Procès Verbal - proces verbal du 10 04 2016

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Procès Verbal - proces verbal du 10 04 2016 Document publié le Dimanche 10 avril 2016 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 10 04 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2016

Par lettre en date du 4 Avril 2016, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Dimanche 10 Avril 2016 à 9h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1- Désignation secrétaire de séance

2- Protocole transactionnel

___________________

Madame Le Maire de la ville du Blanc, certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché,

conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 10 Avril 2016. ______________________________________

Elle certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code

général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil

municipal.

L'an deux mille seize, le dix avril, à neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment

convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame GOMBERT Annick, Maire.

Etaient présents : Annick Gombert, Claude Cosset, Danièle Chaudagne-Le-Ravallec, Erwan Rigollet, Colette Taillebourg, Louis Brun, Danièle Garnier, Alain Perreard, Jocelyne Veron, Georges Martino, Brigitte Ygonnet, Sylvie Bideau, Trinidad Gutierrez-Bonnet, Claudine Vanwonterghem, Etienne Buchmann, Jean- Claude Prauly, Pascal Roy, Sylviane Gontier, Stéphane Caillaud.

Absents excusés représentés : Didier Ciret (pouvoir à Claude Cosset), Véronique Moreau-Joannès (pouvoir à Annick Gombert), Chantal Delavau-Labrux (pouvoir à Danièle Chaudagne-Le-Ravallec), Wilfried Robin (pouvoir à Erwan Rigollet), Maryse Borra (pouvoir à Danièle Garnier), Jacky Brunet (pouvoir à Colette Taillebourg), Olivier Perrot (pouvoir à Louis Brun), Gilles Lherpinière (pouvoir à Jean-Claude Prauly), Frédérique Vrignat (pouvoir à Pascal Roy)

Absent(s) excusés : Jean-Paul Chanteguet

1 - DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Erwan Rigollet a été désigné secrétaire de séance.2

2 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Intervention de Madame Le Maire :

Protocole SFIL voie dérogatoire

« Les emprunts structurés contractés en 2007 auprès de DEXIA, la banque des collectivités locales, pour financer en particulier la réhabilitation de la friche de la gare se sont révélés être à risque mais pas toxiques car non indexés sur le franc Suisse.

La ville avait engagé une procédure en 2012 à l'encontre de la société DEXIA pour manque d'informations sur les conditions de prêts proposés. Dans un deuxième temps la ville du BLANC a demandé un désistement d'instance qui donnait un délai de deux ans mais pas un désistement d'action. Il aurait fallu pouvoir solder ces emprunts et trouver une banque qui accepte de prêter cette somme, ce qui en 2011-2012 était impossible. Les banques, même pour une ligne de trésorerie refusaient de prêter aux collectivités locales. L'action devait être réintroduite dans le délai de 2 ans à compter du jugement, ce délai a expiré en janvier 2015.

Après discussion avec la SFIL ( société de financement local) un dossier a été déposé au titre du fonds de soutien dont le but est de prendre en charge une partie, 30 à 75%, de l'IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) . Le 24 avril 2015 Alain Pasquer avait demandé ce fonds et nous avons obtenu le 11 janvier 2016 une réponse favorable mais à un taux moyen faible, 31.26% de compensation de l'IRA. Ce taux est celui qui est appliqué pour les emprunts structurés les moins risqués.

Après avis d'un cabinet spécialisé nous avons écarté la désensibilisation, c'est-à-dire le remboursement anticipé car les IRA sont beaucoup trop importantes. Il aurait fallu refaire un nouvel emprunt, à taux fixe, augmenté du montant des IRA. (IRA de 5,558M€).

La municipalité a donc choisi la voie dérogatoire.

Choisir la voie dérogatoire :

1/ est une sécurité si les taux dépassent 6.95%(taux à la signature des prêts) les intérêts au-dessus de ce taux seront pris en charge par ce fonds, à hauteur au total d'environ 0.3M€ pour chacun des 3 prêts ; 2/ permet si les taux remontent de désensibiliser en utilisant ces fonds car l'IRA serait alors moins importante et donc pourrait être acceptable.

Lors du dernier conseil, le 1er, quand j'ai retiré cette question de l'ordre du jour, suite à des échanges avec différents conseillers municipaux, j'envisageais de pouvoir aller en justice. Dès lundi nous avons consulté l'avocat spécialisé qui avait suivi le dossier en 2012.

Au vu de ses réponses je pense malheureusement que cela est illusoire et n'a aucune chance d'aboutir vue la date de signature : 2007

Je vous propose donc de m'autoriser à signer ce protocole »3

2-1 AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-7 et suivants ;

Vu la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour l’année 2014, et notamment son article 92 instituant un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu les arrêtés du 4 novembre 2014 et du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le dossier déposé auprès du représentant de l’Etat pour une demande d’aide au remboursement des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque contractés ;

Vu la notification de décision d’attribution d’aide pour le remboursement anticipé de contrats de prêts ou de contrats financiers structurés à risque, reçue du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque le 11 janvier 2016 ;

Vu le projet de convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’afin de finaliser le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, il convient d’autoriser l’exécutif à signer avec le représentant de l’Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

L’exposé du Maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 votre contre (Mmes Gontier et Vrignat, MM. Caillaud, Lherpinière, Prauly et Roy) :

 Autorise Madame le Maire à signer avec le Représentant de l’Etat la convention prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, telle qu’annexée à la présente délibération,

 Autorise Madame le Maire à signer toute pièce utile au règlement de ce dossier,

 Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de4

légalité et de sa publication.

2-2 AUTORISATION SIGNATURE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29,

Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits,

Vu la demande d'aide de la commune du BLANC au titre du fonds de soutien déposée auprès du service à

compétence nationale le 24 avril 2015 ;

Vu la notification de décision d'attribution d'une aide pour le remboursement anticipé de contrats de prêts

structurés adressée à Mme le Maire du BLANC, reçue en mairie le 11 janvier 2016, par le service de

pilotage du dispositif de sortie des emprunts structurés ;

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 22 voix pour et 6 votes contre (Mmes Gontier et Vrignat, MM. Caillaud, Lherpinière, Prauly et Roy) autorise Mme le Maire à signer un protocole transactionnel avec la CAFFIL et SFIL portant sur les points suivants :

Article 1 : Le conseil municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL »), et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la commune du Blanc d’une part, et CAFFIL et SFIL d’autre part, au sujet des contrats de prêt n° MPH253491EUR, MPH253535EUR et MPH253566EUR.

Article 2 : Le conseil municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :

a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir : La commune du Blanc et Dexia Crédit Local ont conclu les contrats de prêt n° MPH253491EUR (ci-après le « Contrat de Prêt n°1 »), MPH253535EUR (ci-après le « Contrat de Prêt n°2 ») et MPH253566EUR (ci-après le « Contrat de Prêt n°3 »), ci-après désignés ensemble les « Contrats de Prêt ». Les prêts afférents aux Contrats de Prêt sont inscrits au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et leur gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.5

Les caractéristiques essentielles de ces prêts sont les suivantes :

Numéro du contrat Date de conclusion

Montant

initial du

capital

emprunté

Durée

initiale

du

contrat

de prêt

Taux d’intérêt Score Gissler

Contrat de Prêt n°1

MPH253491EUR 6 décembre 2007 3.619.467,65 EUR 33 ans et 9 mois

Pendant une première

phase qui s’étend de

la date de versement

incluse au 01/01/2011

exclu : taux fixe de

3,75 %.

Pendant une

deuxième phase qui

s’étend du 01/01/2011

inclus au 01/01/2033

exclu : formule de

taux structuré.

Pendant une troisième

phase qui s’étend du

01/01/2033 inclus au

01/10/2041 exclu :

Euribor 3 mois +

marge de 0,00 %.

4E

Contrat de Prêt n°2

MPH253535EUR 6 décembre 2007 3.664.460,12 EUR 33 ans et 9 mois

Pendant une première

phase qui s’étend de

la date de versement

incluse au 01/01/2010

exclu : taux fixe de

3,60 %.

Pendant une

deuxième phase qui

s’étend du 01/01/2010

inclus au 01/01/2033

exclu : formule de

taux structuré.

Pendant une troisième

phase qui s’étend du

01/01/2033 inclus au

01/10/2041 exclu :

Euribor 3 mois +

marge de 0,00 %.

3E

Contrat de Prêt n°3

MPH253566EUR 6 décembre 2007 3.156.016,22 EUR 33 ans et 10 mois

Pendant une première

phase qui s’étend de

la date de versement

incluse au 01/02/2011

exclu : taux fixe de

3,33 %.

Pendant une

deuxième phase qui

s’étend du 01/02/2011

inclus au 01/02/2033

exclu : formule de

taux structuré.

Pendant une troisième

phase qui s’étend du

01/02/2033 inclus au

01/11/2041 : Euribor

3 mois + marge de

0,00 %.

4E6

La Commune considère que les Contrats de Prêt sont entachés de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité.

Ayant pris connaissance du dispositif légal d’accompagnement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux exposés aux emprunts structurés prévus (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 et (iii) par l’arrêté du 22 juillet 2015, la Commune souhaite solliciter une aide auprès du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par l’article 6 dudit décret s’agissant des Contrats de Prêt, ces derniers ne devant pas faire l’objet dans l’immédiat d’un remboursement anticipé.

L’aide pourra être affectée au paiement d’une partie des intérêts dus au titre des Contrats de Prêt, étant précisé que la Commune a pour objectif à terme de désensibiliser les Contrats de Prêt.

Aussi, afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les Contrats de Prêt, la Commune, CAFFIL et SFIL ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil.

Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par les dispositions légales et réglementaires susvisées afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien.

b) Concessions et engagements réciproques des parties :

Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :

L’objectif étant de désensibiliser les Contrats de Prêt, CAFFIL s'engage d’ores et déjà à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui serait apportée à la commune du Blanc en cas de conclusion d’un ou plusieurs nouveaux contrats de prêt destinés à refinancer les Contrats de Prêt. La liquidité nouvelle serait alors consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d’exploitation.

L’engagement de SFIL consiste à prendre acte de la renonciation de la commune du Blanc à tous droits et actions à son encontre.

Les concessions et engagements de la commune du Blanc consistent à :

(i) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n° 2014- 444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;

 renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre du Contrats de Prêts , ainsi7

que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ;

(iii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l’encontre de Dexia Crédit Local selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et SFIL.

Article 3 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

____________________

Séance levée à 9h34

____________________