient résulter de leur négligence. EllePage 7 sur 12
devra par conséquent laisser les Services Municipaux visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour les réparations et la sécurité de l’ensemble.
Elle doit également tolérer les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont fait partie les locaux attribués, alors même qu’il en résulterait une gêne pour l’exercice de ses activités et sauf recours contre l’administration, les entrepreneurs des travaux ou les propriétaires voisins s’il y a lieu.
ARTICLE 9 / MODALITES GENERALES DE JOUISSANCE
1°) La Confédération Nationale du Logement s’engage à :
- user des lieux conformément à leur destination tel qu’il est précisé à l’article 4 de la présente convention,
- maintenir en état les lieux mis à disposition et veiller au bon respect du mobilier, - prendre en charge les réparations d’entretien courant des locaux ainsi que des équipements, - informer la Ville du Havre de tout problème survenant sur les locaux,
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la présente convention de mise à disposition,
- ne pas transformer les locaux et équipements sans l’accord exprès des services municipaux : à défaut, la Ville du Havre pourra exiger la remise en état immédiate des lieux, - laisser exécuter dans les lieux les travaux de grosses réparations par la Ville du Havre, - jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue des lieux,
- ne pas prêter ni sous-louer, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux, les locaux précités, même provisoirement,
- ne pas céder son droit à la présente occupation,
- faire usage des dépendances communes de l’immeuble dans la mesure strictement nécessaire au bon fonctionnement de ses activités, en excluant toute appropriation personnelle,
2°) La Ville du Havre, en ce qui la concerne, s’oblige à :
- délivrer des locaux en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement,
- assurer à la Confédération Nationale du Logement une jouissance paisible des locaux conformément aux dispositions de la présente convention,
- garantir la Confédération Nationale du Logement des vices ou défauts de nature à entraver la jouissance paisible des locaux,
- maintenir les locaux et le matériel à disposition de la Confédération Nationale du Logement en bon état d’usage et de fonctionnement,
- effectuer, en tant que propriétaire, toutes les réparations, autres que les réparations d’entretien, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux.
ARTICLE 10 / MOBILIER
La Ville du Havre a meublé les locaux mis à disposition afin que les associations puissent exercer leurs fonctions valablement, pour la durée de la présente convention.
Les matériels mis à disposition ont fait l’objet d’un inventaire figurant en annexe 4 de la présente convention.
Cette annexe fera l’objet d’une mise à jour systématique à chaque modification, adjonction ou retrait de moyens matériels.
Ces biens demeureront en tout état de cause la propriété de la Ville du Havre qui aura à tout moment la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire.Page 8 sur 12
A l’expiration de la présente convention, par suite soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restituée à la Ville du Havre en état normal d’entretien.
La Ville du Havre n’assurera pas le remplacement du matériel mis à disposition de l’Association de Défense des Victimes de l’Amiante même en cas de destruction ou de vol du matériel.
ARTICLE 11 / VISITE DES LIEUX :
Une visite des lieux sera effectuée au moins une fois par an par un agent qualifié de la Ville du Havre afin de s’assurer de la destination des locaux, en présence d’un représentant de la Confédération Nationale du Logement.
ARTICLE 12 / IMPOTS – TAXES ET CHARGES LOCATIVES
A compter de la date de notification, la Confédération Nationale du Logement supportera les charges locatives.
En ce qui concerne l’eau, l’assainissement, l’électricité, le gaz et le chauffage, elle en règlera chaque année les montants correspondants à la Ville du Havre, après réception de l’avis de paiement.
Les charges locatives sont susceptibles chaque année d’évolution. L’Association pourra en connaître l’évolution sur simple demande de sa part.
En ce qui concerne les charges locatives telles que le téléphone, la Confédération Nationale du Logement souscrira directement à son nom auprès des administrations et organismes concernés, les abonnements nécessaires et acquittera elle-même les factures correspondantes.
La Confédération Nationale du Logement s’acquittera également de toutes taxes, impôts, contributions ou autres, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales de telle sorte que la Ville du Havre ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée en aucune façon à ce sujet . Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que la Confédération Nationale du Logement aurait contracté dans le cadre de son activité.
Elle assurera en outre le nettoyage et l’entretien des locaux mis à disposition, la maintenance et l’entretien des mobiliers et matériels éventuellement mis à sa disposition ainsi que leur remplacement en cas de destruction ou de vol.
ARTICLE 13 / ASSURANCE
La Ville du Havre en tant que propriétaire est assurée pour ses bâtiments, matériels et mobiliers lui appartenant.
La Ville du Havre n’est pas tenue de garantir la Confédération Nationale du Logement d es troubles que des tiers apportent par voies de fait à la jouissance des locaux et ne peut également être rendue responsable des accidents ou des vols dont la Confédération Nationale du Logement, ses collaborateurs ou autres personnes pourraient être victimes à l’intérieur des locaux mis à disposition.
De même, la Ville du Havre ne peut être rendue responsable des dégâts causés par les eaux ou résultant notamment de gelée, neige, orage, infiltrations, inondations dont la Confédération Nationale du Logement fera son affaire personnelle s’il s’avère que le sinistre est dû à un défaut de précautions de sa part.
A compter de la date de notification, la Confédération Nationale du Logement contractera toutes assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, les matériels et mobiliers lui appartenant ou éventuellement mis à sa disposition et s’assurera contre les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, etc.Page 9 sur 12
La Confédération Nationale du Logement devra justifier chaque année de cette assurance et du paiement des primes.
La Confédération Nationale du Logement devra être assurée pour ses biens propres et contre les recours des voisins et des tiers.
La Ville du Havre et la Confédération Nationale du Logement renonceront réciproquement à tout recours l’un envers l’autre.Page 10 sur 12
OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 14 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La Ville du Havre souhaite apporter son soutien à la Confédération Nationale du Logement compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet associatif avec le double souci toutefois de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie et de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
Ainsi, une subvention de fonctionnement pourra être versée sur demande de la Confédération Nationale du Logement adressée à la Ville du Havre au plus tard le 15 Octobre de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir,
- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de la Confédération Nationale du Logement établi au titre de l’année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandées auprès de tout autre organisme et partenaire.
La Confédération Nationale du Logement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.
La Ville du Havre devra délivrer un accusé de réception lors des dépôts des différents documents par la Confédération Nationale du Logement chaque année.
Le montant de la subvention sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif et sera complété :
- d’une part du montant global du loyer calculé en fonction de la surface occupée qui sera ensuite reversé à la Ville du Havre par titre de recette,
- d’autre part du montant des fluides (eau, assainissement, électricité, gaz, chauffage) calculé à partir des surfaces occupées qui sera lui aussi reversé à la Ville du Havre par titre de recette.
ARTICLE 15 / OBLIGATIONS
La Confédération Nationale du Logement s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues,
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…)
- à s’interdire toute distribution (assimilable à une subvention c’est à dire sans contre partie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales,
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques,Page 11 sur 12
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée et ce conformément au décret du 30 Juin 1934.
ARTICLE 16 / CONTROLE
1°) Contrôle financier :
La Confédération Nationale du Logement transmettra chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- un compte de résultat établi dans le respect du plan comptable 1982,
- un compte rendu d’activités ou un rapport d’activités relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale dans lequel les actions financées par la Ville du Havre seront précisées,
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau de la Confédération Nationale du Logement en cas de modification,
- une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances
nécessaires pour les matériels et mobiliers lui appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La Ville du Havre devra délivrer un accusé de réception lors des dépôts des différents documents par la Confédération Nationale du Logement chaque année.
Au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des collectivités Territoriales, la Confédération Nationale du Logement s’engage à faciliter le contrôle de la Ville relatif à l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, la Confédération Nationale du Logement devra lui communiquer tous documents de nature, juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
La Ville du Havre peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par la Confédération Nationale du Logement.
Lorsqu’il est constaté notamment que la Confédération Nationale du Logement ne produit pas dans les délais impartis les documents requis par la Ville du Havre 30 jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Ville peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention, restant à effectuer. En cas de refus persistant de la Confédération Nationale du Logement de communiquer ces documents, la Ville du Havre peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
2°) Paraphe du Président la Confédération Nationale du Logement :
Tout document (rapport financier, rapport d’activités…) transmis à la Ville du Havre devra être revêtu du paraphe de Monsieur le Président de la Confédération Nationale du Logement.Page 12 sur 12
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 / INTERPRETATION – LITIGES – TOLERANCES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18 / AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er de la présente convention.
ARTICLE 19 / CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention et après mise en demeure restée sans effet,
- en cas de non-respect des buts pour lesquels les locaux ont été attribués à la Confédération Nationale du Logement.
Une telle résiliation, intervenue dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, n’ouvrirait à l’égard de la Confédération Nationale du Logement aucun droit à indemnité ni dédommagement.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 15 jours et à l’initiative unique de la Ville du Havre, la restitution immédiate des sommes versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.