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Déliberation - 0000D259
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000D259)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Consommateurs,
MAIRIE
DE
BESAKON
REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Deliberations du Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2026
ti.1 6 1 1 : m e .4" Le Conseil Municipal, convoque le 21 mai 2026, s'est reuni a l'hotel de Ville de Besancon Conseillers Municipaux en exercice: 55 Pr6sidence de M. Ludovic FAGAUT, Maire
Etaient presents : M. Mohamed AIT-AIL, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY, Mme Isabelle BORDAT, Mme Nathalie BOUVET, M. Patrick BOUZAT, M. Jimmy BRESILLION, M. Bruno CAIRE, Mme Estelle CAMARA, Mme Aline CHASSAGNE (a compter de la question n°15), M. Serge COUESMES, M. Laurent CROIZIER, M. JerOme CUPILLARD, M. Clement DARCQ, M. Ludovic FAGAUT, Mme Anne FALGA, Mme Lydie FRANCART, M. Didier GENDRAUD, Mme Laura GINIOT, Mme Lelia HANNOUNI, M. Pierre-Charles HENRY (a compter de la question n°15), Mme Emmanuelle HUOT CUSENIER, M. Patrick JACQUES, M. Jeremy JEANVOINE, Mme Veronique JELSCH, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean-Sebastien LEUBA, Mme Madeleine LHOMME, Mme Helene MAGNIN-FEYSOT, M. Martin MELLION, Mme Eleonore METZGER, Mme Emmanuelle MEUNIER, M. Frank MONNEUR, Mme Manon MONNIER, Mme Laurence MULOT CESARI, M. Pascal ORLANDI, M. Frederic PARISE, Mme Sophie PESEUX, M. Anthony POULIN, M. Jean-Pascal REYES, M. Djilalli SAHLAOUI, Mme Anne-Rachel SCHERTZ, Mme Flora SIMONIN, Mme Esther SZWARC, M. Fabrice TAILLARD, Mme Frederique THOMAS-MAURIN, M. Kevin VEJUX, M. Patrick VERDIER, Mme Severine VEZIES, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE (a cornpter de la question n°2)
Secretaire: Mme Flora SIMONIN
Etaient absents: Mme Annie GAUTHIER, M. Abdel GHEZALI, Mme Marie GRUILLOT
Procurations de vote: Mme Aline CHASSAGNE a M. Hasni ALEM (jusqu'a la question n°14 incluse), M. Abdel GHEZALI a M. Jean-Sebastien LEUBA, Mme Marie GRUILLOT a M. Kevin VEJUX, M. Pierre-Charles HENRY a M. Clement DARCQ (jusqu'a la question n°14 incluse), Mme Christine WERTHE a Mme Flora SIMONIN (jusqu'a la question n°1 incluse)
OBJET: 25 - Maison natale de Victor Hugo - Mise en ceuvre dun depOt-vente dans la boutique de l'etablissement
Deliberation n° 008305
Assemblee deliberante du 28 mai 2026 1/3 Deliberation n° 008305
REÇU EN PREFECTURE
Le 11 juin 2026
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20260528-D008305I0-DE
Publié le : 11/06/2026 25
Maison natale de Victor Hugo - Mise en ceuvre d'un depot-vente dans la boutique de l'etablissement
Rapporteur: M. Ludovic FAGAUT, Maire
Date Avis
Commission n°4 13 mai 2026 Favorable unanime
Résumé:
Le present rapport a pour objet d'approuver la mise en ceuvre de depot-vente dans la boutique de la Maison natale Victor Hugo et d'autoriser M. le Maire, ou son representant, a signer les conventions liees a ces depots-ventes.
La Maison natale Victor Hugo dispose dun espace Boutique proposant a la vente au public des livres et des objets en lien avec les collections presentees. Afin d'elargir sa gamme de produits et d'adapter l'offre en fonction de la programmation de l'etablissement, la Maison natale de Victor Hugo propose la mise en place de depot-vente. Cette formule permet a des depositaires - associations, librairies, artisans, artistes - de vendre leurs produits dans la boutique de la Maison natale de Victor Hugo en contrepartie d'une commission entre 0 et 70% qui est retrocedee a la Ville de Besancon. Cela permet egalement a la Maison de proposer davantage de references sans l'achat de stocks. Le present rapport propose de modifier les conditions de depot-vente prevues par la deliberation du 10 decembre 2020 pour les Musees d'Arts et du Temps et la Maison natale de Victor Hugo. Le modele de convention en annexe a ete refondu en integrant notamment une mise a jour des conditions d'assurance et des commissions. L'introduction de la notion de typologie d'articles apporte plus de souplesse dans la gestion des articles offerts a la vente. Les modalites des depots-ventes sont fixees par convention pour une duree limitee.
La Maison natale Victor Hugo a un espace boutique au sein de ses locaux. Cette boutique est geree en regie directe et propose a la vente des livres et des catalogues d'exposition ainsi que divers objets (moulages, produits derives, creations artistiques...) en lien avec les collections presentees etiou les expositions temporaires programmees.
Les stocks de la boutique sont constitues, soit d'objets achetes aupres de fournisseurs puis revendus, soit d'objets mis en dep0t-vente par des depositaires.
Le principe du dep0t-vente permet a des depositaires -associations, libraires ou artisans - de vendre leur produit par l'intermediaire de la boutique de la Maison natale de Victor Hugo. En contrepartie, une commission de 0 % a 70 % est retrocedee sur la vente de ces produits a la Ville de Besangon. La commission est definie en accord avec le depositaire et selon le cadre reglementaire regissant le secteur d'activite concerne. Elle vane en fonction de la nature des objets proposes, de leur cout de revient et de la structure sociale du depositaire. Une commission a 0% est proposee pour l'association des amis des musees et de la bibliotheque uniquement. Les conventions sont signees pour un an renouvelable deux fois par tacite reconduction sauf denonciation par tout ou partie des contractants.
Cette formule permet d'elargir et de diversifier la gamme de produits proposes dans les boutiques, d'adapter l'offre en fonction de la programmation des etablissements et de valoriser la production artistique locale. Le depositaire pourra egalement proposer et organiser des animations litteraires apres validation de la proposition par l'etablissement.
Une convention de depot-vente est etablie avec chaque depositaire et definit le cadre du depot-vente selon le modele joint en annexe : typologie de produits, commission, selon le depositaire. La liste des produits et leur prix de vente pourront etre definis et actualises par accord des 2 parties.
L'activite commerciale de la boutique de la Maison natale de Victor Hugo est quant a elle soumise de plein droit au regime de la TVA en application des taux en vigueur, soit actuellement: - taux de 5,5 % pour les livres, catalogues et lithographies,
Assemblee deliberante du 28 mai 2026 2/3 Deliberation n° 008305 - taux de 2, 10 % pour le secteur presse (magazines specialises),
- taux de 20 % pour les objets (papeterie, objets derives, bijoux, DVD, etc.), Les boutiques appliquent l'ensemble des conditions de commercialisation regies par la loi n° 81-766 du 10 aoCit 1981 completee par le decret n° 81-1068 3 decembre 1981 sur le prix unique du livre, prix de vente publique fixe par l'editeur.
A l'unanimite, le Conseil Municipal :
- approuve la mise en ceuvre de depot-vente dans la boutique de la Maison natale de Victor Hugo dans les conditions ci-dessus definies et selon le modele de convention joint en annexe,
- autorise M. le Maire, ou son representant, a signer les conventions de depot-vente et tout avenant afferant a ces conventions dans les conditions d6finies a la presente deliberation,
- autorise M. le Maire a encaisser les recettes liees a ces depots-ventes.
Rapport adopte a l'unanimite
Pour: 54 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller interesse : 0
*Le sens du vote des elus ne prenant pas part au vote est consider& comme une abstention.
La Secretaire de séance, Pour ext ait \ponforme, Le Maire
Flora SIMONIN,
Conseillere municipale deleguee
Ludovic TAGA T
Assemblee deliberante du 28 mai 2026 3/3 Deliberation n° 008305 1/4 www.besancon.fr
CONTRAT DE DÉPOT VENTE POUR LA
BOUTIQUE DE LA MAISON NATALE DE VICTOR
HUGO
Entre :
La Ville de Besançon N° Siret 212 500 565 00016, code APE 751 A, représentée par son Maire en exercice, M. Ludovic Fagaut, dûment habilité à signer la présente par la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026.
Ci-après désignée « La Ville » ou « Le Dépositaire » d’une part,
Et :
@Coordonnées et raison sociale du déposant
Ci-après désignée « Le Déposant » d’autre part,
Préambule
@ Présentation brève du dépositaire
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet d’établir les règles selon lesquelles le déposant
mettra à la disposition du dépositaire des objets en vue de leur revente par ce
dernier au sein de la boutique de la Maison natale de Victor Hugo de la Ville de
Besançon.
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25034 Besançon Cedex
Tél. 03 81 61 50 50
Fax 03 81 61 50 99
Article 2 – Description des objets mis en vente
Selon les disponibilités, le Déposant s’engage à fournir des objets relevant de la typologie suivante :
- ………………... (à compléter, par exemple : bijoux, petits objets d’art...)
Selon les disponibilités, le Déposant s’engage à fournir les objets relevant de la typologie ci-dessus dont détail figure dans les fiches de dépôt.
Chaque année, les parties réalisent conjointement un inventaire de la marchandise déposée, à une date convenue d’un commun accord.
Les produits proposés seront en lien avec les thématiques développées dans l’établissement.
Le choix des produits se fera sur proposition du libraire en accord avec les représentants de la Maison Victor Hugo ou sur leur proposition. 2/4
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature pour une durée de un an renouvelable deux fois par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation par tout ou partie des contractants.
Les parties peuvent mettre fin à la présente convention moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant l’échéance annuelle.
Article 4 – Obligations du Dépositaire
Par le présent contrat, le Déposant confie en dépôt-vente au Dépositaire les produits définis à l’’article 2 du présent contrat.
La Ville se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le Déposant par courrier dans les meilleurs délais, tout article comportant un défaut ou endommagé qui le rendrait impropre à la vente. Les objets considérés sont restitués au Déposant.
En cas de retour de produit, les frais de retour sont à la charge du Déposant.
La Ville s’engage à assurer la gestion et le suivi des stocks, et à transmettre au Déposant la liste des objets vendus et le décompte correspondant au moyen d’un état des ventes semestriel établi en date du 1er juillet et 31 décembre de chaque année.
La Ville s’engage à transmettre au Déposant les demandes de réapprovisionnements.
Article 5 – Obligations du Déposant
Le Déposant s’en remet au Dépositaire pour tout ce qui concerne la politique commerciale de la boutique.
Le Déposant s’engage à assurer un réapprovisionnement des stocks à la demande de la Ville ; la livraison des marchandises dans les locaux de vente du Dépositaire étant à ses frais et à sa charge, dans un délai maximum de 15 jours.
Le Déposant s’engage à reprendre les objets endommagés ainsi que la totalité du stock à l’issue de la présente convention. Un bon de retour sera émis à partir du logiciel de gestion des stocks et signé des 2 parties.
Le Déposant certifie que tous les produits confiés et exposés à la vente sont issus de sa création personnelle et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
Le Déposant prévient le régisseur de recettes de la Maison Victor Hugo à réception des commandes et effectuer la livraison en fonction des horaires d’ouverture de l’établissement.
Le Déposant propose des animations littéraires selon les modalités proposées par le libraire dans le cadre de sa réponse à la consultation.
Le Déposant effectue un inventaire annuel en présence d’un représentant de la Maison Victor Hugo.
Le Déposant participe à une réunion annuelle afin de dresser un bilan et établir des perspectives du dépôt vente ainsi que des animations littéraires. 3/4
Article 6 – Conditions financières
6.1 – Pourcentage de commission
Le Déposant s’engage à réserver à la Ville une commission de ….% (à compléter) du montant H.T. sur chaque vente effectuée, en contrepartie des espaces de vente mis à disposition et de la prestation des agents municipaux.
6.2 – Modalités de versement du produit des ventes
La Ville procède à la remise de sa régie au Service de Gestion Comptable du Grand Besançon à minima tous les 15 jours. Le régisseur de recette présente un bordereau des ventes au Service de Gestion Comptable qui lui délivre un reçu. Le Service de Gestion Comptable effectue sous 15 jours un virement du montant de la régie sur le compte du Déposant, à cet effet, un RIB est à fournir dès qu’un changement de banque intervient.
6.3 – Modalités de versement de la commission rétrocédée.
La Ville s’engage à établir tous les 6 mois (1er Janvier -1er Juillet) un état des ventes effectuées dans la période concernée. Il permet l’établissement d’un titre de recette à destination du Déposant.
Au préalable, cet état des ventes est adressé à chaque déposant pour vérification. Si aucune observation n’est effectuée dans les délais impartis au moment de l’envoi, la Ville établira son titre de recette sur la base de cet état.
Le Déposant procédera dès lors au règlement à réception.
Article 7 – Non exclusivité et absence de garantie de recettes
Il est entendu entre les deux parties que la Ville n’a aucun engagement d’exclusivité à l’égard du Déposant et qu’elle peut vendre d’autres produits et livres de son choix. Par ailleurs, la Ville ne garantit aucune recette minimale.
Article 8 – Responsabilité - Assurances
Les objets déposés dans la boutique par le Déposant sont placés sous la responsabilité de la Ville qui en assume la surveillance du jour d’arrivée dans les locaux au jour de départ.
Le transport et l'assurance liée au transport des objets jusqu'à la boutique du musée est à la charge du Déposant.
Article 9 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant établi en commun accord entre les deux parties.
Article 10 – Résiliation
En cas d’inexécution des obligations des contractants, la convention sera résiliée de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des deux parties.
Cette résiliation sera effective quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante, et restée sans effet.
En cas de résiliation effective de la convention, la Ville de Besançon restituera les 4/4
objets déposés au Déposant.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Déposant certifie que les objets confiés et exposés à la vente ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ni à l’intégrité d’autrui.
Article 12 – Recours
Les parties conviennent de saisir les tribunaux seulement après avoir épuisé, préalablement, toute voie amiable.
Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que tout litige devra être porté devant les tribunaux de Besançon, compétents pour la présente convention.
Fait à Besançon, le…………………………….
En deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Pour la Ville de Besançon, Pour le Déposant,