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Déliberation - a0001013
Déliberation - 00009F8B
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 00009F8B)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 février 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 11 février 2021, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs (CCIT) pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Étaient présents à la CC/: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, M. Philippe CREMER, M. Benoit CYPRIANI, M. Ludovic FAGAUT, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Aurélien LAROPPE, Mme Agnès MARTIN, Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n° 09 incluse), M. Thierry PETAMENT (jusqu'à la question n° 07 incluse), M. Anthony POULIN, Mme Karima ROCHDI, M. Gilles SPICHER, Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
Etaient présents en visio-conférence: Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER, M. Cyril DEVESA, Mme Lorine GAGLIOLO, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Marie LAMBERT, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, Mme Françoise PRESSE, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. André TERZO
Secrétaire: Mme Claude VARET
Etaient absents : Mme Frédérique BAEHR, Mme Marie ETEVENARD, M. Pierre-Charles HENRY
Procurations de vote: Mme Frédérique BAEHR à M. Abdel GHEZALI, Mme Anne BENEDETTO à M. Hasni ALEM, M. Kévin BERTAGNOLI à Mme Elise AEBISCHER, Mme Nathalie BOUVET à Mme Agnès MARTIN, Mme Fabienne BRAUCHLI à M. Anthony POULIN, Mme Claudine CAULET à M. Damien HUGUET, Mme Julie CHETTOUH à M. Nicolas BODIN, M. Sébastien COUDRY à Mme Sylvie WANLIN, M. Laurent CROIZIER à Mme Karima ROCHDI, M. Cyril DEVESA à M. Benoit CYPRIANI, Mme Marie ETEVENARD à Mme Valérie HALLER, Mme Lorine GAGLIOLO à M. Aurélien LAROPPE, M. Olivier GRIMAITRE à Mme Pascale BILLEREY, M. Pierre-Charles HENRY à M. Ludovic FAGAUT, Mme Marie LAMBERT à Mme Claude VARET, Mme Myriam LEMERCIER à Mme Claude VARET, M. Christophe LIME à Mme Aline CHASSAGNE, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à Mme Christine WERTHE, Mme Carine MICHEL à Mme Marie ZEHAF, Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Francois BOUSSO, M. Maxime PIGNARD à Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n° 09 incluse) puis à M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 10), Mme Laurence MULOT à Mme Christine WERTHE (à compter de la question n° 10), M. Thierry PETAMENT à M. Ludovic FAGAUT (à compter de la question n° 08), M. Yannick POUJET à Mme Marie ZEHAF, Mme Françoise PRESSE à Mme Annaïck CHAUVET, M. Jean-Hugues ROUX à Mme Sylvie WANLIN, Mme Juliette SORLIN à M. Nicolas BODIN, M. Nathan SOURISSEAU à M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. André TERZO à Mme Sadia GHARET
OBJET : 14 - Balades nocturnes 2021 à la Citadelle - Signature d'une convention de partenariat entre la Ville de Besançon et la Caisse des Dépôts et Consignations
Délibération n° 2021/006357
025-212500565-20210218-D006357I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 02 mars 2021
RECU EN PREFECTURE 14
Balades nocturnes 2021 à la Citadelle
Signature d'une convention de partenariat entre la Ville de Besançon et la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur: Mme Aline CHASSAGNE, Adjointe
Date Avis
Commission n°3 03/02/2021 Favorable unanime
Résumé:
La Ville de Besançon via sa Direction Citadelle assure la gestion du monument et de ses musées, et organise notamment l'animation du site par la mise en place d'évènementiels. Ainsi, la Citadelle de Besançon proposera des balades nocturnes, déambulations théâtralisées créées spécialement pour le site, du 15 juillet au 14 août 2021 (du jeudi au samedi inclus), à raison de deux présentations par soirée.
Le déroulement des représentations prendra bien entendu en compte toutes les mesures gouvernementales qui seraient imposées pour la sécurité sanitaire.
1. Contexte
La Ville de Besançon via sa Direction Citadelle assure la gestion du monument et de ses musées, et organise notamment l'animation du site par la mise en place d'évènementiels. Ainsi, la Citadelle de Besançon proposera des balades nocturnes, déambulations théâtralisées créées spécialement pour le site, du 15 juillet au 14 août 2021 (du jeudi au samedi inclus), à raison de deux présentations par soirée.
Le déroulement des représentations prendra bien entendu en compte toutes les mesures gouvernementales qui seraient imposées pour la sécurité sanitaire.
Il. Projet
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques nationales et locales, notamment au travers de sa direction Banque des Territoires (ci-après « la Banque des Territoires »).
Dans ce contexte et conformément à ses axes stratégiques, la Caisse des Dépôts a donc souhaité apporter son soutien financier à la Ville de Besançon et plus spécialement à la Citadelle de Besançon, pour son projet « Balades nocturnes 2021 », à hauteur de 15 000 € TTC.
La présente convention et ses annexes a donc pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien apporté par la Caisse des Dépôts pour la réalisation du Programme d'actions nommé « Balades nocturnes 2021 ».
La recette sera prise en charge sur la ligne de crédit 74.322.7478.54000.
2 A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :
approuve le projet de convention en annexe,
autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document éventuel à intervenir sur le même sujet.
Pour extrait conforme
La Maire, i
Anne VIGNOT
Rapport adopté à l'unanimité
Pour: 55
Contre: 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 0
3 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Caisse des dépôts et consignations
Ville de Besançon
A.87486 – C.93794
ENTRE :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la Loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par M. Jean-Philippe Sarrette en sa qualité de Directeur Régional adjoint agissant en vertu d’un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 10 janvier 2020.
Ci-après indifféremment dénommée la « Caisse des Dépôts » ou la « CDC », d’une part,
ET :
La Ville de Besançon dont le siège social est situé 2 rue Mégevand, 25034 Besançon Cedex, représentée par Madame Anne Vignot, en sa qualité de Maire, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du xxx.
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire » ou « la Ville de Besançon », d’autre part,
La « Caisse des Dépôts » et le « Bénéficiaire » étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». 2
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques nationales et locales, notamment au travers de sa direction Banque des Territoires (ci-après "la Banque des Territoires").
Dans ce contexte et conformément à ses axes stratégiques, la Caisse des Dépôts a souhaité apporter son soutien financier à la Ville de Besançon et plus spécialement à la Citadelle de Besançon, à travers son projet "Balades nocturnes 2021", objet de la présente convention de partenariat.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien apporté par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire pour la réalisation du Programme d’actions nommé « Balades nocturnes 2021 ».
Dans le cadre de ses animations estivales, la Citadelle de Besançon proposera des balades nocturnes du 15 juillet au 14 août 2021 (du jeudi au samedi inclus), à raison de deux présentations par soirée. L’organisation de ces animations fait l’objet d’un appel à projet. Les compagnies sont encouragées à associer pour la conception et la mise en œuvre du projet des jeunes talents professionnels ou en voie de professionnalisation de la danse, du chant choral et de la musique classique.
Article 2 – Collaboration des Parties
Le Bénéficiaire s’engage à inviter la Caisse des Dépôts à prendre part aux travaux et manifestations qu’il organise au titre du Programme d’actions. Il s’engage, lors de ces manifestations et dans ses publications à faire état du soutien de la CDC selon les modalités fixées à l’article 6.
Article 3 – Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre du Programme d’actions est initié et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus du Programme d’actions (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la CDC ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité dans le cadre de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre du Programme d’actions, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment procéder, le cas échéant, 3
aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée du Programme d’actions. Le Bénéficiaire s’engage à maintenir cette assurance et à en justifier à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 – Modalités financières
Le coût total du Programme d’Actions mené par le Bénéficiaire s’élève à quarante-neuf mille cinq cent euros TTC (49 500 € TTC).
4.1 Montant et versement de la subvention de la CDC
Au titre de la Convention, la CDC versera au Bénéficiaire en un versement, une subvention d’un montant maximum total de quinze mille euros TTC (15 000 € TTC).
Ce montant couvre l’intégralité de la subvention versée par la CDC au titre de la présente Convention.
Ce montant est ferme et représente 30,30 % du coût total TTC du Programme d’actions dont le budget prévisionnel avec mention de tous les partenaires et de leur pourcentage de financement figure en annexe 1 de la présente Convention.
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant total de la subvention, après signature de la convention et réception de l’appel de fonds, accompagné d’un RIB au nom du Bénéficiaire, envoyé par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro de la Convention, aux coordonnées suivantes :
facturelectronique@caissedesdepots.fr
Une copie de l’appel de fonds sera adressée à la Direction Régionale à l’attention de Anita Vacelet (anita.vacelet@caissedesdepots.fr).
Le règlement de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la CDC.
4.2 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est strictement réservée à la réalisation du Programme d’actions à l’exclusion de toute autre affectation.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des Dépôts sur simple demande de cette dernière. 4
Article 5 – Évaluation du Programme d’actions - Compte-rendu d’activités
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation du Programme d’actions puissent donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir à la Caisse des Dépôts au plus tard le 31 décembre 2021 un compte rendu d’activités décrivant les actions menées et notamment les résultats obtenus, dans le cadre du Programme d’actions.
Le compte-rendu d'activités et autres documents jugés utiles par le Bénéficiaire sont transmis à l'adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations
La City - 4 rue Gabriel Plancon
25044 Besançon
à l'attention de Anita Vacelet
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
Communication (utilisation du logo, du nom et de la marque des Parties)
Les marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à chacune des Parties ne peuvent être reproduits et représentés par l’autre Partie que dans le cadre strict de la présente convention, sous réserve de l’accord préalable de la Partie concernée, pendant la durée de la présente convention et pour le monde entier.
La Caisse des Dépôts fournit à la Ville de Besançon son logo en HD (.jpeg) et en format vectorisé (.ai) décliné en Quadri, Noir/Blanc, Réserve blanche.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre de la présente convention à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires & logo », conformément aux représentations jointes en annexe.
Au terme de la convention, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à cesser d’utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs appartenant à chacune des Parties, sauf accord spécifique conclu entre les Parties.
Chaque Partie s'engage à soumettre obligatoirement à l'autre Partie pour validation préalable à toute publication ou diffusion, le concept visuel de communication l’associant ou l’intéressant directement ou indirectement, ainsi que s'il y a lieu ses différentes déclinaisons (éditions, annonces presse…), et ce quel qu’en soit le support.
Les adaptations/mises au format feront l'objet d'une information de l’autre Partie par mail. Les communications avec la presse ainsi que les invitations officielles feront également l'objet d'une validation préalable expresse par les Parties. 5
Les Parties s’engagent à respecter dans le cadre de la présente convention, leurs logos, chartes graphiques et visuels respectifs qu’elles se sont communiqués préalablement. Les Parties sont et restent titulaires de l’ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l’image respectifs. La présente convention ne confère à une Partie aucun droit de propriété intellectuelle ou autres sur tout ou partie des éléments apportés par l’autre Partie.
Modalités de validation des supports imprimés de communication :
La validation de la conception des visuels sera faite par la Ville de Besançon en liaison avec la Caisse des Dépôts. Tout document imprimé faisant mention de la Ville de Besançon et/ou comportant le logo de la Ville de Besançon doit faire l’objet d’un « bon à tirer » signé de la Maire de Besançon. Réciproquement, tout document imprimé faisant mention de la Caisse des Dépôts comportant son logo, doit être validé par la Caisse des Dépôts préalablement à sa diffusion.
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à reproduire, représenter, adapter et diffuser les Livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Caisse des Dépôts autorise expressément le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse Internet https://www.caissedesdepots.fr/
A ce titre, la Caisse des Dépôts garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur le site Internet https://www.caissedesdepots.fr/ , et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet. Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l'adresse https://www.caissedesdepots.fr/
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la Caisse des Dépôts contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet https://www.caissedesdepots.fr/ notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet. 6
Article 7 – Engagements de la Ville de Besançon
En échange de son soutien, la Ville de Besançon s’engage à fournir à la Caisse des Dépôts une contribution dont la valorisation totale ne pourra être supérieure à 25% de la valeur de la subvention. La Ville de Besançon met ainsi à disposition de la Caisse des Dépôts les salles réceptives situées à l’intérieur de la Citadelle (les Terrasses de Vauban, le Relais des cadets, la Chapelle en soirée, le Hangar aux manœuvres), ainsi que l’ensemble du matériel réceptif nécessaire, afin d’y organiser des séminaires, réunions et/ou dîners de gala. Le choix des salles, le nombre et les modalités de mise à disposition seront fixés ultérieurement d’un commun accord entre les Parties. La Ville de Besançon prendra à sa charge tous les frais afférents à l’organisation des manifestations dans ces espaces (en dehors des prestations de fournisseurs extérieurs).
La Ville de Besançon octroiera également 20 entrées pour les balades nocturnes 2021 ainsi que des entrées gratuites à la Citadelle, dont le nombre sera à déterminer d’un commun accord, valables une année à compter de leur date d’émission. Ces entrées pourront bénéficier au personnel de la Caisse des Dépôt, à ses clients, à ses fournisseurs ou à toute autre personne de son choix.
Article 8 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du Programme d’actions.
L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclus de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 9 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et s’achève au 31 décembre 2021 sous réserve des stipulations des articles 6, 7 et 10.4, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention. 7
Article 10 – Résiliation
10.1 Résiliation pour faute
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquement susvisés.
10.2 Résiliation pour force majeure ou empêchement
En cas de survenance d’un évènement de force majeure qui empêcherait le Bénéficiaire d'assurer l'organisation et la réalisation du Programme d’actions, la Convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la Caisse des Dépôts de l’événement constitutif de force majeure par le Bénéficiaire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de suppression de la structure Bénéficiaire.
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
10.4 Restitution
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts conformément à la Convention, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 11 – Dispositions Générales
11.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges 8
Pour l’exécution de la présente Convention, la Caisse des Dépôts fait élection de domicile en sa Direction régionale, La City - 4 rue Gabriel Plançon 25044 Besançon.
Le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège respectif, dont l’adresse figure en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
11.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
11.3 Modification de la Convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
11.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
11.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
11.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en trois exemplaires
A Besançon, le
Pour la Caisse des Dépôts Pour la Ville de Besançon Jean-Philippe Sarrette Anne Vignot
Directeur régional Adjoint Maire de Besançon 9
Liste des annexes :
Annexe 1 : Budget prévisionnel
Annexe 2 : Annexe financière
Annexe 3 : Logotype de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépôts - 10 -
_____________________________________________________________________________________________________
Convention CDC / Ville de Besançon
Annexe 1
BUDGET PREVISIONNEL
« BALADES NOCTURNES 2020 »
LA CITADELLE BESANCON
DEPENSES TTC RECETTES TTC
Prestation artistique
(plateau, représentations et
création)
25 000 €
Partenariat Caisse des
Dépôts 15 000 €
Prestation technique
(éclairage, sonorisation…) 15 000 €
Subvention Département du
Doubs 6 500 €
RH (billetterie, surveillance
et logistique) 5 000 €
Fonds propres
28 000 €
Communication
4 500 €
TOTAL 49 500 € TOTAL 49 500 € - 11 -
_____________________________________________________________________________________________________
Convention CDC / Ville de Besançon
Annexe 2
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE FINANCIERE
N° Commande Lagon A.87486 - C.93794
Raison Sociale : COMMUNE DE BESANCON
N° SIRET : 21250056500016
Tout démarrage de prestations donne lieu, préalablement, à la création systématique d’un numéro de commande, qui est reporté sur l’entête de cette annexe. La réception de vos factures et appels de fonds originaux est centralisée sur une plate-forme fournisseurs dédiée, qui procède à leur enregistrement et à leur rapprochement avec le numéro de commande correspondant. Cette opération déclenche le traitement automatisé de leur paiement, hormis en cas d’anomalies (nature de prestations, prix…).
2 formats de factures sont acceptés par la Caisse des Dépôts :
Factures papier : les factures originales, accompagnées d’un RIB, sont transmises exclusivement à l’adresse de facturation indiquée ci-dessous, à l’exclusion de toute autre adresse :
Caisse des Dépôts
Caisse générale - Direction de l’exécution des opérations
financières Plateforme d’exécution des dépenses DEOFF2
56, rue de Lille 75007 Paris 07 SP
Facture électronique : le Titulaire (ou ses sous-traitants) peut transmettre ses factures et le RIB associé au format PDF à l’adresse suivante : facturelectronique@caissedesdepots.fr. Conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26/06/2014, l’obligation de transmission par facturation électronique est mise en œuvre progressivement à compter du 01/01/2017. Le Titulaire veille à respecter cette obligation à compter de la date qui lui est applicable selon les dispositions de cette ordonnance.
Toute facture papier ou électronique ne comportant pas de numéro de commande sera retournée
au Titulaire, sans règlement associé
Annexe à signer par les signataires du contrat :
Besançon, le
Pour la Caisse des Dépôts Pour la Ville de Besançon Jean-Philippe Sarrette Anne Vignot
Directeur régional Adjoint Maire de Besançon - 12 -
_____________________________________________________________________________________________________
Convention CDC / Ville de Besançon
Annexe 3
Logotype de la Banque des territoires groupe Caisse des Dépôts
■ Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum : 13 mm du haut au bas de l’hexagone.
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit
Impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
■ Il existe un autre format : le logo carré
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit
impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.