Déliberation - 0000BCFA

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Déliberation - 0000BCFA Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000BCFA)Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, MAIRIE

DE

BESANÇON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 16 mai 2024

Le Conseil Municipal, convoqué le 07 mai 2024, s'est réuni à l'hôtel de Ville de Besançon

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

Étaient présents: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à partir de la question n° 11 ), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI (à partir de la question n° 3), Mme Pascale BILLEREY, M. François BOUSSO (jusqu'à la question n° 33 incluse), Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à partir de la question n° 6), M. Sébastien COUDRY (à partir de la question n° 6), M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoît CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI (à partir de la question n° 14), Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF

Secrétaire: Mme Annaick CHAUVET

Etaient absents : M. Nicolas BODIN, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Olivier GRIMAITRE, M. Pierre-Charles HENRY, M. Christophe LIME, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Marie-Thérèse MICHEL, Mme Juliette SORLIN, Mme Claude VARET, Mme Sylvie WANLIN

Procurations de vote : M. Guillaume BAILLY à Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n° 10 incluse), M. Kévin BERTAGNOLI à Mme Elise AEBISCHER (jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Nicolas BODIN à M. Abdel GHEZALI, M. François BOUSSO à M. Anthony POULIN (à compter de la question n° 34), Mme Aline CHASSAGNE à M. Hasni ALEM, Mme Julie CHETTOUH à Mme Marie ZEHAF (jusqu'à la question n 5 incluse), M. Sébastien COUDRY à Mme Carine MICHEL (jusqu'à la question n° 5 incluse), Mme Karine DENIS-LAMIT à Mme Laurence MULOT, M. Olivier GRIMAITRE à M. Gilles SPICHER, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, M. Christophe LIME à M. André TERZO, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à Mme Anne VIGNOT, M. Saïd MECHAI à Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n° 13 incluse), Mme Marie-Thérèse MICHEL à Mme Claudine CAULET, Mme Juliette SORLIN à M. Yannick POUJET, Mme Claude VARET à M. Ludovic FAGAUT, Mme Sylvie WANLIN à Mme Frédérique BAEHR

OBJET : 27- Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie (SLIME) - Convention de partenariat avec EDF

Délibération n° 007539

Assemblée délibérante du 16 mai 2024

Délibération n° 007539

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REÇU EN PREFECTURE

Le 03 juin 2024

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

025-212500565-20240516-D007539I0-DE

Publié le : 03/06/202427

Service local d'intervention pour la maîtrise del'énergie (SLIME) - Convention de partenariat avec EDF

Rapporteur : Mme Annaïck CHAUVET, Adjointe

Commission n° 2

Date

03/05/2024

Avis

Favorable unanime

Résumé:

Le présent rapport a pour objet une convention de partenariat entre la Ville de Besançon et le fournisseur Electricité de France (EDF), dans le cadre du Service Local d'intervention pour la Maîtrise de !'Energie (SLIME).

Ce partenariat porte sur un projet expérimental de repérage et orientation des ménages en situation de précarité énergétique sur le territoire de Grand Besançon Métropole à travers la liste d'impayés électricité et gaz du fournisseur.

Le but est de pouvoir proposer des visites à domicile de la part du SLIME en vue de permettre aux ménages concernés de réduire leurs charges et améliorer leur confort ainsi que prévenir toute potentielle intervention de coupure de gaz ou réduction de puissance électrique.

1- Contexte

Le Service Local d'intervention pour la Maîtrise de I'Energie (SLIME) de la Ville de Besançon vise à massifier le repérage, intervention et orientation des ménages en situation de précarité énergétique. Tous les ménages aux revenus très modestes et modestes (seuils ANAH) de Grand Besançon Métropole peuvent en bénéficier gratuitement, quel que soit leur statut d'occupation.

Lors des visites à domicile, l'équipe du SLIME réalise un diagnostic sociotechnique, à la fois sur les usages et l'état du bâti et des équipements, afin d'identifier des orientations avec les ménages en vue de réduire les charges énergétiques et améliorer le confort thermique. Par la même occasion, des équipements économes sont également installés: remplacement des ampoules par des LED, mousseurs économes, bas de porte, joints de fenêtre, thermomètre et hygromètre, multiprise avec interrupteur, parmi d'autres.

Le Slime vise à promouvoir les éco-gestes de manière pédagogique et agir dans l'amélioration du logement, dans un but final de rendre accessible la rénovation énergétique globale et performante aux ménages les plus modestes afin de sortir durablement de la précarité énergétique. En outre, depuis 2023 la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole ont mis en place un Fonds Local d'Aide aux Petits Travaux d'Amélioration du Logement dont la première action consiste à accompagner les ménages à réaliser des interventions dans leur logement grâce à un encadrant technique mis à disposition par l'Association Julienne Javel sur des chantiers d'une demi-journée habituellement dont tout le coût (y compris équipement, outillage, personnel) est pris en œuvre par la Collectivité.

Le repérage des ménages en situation de précarité énergétique demeure le premier pas préalable afin d'éradiquer ce phénomène. Les ménages suivis actuellement par le SLIME sont connus principalement par les services sociaux. Or, dans une démarche d'aller vers le public en difficulté, il est nécessaire de diversifier les méthodes de repérage. Dans cette optique, un partenariat avec EDF est envisagé afin d'approcher les ménages vulnérables en situation d'impayé.

Assemblée délibérante du 16 mai 2024

Délibération n° 007539

2/3II- Objectifs et descriptif

Dans un premier temps, il est proposé un partenariat expérimental sur l'année 2024 afin d'essayer la médiation à travers des impayés comme mécanisme d'absorption de la précarité énergétique.

L'objectif de ce projet est de permettre le repérage de ménages en situation de précarité énergétique dans les communes de Grand Besançon Métropole. Cette démarche d'aller vers, devrait permettre de renforcer la présence du SLIME sur tout le territoire grand bisontin mais aussi d'approcher un public non connu des services sociaux pour de nombreuses raisons comme l'isolement, la crainte de stigmatisation, des incapacités, etc.

Ainsi, le SLIME pourra proposer plusieurs solutions pour accompagner les ménages, notamment des visites à domicile pour la réalisation d'un diagnostic sociotechnique. En outre, l'équipe de solidarités d'EDF sera aussi sensibilisée au dispositif du SLIME et pourra prescrire des visites aux ménages éligibles qui contactent EDF en cas de difficulté (e.g. factures élevées).

III - Montage financier et opérationnel

Deux chargés de visite du SLIME seront formés à la médiation des impayés gratuitement par EDF, qui mettra aussi à disposition un outil informatique de suivi des ménages rencontrés.

Toutes les semaines EDF transmettra une liste d'entre 30 et 60 clients en situation de vulnérabilité (e.g. ménages éligibles au chèque énergie). Le nombre de ménages sera adaptable en fonction de la mobilisation de moyens humains du SLIME et l'efficacité approuvée.

Lors de la première année, la convention est proposée à titre gratuit. Néanmoins, il est prévu que les parties se rencontrent fin 2024 afin d'évaluer l'intérêt et résultats pour chaque partie en vue de prévoir une contribution financière pour le SLIME à compter de l'année 2025. Le cas échéant, la convention sera modifiée par voie d'avenant soumis à validation préalable du Conseil Municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer la

convention de partenariat entre la Ville de Besançon et EDF.

Rapport adopté à l'unanimité

Pour : 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0

'Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans /es deux mois suivant sa publicité.

La Secrétaire de séance,

Mme Annaïck CHAUVET,

Adjointe

Assemblée délibérante du 16 mai 2024

Délibération n° 007539

Anne VIGNOT

3/3Page 1 sur 11

+ Logo du partenaire associatif

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE

EDF et la Ville de Besançon

Entre :

La Ville de Besançon, sise au 2 rue Mégevand – 25000 Besançon, représentée par Madame Anne VIGNOT, en qualité de Maire, dûment habilitée au titre des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2024,

D’une part désigné ci-après : la « Ville » ou la « Collectivité »,

Et

E.D.F, Société Anonyme au capital de [X XXX XXX XXX] € ayant son siège social, 22/30 Avenue de Wagram 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par [XXX] agissant en sa qualité de [XXX], dûment habilité à signer la présente convention et faisant élection de domicile à [XXX], agissant en vertu des délégations de pouvoir qui lui ont été consenties.

D’autre part, désigné ci-après : « EDF »

La Ville et EDF pouvant également être désignés chacun ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties »Page 2 sur 11

PREAMBULE

La présente convention (ci-après la « Convention ») s’inscrit dans une démarche commune de partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique.

La Ville de Besançon mène une action ambitieuse en matière de lutte contre la précarité énergétique depuis une dizaine d’années. Entre 2013 et 2016 la Ville a expérimenté le dispositif pilote PLEE-MAC en partenariat avec EDF à travers une convention de valorisation de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Depuis 2016, la Ville porte un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (SLIME), dispositif éligible aux CEE et co-piloté à l’échelle nationale par le CLER – Réseau pour la transition énergétique. EDF est partenaire du SLIME à titre opérationnel et financier en tant qu’acteur obligé du marché CEE.

Le SLIME vise à massifier le repérage, l’intervention et l’orientation des ménages en situation de précarité énergétique afin de réduire leurs dépenses énergétiques et améliorer leur confort thermique. Le SLIME est basé sur une démarche d’aller vers et cherche à s’appuyer sur le pouvoir d’agir des ménages face à leur situation.

Dans ce contexte, le SLIME souhaite diversifier ses méthodes de repérage de ménages en situation de précarité énergétique afin d’élargir son public et faire bénéficier de son programme un plus grand nombre de ménages.

EDF, est engagée depuis plus de 30 ans dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis. Cet engagement se traduit non seulement par une action de terrain auprès des collectivités territoriales à travers le Fonds de Solidarité Logement, mais également par des partenariats nationaux comme locaux destinés à lutter contre la précarité énergétique.

Les Parties se sont rapprochées afin de mettre en place un partenariat autour du repérage et de l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique clients d’EDF.

Dans le cadre de la Convention, il est expressément rappelé que les prérogatives de la Ville en tant qu’employeur n’appartiennent qu’à elle et qu’il n’existe aucun lien juridique assimilable à un contrat de travail entre les médiateurs, les agents de la Collectivité, et EDF.

Par conséquent, les Parties, constatant la communauté de leurs intérêts, décident d’inscrire leur démarche dans le cadre de la Convention.

Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de définir et préciser les modalités et les conditions de partenariat entre les Parties, en matière de lutte contre la précarité énergétique et concrètement en matière de repérage et prise en charge des ménages en situation de précarité énergétique.

ARTICLE 2 – AXES DE TRAVAIL DES PARTIES

Les objectifs communs sont les suivants :

• Informer le public sur le dispositif du chèque énergie et sur son utilisation, en particulier en ce qui concerne le paiement des factures d’énergie ;Page 3 sur 11

• Informer la Ville sur le dispositif solidarité et sur tous éléments relatifs à la facture d’énergie ;

• Informer le public sur la maîtrise de la demande d’énergie et sur les gestes simples d’économie d’énergie ;

• Proposer des visites à domicile dans le cadre du SLIME aux ménages éligibles clients d’EDF en situation de difficulté ;

• Informer l’équipe des Solidarités d’EDF sur les missions du SLIME afin de conseiller son intervention aux ménages en difficulté ;

• Etablir une relation directe entre les médiateurs et l’équipe solidarité d’EDF dans l’intérêt des personnes en difficultés.

ARTICLE 3 – CANAUX DE CONTACT

3.1 – Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF (PASS’EDF)

EDF met à disposition de la Ville, à titre non exclusif, un Portail d’Accès aux Services Solidarité d’EDF (ci-après « PASS’EDF »), en complément des modes habituels de communication : https://pass-collectivites.edf.com

La description du PASS’EDF et ses modalités d’utilisation figurent en annexe à la présente convention (annexe XXX).

EDF s’engage à :

- Habiliter et former l’interlocuteur désigné par la Ville dans la présente Convention au PASS’EDF, en tant que Référent entité ;

- Assurer s’il y a lieu un accompagnement spécifique à l’utilisation du PASS’EDF auprès de la Ville en appui du Référent ;

- Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent entité de la Ville relatives à l’usage du PASS’EDF par les utilisateurs de la Ville et par l’équipe Solidarité d’EDF ;

- Répondre aux demandes d’aides ou d’informations faites via le portail PASS’EDF par les utilisateurs habilités par le référent entité de la Ville dans un délai de cinq jours ouvrés dans le respect de l’article 5.1 relatif à la protection des données à caractère personnel.

La Ville s’engage à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur qui sera habilité par EDF au PASS’EDF, en tant que référent entité de la Ville pour cet outil. Ses coordonnées figurent dans l’article 3.4 de la présente Convention. La Ville s’engage à informer EDF sans délai du changement de référent.

Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent entité du PASS’EDF, est de :

- gérer les habilitations des utilisateurs de la Ville, y compris la mise à jour suite aux départs d’utilisateurs ;

- centraliser les interrogations des utilisateurs de la Ville à remonter au Correspondant Solidarité EDF ;

- Suivre l’activité des utilisateurs de la Ville. A ce titre, il s’engage à s’assurer que les utilisateurs du PASS’EDF :

- respectent les consignes de sécurité, concernant notamment la gestion des mots de passe et le verrouillage des accès et des postes informatiques.

- transmettent toute donnée personnelle susceptible d’être transmise entre les Parties en priorité via le PASS’EDF ou l’outil eAlise.Page 4 sur 11

Lors de la première connexion au portail PASS’EDF, une charte sera communiquée aux utilisateurs qui devront l’accepter avant d’être autorisés à utiliser ce portail ; la charte encadre la bonne utilisation du portail.

La Ville devra s’assurer du respect des conditions d’utilisation du portail telles que prévues dans la Charte par l’ensemble des utilisateurs qu’elle aura habilités.

3.2 – Electronique – Application Locale d'Information et de Suivi pour EDF (eAlise).

EDF met à disposition de la Ville, à titre non exclusif, un outil Electronique - Application Locale d'Information et de Suivi pour EDF (ci-après « eAlise »).

La description d’eAlise et ses modalités d’utilisation figurent en annexe à la présente convention (annexe XXX).

EDF s’engage à :

- Habiliter et former le Responsable de l’entité désigné par la Ville dans la présente Convention eAlise, en tant que Référent de l’entité ;

- Assurer un accompagnement spécifique à l’utilisation d’eAlise auprès des utilisateurs de la Ville en appui du Référent de l’entité;

- Apporter une réponse aux interrogations ponctuelles du référent de l’entité de la Ville relatives à l’usage d’eAlise par les utilisateurs de la Ville et par l’équipe Solidarité d’EDF.

La Ville s’engage à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur qui sera habilité par EDF à eAlise, en tant que référent entité de la Ville pour cet outil. Ses coordonnées figurent dans l’article 3.4 des présentes. La Ville s’engage à informer EDF sans délai du changement de référent.

Le rôle de cet interlocuteur, en tant que référent de l’entité d’eAlise, est de :

- gérer les habilitations des utilisateurs de la Ville y compris la mise à jour suite à départs d’utilisateurs ;

- centraliser les interrogations des utilisateurs de la Ville à remonter au Correspondant Solidarité EDF ;

- Suivre l’activité des utilisateurs de la Ville – à ce titre, il s’engage à s’assurer que les utilisateurs d’eAlise :

✓ respectent les consignes de sécurité, concernant notamment la gestion des mots de passe et le verrouillage des accès et des postes informatiques ; ✓ transmettent toute donnée personnelle susceptible d’être transmise entre les Parties uniquement via eAlise conformément à l’article 4.1.

Lors de la première connexion à eAlise, une charte sera communiquée aux utilisateurs qui devront l’accepter avant d’être autorisés à utiliser l’outil ; la charte encadre la bonne utilisation de l’outil

La Ville devra s’assurer du respect des conditions d’utilisation de l’outil par l’ensemble des utilisateurs qu’elle aura habilité.

3.3 – Correspondant au sein d’EDF et mise à disposition d’outils de contact Afin de faciliter les échanges avec les médiateurs face aux différentes situations

rencontrées, EDF met à leur disposition :

Un correspondant solidarité :

Nabil MAACHPage 5 sur 11

[téléphone]

[mail]

Le numéro de téléphone suivant : [xxxxxxxxx] (Strictement réservé aux travailleurs

sociaux) accessible du lundi au vendredi de [xxx] à [xxx] heures.

Les actions seront conduites dans le respect des obligations mutuelles liées au respect

du secret professionnel par les deux parties.

3.4 – Coordonnées de la Ville

Pour le suivi de la présente Convention :

Mireia MATENCIO – Coordinatrice précarité énergétique

[tel] et [mail]

La Ville s’engage à communiquer au Pôle Solidarité d’EDF, tout changement d’interlocuteur.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 – Les engagements d’EDF

EDF s’engage à :

- Nommer au sein de l’équipe Solidarité EDF un Référent qui sera plus particulièrement garant pour EDF de la bonne application de la Convention et notamment de la bonne réalisation des bilans trimestriels et/ou annuels réalisés au titre de la Convention. - Option : Nommer au sein de l’équipe Solidarité EDF un Conseiller Solidarité « référent médiateur » plus particulièrement en charge des échanges opérationnels entre les médiateurs de l’Association et EDF.

- Informer les conseillers solidarité EDF, de l’existence, des coordonnées, des attendus et des limites du partenariat avec la Ville ;

- De faire intégrer l’équipe de conseillers solidarité au réseau de donneurs d’alerte du SLIME afin de proposer aux ménages éligibles l’intervention à leur domicile du SLIME ou signaler des situations au SLIME avec l’accord du ménage concerné ; - Informer les médiateurs de la Ville, nécessaire à leurs échanges avec les habitants du territoire, sur le dispositif Solidarité d’EDF, sur tous éléments relatifs à la facturation d’énergie, sur le chèque énergie, sur les gestes simples de Maîtrise de l’Energie ainsi que toutes leurs évolutions ;

- Dans le cadre de la généralisation du chèque énergie sur le territoire, mettre à la disposition de la Ville des supports d’information et de communication du dispositif du chèque énergie ;

- Informer les médiateurs sur « l’Accompagnement Energie » qui est dispensé lors d’un contact téléphonique auprès d’EDF pour les clients EDF qui expriment une difficulté de paiement ; Mettre à disposition de la Ville un outil Ludo-pédagogique spécifique développé par EDF sur les éco-gestes domestiques, après une démonstration et une explication de son mode opératoire. Cet outil Ludo-pédagogique demeure l'entière propriété d'EDF. Il pourra librement être mis à jour par EDF, auquel cas EDF fera le nécessaire auprès de la Ville pour qu’elle dispose d’une mise à jour opérante de l’outil. La Ville peut utiliser cet outil dans les limites définies ci-dessous « engagements de l’Association » ;

- Fournir de la documentation sur la Maîtrise de la Demande en Energie (MDE). - Informer la Ville de l’existence de l’Agence en ligne d’EDF (https://particulier.edf.fr) - Transmettre à la Ville, via l’outil Ealise, les informations strictement nécessaires des clients d’EDF en situation de difficulté avérée et de précarité énergétique, sans aucunePage 6 sur 11

finalité commerciale, afin que la Ville puisse tenter de renouer le lien avec ces personnes dans le cadre de ses activités habituelles.

Dans le respect de l’article 5.1 de la présente Convention, l’équipe EDF Solidarité transmet à la Ville, via l’outil EALISE (Electronique Application locale d’information et de Suivi pour EDF), les données personnelles listées ci-dessous :

Numéro client EDF

Nom et Prénom du titulaire du contrat EDF

Adresse du lieu de consommation

Coordonnées téléphoniques mobile et fixe

Montant de la relance

Date de la relance

Puissance Electrique

Offre Electrique

Offre Gaz

Montant de la dette en valeur (euros)

Date de début de la période de consommation correspondante à la dette signalée

Date de fin de la Période de consommation correspondante à la dette signalé

Ces différentes actions seront conduites dans le respect des obligations de confidentialité de chacune des Parties conformément à l’article 5.2 de la présente Convention.

4.2 – Les engagements de la Ville

La Ville s’engage à :

- Contacter l’équipe Solidarité EDF, dans le strict cadre de la Convention, par l’un des canaux de contact mis à la disposition de la Ville pour toutes questions liées à la facture d’énergie ;

- Proposer, si nécessaire, aux clients d’EDF en situation de difficulté avérée une visite à domicile du SLIME ou bien les orienter vers des services sociaux ou tout autre organisme pertinent du territoire ;

- Aider les clients d’EDF à la compréhension de leur facture d’énergie. Notamment sur les aspects administratifs et dans l’accès au numérique.

- Aider les clients d’EDF en situation de précarité énergétique à trouver une solution adaptée à leur situation

- Informer les clients d’EDF de la possibilité de bénéficier d’un « Accompagnement Energie » en contactant par téléphone un conseiller clientèle d’EDF.

- Concernant le chèque énergie, communiquer auprès des personnes éligibles à ce dispositif sur les modalités de son utilisation en s’appuyant notamment sur les supports de communication mis à disposition par l’Etat. Cet accompagnement sera indiqué dans eAlise.

- Formaliser dans eAlise les contacts et les mesures d’accompagnement prises le cas échéant.Page 7 sur 11

- Utiliser les différents outils fournis par EDF et notamment l'outil Ludo-pédagogique dans le cadre exclusif des missions de la Ville au titre de la présente Convention et dans le seul but de sensibiliser les personnes et familles à la maîtrise de leur dépense d'énergie. EDF ne cède aucun droit de propriété ou d'exploitation de ces outils.

- Tenter d’établir le contact avec les personnes en situation de difficulté avérée dont les coordonnées auront été transmises par EDF ; à cet égard, la Ville s’engage à utiliser l’outil eAlise pour mentionner les actions menées.

- S’engage, en application de l’article 5.1, à prendre toute mesure utile au sein de sa structure afin de garantir la sécurité des données transmises par EDF et à cet égard s’engage notamment : à faire signer aux personnes physiques accédant auxdites données un engagement de confidentialité, à avoir une gestion sécurisée des mots de passe des utilisateurs des outils d’EDF dont le portail PASS’EDF et eAlise, ou encore à avoir un verrouillage des accès et des postes informatiques.

4.3 – Les engagements communs

Les Parties s’engagent à effectuer un bilan trimestriel et/ou annuel de la Convention.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES ECHANGEES

5.1 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») seront échangées entre les Parties.

Dans ce contexte ;

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).

- EDF est Responsable des Traitements qu’elle effectue sur les données à caractère personnel de ses clients dans son système d’information (ci-après désigné « SI ») et dans les portails PASS et eAlise. EDF sera également responsable des traitements de DCP réalisés par ses soins sur des DCP qui lui seraient transmises par la Ville dans le cadre de la présente Convention.

- La Ville est, quant à elle, Responsable de Traitement de tout traitement de DCP réalisé par ses soins à l’occasion de l’exécution de la présente Convention. En effet, la Ville interviendra, de façon autonome dans le cadre de ses propres activités et de son expertise vis-à-vis des personnes physiques dont des DCP lui seront communiquées par EDF/ dont elle transmettra des DCP à EDF dans le cadre de la présente Convention. A ce titre, la Ville est notamment responsable de traitement pour toute opération de collecte directe de DCP auprès des personnes concernées, de toute consultation et utilisation par ses soins des DCP auxquelles elle accède dans le cadre de l’exécution des présentes (notamment via le portail PASS ou encore l’outil eAlise) et de tout traitement de DCP réalisé dans son propre SI.

Par conséquent, chaque partie s’engage, en tant que Responsable de Traitement, s’agissant de tout traitement de DCP réalisé par ses soins dans le cadre de la présente convention, à respecter la règlementation en vigueur, et à cet égard, s’engage notamment à :Page 8 sur 11

• Faire son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (inscription au registre des traitements notamment).

• Informer les personnes dont elle traite les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la règlementation en vigueur (dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du RGPD notamment) et recueillir leur consentement lorsqu’un tel consentement est requis ;

• Répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées qui lui sont adressées dans le respect des délais fixés par la réglementation informatique et libertés. Les Parties s’engagent néanmoins, sur ce point en particulier, à s’apporter mutuellement assistance en cas de difficultés. Toute demande d’assistance en ce sens devra être formulée auprès des interlocuteurs désignés ci-dessous :

Pour EDF : [XXX]

Pour la Ville : slime@besancon.fr

• Respecter les finalités portées à l’attention des personnes concernées;

• Prendre toute mesure adéquate, au vu de l’état des connaissances actuelles, afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des DCP susvisées.

A ce titre, les Parties s’engagent notamment à limiter l’accès aux DCP traitées dans le cadre de la présente convention aux seuls membres de leur personnel ayant vocation à en connaître et à soumettre les salariés en question à un engagement de confidentialité ;

• Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s’assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;

• Ne transférer les DCP susvisées en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’en s’étant assuré, préalablement au transfert, de la mise en place des garanties appropriées visées à l’article 46 du RGPD et sous réserve d’une information appropriée de l’autre Partie et des personnes concernées ;

• Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de DCP traitées par ses soins à l’occasion de l’exécution de la présente Convention afin que les Parties puissent notamment prendre rapidement toute mesure utile afin de limiter les conséquences de l’évènement et/ou éviter toute propagation de l’évènement dans leurs SI respectifs.

5.2 – Confidentialité

Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés dans la Convention.

L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée d’un (1) an après son expiration ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Toutefois les Parties s’autorisent toute communication faisant état de l’existence de la Convention et/ou reprenant son préambule et/ou son article 1er.

5.3 – Confidentialité MédiateurPage 9 sur 11

La Ville s’engage à faire signer un engagement de confidentialité à chaque médiateur dans le cadre de leurs actions.

ARTICLE 6 - LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET LE SUIVI

La signature de la Convention sera suivie de rencontres entre la Ville et le Correspondant Solidarité d’EDF désigné à l’article 3.4 pour élaborer les modalités pratiques de leur collaboration et réaliser un bilan trimestriel et/ou annuel commun de ce partenariat.

ARTICLE 7 – MODALITÉS FINANCIÈRES

La présente Convention est conclue à titre gratuit pour la première année civile à compter de la date de signature à titre d’expérimentation.

Les Parties se rencontreront à l’occasion d’un bilan en fin 2024 afin d’évaluer l’intérêt des Parties à pérenniser ce partenariat et, à ce titre, convenir d’une contribution financière de la part d’EDF. Le cas échéant, l’accord financier fait l’objet d’un avenant aux présentes.

ARTICLE 8 – DUREE, MODIFICATIONS DE LA CONVENTION, RESILIATION

8.1 – Durée

La Convention entre en vigueur et prend effet à la date de signature par les Parties pour une

durée d’un an.

Toutefois, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction par période d’un an sans que sa

durée totale ne puisse excéder 3 ans à compter de la signature des présentes. Cet accord

écrit précisera également le montant de la contribution financière d’EDF pour l’année

concernée.

Trois mois avant la date de reconduction de la Convention, chaque Partie dispose de la faculté de s’y opposer par tout moyen écrit avec accusé de réception.

8.2 – Modification de la Convention

La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modifications rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.

8.3 – Résiliation

En cas de non-respect par l’une des deux Parties d’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie met en demeure la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre les mesures correctrices nécessaires pour mettre fin aux manquements, dans un délai précisé dans ladite lettre, lequel ne pourra pas être inférieur à 15 jours ouvrables.

Si à l’issue de ce délai, la Partie défaillante n’a pas mis fin aux manquements, l’autre Partie peut résilier de plein droit la présente Convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.Page 10 sur 11

Le désaccord entre les Parties sur le montant de la participation financière d’EDF après la période d’expérimentation est un motif de résiliation au titre des présentes.

Si la Convention acquiert un caractère onéreux, en cas de résiliation due au non-respect par la Ville de Besançon de ses engagements, celle-ci devra rembourser le montant de la contribution financière multiplié au prorata temporis de la durée de la Convention restant à courir. Si la contribution financière n’avait pas eu lieu, EDF devra payer à la hauteur des services réalisés par la Ville de Besançon jusqu’à la date de résiliation.

La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives à la propriété intellectuelle et aux engagements relatifs à la confidentialité et traitement des DCP.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

Les actions de communication communes portant sur cette Convention et sur les opérations

qu’elle recouvre seront définies, d’un commun accord, par un échange préalable entre les

Parties, tant sur le fond que sur la forme, et ce pour chaque opération.

Les communications propres à chacune des Parties, sur la Convention ou sur les actions relevant de son exécution, seront obligatoirement soumises à l’autre Partie aux fins d’obtenir son accord avant diffusion sous quelque forme que ce soit.

Notamment, toute communication nécessitant l’utilisation du logo d’EDF et de la marque EDF ou du logo et de la désignation de la Ville de Besançon devra obtenir l’accord préalable et écrit de l’autre Partie titulaire, après que celle-ci a pris connaissance du contenu et des modalités de cette communication.

À défaut d’accord sur le contenu de la communication, la Partie à l’origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l’autre Partie.

En l’absence de réponse expresse et passé un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception des documents, la Partie dont l’accord est sollicité est réputée avoir accepté les documents qui lui auront été présentés.

ARTICLE 11 – DROITS D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 – Marques et logos

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective.

Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à demander l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie si elle souhaite utiliser les marques et logos de cette Partie.

11.2 – Protection de la propriété intellectuellePage 11 sur 11

Chaque Partie reconnaît n'avoir aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie autres que ceux expressément accordés dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.

Tous les écrits et toutes les analyses effectués par EDF (par exemple les notes/ rapports) sont la propriété exclusive d’EDF.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend entre les Parties portant sur la validité, l’interprétation ou l'exécution de la présente Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai de trois mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du différend, par la Partie la plus diligente.

En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend pourra alors être porté devant les Tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – CESSION

Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Convention sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 14 – MODALITES FINANCIERES

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.

ARTICLE 15 – NON EXCLUSIVITE

La Convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties puissent conclure un accord du même type avec d’autres partenaires.

Convention établie en deux (2) exemplaires originaux,

Fait à , le

[XXX] [XXX]

Par délégation, Mme Annaïck CHAUVET,

Adjointe en charge de la transition

énergétique, des bâtiments et des moyens

techniques de la Ville

[XXX]

EDF