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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2024 134 du 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial N° 79 2024 134 du 14 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-134
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-06-14-00002 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free-party, rave-party ou teknival dans le département des Deux-Sèvres
(4 pages) Page 3
79-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, teknival ou rave-party dans le département des Deux-Sèvres (2
pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-14-00002
Arrêté du 14 juin 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00002 -
Arrêté du 14 juin 2024 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 14 juin 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.271-2 à R.271-9, et R.211-27 à R.21717-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète
des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Benoît
READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 211-8 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de
15 jours pour sécuriser l'évènement ; ,
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00002 -
Arrêté du 14 juin 2024 4Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 14 juin 2024 et le dimanche 16 juin 2024,
dans le département des Deux-Sèvres ; |
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement
mobilisés ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publique ;
‘Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité :
ARRÊTE
Article 1°”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 14 juin 2024 -
18h00 et le dimanche 16 juin 2024 - 18h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 :
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 :
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00002 -
Arrêté du 14 juin 2024 5Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-
Sèvres. |
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet \
Benoît READY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00002 -
Arrêté du 14 juin 2024 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00002 -
Arrêté du 14 juin 2024 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-14-00001
Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou
rave-party dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival 8E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 14 juin 2024 |
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète .
des Deux-Sèvres ;:
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Benoît
READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs non
. à Caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres :
Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n’a par conséquent pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 14 juin et le dimanche 16 juin 2024, dans le
département des Deux-Sèvres ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival 9ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur
ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprisé entre le vendredi 14 juin 2024 - 18h00 et le dimanche 16 juin 2024 - 18h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
< d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79098 NIORT Cedex 09 ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'un recours.contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Bressuire, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissemnet de Parthenay,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département des Deux-
Sèvres.
°&
Re . er Ed
out préfète et par délégation, Le directeur de cabinet /
Benoît READY. Let
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00001 - Arrêté du 14 juin 2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival 10