Conseil Municipal - 3 notoriete acquisitive parcelle cadastree ap83 autorisation du maire a signer

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Conseil Municipal - 3 notoriete acquisitive parcelle cadastree ap83 autorisation du maire a signer Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 notoriete acquisitive parcelle cadastree ap83 autorisation du maire a signer)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE BLAYE

Réunion du mardi 28 janvier 2025 à 18h30

Mesdames, Messieurs,

La parcelle cadastrée AP83 a été acquise par la Société Anonyme Coopérative BLAYE- TOUVENT suivant l’acte reçu par Maître Jean Jacques Pierre MAILLARD, notaire à Blaye, le 17 juin 1960.

Par acte reçu par Maître Jacques NARBONNE, notaire à BLAYE (Gironde) en date des 24, 28, 29 et 30 octobre 1981, il a été procédé au partage fixant les attributions et la propriété exclusive des lots réalisés par la société BLAYE-TOUVENT.

Il était par ailleurs précisé dans ledit partage la clause suivante :

« Avec tous pouvoirs nécessaires à l’effet d’effectuer toutes les formalités postérieures au présent acte (…) pour procéder à la cession à la Ville de BLAYE tant de la voirie du lotissement que du terrain cadastré à la section AP sous le numéro 83 ».

Depuis le 30 octobre 1981, cet acte n’a jamais été régularisé, néanmoins la commune de Blaye en assure l’entretien.

La commune n’a, à ce jour, jamais reçu de contestation ou revendication amiable ou judiciaire relative à la propriété de la parcelle cadastrée AP83.

En ce sens, il convient de signer un acte de notoriété acquisitive afin que la commune de Blaye devienne propriétaire de la parcelle cadastrée AP83.

Les frais financiers (estimés à 40 €) seront prélevés au chapitre 21 article 2111 du budget principal M57.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte de notoriété et tous les documents y afférents.

La commission n°7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s’est réunie le 20 janvier 2025 et a émis un avis favorable.

OBJET :

3 - NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE PARCELLE CADASTRÉE AP83-

AUTORISATION DU MAIRE À SIGNERDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

PLAN DE SITUATION

-------------

Département :

GIRONDE

Commune :

BLAYE

Section : AP

Feuille : 000 AP 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 23/12/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

SDIF DE LA GIRONDE

Pole Topographique et de Gestion

Cadastrale Cité administrative 33090

33090 BORDEAUX CEDEX

tél. 05 56 24 85 97 -fax

sdif33.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1412600

1412600

1412700

1412700

4220500 4220500

4220600 4220600103630805

GRD/MTB/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE ,

À ,

Maître Grégory DANDIEU, Notaire Associé d’une société titulaire d’Offices Notariaux à BORDEAUX (Gironde), 20, rue Ferrère, et à BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques), 85, avenue du Président J.F. Kennedy , identifié sous le numéro CRPCEN 33016 ,

A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant :

NOTORIETE ACQUISITIVE

EXPOSE

Préalablement aux présentes, la Commune de BLAYE, ci-après plus amplement nommée, a exposé que la parcelle cadastrée section AP numéro 83 objet de la présente notoriété acquisitive a été originairement acquise par la société dénommée Société Anonyme Coopérative BLAYE-TOUVENT suivant acte reçu par Maître Jean Jacques Pierre MAILLARD notaire à BLAYE (Gironde), le 13 avril 1960, publié au service de la publicité foncière de BLAYE, le 17 juin 1960, volume 2269, numéro 54.

Par acte reçu par Maître Jacques NARBONNE, notaire à BLAYE (Gironde) en date des 24, 28, 29 et 30 octobre 1981, il a été procédé au partage fixant les attributions et la propriété exclusive des lots réalisés par la société BLAYE-TOUVENT. Il était par ailleurs précisé dans ledit partage la clause suivante :

« Avec tous pouvoirs nécessaires à l’effet d’effectuer toutes les formalités postérieures au présent acte (…) pour procéder à la cession à la Ville de BLAYE tant de la voirie du lotissement que du terrain cadastré à la section AP sous le numéro 83 ».

Ce dernier acte n’a jamais été régularisé à ce jour. Néanmoins, la Mairie de BLAYE agit depuis le 30 octobre 1981 comme le propriétaire effectif et réel de ladite parcelle en assurant l’entretien, en réalisant des travaux d’aménagement pour permettre le retournement des véhicules de ramassage des ordures ménagères, en utilisant ladite parcelle pour permettre le ramassage desdites ordures ménagères.2

Depuis cette date, la Mairie déclare qu’à ce jour, elle n’a jamais reçu de contestation ou revendication amiable ou judiciaire relative à la propriété de la parcelle section AP numéro 83.

SUR INTERVENTION DE :

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

+++

I - Parfaitement connaître :

La COMMUNE DE BLAYE, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la GIRONDE, dont l'adresse est à BLAYE (33390), 7 cours Vauban , identifiée au SIREN sous le numéro 213 300 585. Représentée par +++, en vertu de +++.

Dont une copie est ci-annexée.

II - Et ils ont attesté, en leur qualité de contemporains des faits comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

La COMMUNE DE BLAYE, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la GIRONDE, dont l'adresse est à BLAYE (33390), 7 cours Vauban , identifiée au SIREN sous le numéro 213 300 585 a possédé le bien ci-après désigné :

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A BLAYE (GIRONDE) 33390 Touvent O,

Un terrain

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AP 83 TOUVENT OUEST 00 ha 02 a 10 ca

Un extrait de plan cadastral est demeuré ci-annexé. Annexe n°2

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Que cette possession a eu lieu d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunies au profit de la COMMUNE DE BLAYE, sus-nommée, qui doit être considérée comme propriétaire de la parcelle cadastrée section AP numéro 83 ci-dessus désignée.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

JUSTIFICATIFS

A l’appui des déclarations ont été fournis les documents suivants :

• Un extrait de matrice cadastrale au nom de la SA STE COOP DE CONSTRUCTION du 11 janvier 2024.3

• Un extrait de la recherche SPDC indiquant que les biens désignés sont la propriété de la SA STE COOP DE CONSTRUCTION.

• Une réponse du Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE indiquant à propos de la SA STE COOP DE CONSTRUCTION que : « la dénomination ne repond pas dans notre registre, ni sur l’annuaire des entreprises, ni sur l’Insee. Le siren ne donne rien non plus » en date du 12 janvier 2024.

• Une / Des Attestations de (nom/prénom), (situation professionnelle) déclarant +++

• Une copie des quittances/factures/frais ou taxes payés par la Commune relatives à cette parcelle

Ces documents sont annexés.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Une fiche d'immeuble délivrée par le service de la publicité foncière à la date du est annexée.

FORMALITÉ FUSIONNÉE

L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de LIBOURNE.

Les droits seront perçus par ce service de la publicité foncière.

DÉCLARATION ESTIMATIVE

Pour la perception de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle les droits immobiliers objet des présentes sont évalués à la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR).

DROITS

Conformément aux dispositions de l’article 678 du Code général des impôts il sera perçu la taxe de publicité foncière proportionnelle au taux de 0.70 %, augmentée des frais d’assiette et de recouvrement.

Mt à payer

Taxe

départementale

1 000,00

x 0,00 % = 0,00

Frais d'assiette

0,00 x 0,00 % = 0,00

TOTAL 0,00

Le minimum de perception est de 25 Euros 25,00

CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

En fonction des dispositions de l'acte, la contribution de sécurité immobilière fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :

Contribution proportionnelle minimale 1 000,00 0,10% 15 euros4

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publication et de publicité foncière, les PARTIES agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

MENTION

Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.5

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur cinq pages

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- blanc barré :

- ligne entière rayée :

- nombre rayé :

- mot rayé :

Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.