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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C053 D F TAMP OCTROI D'un Fonds de Concours À LA COMMUNE D'ARUE
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C053 D F TAMP OCTROI D'un Fonds de Concours À LA COMMUNE D'ARUE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
d u Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 37
Date de la convocation :
20 avril 2022
{ N° 053-0422 \
Objet:
Octroi d'un fonds de
concours à la Commune
d’Arue
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
8:
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
nd Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
Jaire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. L est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
\ rèslementation en vigueur. }
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
a ID : 040-200035541-20220427-2204C053_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 27 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé
en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. DUZAN (BAUDIGNAN): M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO
(ESTIGARDE) ; M. LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE
D’ARMAGNAC); M. SOURBES (LAGRANGE): M. PORTET
ŒENCOUACQ); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER
(MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY
(PARLEBOSCQ); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs HUBERT,
CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY,
CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs
LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M.
LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme CLAVE à Mme LALAGUE, M. CALMETTES à M.
LEVASSEUR, Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. LAFON.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUrS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021,
la CCLA à explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Arue pour des
travaux de réfection de la route du Perret précisés dans la convention qui fait
également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Arue un fonds dé concours d'un
montant de 11 135.62€ destiné au financement du projet exposé dans la convention,
étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la
commune d’Arue à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
ID : 040-200035541-20220427-2204C053_D_F-DE
2) DIT que cette somme sera versée selon [es modalités prévues par Ta
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune d’Arue.
Fait et délibéré les jgur, mois et an que dessus