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Arrêté - AR2025 315 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Lycee Huisselets
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 315 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Lycee Huisselets)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Xntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-315/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 00006
Déposée le : 14/03/2025
Présentée par : Région Bourgogne Franche Comté
Représenté par : Mme DUFAY Marie Guite
Demeurant à :4 square Castan - 25000 Besançon
Adresse des travaux : Lycée des Huisselets — 8 avenue de Lattre
de Tassigny
Nature des travaux : Mise en conformité du SSI (système de
sécurité incendie)
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret
n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public lors de leur
construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par
arrêté du 25 juin 1980,
Vu le courrier technique du Service Départemental d'incendie et
de Secours du Doubs, service prévention, en date du 28 mars
2025,
Considérant que les travaux envisagés ne modifient pas le niveau de sécurité de l'établissement, le projet ne sera pas présenté à la commission de sécurité incendie.
Considérant que ce projet n'impacte pas les conditions d'accessibilité de l'établissement et ne remet pas en cause le
dernier avis de la Commission d'accessibilité, ce projet ne sera pas présenté à la commission d'accessibilité.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
172 N° 2025-315/AG (suite)
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00006.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal des Commissions de Sécurité et d’Accessibilité ci-joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le samedi 12 Avril 2025 Le Maire
ace. Jele x pr
Déposé en Sous-Préfecture le : 14/04/2025 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le: 15/04/2025
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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