Arrêté - Arrete DP 0013 26

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Arrêté - Arrete DP 0013 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0013 26)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier n° DP 087 187 26 M 0013

Date de dépôt : 02/02/2026

Demandeur : Monsieur Bruno DEVAUD

Objet de la demande: réfection de façade,

extension d’un appartement et installation d’une

pompe à chaleur

Adresse du terrain : « 27 rue Pardoux Bordas »

Ville de à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

SAINT-YRIEIX Date d'affichage de l'avis de dépôt : 02/02/2026

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 02 février 2026, par Monsieur Bruno DEVAUD),

demeurant « 27 rue Pardoux Bordas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour la réfection d’une façade ;

+ pour l'extension d'un appartement avec changement de destination d’une superficie de plancher créée de 3 m° ;

+ pour l'installation d'une pompe à chaleur ;

* sur un immeuble situé « 27 rue Pardoux Bordas », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AP n°158.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu lavis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 16/02/2026 ;

publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 18/02/2026Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 16/02/2026, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 17/02/2026

Pourñ le Maire

ar délégation

aire Adjoint

À

e L’OFFICIAL

Nota : - La présente autorisation ne dispense pas ‘autorisation d'occupation du domaine public en cas d'installation de chantier (échafaudage, nacelle...). Celle-ci est à demander à la mairie avant le début des travaux.

Nota: - Le projet pourra donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l'article R. 462-1 du code de

l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au

Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service-

public. frLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la

conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances."

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MINISTÈRE | ON REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE | NOUVELLE AQUITAINE 1berté Épalté

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de la Haute-Vienne

Fraternité

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 26 M0013 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :27 Rue Pardoux Bordas 87500 Saint-Yrieix-la- Monsieur DEVAUD Bruno

Perche 27 Rue Pardoux Bordas

Déposé en mairie le : 02/02/2026 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

Reçu au service le : 04/02/2026

Nature des travaux: 01002 Ravalement, 07112 Extension et/ou

surélévation, 08126 Climatiseur(s) extérieur(s), 14200

Modification de façade

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable où porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

" Dans le cas de façades oui parties de façades enduites, les enduits seront soit nettoyés (conservation des

enduits anciens en bon état par nettoyage à l'eau sous pression), soit refaits. Dans ce cas, les prescriptions suivantes sont applicables : les enduits doivent affleurer le nu des pierres, sans creux ni surépaisseur, ni faux joints ; les enduits ciments sont interdits."

- Ainsi, les façades doivent être traitées avec un enduit au mortier de chaux hydraulique naturelle NHL 3,5 et

sable ou tuf d'extraction locale de teinte foncée et de granulométrie variée, de finition feutrée.

Les enduits doivent être légèrement en retrait (2 à 3 mm) par rapport au nu de tous les éléments de modénature en pierre de taille (encadrements, corniches, bandeaux, chaînages, ..). Les enduits ne doivent laisser apparents que les pierres réellement destinées à l'être (pierres de taille avec un Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3dessin d'appareil régulier tels que chaïînages d'angles, encadrements de baies, corniches ou les têtes de moellons disposées en saillie par rapport au nu du parement des pierres taillées). Les baguettes d'angles sont proscrites.

- La Pompe à chaleur doit être positionnée au plus près du sol et doit être masquée par une haie végétale d'essences locales.

(2) Les fenêtres changées sans autorisation, en PVC blanc doivent être déposées et remplacées par des fenêtres en bois, respactant le règlement du SPR : ' Les menuiseries sont restaurées ou remplacées en

respectant le type des menuiseries bois peints, à grands carreaux traditionnels, dès lors qu'il s'agit de baies classiques. Les grands carreaux correspondent en général à un découpage par 4 carreaux par vantail, légèrement plus hauts que larges.

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Pierre CAZENAVE

Le 16/02/2026 à 16:45

Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre CAZENAVE

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de

Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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