Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Remaniement du cadastre commune limitrophe 1
unknown - remaniement cadastre 20250109152104
Arrêté - Arrêté douverture remaniement AUTHEZAT 1
unknown - Remaniement du Cadastre AGRIS
Arrêté - Arrete municipal divagation des chiens 1
Arrêté - travaux cadastre
Convocation - Tarification capture des chiens errants 1
Compte-Rendu - P V du 13 octobre 2023
Déliberation - Deliberation divagation des chiens 1
Compte-Rendu - CR 7 MARS 1
Arrêté - Arrete Ouverture des Travaux Remaniement du Cadastre 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Agris.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ouverture des Travaux Remaniement du Cadastre 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Jeunesse,
E CHARENTE Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS N°16-2024-172 PUBLIÉ
LE
22
NOVEMBRE
2024 Direction
départementale
des
Finances
Publiques
16-2024-11-08-00005
Arrêté
d'ouverture
des
travaux
remaniement
du
Cadastre
Commune
d'Agris
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
-16-2024-11-08-00005
- Arrêté
d'ouverture
des
travaux
remaniement
du
Cadastre
Commune
d'Aoris
66 ge REPUBLIQUE
.
|
FRANÇAI
$ E
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Angoulême,
le 8
novembre
2024
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
|
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE
3 rue
Pierre
LABACHOT
CS
12222
16022
ANGOULEME
CEDEX
ARRÊTÉ
d'ouverture
des
travaux
.
Remaniement
du
cadastre
Le
préfet
de
là Charente,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
Cadastre
;
Vu
la
loi
n°
74-645
du 18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à jour
périodique
de
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
;
Sur
la
proposition
du
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
la Charente,
ARRÊTE
:
Article
1°:
les
opérations
de
remaniement
du
cadastre
seront
entreprises
dans
la
commune
de
Agrisà
partir
du
Îer)jjanvier
2025.
L'exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
l'antenne
de
Limoges
de
la
Brigade
Nationale
d'intervention
Cadastrale
(BNIC)
du
service
de
la
documentation
nationale
du
cadastre.
Article
2
: les
agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le territoire
de
la
commune
et,
en
tant
que
de
besoin,
sur
celui
des
communes
limitrophes
ci-après
désignées :
La Rochette,
Les
Pins,
Rivières,
Brie
et
Jauldes
Article
3
: les
dispositions
de
l'article
322-2
du
Code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
ou
de
déplacement
des
signaux,
bornes
ou
repères.
En
outre,
les
contrevenants
s'exposent
au
remboursement
de
la
dépense
consécutive
à
la
reconstitution
des
éléments
devenus
inutilisables
par
leur
fait.
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
- 16-2024-11-08-00005$
- Arrêté
d'ouverture
des
travaux
remaniement
du
Cadastre
Commune
d'Aprie -2-
Article
4
: le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
des
communes
intéressées
et
publié
dans
la
forme
ordinaire.
Les
agents
chargés
des
travaux
devront
être
porteurs
d’une
ampliation
dudit
arrêté
et
la présenter
à toute
réquisition.
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
la
Charente
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Charente.
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
e
la
Charente,
Administrateur
d'État
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
- 16-2024-11-08-00005
- Arrêté
d'ouverture
des
travaux
remaniement
du
Cadastre
Commune
d'Aorie
68