Arrêté - Arrêté douverture remaniement AUTHEZAT 1

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Arrêté - Arrêté douverture remaniement AUTHEZAT 1 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté douverture remaniement AUTHEZAT 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, 63_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2022-02-22-00003

Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement

du cadastre sur la commune d'AUthezat à

compter du 15 mars 2022

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-02-22-00003 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniement 15Mess o Égaiue e Phasrrntf

Rirraique FRaRÇAsE

PRÉFECTURE DU PUYDE-DÔ_

PREFET DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°

20220250 DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME

| Arrêté d'ouverture de travaux

Remaniement du cadastre sur la commune d'AUTHEZAT

LE PRÉFET DU PUY-DE-DOME

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :

Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant

de base aux impositions directes locales ;

Sur proposition de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dème;

ARRÊTE

Article 1%,

Des opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune d'Authezat à partir du 15 mars 2022.

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services Chargés du cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Article 2 ;

Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, Sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.

Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal Sont applicables dans le cas de destruction,

de détérioration ou de déplacement des Signaux, bornes ou repères.

| En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense

consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait,

Article 4:

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune d'Authezat et publié.

18 Bd Desaix 85033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — T6! 04.73.88.63.63 — Fac 04.73.98.61.00 -www.puy-de-dome.gouv.fr

AE. : t 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-02-22-00003 - Arrêté d'ouverture de travaux de remaniemenÉgents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute u .

Article 5 :

‘Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-de-Dôme et Monsieur l8 Maire d'Authezat sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 février 2022

TER

LS NS

Philippe CHOPIN

5

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