Déliberation - 04.a modification indemnites fonction certains elus municipaux

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Déliberation - 04.a modification indemnites fonction certains elus municipaux Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 04.a modification indemnites fonction certains elus municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 janvier 2023

| N°2023/01/10/04.a - OBJET : Modification Indemnités de fonction de certains élus municipaux.

Le dix janvier deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le six janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence

de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, Fabienne CITI,

Dominique STEKELOROM, LAFFITTE Patrick, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, REYNOUD Henri, Laurent

JUGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET, Lucie BABIN.

Pouvoirs : WAJS Alexandre a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Emilie à Marc FUSAT,

Mathieu BONARD à Fabienne CITI, CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le rapporteur expose à l'assemblée, les dispositions des articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux indemnités de fonction versées à certains élus municipaux, proportionnées à un pourcentage, voté par le Conseil municipal, de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Monsieur le Rapporteur explique que ces taux sont pour la commune de Maussane-les-Alpilles, qui se situe dans l'assiette d'une commune comptant entre 1.000 et 3.499 habitants :

- 51,6 % pour le Maire, ce taux pouvant être minoré par l'assemblée à la demande du Maire,

- 19,8 % pour les adjoints au Maire au maximum, dès lors que ceux-ci ont reçu délégation.

Le Rapporteur rappelle que par délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal a acté la création de 5 postes d'Adjoints au Maire puis a procédé à leur élection. Monsieur le Maire informe qu'il a par suite rendu exécutoires les arrêtés de délégation de fonction de ses cinq adjoints.

Il en résulte que les indemnités de fonction ne peuvent globalement dépasser 150,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Le Rapporteur précise que les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir une indemnité de fonction en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le Maire. Cette indemnité doit alors être comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à ce jour le régime indemnitaire des élus est fixé en dernier lieu par délibérations n° 2021/09/23/13 et 2021/09/23/14 du 23 septembre 2021.

Monsieur le Maire indique qu'au 1°’ février 2023 une partie de ses fonctions auront été déléguées à 5 conseillers municipaux mais compte-tenu de la nature des fonctions déléguées et de la charge qu'elle implique un conseiller municipal ne bénéficiera pas d'indemnités de fonction.

Compte tenu de ce qui précède, le Rapporteur propose que soient fixés, dans le cadre de l'enveloppe globale indiquée, les taux des indemnités de fonctions des élus municipaux pouvant y prétendre de la façon suivante : - 42,18 % pour le Maire,

- 14,74 % pour les adjoints au Maire,

- 8,68 % pour les 4 conseillers municipaux délégués indemnisés.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, Trois contre Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain (procuration à Marie-Pierre CALLET) et Lucie BABIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants : Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus municipaux titulaires d'une délégation de fonction et qu'il peut en outre minorer, à la demande du Maire, le taux d'indemnisation de ce dernier :

Vu la demande exprimée par Monsieur le Maire de ne pas percevoir son indemnité au taux maximum de 51,6% DECIDE l'attribution des indemnités de fonction au Maire, à ses cinq Adjoints et à quatre conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction, aux taux proposés par Monsieur le Maire, soit 42,18 % pour le Maire, 14,74 % pour les adjoints au Maire et 8,68% pour les conseillers municipaux délégués indemnisés.

AR Prefecture

013-211300587-20230110-DELIB23011004A-DE

Reçu le 11/01/2023PRECISE que la présente délibération se substituera à la délibération nf

2023 en l'abrogeant.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération |

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa

transmission en sous-préfecture d'Arles le : IS | SU

Publication sur le site de la mairie le: || IE (] tr

Secrétaire de séance, Le Maire, |

Bernadette SAMUEL Jean-Christophe CARRE

Délai et voie de recours : la présente délibération du CONSEIL MUNICIPAL du 10 janvier 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

AR Prefecture

013-211300587-20230110-DELIB23011004A-DE

Reçu le 11/01/2023