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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 421
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 421)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
DIRECTION DE int-Deni DEN ReSTONDE Saint-Denis, le 2 7 DEC. 2016
L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Prévention des Risques
Naturels et Routiers
Unité prévention des risques
naturels
ARRETE N°2018- 421 DEAL/SPRINR
relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs sur la commune
de Saint-André
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
7U le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français : VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le décret n° 2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion (hors classe) - Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l'information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du
13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n° 2015-347 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336 DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017,
n°2018-070 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 DEAL/SPRINR du }? 7 DEC. ?0i8
VU Parrêté préfectoral n° 435 SG/DRCTCV du 7 février 2006 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 456 du 25 février 2010, n°1841 SG/DRCTCV du 21 novembre 2011, n°2014-565 DEAL/SPRINR du 15 octobre
2014 et n°2017-081 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017 pour la commune de Saint-André :
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2018-2019 SG/DCL/BU du 17 octobre 2018 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la
commune de Saint-André relatif aux aléas inondation et mouvements de terrain :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans
la commune de Saint-André sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrèté.
Ce dossier communal d'informations comprend :
— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,
— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
— la cartographie des zones exposées. — le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier communal d’informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont
librement consultables en Préfecture et Mairie concernée.
Le dossier communal d'informations est accessible sur le site Internet de la Préfecture de La
Réunion.
ARTICLE 2
Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l'article
R.125-25 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° n°2017-081 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de Saint-André est mis à jour par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations propre à la commune sont
adressés à M. Maire de Saint-André,
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Chambre Départementale des Notaires et à la
sous-préfecture de Saint-Benoît
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Saint-Benoît,
Monsieur le Maire de Saint-André et Monsieur le Directeur de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de lEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement PERS Directeur Rtloint DZ
ion de crise EE y
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de La Réunion
Code postal 97440 Commune de Saint-André Code INSEE 97409 Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols poiiués
Annexe à l'arrêté préfectoral
n° _2017-081 DEAL/SPRINR du 15/03/17 mis à jour par arrêté préfectoral n° 2018-
421 DEAh/SPRINR
2 7 LE 2018
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N oui X non
anticipé approuvé X date 25 juin 2014 par arrêté préfectoral
n°3843
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Inondation
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui x non
Prescrit x anticipé approuvé datet7 octobre 2018 par AP 2018-2019
SG/DRCTCV
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
aléas Inondation et mouvements de terrainn
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non x
M La commune est concernée par un porter à connaissance dont le PPR N est ‘oui x non
prescrit x anticipé approuvé date 18/11/2016 par AP n°2016-2286
SG/DRCTCV
* Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations aléas Érosion du trait de coté et submersion marine
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux _. oui non X
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM
> La commune est concernée par le périmètre d'un PPRM ?oui non x
prescrit anticipé approuvé date | l
? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liès à :
mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non x
# Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui non
* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi ue leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location. g P j page 1/2 Code postal 97440 Commune de Saint-André Code INSEE 97409
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 x zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x
Information relative à la pollution de sols
> La commune comprend un où plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non x
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 11
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre
Pièces jointes *
Documents de référence mentionnés à l’article R,125-24 du code de l'environnement
Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
PPR inondation approuvé le 23 février 2004 : note de présentation, règlement, cartes du zonage réglementaire (consultable sur internet).
Cartographies relatives au zonage réglementaire
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4
Carte du zonage sismique de la France — consultable sur internet *
Care du zonage réglementaire (PPR approuvé le 23 février 2004) — consultable sur internet * Cartographies des aléas recul du trait de côte (annexe 2) et submersion marine (annexe 4) = consultables sur internet *
date 9 Le préfet,
7 DEC. 201 Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de lEnLRANETIENE. AE AN ENagement
et du Logement Chefdu Pôle Rise
* Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département www.reunion.gouv.fr