Déliberation - Liste Deliberations cm 2024 02 19

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Déliberation - Liste Deliberations cm 2024 02 19 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2024 02 19)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 1/2

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 19 Février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de Février, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 24

Nombre de conseillers votants : 28 votants jusqu’à la délibération n°2024/5 incluse. 29 votants à partir de la délibération n°2024/6.

Date de convocation : 25.01.2024 et 09.02.2024

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme REDAIS), M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI (procuration de M. CROSNIER jusqu’à son arrivée à la délibération n°2024/7), Mme LORENZO (procuration de Mme BORET), M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET (procuration de M. REBIFFE), M. BRUNET, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, Mme VION-LENORMAND, Mme REMAY, Mme AZOUG, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, Mme MORIT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme BORET donne procuration à Mme LORENZO, M. REBIFFE donne procuration à M. MARTINET, M. CROSNIER donne procuration à M. FORNASARI jusqu’à son arrivée à la délibération n°2024/7 où il prend part au vote, Mme REDAIS donne procuration à Mme ROUSSELET.

Mme FHIMA arrive à la délibération n°2024/6 où elle prend part au vote.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. FORNASARI.

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2024 / 2 : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Rapporteur : François FROMET

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des produits locaux, le Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay a transmis à la Commune de Vineuil, la liste de créances devenues irrécouvrables, dont le montant s’élève à :

• Budget de Vineuil : - Liste n° 01 2.652,53 €

- TOTAL 2.652,53 €

L’admission en non-valeur décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire, est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que la créance est désormais irrécouvrable, l’irrécouvrabilité pouvant trouver son origine2/13

dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition…) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils de poursuites). Toutefois, une action ultérieure en recouvrement peut être engagée si la situation d’irrécouvrabilité disparaît et qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Il s’agit ici d’un apurement comptable sachant que l’action en recouvrement demeure et peut toujours être engagée ultérieurement.

Le 7° de l’article L.1617-5 du CGCT autorise le recours à l’opposition à tiers détenteur « lorsque les sommes dues par un redevable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État ». Le décret d’application, codifié à l’article R.1617-22 du CGCT, a déterminé deux seuils fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d’établissements bancaires et 30 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès de tout autre tiers. En dessous de ces seuils, le recouvrement contentieux est impossible.

Selon la procédure, Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6541 de l’admission en non- valeur sont inscrits au budget 2024.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires générales le 31 janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter l’admission en non-valeur de la créance irrécouvrable,

• D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

• De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2024.

2024 / 3 : GARANTIE COMMUNALE (50 %)

Acquisition en VEFA de 10 logements – Impasse du Bois d’Anjou

Rapporteur : François FROMET

Vu la demande formulée par 3F Centre Val de Loire, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, en date du 8 août 2023 concernant la garantie communale du prêt PLUS de 672 965€, du prêt PLUS FONCIER de 336 954€, et du prêt PLUS PHB 2.0 Constructions vertes de 112 000€, destinée à l’acquisition en VEFA de 10 logements situés 1 à 10 Impasse du Bois d’Anjou « LES ROCHES » à Vineuil ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n°149419 en annexe signé entre 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et La Caisse des dépôts et consignations ;

La garantie communale est accordée selon les modalités décrites ci-dessous et en application de la convention annexe de cette délibération :

• L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 121 919,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques3/13

financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 149419 constitué de 3 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 560 959,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires générales le 31 janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accorder la garantie d’emprunt selon les modalités détaillées ci-dessus et

dans la convention annexe à la délibération ;

• D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention annexe de

la délibération.

2024 / 4 : PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’INSTALLATION D’UNE BORNE A INCENDIE POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Rapporteur : François FROMET

Le Maire, dans le cadre de son pouvoir de police administrative générale, est chargé de veiller à la défense extérieure contre l’incendie. A cet effet, la commune est compétente pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau.

En l’espèce, Monsieur David CURLU a présenté une demande de permis de construire pour une parcelle non couverte à ce jour par une bouche incendie. Si la compétence de la collectivité s’applique, l’installation de cette bouche incendie est réputée nécessaire du fait de la demande spécifique de Monsieur David CURLU. Aussi, les deux parties se sont entendues pour un financement à parts égales pour la mise en place de cette bouche incendie.

Les modalités d’application de ce co-financement sont encadrées par la convention annexe de cette présente délibération.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires générales le 31 janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :4/13

• D’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention financière avec Monsieur David CURLU pour le financement d’une bouche incendie pour la

défense extérieure contre l’incendie.

2024 / 5 : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE 1

Rapporteur : Jacky GIBERT

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 2223-18 ;

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la reprise, par la commune, des concessions en état d’abandon, situées dans le cimetière n°1 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de cinquante ans d’existence, que les dernières inhumations remontent à plus de 10 ans, que l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par procès-verbaux en date du 1er septembre 2020 et du 8 janvier 2024 ; Considérant les affichages effectués selon la réglementation en vigueur ;

Considérant l’état d’abandon,

A l’issue de cette reprise, les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire du cimetière n°1.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires générales le 31 janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

• D’autoriser le maire à prononcer la reprise tant matérielle que juridique des concessions considérées, dont la liste est la suivante :

N° concession Date de création de la

concession

Concessionnaire fondateur

K 147 24/02/1931 M. PITOL Auguste

K 149 11/04/1934 Mme LETROUX Léontine née MEUNIER K 150 02/06/1934 M. LAMATELLE Joseph

K 151 12/04/1935 M. MORIOUX Arsène

K 152 16/06/1934 M. BATAILLET Arthur

K 153 07/09/1934 M. BARDON Silvain

K 154 21/06/1934 Mme ROSSILLON Ellen née DESMOND K 156 18/02/1935 Mme RABILLON Hélène née GERMAIN K 157 28/07/1935 Mme BELOUIN Marie née POTHÉE K 163 29/03/1940 Mme BÉART Louise née MALÉCOT K 164

30/03/1941

Mme CLAYETTE Charlotte née

CLÉMENT

K 165 30/03/1941 M. GAILLARD Hippolyte

2024 / 6 : MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX

Rapporteur : Marc FORNASARI5/13

Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social.

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.

Désormais, les logements ne sont plus identifiés par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.

Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune doit signer avec chaque bailleur une convention relative à la gestion en flux de ses réservations.

Chaque convention précise :

- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux),

- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,

- Le taux affecté aux réservataires,

- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,

- Les modalités de gestion des réservations et des attributions,

Les conventions sont conclues pour 3 ans.

A titre d’information, pour la commune de Vineuil, les taux de réservations sont de 20%, ce qui donne le nombre de logements suivants après calcul du flux :

- 3F-Centre Val de Loire : 4 logements par an, soit 12 logements sur les 3 ans de la convention - Terres de Loire habitat : 4,5 logements par an soit 14 logements sur les 3 ans de la convention

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires générales le 31 janvier 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

• D’approuver le principe des conventions de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la commune de Vineuil et chaque bailleur,

• D’autoriser le maire à signer les conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024 / 7 : ABANDON DE PARCELLE AVENUE DES NOËLS ROUTE DE SAINT-CLAUDE

Rapporteur : Henri LEROUX6/13

La Commune poursuit le programme de développement de ses voies douces. Dans ce cadre, elle a programmé des travaux d’aménagement d’une piste cyclable avenue des Noëls et route de Saint- Claude-de-Diray ainsi qu’une réfection de l’avenue des Noëls.

Cette opération inclue l’aménagement des accotements de ces deux voies. Ces derniers sont constitués par des parcelles ou de parties de parcelles en bordure de la voie dont la Commune doit être propriétaire afin de réaliser ces travaux d’aménagement.

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues un bien au profit de la commune.

Dans le cadre des négociations, les propriétaires suivants :

- M. BOUCHOT Bruno et Madame FACHINETTI Angèle, domiciliés tous deux au 14 route de Saint-Claude de Diray, 41350 VINEUIL

- M. BILLAULT Denis et son épouse Mme BILLAULT née ARDOUIN Nathalie, demeurant ensemble au 16 route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL

- Mme DOREAU Jeanne épouse GIRAULT demeurant au 14 B route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL

Copropriétaires de la parcelle :

- DO n°78 d’une superficie de 24 m² située lieudit « 14 route de Saint-Claude ».

Ont signé chacun une déclaration d’abandon pour la parcelle citée ci-dessus.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30/01/2024.

VU l’article 1401 du Code Général des Impôts ;

VU les déclarations d’abandon signées par les propriétaires ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, de la parcelle DO 78 d’une superficie de 24 m² située lieu-dit « 14 route de Saint- Claude » sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) nécessaire à l’aménagement de l’avenue des Noëls et de la route de Saint-Claude par les co-propriétaires ci- dessus mentionnés,

• D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

• De dire que ces parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2024 / 8 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES BOISEES ET AGRICOLES

Rapporteur : Henri LEROUX

Les propriétaires suivants :7/13

– Monsieur GAGNEBIEN Georges Xavier Francois Raphael Denis, domicilié au 0199 Avenue du Maine, 75014 PARIS, propriétaire indivis,

– Madame GAGNEBIEN Clara Gisèle Maria Tene, domiciliée maison Halabeharra rue de la bergerie ; 64250 CAMBO-LES-BAINS, propriétaire indivis,

– Monsieur GAGNEBIEN Paul Antonio Georges Francois Xavier, domicilié maison Halabeharra, rue de la bergerie, 64250 CAMBO-LES-BAINS, propriétaire indivis

Ont accepté de vendre à la commune de Vineuil (Loir et Cher), les parcelles de terres ci-dessous désignées :

parcelles lieudit Zonage superficie totale en m² section numéro

DZ 0215 L’ormeau creux N naturelle forestière 1404 m² EH 0133 L’aulne A agricole 235 m²

EH 0135 L’aulne A agricole ; Nv (naturelle vallée cours d’eau) Partie Zone inondable 953 m²

Superficie Totale 2592 m²

Ces parcelles de terres sont situées en zone N (Naturelle), Nv (Naturelle vallée cours d’eau) et Agricole (A). Leur acquisition doit permettre de poursuivre la constitution d’une réserve foncière en zone boisée à préserver et en zone agricole.

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), soit au Prix principal de 907,20 € (neuf cent sept euros et vingt centimes).

Les frais de notaires sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30/01/2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants, Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022,

Considérant la promesse de vente signée par les consorts GAGNEBIEN,

Considérant l’intérêt pour la commune de se constituer une réserve foncière boisée et agricole,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

• De poursuivre l’acquisition des parcelles de terrain ci-dessus désignées, situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) pour une superficie totale de 2592 m², auprès des propriétaires ci-dessus désignés, moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), soit le prix total de 907,20 € (neuf cent sept euros et vingt centimes),

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.8/13

2024 / 9 : ACQUISITIONS DE PARCELLES BOISEES

LES TAILLES DE CHATEAU GAILLARD

Rapporteur : Henri LEROUX

Les propriétaires ci-dessous désignés :

– Madame BIGOT Annie épouse AUGIS, domiciliée 16 Rue les Rangs du Bois, 41350 VINEUIL – Monsieur BIGOT Didier, domicilié APPT 16, 10 Rue du Docteur Lesueur, 41000 BLOIS – Madame BIGOT Elisabeth, domiciliée, APT 29, 2 Rue Arrachart, 41000 BLOIS

– Monsieur BIGOT Patrice, domicilié Résidence Balzac, Bat B, Etage 2, App 45, 5 Rue Honoré de Balzac, 41000 BLOIS.

Ont accepté de vendre à la commune de VINEUIL (Loir et Cher) les parcelles de terres suivantes, situées sur la Commune :

Désignation

parcelles Lieudit

ZONAGE PLUi superficie

DX 169 les tailles de Château Gaillard Zone Naturelle forestière Espace boisé classé 1 115 m²

DX 192 les tailles de Château Gaillard Zone Naturelle forestière Espace boisé classé 270 m²

TOTAL 1 385 m²

Ces terrains sont situés en zone N naturelle du PLUi et en espace boisé classé, dans un secteur ou la commune possède déjà des parcelles. L’acquisition de ces parcelles doit permettre à la commune de constituer une réserve foncière dans le secteur les Luquelles et les tailles de Château Gaillard.

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de : 0.45 € le m² (quarante-cinq centimes d’euros le m²), soit la somme de 623.25 € (six cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022 ;

Considérant la promesse de vente signée par les consorts BIGOT ;

Considérant l’intérêt pour la commune de se constituer une réserve foncière boisée et agricole ;

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30/01/2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition des parcelles de terrain ci-dessus désignées situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) pour une superficie totale de 1385 m², auprès des propriétaires ci-dessus désignés, moyennant le prix de 0,45 € le m² (quarante-cinq centimes d’Euros le m²), soit le prix total de 623.25 € (six cent vingt-trois euros et vingt-cinq centimes),

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,9/13

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 10 : ACQUISITION DE PARCELLE RUE DES SORBIERS

Rapporteur : Henri LEROUX

La société dénommée SAS LMH, dont le siège est au 610 rue des Milleries, 41250 MONT-PRES CHAMBORD, identifiée au SIREN sous le numéro 905100053, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS (Loir et Cher) représentée par son directeur Monsieur PIOUX Laurent,

A accepté de vendre à la Commune de Vineuil (Loir et Cher) une partie de la parcelle de terre située sur la Commune et cadastrée :

parcelles lieudit Zonage superficie à acquérir en m² section numéro

EN 114 38, rue des Sorbiers

Uj1

emplacement réservé n°19

élargissement de voirie

116 m² environ

à définir par le géomètre

Cette partie de parcelle est concernée par l’emplacement réservé inscrit au PLUi sous le numéro ER n°19. Il est destiné à l’aménagement et à l’élargissement de la rue des Sorbiers.

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix Euros le m²), ce terrain étant situé en zone Urbaine et destiné à l’aménagement de la voirie.

Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30/01/2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ; Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022 ;

Considérant la promesse de vente signée par M. PIOUX représentant la SAS LMH ; Considérant l’intérêt pour la commune d’aménager la rue des Sorbiers ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle EN n°114 lieudit « 38 rue des Sorbiers», pour une superficie d’environ 116 m² environ à définir par le géomètre auprès de la SAS LMH, dont le siège est au 610 rue des Milleries, 41250 MONT-PRES CHAMBORD représentée par M. PIOUX,

• De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix Euros le m²),

• De confirmer que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune,10/13

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 11 : CESSION GRATUITE DE PARCELLE LIEU DIT « RUE DES LAUDIERES »

Rapporteur : Henri LEROUX

Afin d’assurer la continuité de son projet de développement et de sécurisation des mobilités douces, la collectivité vient de mettre à l’étude, la modernisation des aménagements de la voirie rue de la Vallée, et de la rue des Laudières, dans le cadre du schéma directeur correspondant aux travaux de la voie cyclable.

Cette opération inclue l’aménagement des accotements de ces deux voies. Ces derniers sont constitués par des parcelles ou de parties de parcelles en bordure de la voie dont la Commune doit être propriétaire afin de réaliser ces travaux d’aménagement.

La Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires afin d’obtenir leur consentement à la vente ou à l’abandon.

La parcelle EN n°136 d’une superficie de 50 m² située rue des Laudières est déclarée appartenir à Monsieur GOUSSAULT Jean, décédé le 21/10/1993.

Les ayants droits de Monsieur GOUSSAULT Jean, à savoir :

- Monsieur GOUSSAULT Christian Claude, domicilié au GDA groupe développement agricole, 0025 rue de l’usine à gaz, 41290 OUCQUES LA NOUVELLE,

- Monsieur GOUSSAULT Didier Louis, domicilié au 0007 rue Monseigneur Louis Couppe, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY,

- Monsieur GOUSSAULT Eric Marc, domicilié au 10 Rue Ronsard, 72560 CHANGE, - Monsieur GOUSSAULT Gilles Jean, domicilié au 0042 Rue Emile Zola, 38100 GRENOBLE

Ont accepté de céder gratuitement la parcelle EN n°136 d’une superficie de 50 m² située rue des Laudières en contrepartie de la prise en charge par la Commune des frais de notaires pour l’établissement de l’attestation de propriété préalable à la vente.

Tous les frais de notaires seront donc supportés par la commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30/01/2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires,

Considérant l’intérêt de l’aménagement de la rue de la Vallée et de la rue des Laudières,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De confirmer que la Commune accepte la cession gratuite de la parcelle EN n°136 d’une superficie de 50 m² par les consorts GOUSSAULT ci-dessus nommés, en contrepartie de la prise en charge, par la Commune, des frais de notaires pour l’établissement de l’attestation de propriété préalable à la vente,11/13

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de cession qui sera dressé par notaire,

• De dire que tous les frais de notaires liés à la cession de cette parcelle sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2024 / 12 : INFORMATION : CAHIER DES CHARGES ET DE CESSIONS DE TERRAINS (CCCT) : ZAC MULTISITES « LES BOIS JARDINS »

Rapporteur : Henri LEROUX

Conformément à l’article L.311-6 du code de l’Urbanisme, chaque cession de terrain inclus dans la ZAC multisites 1ère et 2ème tranche « Les Bois Jardins » a donné lieu à l’approbation d’un cahier des charges approuvé par le Maire.

Le Conseil Municipal est informé des cessions des terrains pour l’année 2023.

ZAC MULTISITES « LES BOIS JARDINS »

CAHIER DES CHARGES ET CESSIONS DE TERRAINS

Année 2023

N° de parcelle N° de lot Surface terrain en m²

Surface

plancher

autorisée en

m²

DATE

SIGNATURE VENDEURS

DV 541 38 257 90 20/02/2023 3 Vals Aménagement

DV 356 et 366 42 383 134 08/03/2023 3 Vals Aménagement

DV 534 et 562 39 293 103 24/03/2023 3 Vals Aménagement

DV 535 et 563 41 383 134 30/03/2023 3 Vals Aménagement

DV 499 pour

partie 49 461 161 22/05/2023 3 Vals Aménagement

DV521-525-528-

543-560 33 415 145 27/10/2023 3 Vals Aménagement

DV522-526-529-

532-544-557-559 32 415 145 30/10/2023 3 Vals Aménagement

DV 513 et 554 52 395 145 14/11/2023 3 Vals Aménagement

DV 520-524-527-

542-561 34 440 154 26/12/2023 3 Vals Aménagement

DV 21-22-148-

149-150-151-152

71 2068 900 15/12/2023 3 Vals Aménagement

ILOT D et E

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30/01/2024

A l’unanimité des membres présents, le conseil Municipal prend acte du CCCT.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR12/13

Rapporteur : François FROMET

- Décision N°71 du 04 décembre 2023 : Avenant au bail du logement meublé 22 rue des Petits Chemins – Date de prise d’effet après rénovation de l’appartement et après un état des lieux contradictoire et remise des clés. Une attestation précisera la date effective de prise du contrat et sera annexée au bail, signé le 21 septembre 2023, ainsi qu’à l’avenant. Le premier loyer sera dû à la prise d’effet du contrat de bail. Toutes les clauses et conditions du bail de location inchangées demeurent en vigueur.

- Décision N°72 du 11 décembre 2023 : Tarifs 2024 Bibliothèque (Adhésion, renouvellement de carte, gratuité sous conditions).

- Décision N°73 du 11 décembre 2023 : Tarifs 2024 des équipements sportifs communaux aux associations, fédérations sportives ou autres organismes non Vinoliens.

- Décision N°74 du 11 décembre 2023 : Tarifs 2024 Salle des fêtes et Tri’postale - tarifs journaliers pour les associations et particuliers Vinoliens, résidants extérieurs, collectivités territoriales et partis politiques ou administration et pour toute activité lucrative.

- Décision N°75 du 04 décembre 2023 : Tarifs 2024 Salles communales – salles des commissions, salles de l’espace Baudet, école des Noëls, salle multi-associative

- Décision N°76 du 18 décembre 2023 : Tarifs 2024 Matériel communal – matériel de sonorisation, barnum, matériel électrique, matériel logistique

- Décisions N°77 à 82 : erreurs de numérotation et report en 2024

- Décision N°83 du 20 décembre 2023 : Retrait de la décision n°2023/74 suite à erreur matérielle - Mise à jour des tarifs 2024 Salle des fêtes et Tri'postale

- Décision N°84 du 27 décembre 2023 : Utilisation de terrain communal : renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite d’une parcelle communale à l’association ‘’Vineuil en transition’’, en vue d'exploiter un jardin partagé, lieu-dit ‘’Chemin du Moulin’’. Durée : 1 an, reconductible par tacite reconduction jusqu’à six ans maximum, à compter du 04 août 2023.

- Décision N°1 du 05 janvier 2024 : Tarif cimetière 2024 – tarifs des concessions des cimetières et columbarium à compter du 08 janvier 2024

- Décision N°2 du 19 janvier 2024 : Demande de DETR 2024 pour la modernisation et la sécurisation de la rue de la République. Coût des travaux et acquisitions estimé à 305 604 € HT.

- Décision N°3 du 19 janvier 2024 : Demande de DETR 2024 pour la réalisation d’un terrain synthétique au sein du complexe sportif communal. Coût des travaux et acquisitions fixé à 834 620 € HT.

- Décision N°4 du 19 janvier 2024 : Demande de DETR 2024 pour la création d’une voie cyclable rue de la Vallée. Coût des travaux et acquisitions fixé à 534 407 € HT.

- Décision N°5 du 25 janvier 2024 : Titre de concession cimetière 3, emplacement J457, durée 30 ans

- Décision N°6 du 25 janvier 2024 : Titre de concession cimetière 3, emplacement J458, durée 15 ans

- Décision N°7 du 25 janvier 2024 : Titre de concession cimetière 3, emplacement J459, durée 15 ans

- Décision N°8 du 25 janvier 2024 : Titre de concession cimetière 1, emplacement D723, durée 30 ans

- Décision N°9 du 25 janvier 2024 : Renouvellement titre de concession cimetière 2, emplacement J638, durée 30 ans

- Décision N°10 du 25 janvier 2024 : Titre de concession cimetière 3, cavurne N°35, durée 30 ans

- Décision N°11 du 25 janvier 2024 : Renouvellement titre de concession cimetière 2, emplacement J665, durée 30 ans

- Décision N°12 du 25 janvier 2024 : Titre de concession cimetière 3, emplacement J460, durée 30 ans13/13

- Décision N°13 du 05 février 2024 : Résiliation de la mise à disposition du bail de location de l’ancien restaurant scolaire des 4 Vents, à compter du 31 décembre 2023, initialement loué à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France. La Caisse Régionale de Crédit Agricole est tenue d’acquitter le loyer du mois de décembre 2023.

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

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La séance est levée à 19H25.