Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 419

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 419 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 419)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU

LOGEMENT

Service Prévention des Risques

Naturels et Routiers

Unité prévention des risques naturels

ARRETE N° 2018 — 419 DEAL/ SPRINR du 27 DEL. as

mettant à jour l'information des acquéreurs et des locataires de

biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

majeurs sur la commune de La Petite-Île

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français :

!U l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN

directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion :

VU le décret n° 2017-52 du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion.

préfet de La Réunion (hors classe) — Monsieur de SAINT-QUENTIN (Amaury) :

Deal 2, rue Juliette Dodu CS 41 009 97743 Saint-Denis cedex 9

Tél. 02 62 40 26 26- Fax 02 62 40 27 27

ww reunion developpement-durable gouv fr 113VU l'arrêté préfectoral n° 1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1993 SG/DRCTCV du 19 décembre 2012, relatif à l'information

des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 3006 SG/DRCTCV du 13 mars 2014, n° 4283 SG/DRCTCV du 27 août 2014, n° 2015-347 DEAL/SPRINR du

23 juillet 2015, n° 2016-062 DEAL/SPRINR du 12 février 2016, n° 2016-336 DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016, n° 2017-076 DEAL/SPRINR du 15 mars 2017, n°2018-070 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 et n°2018-415 DEAL/SPRINR du {? 7 DEC. 2016

VU l'arrêté préfectoral n° 447 SG/DRCTCV du 7 février 2006 relatif à l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de La Petite-Île mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 1549 SG/DRCTCV du 07 octobre 2011, n° 2015-351 DEAL/SPRIRNR

du 23 juillet et n° 2018-075 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 1117 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 portant

prorogation du délai d’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas recul du trait de côte et de submersion marine,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

ARTICLE 1

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques

majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans

la commune de La Petite-Île sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d'informations comprend :

— la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques majeurs auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire,

— la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

— la cartographie des zones exposées ou réglementées,

— le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Ce dossier communal et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement

consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.

Le dossier communal d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture de La Réunion.ARTICLE 2

Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article

R.125-25 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3

L'arrêté préfectoral n° 2018-075 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 relatif à l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

majeurs sur la commune de La Petite-Île est mis à jour par le présent arrêté.

ARTICLE 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’informations propre à la commune sont adressés au maire de La Petite-Île et à la Chambre Départementale des Notaires.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois et publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de La Petite-Île

et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Pour le préfet et par délégation

le directeur de l’environnement, de

Paménagement et du logement

oint Di

tion de crise

Ivan MARTINLiberté « Liberté» Égalé » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de La Réunion

Code postal 97429 Commune de Petite-Île Code INSEE 97405

Fiche communale d'information risques et pollutions

__aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Annexe à l'arrêté préfectoral

n° _2018-075 DEAL/SPRINR du 21/03/18 mis à jour par arrêté

préfectoral n° 2018-

de LT DEC ©

7 DEC. 2018

Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N oui X non

anticipé approuvé X date 29/12/2017 par arrêté préfectoral n°

2815/SG/DCL

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

aléas Inondation et mouvements de

terrain

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N oui non

anticipé approuvé date | |

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

aléas

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

M La commune est concernée par un porter à connaissance dont le PPR N est ‘oui X non

prescrit X anticipé approuvé date 25/06/15 par arrêté

préfectoral n° 2015-

1088/SG/DRCTCV

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations aléas Recul du trait de côte et submersion marine

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M

> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non x

prescrit anticipé approuvé date | I

? Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

mouvement de autres

terrain

> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT

> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non x

3 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression

> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé oui non x

> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non

> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements “oui non

* Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente où au contrat de location.page 1/2

Code postal 97429 Commune de Petite-Île Code INSEE 97405 ss]

Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire

> La commune se situe en zone de sismicité classée

zone 1 zone2 x zone 3 zone 4 zone 5

très faible faible modérée moyenne forte

Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non x

Information relative à la pollution de sols

> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non x

Arrêtés portant ou ayant porté PET EEE catastrophe naturelle ou technologique

> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 11

. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre

Pièces jointes *

Documents de référence mentionnés à l’article R,125-24 du code de l’environnement

Extraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourus

en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4

PPR multi-risques approuvé le 29 décembre 2017 : note de présentation, règlement, cartes du zonage réglementaire {consultable sur internet).

Cartographies relatives au zonage réglementaire

Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4

Carte du zonage sismique de la France — consultable sur internet” on Carte du zonage réglementaire (PPR approuvé le 29 décembre 2017) - consultable sur internet *

Cartographies des aléas recul du trait de côte (annexe 2) et submersion marine (annexe 4) - consultables sur internet *

date Le préfet, 2 7 DEC. 2018 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement = ; ÉEUPAGIOINTER Z

3 e crise

Chef qu Pôle Risquos

co —— | * Les pièces jointes sont consultables sur le site Internet de la préfecture de département ITIN www.reunion.gouv.fr

Res;