Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 405

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 405 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 405)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté + Liberté » Égalté à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019 - LOS

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015 — 1263 du 9 juillet 2015 modifié

portant sur des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation à La Réunion de

Xylella fastidiosa (Wells et al.)

Le Préfet de La Réunion,

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de

protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu la décision d'exécution 2015/789/UE de la Commission du 18 mai 2015 modifiée relative à des

mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xy/ella fastidiosa (Wells et

al.) ;

Vu la décision d'exécution 2018/1511/UE de la Commission du 9 octobre 2018 modifiant la décision d'exécution 2015/789/UE

Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 et

D.251-1 à R. 251-42 ;

Vu le décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les

sélections variétales ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;Vu l'arrêté préfectoral 2011-1479 du 30 septembre 2011 modifié relatif aux conditions phytosanitaires requises pour l’introduction de végétaux et de produits végétaux à La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1263 du 9 juillet 2015 modifié portant sur des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation à La Réunion de Xy/ella fastidiosa (Wells et al.) ;

Considérant l'évolution des menaces phytosanitaires pouvant affecter le territoire de La Réunion ;

Considérant qu'il est dès lors rendu nécessaire de tenir à jour la réglementation locale en matière de protection phytosanitaire à l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'île de La Réunion ;

Considérant que l'introduction, à La Réunion, de la bactérie Xylella fastidiosa, classée comme organisme nuisible réglementé, pourrait causer un préjudice grave et irrémédiable aux cultures maraîchères, aux cultures d'agrumes, aux cultures de fruits tempérés ainsi qu’aux cultures de vigne, de café et de certaines poaceae (famille dont fait partie la canne à sucre) ;

Considérant que la bactérie Xylella fastidiosa dispose d'un potentiel de nuisibilité pouvant affecter plus de 300 espèces végétales appartenant à 60 familles botaniques différentes ;

Considérant que la bactérie Xylella fastidiosa a été identifiée en 2013 en Italie et menace les

cultures d'olivier et d'agrumes en Europe ;

Considérant que la bactérie Xylella fastidiosa a été, depuis lors, identifiée en Espagne, Allemagne, Portugal, Corse et sud de la France sur plusieurs hôtes ;

Considérant que la décision n° 2018-1511 susvisée établit des mesures supplémentaires concernant certaines espèces végétales particulièrement sensibles à Xy/ella fastidiosa ;

Considérant que plusieurs genres et espèces végétales particulièrement sensibles ont été retrouvés infectés par Xylella fastidiosa en Union Européenne;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de renforcer les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2015-1263 modifié portant sur des mesures visant à éviter l'introduction et la

propagation à La Réunion de Xy/ella fastidiosa (Wells et al.) ;

Sur proposition de Monsieur Philippe SIMON, Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de

la forêt de La Réunion ;

ARRETE:

Article 1° :

L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2015-1263 modifié susvisé est rédigé ainsi:

Tous les végétaux hôtes de Xy/ella fastidiosa listés en annexe 1, quelle que soit leur forme (jeune ou finie), à l'exception des fruits et des semences, provenant des pays reconnus contaminés par la

bactérie Xyella fastidiosa ou de statut inconnu, et visés à l'annexe 2 (liste de l'OEPP) sont interdits à l'introduction sur le territoire de La Réunion.Les végétaux hôtes des genres et espèces particulièrement sensibles à Xy/ella fastidiosa, et listés en annexe 3, sont interdits à l'introduction sur le territoire de La Réunion, quelle que soit leur provenance (à l'exception des fruits et des semences).

Article 2 :

L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2015-1263 modifié susvisé est rédigé ainsi :

Les végétaux hôtes de Xylella fastidiosa listés en annexe 1 et provenant d'Allemagne, d'Espagne, du Portugal, de Suisse ou de France métropolitaine ne peuvent être introduits à La Réunion que s’ils

respectent l’une des deux conditions suivantes :

a) Dans le cas où les végétaux sont soumis à un passeport phytosanitaire européen prenant en compte le risque lié à cette bactérie, le numéro de passeport phytosanitaire doit être reporté sur le certificat phytosanitaire d'origine (CPO).

b) Dans le cas où les végétaux ne sont pas soumis à un passeport phytosanitaire européen, ils doivent provenir d’une pépinière agréée, contrôlée par les services officiels, et déclarée indemne de Xylella fastidiosa. Cette mention doit figurer sur le CPO.

Article 3 :

L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 1263-2015 modifié susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 :

Il est ajouté à l'arrêté préfectoral n° 1263-2015 modifié susvisé une annexe 3, qui figure en annexe

2 du présent arrêté.

Article 5:

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de La Réunion, Monsieur le Directeur de

l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion, Monsieur le Directeur régional des douanes et des droits indirects de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Denis, le {} À H{RS 2010

Le Préfet,

Eee) Amdury de SAINT-QUENTIN