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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2023 72 SOUSLOCATIONBUREAUHAMARIS LIENS52 postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-72
SOUS LOCATION ENTRE LA VILLE DE LANGRES ET L’ASSOCIATION « LIENS 52»
Logement n° 95, bâtiment « Les Tulipes », sis 16 avenue du Général de Gaulle 52200 LANGRES
Convention - Renouvellement
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la convention de location signée le 1er aout 2022 entre Hamaris – Office public de l’habitat de la Haute-Marne et la Ville de Langres,
VU la convention de sous-location signée le 23 septembre 2022 entre la Ville de Langres et l’association Liens 52, et se terminant le 31 juillet 2023,
CONSIDERANT qu’Hamaris – Office public de l’habitat de la Haute-Marne est propriétaire du logement n°95, bâtiment « Les Tulipes », situé 16 avenue du Général de Gaulle, 52200 LANGRES, d’une superficie de 62 m2, au rez-de-chaussée de l’immeuble,
CONSIDERANT que dans le cadre du renforcement de la vie associative du Quartier Politique de la Ville, la Ville de Langres loue ce logement afin de procéder à sa mise à disposition au profit de quatre associations, ayant un but non lucratif et œuvrant à des fins d’intérêt général à savoir LANGRES ACCUEIL ET SOLIDARITE, LIENS 52, SEL 52 et MICROTEL,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au renouvellement de la convention de sous- location conclue le 23 septembre 2022 et ayant effet du 1er août 2022 au 31 juillet 2023,
CONSIDERANT que l’association LIENS 52 a pour principale mission l’aide aux migrants, l’aide à l’apprentissage du français notamment, qu’elle poursuit par là une mission d’intérêt général et à but non lucratif, que cette mission constitue une contrepartie suffisante à la gratuité de l’occupation,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser le renouvellement de cette convention de sous location,
DECIDE
Article 1er : De procéder au renouvellement de la convention de sous-location entre la Ville de Langres et l’association LIENS 52, pour la mise à disposition partagée du logement n° 95, dans l’immeuble Les Tulipes, sis 16 avenue Général de Gaulle 52200 Langres.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/08/2023 à 13h44
Réference de l'AR : 052-215201922-20230824-DECBD202372-AR
Affiché le 25/08/2023 ; Certifié exécutoire le 25/08/2023 La mise à disposition est consentie gratuitement par la Ville de Langres pour une durée d’un an, non renouvelable par tacite reconduction. Elle prend effet rétroactivement au 1er août 2023.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 24 août 2023
,
[[[signat Anne CARDINAL
2023.08.25 13:24:15 +0200
Ref:20230824_153402_1-1-O
Signature numérique
le Maire