Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DU 08 08 2022 ALERTE SECHERESSE Giscle Mole
Arrêté - AP 13 10 2023 Prolongation Nappe Giscle Mole
Arrêté - AP 27 aout 2024 Alerte secheresse Gisle Mole
Arrêté - AP du 14102022 N°103 Modif AP du 08082022 Zone Nap
Arrêté - ap 02 05 2023 giscle mole
Arrêté - AP gapeau alerte renforcée sign 27 08 2024
Arrêté - AP argens alerte renforcee sign 27 08 2024
Arrêté - AP 14 11 2023 Argens alerte renforcee
Arrêté - DDTM AP secheresse SIAGNE amont alerte renforcee
Arrêté - AP crise Gapeau 17 08 23
Arrêté - AP alerte renforcee Nappe Giscle Mole 17 08 23
Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AP alerte renforcee Nappe Giscle Mole 17 08 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
1 7 AOUT 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEB10/2023-74 du
portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 relatif à la situation de sécheresse sur la zone Nappe Giscle-Môle
et plaçant cette zone en état d'alerte renforcée
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.271-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
etL.22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-073 du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-035 du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 déclarant l'état de vigilance au titre de la sécheresse pour l’ensemble du territoire du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du O2 mai 2023 n°DDTM/SEBIO/2023-48 déclarant l'état d'alerte sécheresse pour la zone Nappe Giscle-Môle ;
Vu les comités ressources en eau (CRE) réunis en 2023 et notamment celui du 13 juillet 2023 précisant les mesures relevant des stations de lavage automobile, de l'irrigation des cultures, de l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 08 août 2023 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Nappe Giscle-Môle ;
Considérant la nécessité de mesures de solidarité à l'échelle du département actée en comité ressources en eau du 27 avril 2023 ;
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau des bassins versants de la zone Nappe Giscle-Môle constatés à ce jour et les prévisions météorologiques des prochains jours portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu là santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. ; :
1/12 Considérant la tension constatée sur la ressource issue du Verdon utilisée par la zone Nappe Giscle-Môle et la nécessité induite d’une consommation ajustée de cette ressource :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ï
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en alerte renforcée
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone suivante :
ZONE Nappe Giscle-Môle
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BORMES LES MIMOSAS |GRIMAUD RAMATUELLE
CAVALAIRE-SUR-MER LA MOLE RAYOL-CANADEL-SUR-MER
LA CROIX VALMER LE LAVANDOU _ |SAINTE-MAXIME |
COGOLIN | LONDE LES MAURES (LA) _|SAINT-TROPEZ
GASSIN ‘ PLAN-DE-LA-TOUR |
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel, Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l’objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
2/12 Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l'utilisation de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 18 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, fa police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des Canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Arrosage
des pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction
{sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans: interdiction
d'arrosage de 9h à 19h)
Arrosage des jardins interdit entre 8h et 20h et
potagers réduction des prélèvements de 40 %
Interdiction d'arroser les
Arrosage terrains de goif à l'exception
des golfs des « greens et départs »
(Conformément à
l'accord cadre
golf et environnement
2019-2624)
Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7j/7
{arrosage par ressource stockée interdit entre 9h et 19h}
Arrosage des terrains
de sport,
hippodromes et
centres équestres
interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures et deux jours sur trois
successifs, sur demande d’une dérogation validée par la DDTM
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau et par les
forages en nappe à
usage domestique
(tout prélèvement
inférieur à 1000 m‘/an)
interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création d'ouvrages
3/12 Lavage de véhicules
automobiles chez les Interdiction
particuliers
Lävage de Limiter les programmes
véhicules (4 maximum) (#)
automobiles : Stations ace : en centres Couper les nettoyages complets des châssis pour les portiques de lavage
professionne
ls avec Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
dispositif de | j | | | , recyclage à Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
70 % (*) interdiction
Lavage de Limiter les programmes
véhicules {4 maximum) (+)
automobiles | Sations
en centres Un unique programme de lavage pour les rouleaux (ne dépassant pas 100L) (***)
professionne
Is sans Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
dispositif de Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une recyclage Usagers interdiction
(9 Obligation d'afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(*) Masquage des programmes faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
(##*) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation
Interdiction sauf avec du matériel haute pression avec
Lavage d'engins nautiques par des professionnels principalement de l'eau salée et/ou système de
recyclage de l'eau
Lavage d'engins nautiques par des particuliers Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries, terrasses, façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une collectivité où une
trottoirs et autres surfaces imperméabilisées entreprise professionnelle avec lavage sous pression
Piscines privées à Usage unifamilial (enterrées et hors
sol}
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et de remise à
niveau
Piscines à usage collectif (*)
Hors piscines à usage médical, bains à remous de
volume <10m° et bassins individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés
par F'ARS pour raisons sanitaires (***}
Les impératifs sanitaires et techniques liés au
renouvellement d'eau quotidien réglementaire et à la
remise à niveau des bassins restent autorisés.
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (**) et si demandés
Baignades artificielles en système fermé alimentées par par F'ARS pour raisons sanitaires (*#*},
de l’eau du réseau public
Les impératifs sanitaires et techniques liés à la remise à
niveau des bassins restent autorisés.
ap2 Usages
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve
du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
{*) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en
place des restrictions d'usage.
&#*) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la
valeur de renouvellement de l'eau des bassins (Valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau
n'est pas conforme aux exigences de qualité où en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander là vidange et le remplissage
des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages (publiques; privées installées par
ou dans les établissements de plage situés sur le
domaine public maritime) et celles sur les sites d'eaux
de baignades
Utilisation interdite
interdits, sauf ceux liés à la santé publique (notamment
en cas d'activation du niveau 3 du plan national
jeux d'eau canicule par le préfet de département, et après demande de dérogation) et sauf jeux d'eau avec eau
recyclée {mention affichée sur place)
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau
et bassins interdits
Remplissage / vidange des plans d'eau Mise à niveau autorisée pour les baignades artificielles déclarées et contrôlées par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
. circuit ouvert est interdite, sauf sur demande d'une
Alimentation des fontaines publiques et privées dérogation validée par la DDTM
d'ornement
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé »
sur les fontaines
Report des travaux sauf cas suivants non cumuiatifs :
+ situation d'assec total;
“pour des raisons de sécurité ;
Travaux en cours d'eau * autorisation de ia DDTM Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées
préalablement pourront être modifiées pour prendre
en compte l'incidence des travaux en période de
sécheresse.
5/12 Usages 7
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le
cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant
Contrôles périodiques des points d'eau d'incendie approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, sauf denande d'une
dérogation validée par la DDTM
interdiction des travaux d'entretien des stations
d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (DDTM)
ou accident dûment justifié.
Entretien des stations d'épuration
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A
: De
rterenforcée . — AC ed
FOUR LES RESSOURCES STOCKEES
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de Je Réduction des prélèvements (1)
hebdomadaires (2) d'eau {auxquels il est possible l'environnement
de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 20 % xx {ICPE) et autres 1 ) ?
activités : : ET ue : à : : Registre hebdomadaire
mis à disposition des services de contrôle. industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sant reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation - L'établissement dispose
de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à Une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux
de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3) XIXx
d'installations
classées pour la
protection de
l'envi t . . L sex : CP - L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées, L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de
ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. 1! sera tenu à la disposition de
PHC. :
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
POUR LES AUTRES RESSOURCES
6/12 Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, Az Exploitant agricole
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) et autres
Réduction des prélèvements {1} hebdomadaires (2) d'eau {auxquels il est possible
de retrancher le rejet s'il est fait dans le même milieu) de 40 % xXix
activités : : La _ : à : : Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.
industrielles,
commerciales et
artisanales
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire où lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas:
Exploitation - L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à Une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux
de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors.(3) XIx
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement (CPE) - L'établissement à mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH} dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées. L'établissement
devra notamment définir, dans le PSH, des mesures quantifiées de diminution de
ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. !| sera tenu à la disposition de
IMC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(1) Quelle que soit la source (AEP, réseau privé/public...).
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
représentative du fonctionnement normal {hors période de sécheresse). L'effort d'économie d'eau doit être
apprécié sur un pas de temps hebdomadaire et doit être continu durant toute la période de sécheresse.
(3) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité,
au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur l'horaire d'interdiction sera
observée pour l'irrigation par enrouleur jusqu'à 11h du matin) irrigation par aspersion
Irrigation par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Autorisé
irrigation par canal
gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Cas particulier d'irrigation
par eaux brutes provenant
des ressources dites
« stockées »
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ;
(2) Maraîchage et vergers;
7/12 |(3) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cuitures pérennes; ainsi que les parcelles de vignes ayant fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OF), et justifiant l’état de
stress hydrique. |
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
. fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant
les jours de fermeture est transmis à la DDTM
1} Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes : ainsi que les parcelles de vignes en
Boutte-à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC (organisation unique de gestion collective),
associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement
d'ouverture des canaux minimisant limpact économique en optimisant la répartition sur leur
périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès de la DDTM, un
règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ;
dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'ouverture des canaux revêtu du cachet de la DDTM, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures
de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'ouverture des canaux devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
8/12 Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e ll est rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l'environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d’eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
+ Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var, sur les sites internet Propluvia et VigiEau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous : + limitation de la consommation d'eau de façon générale
e lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines...) Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 12 août 2022 modifiant l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
e Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
9/12 de Provence, associations syndicales libres ou autorisées. -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant :
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
où l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur Un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
+ Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtmn- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment : * un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et Ja
tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes. Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique. Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
10/12 Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2023, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions
Le non-respect des miesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%" classe (1 500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
1/12 sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur les sites nationaux
PROPLUVIA, et VIGIEau. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large
diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Le Préfet
Evente RICHARD
12/12