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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 164 du 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 164 du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-164
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-06-05-00004 - AP Drone 5 juin 2026 DDPN (4 pages) Page 3
79-2026-06-05-00001 - AP interdiction tempo Tunin Running du 4 au 30 juin
2026. (3 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-06-05-00004
AP Drone 5 juin 2026 DDPN
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00004 - AP Drone 5 juin 2026 DDPN 3PRÉFET | |
DES DEUX-SÈVRES Cabinet
Fraternité
| ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les rassemblements de type runs ayant cours régulièrement sur la commune de Niort,
créant ainsi un trouble à l'ordre public ;
_ Vu la demande en date du 4 juin 2026, formulée par la Direction Départementale de la
Police Nationale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen de 1 caméra aéroportée du vendredi 5 juin 2026 -
21h00 au samedi 6 juin 2026 - 03h00 sur la ville de Niort, selon le secteur géographique
indiqué ei en annexe du présent arrêté ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00004 - AP Drone 5 juin 2026 DDPN 4Considérant l'organisation d'un rassemblement illégal de véhicules à Reims de type runing
le 22 mai 2026, ayant entraîné des blessures à huit spectateurs, dont 3 gravement
atteints à la suite d'une perte de contrôle d’un des chauffeurs ;
Considérant, que ces activités de runing sont de nature à provoquer des accidents de voie
publique, notamment sur le secteur de la rue Blaise Pascal à Niort, nécessitant des
contrôles réguliers sur ce secteur ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de contrôle à forte visibilité, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées afin de
pouvoir déceler tout éventuel trouble à l’ordre public en amont du dispositif mis en place
et de permettre de sécuriser les effectifs engagés sur cette opération de contrôle ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à déployer les dispositifs nécessaires au bon déroulement de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur
un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins : notamment en raison du secteur de couverture
de ce contrôle ;
Considérant la demande du 4 juin 2026 de la direction départementale de la police
nationale, pour l'usage d'une caméra aéroportée pendant la seule durée d'un dispositif de
contrôle du vendredi 5 juin 2026 - 21h00 au samedi 6 juin 2026 - 03h00 à Niort selon le
secteur géographique retenu et prescisé en annexe ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la préfecture; que de même, une information
spécifique sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir
les personnes présentes sur le site qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de
messages sonores, Que ces moyens d'information sont adaptés ; -
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre d'un dispositif de contrôle mis en œuvre sur la ville de Niort;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1“ est fixé à 1 (caméra HD);
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le
plan joint en annexe ;
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 5 juin 2026 -
21h00 au samedi 6 juin 2026 - 03h00;
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet des services de
l'état et réseaux sociaux
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00004 - AP Drone 5 juin 2026 DDPN 5Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.7919,
télécopie 05.49.60.68.09. ;
Article 8: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres et la Directrice
Départementale de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Niort, le Û ÿ JUIN 2076
Led
Tony ÉR ESNEAU-LLOYD °
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00004 - AP Drone 5 juin 2026 DDPN 6ANNEXE
ZONE DE CAPTATION D'IMAGE
La zone comprend du nord au sud
Avenue de la venise verte D850 Boulevard de l'Atlantique
Boulevard de l'Atlantique jusqu'à l'avenue de la Rochelle
Av de la Rochelle/Angle Bd de l'Atlantique jusqu'à l'angle av de la Rochelle/rue du Pied de fond
Rue du pied de fond en totalité jusqu'à l'avenue de la venise verte
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00004 - AP Drone 5 juin 2026 DDPN 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-06-05-00001
AP interdiction tempo Tunin Running du 4 au 30
juin 2026.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00001 - AP interdiction tempo Tunin Running du 4 au 30 juin 2026. 8E 3
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
| »: ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3, L. 321-141, L. 325-7 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-564, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et
_R.610-5;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 23321;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 33118 et suivants ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 33116 et suivants :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu la loi n° 2018-701 du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité
et de circulation routières ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - Æ& : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00001 - AP interdiction tempo Tunin Running du 4 au 30 juin 2026. 9Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, une ou plusieurs concentrations de véhicules motorisés sont susceptibles d'avoir lieu dans le
département des Deux-Sèvres, entre le jeudi 4 juin 2026 et le mardi 30 juin 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité
intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et, de manière générale, toutes
manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre et à la sécurité publique : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations sur la voie publique sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements ; que ces-dits rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de runs, drifts ou burnout précités ; qu'ils sont liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ;
Considérant les faits de blessures graves infligées à des personnes à Reims le 22 mai 2026, à la
suite d’un rassemblement de tuning sauvage, regroupant près de 300 spectateurs sans aucune
mesure de sécurité ;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive
limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant que de tels évènements sont susceptibles d'être organisés sur l'ensemble du
département des Deux-Sèvres ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le cadre
de ces évènements ; que le nombre de personnes et de véhicules attendus dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face
en termes de moyens, à un tel rassemblement susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
non déclarés sur la voie publique comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics ; |
Considérant que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du Code général
des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent
de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00001 - AP interdiction tempo Tunin Running du 4 au 30 juin 2026. 10Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sur la voie publique sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue de tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés
dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de «tuning», « running », « drifts » ou
« burnout » sur la voie publique est interdite entre les jeudi #JuiA 2026 - 18h00 et mardi 30 juin
2026 - 12h00;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 4319 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents
articles visés par le présent arrêté.
‘Article 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant
dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de
l'article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Dugesclin - BP 70000 - 79099
NIORT Cedex 09 ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 5 JUIN 2076
Pour le préf élégation,
| de cabinet
Tonÿ CHESNEAU-LLOYD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-06-05-00001 - AP interdiction tempo Tunin Running du 4 au 30 juin 2026. 11