Déliberation - 04.b majoration indemnites fonction certains elus municupaux commune station classee tourisme

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Déliberation - 04.b majoration indemnites fonction certains elus municupaux commune station classee tourisme Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 04.b majoration indemnites fonction certains elus municupaux commune station classee tourisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2023

N°2023/01/10/04b - OBJET : Majoration d'indemnités de fonction de certains élus municipaux - commune classée station de tourisme.

Le dix janvier deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le six janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, Fabienne CITI, Dominique

STEKELOROM, LAFFITTE Patrick, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, FABRE

Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN

Pouvoirs : WAJS Alexandre a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Enmilie à Marc FUSAT, Mathieu

BONARD à Fabienne CITI, CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle qu'il vient d'être acté conformément à l'enveloppe réglementaire les taux d'indemnité de

fonction des élus municipaux comme suit : 42,18 % pour le Maire, 14,74% pour les cinq adjoints au Maire et 8,68 % pour les quatre conseillers municipaux délégués indemnisés.

Monsieur le Rapporteur rappelle également à l'assemblée que la commune a été classée comme station de tourisme par décret du 30 décembre 2019, publié au Journal Officiel de la République le 31 décembre 2019.

Il ajoute qu'à ce titre, la commune comptant moins de 5.000 habitants et selon les dispositions de l'article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction des élus municipaux peuvent être majorées au maximum de 50%.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Rapporteur propose que les indemnités de fonction des 5 adjoints soient dans ce cadre majorées de 5,77% et celles des quatre conseillers municipaux indemnisés titulaires d'une délégation du Maire de 50%. Le taux des indemnités de fonctions des 5 adjoints serait ainsi porté à 15,59% et le taux des indemnités de fonction des 4 conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction indemnisés à 13,02%

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Trois contre Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain (procuration à Marie-Pierre CALLET) et Lucie BABIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2123-23 ; Vu le décret du 30 décembre 2019 classant la commune de Maussane les Alpilles comme station de tourisme : DECIDE que les indemnités de fonction des 5 adjoints et des quatre conseillers municipaux indemnisés titulaires d'une délégation de fonction du Maire feront l'objet de la majoration suivante :

-majoration de 5,77% pour les 5 adjoints au Maire faisant passer le taux de 14,74% à 15,59% -majoration de 50% pour les 4 conseillers municipaux indemnisés ayant reçu délégation faisant passer le taux de 8,68% à 13,02%

PRECISE que la présente délibération se substituera à la délibération n°2021/09/23/14 du 23 septembre 2021 en l'abrogeant à date d'effet du 1°" février 2023.

INDIQUE nominativement en annexe à la présente délibération l'ensemble des indemnités des élus municipaux telles qu'elles seront versées avec, pour information, le montant brut de l'indemnité mensuelle correspondante étant entendu que ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la commune, au compte 653. DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres

présents.

Délibération exécutoire par sa publication et sa Pour extrait certifié confo Le transmission en sous-préfecture d'Arles le : Il }51 | éots

Publication sur le site de la mairie le : sl lèstz

Le Maire, Gen sara & Ve BA AQN #

Bernadette SAMUE re JE

Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou noiFTE

AR Prefecture

013-211300587-20230110-DELIB2023011004-DE

Reçu le 11/01/2023COMMUNE de MAUSSANE ||

- ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION n° 2023/01/10/4b -

titulaire d’une délégation

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TAUX Soit, pour information,

NOM Prénom FONCTIONS Montant brut mensuel I.B.T.F.P. à ce jour

CARRÉ Jean-Christophe Maire 42,18% 1.697,97 €

FUSAT Marc 1% Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

GARCIN-GOURILLON Christine 2ème Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

WAJS Alexandre 3°me Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

REYNOUD Henri 4m Adjoint au Maire 15,59% 627,58€

CITI Fabienne 5ème Adjoint au Maire 15,59% 627,58 €

GERMAIN Emilie Coréeilleemmioipal | j565os 524,12 € titulaire d’une délégation

JUGLARET Laurent , Conseiller municipal | ,3 9304 524,12 € titulaire d’une délégation

LAFFITTE Patrick RMC | parus 524,12 € titulaire d’une délégation

STEKELOROM Dominique Consallesmunicipal | j4 050; 524,12€

LB.T.F.P. : Indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

AR Prefecture

013-211300587-20230110-DELIB2023011004-DE

Reçu le 11/01/2023