Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2 avenant n3 a la convention d occupation du domai
Procès Verbal - 3 convention d occupation du domaine public consti
Procès Verbal - 2 convention d occupation du domaine public consti
Procès Verbal - 7 convention d occupation temporaire du domaine pu
Procès Verbal - 11 convention d occupation temporaire du domaine p
Procès Verbal - cm0324 1 agrement du concessionnaire quant au proj
Procès Verbal - 0512 8 convention d occupation temporaire du domai
Procès Verbal - 10 convention d occupation temporaire du domaine p
Procès Verbal - 5 avenant n 4 convention d occupation du domaine p
Procès Verbal - cm0324 2 convention d occupation du domaine public
Procès Verbal - 2 avenant n4 a la convention d occupation du domaine public constitutive de droits reels de m jean bedin autorisation du maire a signer
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 avenant n4 a la convention d occupation du domaine public constitutive de droits reels de m jean bedin autorisation du maire a signer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Blaye EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
Maine de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-trois [e 26 septembre, [e Conseil Municipat de [a Commune de Btaye étant assembté en session ordinaire, satte du conseil municipal, après convocation légate en date du 19 septembre 2023, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Btaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maue.
l.4me SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adioints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M. DURANT. Mme THEUIL, Mme DUBOURG, Mme PAIN-GO.JOSSO. Mme BAUDERE. Mme SENTIER, M MOINET, Mme SANCHEZ, M. IOUBE, Conseilters Municipaux.
Eteient excusés et représentés par pouvoir
M ELIAS à M. DURANT. Mme LUCKHAUS à Mme SARRAUTE, Mme HOLGADO à M CARREAU, M, RENAUD à MME SENTIER
Eteient excusés:
M CARDOSO, M, EYMAS
Conformément à t'articte I - 2121-15 du Code Générat des cottectivités Territoriates, Mme HIMPENS est élue secrétaire de séance, et cecl à l'unanimité des membres présents
Conseitlers en exercice : 26
Conseillers présents : 20
Conseitters votants : 24
2 - AvetaNr N'4 À l cotwENTtoN D'occuPATloN DU DoMAINE PUBLIC coNsrlrurlvE DE DROITS RÉELS DE M. JEAN BEDIN . AUTONISATION OU M,CINC À SIGNER
Le Conseil Municipal détibère à l'unanlmité
Dans [e cadre de [a o réouverture des votets , de ta Citadetle, ta Vitte de Blaye a souhaité confier certaines dépendances de son domaine pubtic, situées dans [a Citadette, à des occupants privés afin de promouvoir l'attrait touristique et culturel du site.
Dans ce cadre, [a vitte de Btaye a signé une convention d'occupation du domaine pubtic constitutive de droits réets avec ta SARL LE BASTION [e 4 décembre 2018 pour l'occupation des casemements situés au 3 avenue du 1zK' Rt et 1-3 rue du Bastion Saint Romain.
M. Jean BEDIN, gérant de ta SARL LE BASTION, avait souhaité dissoudre ta SARL LE BASTION et exptoiter les casemements en son nom propre. Par une détibération du 26 mai 2020, te conseil municipal a autoTisé M. [e Maire à signer un avenant n'1 à [a conventlon pour autoriser [a modifrcation du nom du bénéficiaire. L avenant n"1 a été signé te 10.iuin 2020.
M. Jean BEDIN étant décédé, son fits, M. Jérémy GUILLOI a souhaité conserver les drotts inhérents à [a convention d'occupation et alnsi poursuivre son exécution par [e biais de la SARL LE BASION qui n'avait pas été dissoute.
Par une délibération du 23 mars 2021, le conseil municipal a autorisé M. [e Maire à signer un avenant n'2 à ta convention poul autorisel la modification du nom du bénéficiaire. Lavenant n'2 a été signé te 06 awil2027. M. Jeremy BEDIN GRAVELAT a souhaité dissoudre ta SARL LE BASTiON pour exptoiter les casemements de [a Citadette en son nom propre : BEDIN GRAVELAT.
Par une délibération du 22 mars 2022, it a été procédé à [a signature d'un avenant n'3 à ta
convention pour intégrer cette modification. L avenant n"3 a été signé le 29 awil2022.
M. Jeremy BEDIN GRAVELAT a mandaté un architecte et une entreprlse en vue de démaner les travaux de réhabititation de [a toiture et de [a couverture des trois casemements conformément aux termes de [a convention d'occupation du domaine pubtic.
It a obtenu I'autorisation de travaux [e 31 mars 2023 et a effectué en août 2022 une demande de subvention auprès de ta DRAC.
La DRAC a refusé sa demande de subvention et ['a invité à renouveler sa demande en octobre 2023, pour une réponse en mars 2024.
Selon les termes de [a convention, [a déctaration d'ouverture de chantier doit intervenir dans un détai de 12 mois suivant ['obtention de l'autorisation de travaux, soit au ptus tard [e 31 mars 2024.
C'est pour cette râison que par courrier en date du 15 mai 2023' M. Jeremy BEDIN GRAVELAI a demandé un détai supptémentaire pour déposer [a déctaration d'ouverture de chantier.
Ainsi, l'avenant n'4 propose de modifier [a convention en accordant un détai supp[émentaire de 12 mois, soit au ptus tard [e 31 mars 2025, pour déposer [a déclaration d'ouverture de chantier.
It est demandé au conseil Municipat d'autorlser Monsieur te Maire à signer ['avenant n'4 à
la convention ainsi que tous les documents y afférents.
La commission n'7 (Urbanisme / Habitat / Revitatisation Urbaine / Mobitités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est réunie le 11 septembre 2023 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à t'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits l
La présente délibéraaan peut fatre I obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminrstratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publicaton ef de sa récepion par ie représentant de lEtat
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture te 29/09/23
ldentifiant de tététransmission : 033-
a330058500014-20230926-71265-D E-1-1
hé,