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Déliberation - Deliberation 9 b Indemnites de fonctions aux elus majorations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 9 b Indemnites de fonctions aux elus majorations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 AVRIL 2026
2026-9b INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ELUS - MAJORATIONS 5.6.1 BG
Conseillers municipaux présents : 51
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 02
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-20 et suivants,
Vu sa délibération en date de ce jour portant indemnités de fonctions aux élus,
Vu le budget,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE les majorations des indemnités de fonctions allouées mensuellement aux élus municipaux pour
les Communes, qui avaient la qualité de chef-lieu de canton, conformément aux tableaux annexés n°1 et n°2 à la délibération n°5 a en date de ce jour.
Délibération adoptée par
Votes pour: 40
Votes contre : 00
Abstentions : 13
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétairesle séance,
| F ”
4
Jacques KOSSOWSKI exandre SMADJA
Délibération transmise en Préfecture le 16 AR. 2026
Délibération affichée en mairie le 1 6 AVR. 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Indemnités de fonctions aux élus — Majorations
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, « peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le Conseil municipal dans les limites prévues par l’article L. 2123-23, par le 1 de l'article L. 2123-24 et par les 1 et III de l'article
L. 2123-24-1, les Conseils municipaux (..) des Communes (...) qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des Conseillers départementaux, des Conseillers municipaux et des Conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ».
Ce même article précise que « l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le Conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au I de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance ».
Il est demandé au Conseil d’approuver les majorations des indemnités de fonctions allouées mensuellement aux
élus municipaux.