Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 023 du 15 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 023 du 15 janvier 2025 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 023 du 15 janvier 2025)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-023

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2025-01-15-00001 - Arrêté n°20250115-02 du 15 janvier 2025 -

Agrément du centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle pour les

mouvements sur le territoire national et les échanges

intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-01-15-00001

Arrêté n°20250115-02 du 15 janvier 2025 -

Agrément du centre de rassemblement de

GELIOC à Naucelle pour les mouvements sur le

territoire national et les échanges

intracommunautaires de bovins sous le numéro

FR1293R

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-15-00001 - Arrêté n°20250115-02 du 15 janvier 2025 - Agrément du centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle pour les mouvements sur le 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20250115-02 du 15 janvier 2025

Objet : Agrément du centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle pour les mouvements sur le territoire national et les échanges intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R

La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 portant désignation de Mme SERRES en qualité de Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim,

VU l’arrêté n° 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Mme Isabelle SERRES, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n° 20250107-01 du 7 janvier 2025 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle SERRES, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron par intérim,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l’exploitant est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-15-00001 - Arrêté n°20250115-02 du 15 janvier 2025 - Agrément du centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle pour les mouvements sur le 4CONSIDERANT que les installations actuelles ne permettent pas de répondre aux évolutions réglementaires applicables au 1er janvier 2025 qui rendent obligatoires une aire de lavage pour les véhicules et la séparation des circuits d’entrée et de sortie d’animaux de conditions sanitaires différentes,

CONSIDERANT que GELIOC prévoit de réaliser les aménagements nécessaires avant le 30 juin 2025,

CONSIDERANT que l’article R233-3-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’un ou des éléments du dossier de demande d’agrément est insuffisant ou irrégulier, un agrément provisoire de six mois peut-être attribué afin de permettre au demandeur de pouvoir compléter ou régulariser celui-ci,

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

– A R R E T E -

Article 1er :

Un agrément sanitaire provisoire est attribué pour une durée de 6 mois pour les mouvements sur le territoire national et les échanges intracommunautaires de bovins sous le numéro FR1293R pour le centre de rassemblement enregistré auprès de l'établissement départemental de l'élevage sous le numéro FR 12169821 situé Les Peyronnies 12 800 NAUCELLE et exploité par l’association GELIOC (SIRET : 40089827600011) - Carrefour de l’agriculture 12026 RODEZ cedex 9

Article 2 :

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 :

L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l’établissement.

Article 4 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissement remplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20191217-01 du 17 décembre 2019 est abrogé.

Article 7 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 15 janvier 2025

La Chef de service santé et protection animales,

certification et environnement

SIGNE

Christel ALAUZET

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-15-00001 - Arrêté n°20250115-02 du 15 janvier 2025 - Agrément du centre de rassemblement de GELIOC à Naucelle pour les mouvements sur le 5