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Arrêté - AR2024 891 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Lycee Germaine Tillion
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 891 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Lycee Germaine Tillion)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de ntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-891/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l’'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 24A0028
Déposée le : 20/06/2024
Présentée par: REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Représentée par : Mme DUFAY Marie-Guite
Demeurant à: 4 square Castan — CS51857 — BESANÇON
CEDEX
Adresse des travaux : Lycée « Germaine TILLION »
Site « Grand CHENOIS » - 1B rue Pierre DONZELOT
Nature des travaux : Rénovation du système de Sécurité Incendie
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et
suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Sous-commission ERP/IGH du Doubs établi le
27 juin 2024,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport de la Sous-commission ERP-IGH du Doubs,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Sous-commission ERP-IGH du Doubs en date
du 25 juillet 2024,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
1/2 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2024-891/AG (suite)
Arrête,
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-875/AG du 20 août 2024.
Article 2 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 24 A0028.
Article 4 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans le rapport de la sous- commission ERP-IGH du Doubs ci-joint (lever les prescriptions anciennes maintenues et nouvelles dans un délai de 3 mois).
Article 5 :
A l'achèvement des travaux, il conviendra de prévenir le Maire afin qu’une visite de 2 réception soit effectuée par la Commission de sécurité,
Article 6 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et
notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le jeudi 29 Aout 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 29/08/2024
Affiché le: 29/08/2024
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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