Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 09 25

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 09 25

Compte-Rendu - CR CM 2023 09 25

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2024 09 30

Compte-Rendu - CR CM 2023 09 25

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2024 09 30

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2024 02 19

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2024 02 19

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 04 14

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 04 14

Compte-Rendu - CR CM 2017 09 25

Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 09 25 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 09 25)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, 1/20

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

N.B : Conformément à la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales applicable à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu analytique est supprimé pour laisser place à un document similaire : la liste des délibérations.

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq du mois de Septembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 24

Nombre de conseillers votants : 28 votants et 27 votants pour la délibération n°2023/47. Date de convocation : 04.09.2023 et 15.09.2023

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme RIQUELME à partir de la délibération n°2023/48), M. LEROUX, Mme RIQUELME (donne procuration à Mme ROUSSELET à partir de la délibération n°2023/48), M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET (procuration de M. REBIFFE), M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY (procuration de Mme AZOUG), M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE, Mme CHALLIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme AZOUG donne procuration à Mme GRAPPY, M. REBIFFE donne procuration à M. BRUNET, Mme RIQUELME donne procuration à Mme ROUSSELET à partir de la délibération n°2023/48. Arrivée de M. BELKADI après le quorum, prend part au vote à partir de la délibération n°2023/40. M. BELKADI s’est absenté et n’a pas pris part au vote pour la délibération n°2023/47.

Arrivée de Mme CLAUDON après le quorum, prend part au vote à partir de la délibération n°2023/40. Mme FHIMA est absente et n’a pas donné de procuration.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme SAMB.

<< >>

Approbation du procès-verbal du 26 juin 2023.

<< >>

2023 / 40 : RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DU SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY (SMAEP)

Rapporteur : Henri LEROUX

Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, le présent rapport du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint-Claude de Diray rend compte des différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2022.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.2/20

Ce dossier a été évoqué à la Commission des affaires générales et des finances le 07 septembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de :

• Prendre acte de la transmission et de la présentation du rapport du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint-Claude de Diray pour l’exercice 2022.

2023 / 41 : RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BLOIS AGGLOPOLYS

Rapporteur : M. François FROMET

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) instaure la remise d'un rapport par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) au Maire de chaque commune retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

La Communauté d'Agglomération de Blois a remis pour l'année 2022 le document retraçant l'activité d'Agglopolys.

L’ensemble du Conseil municipal a été destinataire du rapport d’activité

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, ce document fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal lors d’une séance publique.

Ce dossier a été présenté à la Commission des affaires générales et des finances le 07 septembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de :

• Prendre acte de la transmission au titre de l'année 2022 du rapport visé à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales et de la communication faite en séance.

2023 / 42 : COMPTE RENDU ANNUEL 2022 3 VALS AMENAGEMENT

ZAC MULTISITES

Rapporteur : François FROMET

Conformément aux dispositions de la concession d’aménagement, le rapport de 3 Vals Aménagement rend compte des différentes réalisations 2022 mais également des prévisions 2023 de la ZAC Multi Sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins.

Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.

Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et des Affaires Générales en date du 7 septembre 2023.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de :3/20

• Prendre acte du compte rendu annuel 3 Vals Aménagement pour l’exercice 2022.

2023 / 43 : GARANTIE COMMUNALE (50 %)

Construction de 3 logements Route de Chambord

Rapporteur : François FROMET

Vu la demande formulée par 3F Centre Val de Loire, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, en date du 19 juin 2023 concernant la garantie communale du prêt PLUS de 212 650€ et du prêt PLUS FONCIER de 95 187€, destinée au financement de la construction de 3 logements situés au 145 A-B-C Route de Chambord à Vineuil ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 147304 en annexe signé entre 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et La Caisse des dépôts et consignations ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances le 7 septembre 2023.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 307 837,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 147304 constitué de 2 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 153 918,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2023 / 44 : GARANTIE COMMUNALE (40 %)

Financement d’acquisitions foncières et de viabilisation ZAC Multi sites

Rapporteur : François FROMET4/20

Vu la demande formulée par 3 Vals Aménagement en date du 30 juin 2023 concernant la garantie communale de prêts d’un montant global de 1 400 000€ destinée au financement d’acquisitions foncières et de viabilisation ZAC Multi sites à Vineuil ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n°10278 37055 00010095417 entre 3 VALS AMENAGEMENT ci-après l’emprunteur, et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Centre d’un montant de 700 000€ ;

Vu le Contrat de Prêt n°147304 entre 3 VALS AMENAGEMENT ci-après l’emprunteur, et le Crédit coopératif d’un montant de 700 000€ ;

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances le 7 septembre 2023.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• Article 1 : L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VINEUIL (41) accorde sa garantie à hauteur de 40,00% pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 1 400 000,00 euros, souscrit par l’Emprunteur :

- auprès du Crédit Mutuel pour le montant de 700 000,00 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°10278 37055 00010095417,

- et auprès du Crédit Coopératif pour le montant de 700 000,00 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 147304.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principal de 560 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de Prêts.

Lesdits contrats sont joints en annexes et font partie intégrante de la présente délibération.

• Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.

2023 / 45 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DU CIAS DU BLAISOIS AUPRES DE LA COMMUNE DE VINEUIL

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

L’instruction à domicile par les familles est encadrée par le Maire, à travers une enquête sur l’enfant instruit dans sa famille dès la 1ere année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans jusqu’au 16 ans de l’enfant. Celle-ci doit permettre de déterminer si l’école à la maison est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.5/20

Depuis le 14 juin 2023, le CIAS a délibéré favorablement afin de réaliser les enquêtes auprès des familles par l’intermédiaire de travailleurs sociaux de la Direction « Action Sociale et Insertion », en lieu et place des Maires de l’ensemble des communes du territoire d’Agglopolys.

Par leur action sociale, les CIAS contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

Au travers des travailleurs compétents et formés pour ces interventions, le CIAS s’engage à :

- Apprécier les conditions de l’enfant, son environnement et celui de sa famille pour le choix de la scolarisation à domicile et si besoin y apporter des réserves,

- S’assurer que l’instruction donnée est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille,

- Identifier les moyens mis à disposition de l’enfant hors du foyer,

- Identifier l’organisation des journées de l’enfant.

De ce fait, une convention est nécessaire entre la ville de Vineuil et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois pour la mise à disposition de 2 agents du CIAS afin d’intervenir sur le territoire Vinolien.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 07 Septembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents :

• D’approuver le passage d’une convention de mise à disposition de 2 agents du CIAS, entre le CIAS du Blaisois et la ville de Vineuil,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de mise à disposition de 2 agents du CIAS du Blaisois et tous les documents relatifs à cette convention liant le CIAS du Blaisois à la Commune de Vineuil.

2023 / 46 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES AGRICOLES ET BOISEES

Rapporteur : Henri LEROUX

– Monsieur PRIEUR Julien, domicilié au 34 bis rue de Biou, 41350 HUISSEAU SUR COSSON, – Monsieur PRIEUR Laurent Lucien Pierre, domicilié au 18 rue Voltaire, 41000 BLOIS, ont accepté de vendre à la Commune de Vineuil (Loir et Cher) les parcelles de terre situées sur la commune et cadastrées :

Parcelles Lieudit Zonage PLUI approuvé

le 29 novembre 2022

Superficie totale en

m² Section Numéro

DH 0139 Rue des Herses Zone Naturelle et Forestière 1 534 ZL 0070 Chemin de Banlive Zone agricole 4 500 ZB 0037 Les mazures Zone agricole inondable 10 700 ZB 0051 Les mazures Zone agricole inondable 3 870 Superficie Totale 20 604 m²6/20

Ces parcelles sont classées en zone agricole inondable, en zone agricole et en zone naturelle dans le PLUiHD approuvé le 29 novembre 2022.

L’acquisition de ces parcelles permettra à la Commune de constituer une réserve foncière agricole qu’elle pourra mettre en valeur, soit par location soit par vente à un agriculteur.

Il est précisé que ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,46 € le m² (quarante-six centimes d’Euros le m²), ces terrains étant situés en zone N (Naturelle), Nr (Naturelle à risque d’inondation) ou Agricole (A).

Au prix principal de 9 477,84 € (neuf mille quatre cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes)

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Considérant la promesse de vente signée par Messieurs PRIEUR Julien et PRIEUR Laurent, Considérant l’intérêt de préserver les espaces agricoles et de se constituer une réserve foncière,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition des parcelles de terrain ci-dessus désignées, situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher), pour une superficie totale de 20 604 m², auprès des propriétaires ci-dessus désignés, moyennant la somme totale de 9 477,84 € (neuf mille quatre cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 47 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT LES LUQUELLES

Rapporteur : Henri LEROUX

La parcelle DY n°13 située lieu-dit « les Luquelles » sur la commune de Vineuil, est classée en zone Naturelle dans le PLUi approuvé le 29 novembre 2022, et est incluse dans l’emplacement réservé n°11 Extension complexe sportif.

Cette parcelle est située en zone Boisée à préserver.

La Commune souhaiterait acquérir cette parcelle afin de pouvoir réaliser l’extension du complexe sportif.

Cette parcelle appartient aux propriétaires ci-dessous désignés :

– Mme YVON Marie-Paule, épouse SALOMON, demeurant 273 rue des Champs Blanchet, 41250 MONT PRES CHAMBORD,

– M. YVON Jean-François demeurant 45 rue Lucien Joubert, 41000 BLOIS,

– Mme MULLER Sylvie, épouse YVON, demeurant au 340 rue Hector Berlioz, 83220 LE PRADET, – Mme YVON Marie-Claude demeurant au 12 rue du docteur Vigneron, 41000 BLOIS,7/20

– M. YVON Pascal demeurant 1 rue Comtesse de Serrozan, 78480 VERNEUIL SUR SEINE,

Ces derniers ont accepté de vendre à la commune la parcelle cadastrée :

- DY n°13 située lieudit « les Luquelles » d’une superficie totale de 854 m²,

moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), soit au prix principal de 298,90 € (deux cent quatre-vingts dix-huit euros et quatre-vingt-dix centimes).

Les frais de notaires sont pris en charge par la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, VU le PLUI HD approuvé le 29 novembre 2022,

Considérant les promesses de vente signées par les consorts, YVON,

Considérant que la parcelle est située sur l’emplacement réservé n°11,

Considérant l’intérêt pour la commune de se rendre maître du foncier correspondant à cet emplacement réservé,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée DY n°13 située lieudit « les Luquelles » sur la commune de Vineuil (Loir et Cher), pour une superficie totale de 854 m², auprès des propriétaires ci-dessus désignés, moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), soit au prix principal de 298,90 € (deux cent quatre-vingts dix-huit euros et quatre-vingt-dix centimes),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 48 : ACQUISITIONS FONCIERES POUR L’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DES NOELS ET DE LA ROUTE DE SAINT-CLAUDE

Rapporteur : Henri LEROUX

La Commune poursuit le programme de développement de ses voies douces. Dans ce cadre, elle a programmé des travaux d’aménagement d’une piste cyclable avenue des Noëls et route de Saint-Claude- de-Diray ainsi qu’une réfection de l’avenue des Noëls.

Cette opération inclue l’aménagement des accotements de ces deux voies. Ces derniers sont constitués par des parcelles ou de parties de parcelles en bordure de la voie dont la Commune doit être propriétaire afin de réaliser ces travaux d’aménagement.

La Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires qui souhaitaient vendre leurs parcelles ou une partie de leurs parcelles. Ces parcelles étant situées en zone Uv et Uj du PLUi, le prix d’acquisition a été fixé à 10 € le m².8/20

Certaines de ces parcelles devront faire l’objet d’une division parcellaire par un géomètre expert. Les acquisitions seront constatées par des actes de vente dressés par notaire.

Les frais de géomètre et de notaires seront pris en charge par la Commune.

Les propriétaires suivants ont accepté de signer une promesse de vente à la commune pour les parcelles suivantes :

Parcelle

ADRESSE

lieu dit

Superficie

de la

parcelle

Propriétaires

Superficie

à acquérir

par la

commune

Indemnités

proposées

DO n°69

06 route de

Saint-

Claude

44 m²

– Monsieur POLIN Gérard Bernard domicilié au 6

route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL

– Madame DUMAS Françoise, épouse POLIN,

domiciliée au 06 route de Saint-Claude, 41350

VINEUIL

44 m² 10 € le m²

DO n°46 220 avenue des Noëls 42 m² – Monsieur LAMARRE Robert Narcisse, domicilié au 02 rue des Bourdettes, 41350 VINEUIL 72 m² 10 € le m²

DO n°47

220 avenue

des Noëls 30 m²

DO n°75

10 route de

Saint-

Claude

2 094 m²

– HERVAULT Claudine Annick, épouse HAAFF,

domiciliée au 10 Route de Saint-Claude, 41350

VINEUIL, usufruitière

– HAAFF Dominique Laurent, domicilié au 06 rue de

Bas Foux, 41350 VINEUIL, nu-propriétaire

– HAAFF Francis Marcel domicilié à LESPINASSE,

24150 PRESSIGNAC-VICQ, nu-propriétaire

– HAAFF Laurent Eric, domicilié rue de Beauce,

L'ormeau, 41310 LANCE, nu-propriétaire

– HAAFF Anne Laure, domiciliée au 10 route de

Saint-Claude, 41350 VINEUIL, nu-propriétaire

– HAAFF Patrice Christian, domicilié au 76 route de

Chambord, 41350 HUISSEAU SUR COSSON, nu-

propriétaire

90 m²

environ à

définir par

le géomètre

10 € le m²

DO n°85

22 route de

Saint-

Claude

62 m²

– Madame HUET Eline Laure, domiciliée au 22 route

de Saint-Claude, 41350 VINEUIL

– Monsieur PORCHER Charles André Gabriel,

domicilié au 22 route de Saint-Claude, 41350

VINEUIL

62 m² 10 € le m²

DO n°84

20 route de

Saint-

Claude

12 m²

– Monsieur BAILLOUX Jean Claude Daniel, domicilié

au CIDEX 564, 20 route de Saint-Claude, 41350

VINEUIL

– Madame JAEGLE Angélique Christiane Georgette,

épouse BAILLOUX, domiciliée au CIDEX 564, 20

route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL

12 m² 10 € le m²

DO n°74

08 B route

de Saint-

Claude

65 M²

– Madame TURPIN Dominique Francoise, domiciliée

au 08 B route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL,

propriétaire usufruitière

– Monsieur LAFARGE Olivier, 26 rue de Saint-

Sulpice, 41330 FOSSE, nu-propriétaire

65 m² 10 € le m²

DO n°39 212 avenue des Noëls 87 m²

– Mme RATIEUVILLE Geneviève Berthe Charlotte,

domiciliée au 212 avenue des Noëls, 41350

VINEUIL

– M ROSSIGNOL Daniel Yvon, domicilié au 214

avenue des Noëls, 41350 VINEUIL

87 m² 10 € le m²

DO n°27 196 avenue des Noëls 62 m²

– Madame KERVILY Annick Geneviève, née

LENOIR, domiciliée au 196 avenue des Noëls,

41350 VINEUIL

62 m² 10 € le m²9/20

DO n°76

Route de

Saint-

Claude

954 m²

– Monsieur BOUCHOT Bruno Franck, domicilié au 14

route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL

– Madame FACHINETTI Angèle, domiciliée au 14

route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL

45 m²

environ à

définir par

le géomètre

10 € le m²

DO n°23 194 avenue des Noëls 18 m²

– Madame COSTE Annie, Jacqueline, épouse

BOURNEIL, domiciliée au 119 avenue des Noëls,

41350 VINEUIL,

18 m² 10 € le m²

DO n°28 198 avenue des noëls 65 m² – Madame CHABRIER Annick Madeleine Janine, demeurant au 198 avenue des Noëls, 41350

VINEUIL

101 m² 10 € le m²

DO n°31 198 avenue des noëls 15 m²

DO n°159 198 avenue des noëls 21 m²

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre les acquisitions, auprès des propriétaires ci-dessus dénommés, des terrains situés sur la Commune de Vineuil, et nécessaires à l’aménagement de l’avenue des Noëls et de la route de Saint-Claude, selon le détail figurant au tableau ci-dessus désigné,

• De fixer le prix d’acquisition au prix de 10 € le m² (dix euros le m²),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment les actes de vente qui seront dressés par notaire.

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 49 : ABANDON DE PARCELLES POUR L’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DES NOELS ET DE LA ROUTE DE SAINT-CLAUDE

Rapporteur : Henri LEROUX

La Commune poursuit le programme de développement de ses voies douces. Dans ce cadre, elle a programmé des travaux d’aménagement d’une piste cyclable avenue des Noëls et route de Saint-Claude- de-Diray, ainsi qu’une réfection de l’avenue des Noëls.

Cette opération inclue l’aménagement des accotements de ces deux voies. Ces derniers sont constitués par des parcelles ou de parties de parcelles en bordure de la voie dont la Commune doit être propriétaire afin de réaliser ces travaux d’aménagement.

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts, donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues un bien au profit de la commune.

Dans le cadre des négociations auprès des propriétaires, plusieurs d’entre eux ont accepté de signer des déclarations d’abandon au profit de la Commune.10/20

Ces propriétaires sont les suivants :

– Monsieur BODIER Thomas, domicilié au 202 B avenue des Noëls, 41350 VINEUIL, pour la parcelle cadastrée DO n°150 lieu-dit « 202, avenue des Noëls » d’une superficie de 9 m².

– Monsieur DUBREUIL Michel et Madame BOURREAU Josette Madeleine, épouse DUBREUIL, domiciliés tous deux au 216 avenue des Noëls 41350 VINEUIL,

pour la parcelle cadastrée DO n°44 lieu-dit « 216, avenue des Noëls » d’une superficie de 73 m².

– Monsieur FOUILLEUL Jean, domicilié au 26 route de Saint-Claude, 41350 VINEUIL, pour la parcelle cadastrée DO n°92 lieu-dit « 26 route de Saint-Claude » d’une superficie de 62 m².

– Monsieur BOITEL Franck et Madame BELLANGER Francine, épouse BOITEL, domiciliés tous deux au 30 route de Saint-Claude de Diray, 41350 VINEUIL,

pour la parcelle cadastrée DO 94 lieudit « 30 route de Saint-Claude de Diray » d’une superficie de 12 m².

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

VU l’article 1401 du Code Général des Impôts,

VU les déclarations d’abandon signées par les propriétaires,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, des parcelles précitées situées sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) et nécessaires à l’aménagement de l’avenue des Noëls et de la route de Saint-Claude, par les propriétaires ci-dessus mentionnés,

• D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

• De dire que ces parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2023 / 50 : ACQUISITION FONCIERE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CHAMBORD

Rapporteur : Henri LEROUX

Afin d’assurer la continuité de son projet de développement et de sécurisation des mobilités douces, la collectivité vient de mettre à l’étude la modernisation du secteur d’entrée de ville, comprenant la route de Chambord, la rue du Pont et la rue du Vert Pré.

Cette opération inclut l’aménagement des accotements, ces derniers étant constitués par l’espace situé entre la voie et les clôtures privées, lesquelles ne seront pas déplacées.

La Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires qui souhaitaient vendre leurs parcelles ou une partie de leurs parcelles. Ces parcelles étant situées en zone Uv du PLUi, le prix d’acquisition a été fixé à 10 € le m².

- Monsieur RAMOS Antonio Joaquim, domicilié au 16 rue de Villoiseau, 41000 BLOIS - Madame RODRIGUES Anne-Marie, épouse RAMOS, domiciliée au 16 rue de Villoiseau, 41000 BLOIS ont accepté de signer une promesse de vente au profit de la commune pour la parcelle désignée ci- dessous :11/20

- Parcelle EI n°154 située Lieu-dit Route de Chambord d’une superficie totale de 84 m², moyennant le prix de 10 € le m², soit la somme totale de 840 € (huit cent quarante euros).

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Considérant la promesse de vente signée par M. et Mme RAMOS,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée EI n°154 et située lieu-dit « route de Chambord » sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) pour une superficie totale de 84 m², auprès de M. RAMOS Antonio Joaquim et de Mme RODRIGUES Anne- Marie épouse RAMOS, domiciliés tous deux au 16 rue de Villoiseau, 41000 BLOIS, moyennant la somme totale de 840 € (huit cent quarante euros),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 51 : ABANDON DE PARCELLE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CHAMBORD

Rapporteur : Henri LEROUX

Afin d’assurer la continuité de son projet de développement et de sécurisation des mobilités douces, la collectivité vient de mettre à l’étude la modernisation du secteur d’entrée de ville : comprenant la route de Chambord, la rue du Pont et la rue du Vert Pré.

Cette opération inclut l’aménagement des accotements, ces derniers étant constitués par l’espace situé entre la voie et les clôtures privées, lesquelles ne seront pas déplacées.

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues un bien au profit de la commune.

M. FERREIRA DE SOUSA Eugénio Antonio, domicilié au 02 chemin du moulin, 41350 VINEUIL et Madame BREMU Audrey Rose Marie, domiciliée au 02 chemin du Moulin, 41350 VINEUIL, propriétaires de la parcelle cadastrée :

- EI n°370 située lieudit « 81 route de Chambord » d’une superficie totale de 72 m², ont accepté d’abandonner à la Commune la parcelle ci-dessus nommée, au titre des terres vaines et vagues conformément à l’article 1401 du code des impôts.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

VU l’article 1401 du Code Général des Impôts,12/20

VU les déclarations d’abandon signées par les propriétaires,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, des parcelles précitées situées sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) nécessaires à l’aménagement de la route de Chambord par les propriétaires ci-dessus mentionnés,

• D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

• De dire que ces parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2023 / 52 : ABANDON DE PARCELLES POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA VALLEE ET DE LA RUE DES LAUDIERES

Rapporteur : Henri LEROUX

Afin d’assurer la continuité de son projet de développement et de sécurisation des mobilités douces, la collectivité vient de mettre à l’étude la modernisation des aménagements de la voirie rue de la Vallée, dans le cadre du schéma directeur correspondant aux travaux de la voie cyclable.

Cette opération inclut l’aménagement des accotements, ces derniers étant constitués par l’espace situé entre la voie et les clôtures privées, lesquelles ne seront pas déplacées.

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues un bien au profit de la commune.

Dans le cadre des négociations auprès des propriétaires, plusieurs d’entre eux ont accepté de signer des déclarations d’abandon au profit de la Commune.

Ces propriétaires sont les suivants :

- SCI MELNICO domiciliée au 09 rue de la Basse Rue, 41350 VINEUIL, représentée par M. et Mme GIRAULT,

pour la parcelle EM n°130 située lieu-dit « rue de la Vallée » d’une superficie de 19 m²

- M. BRUNEAU Gilles et Mme LEZE Jacqueline, épouse BRUNEAU, demeurant tous deux au 13 quater rue des Laudières, 41350 VINEUIL,

pour la parcelle EN N°135 située lieu-dit « 13 Q rue des Laudières » d’une superficie de 23 m²

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

VU l’article 1401 du Code Général des Impôts,

VU les déclarations d’abandon signées par les propriétaires,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, des parcelles précitées situées sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) et nécessaires à l’aménagement de la rue de la Vallée et de la rue des Laudières par les propriétaires ci- dessus mentionnés,13/20

• D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

• De dire que ces parcelles seront ultérieurement classées dans le domaine public.

2023 / 53 : ABANDON DE PARCELLE « CHEMIN DES ROCHES » AU PROFIT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Henri LEROUX

L’article 1401 du Code Général des Impôts donne la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues un bien au profit de la commune.

Ces déclarations sont ensuite transmises au service du cadastre, qui après vérification, les transmet au bureau des hypothèques afin qu’elles soient publiées.

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur Daniel BENARD, domicilié 148 route de Chambord, 41350 VINEUIL, a signé une déclaration d’abandon pour la parcelle cadastrée :

EH n° 214 d’une superficie de 57 m² située au lieu-dit « chemin des Roches ».

La parcelle, ci-dessus désignée, située en bordure du Chemin des Roches est destinée à l’aménagement de cette voie et sera versée dans le domaine public.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

VU l’article 1401 du Code Général des Impôts,

VU les déclarations d’abandon signées par les propriétaires,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter, en vue de l’aménagement du chemin des Roches, la déclaration d’abandon de la parcelle EH n° 214 d’une superficie de 57 m² située au lieu- dit « chemin des Roches » au profit de la Commune, formulée par Monsieur Daniel BENARD, domicilié 148 route de Chambord, 41350 VINEUIL,

• D’autoriser le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération.

• De dire que cette parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public.

2023 / 54 : ALIENATION D’UNE SECTION DE CHEMIN RURAL DIT DU MOULIN A VENT EXAMEN APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Henri LEROUX

Monsieur LOPEZ Raphael et Madame JOUANNEAU Charlène, demeurant au 17 impasse de la Conandière, 41350 VINEUIL sont propriétaires de la parcelle EL n°124 sur laquelle ils ont fait construire leur maison d’habitation.14/20

Ils ont sollicité l’acquisition de la partie du chemin rural n°4 dit du Moulin à vent située entre la parcelle cadastrée EL n°124 leur appartenant et la parcelle EL n°122 appartenant au Syndic de copropriété du 03 rue des Gâts de Cœur, à VINEUIL, afin de prolonger leur clôture jusqu’à la parcelle EL n°122 et ainsi créer une seule et même entité.

La section du chemin rural n°4 dit du Moulin à vent, objet du projet d’aliénation, se situe entre la parcelle cadastrée EL n°124 et la parcelle EL n°122 située à Vineuil (41350). Elle est délimitée à son entrée par l’impasse de la Conandière et à sa sortie par la RD 174 appartenant au Département de Loir et Cher. Aucune possibilité de cheminement n’est possible en prolongement de cette section. Cette issue directe sur la RD n°174 représente un danger pour tout utilisateur.

La section de chemin rural d’une largeur d’environ 2 mètres, représente une surface d’environ 103 m².

Par délibération en date du 15 décembre 2014, le Conseil municipal prononçait la désaffection de la section de chemin rural et décidait de soumettre à enquête publique le projet d’aliénation de cette section au profit de Monsieur LOPEZ et Madame JOUANNEAU.

Néanmoins, une ligne électrique HT souterraine emprunte ce chemin. La cession de cette section de chemin est conditionnée à l’établissement d’une convention de servitude avec la société ENEDIS, propriétaire des réseaux électriques.

Par écrit en date du 04 octobre 2022, Monsieur LOPEZ Raphael et Madame JOUANNEAU Charlène, - se sont engagés à accepter sans réserve les conditions de la convention de servitudes ENEDIS, relative au passage souterrain d’un réseau électrique de haute tension sous la section de sentier rural qui sépare les parcelles EL n°124 et EL n°122.

- se sont engagés à acquérir la section de chemin rural qui sépare les parcelles EL n°124 et EL n°122 avec cette servitude sans possibilité d’en demander l’enlèvement.

Cette convention de servitude sera conclue avec la société Enedis concomitamment à la signature de l’acte notarié.

Compte tenu de cette servitude, le service des domaines a estimé la valeur du terrain à la somme de 07 € le m².

Par arrêté n°2023-073 en date du 04 mai 2023, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M. Guy SCHNOERING en qualité de Commissaire enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du 30 mai 2023 au 13 juin 2023 inclus. Le dossier d’enquête a fait l’objet des observations consignées dans le tableau ci-joint.

Le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de suppression en vue de son aliénation de la section de chemin rural situé entre la parcelle cadastrée EL n°124 et la parcelle EL n°122 située à Vineuil (41350).

Conformément à l’article L.161-10 du code Rural, il est proposé de vendre cette section de sentier rural au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à Monsieur LOPEZ Raphael et Madame JOUANNEAU Charlène, demeurant au 17 impasse de la Conandière, 41350 VINEUIL, au prix de 07 € le m² conformément à l’estimation des domaines en date du 11/05/2023.

Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge du ou des acquéreurs.15/20

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 06 septembre 2023.

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2014,

Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 4 mai 2023,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 mai 2023 au 13 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,

Considérant la consultation du service des domaines en date 11/05/2023,

Considérant que les propriétaires riverains de la section de sentier rural situés hors ZAC bénéficient d’un droit de préemption au titre de l’article L.161-10 du code rural,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De confirmer la désaffectation de la section rural n°4 dit du Moulin à vent, objet du projet d’aliénation, située entre la parcelle cadastrée EL n°124 et la parcelle EL n°122 pour une superficie d’environ 103 m² environ à définir par le géomètre,

• De décider l’aliénation de la section ci-dessus désignée au profit au profit des propriétaires riverains par mise en demeure de se porter acquéreurs de la partie du bien attenant à leurs immeubles. À défaut pour ces derniers de répondre dans le délai d’un mois ou de souscrire au prix fixé de la vente, la section de chemin sera vendue à Monsieur LOPEZ Raphael et Mme JOUANNEAU Charlène demeurant au 17, impasse de la Conandière, 41350 VINEUIL,

• De retenir comme base de prix de cession le prix de 07 € le m² conformément à l’estimation des domaines en date du 11/05/2023,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2023 / 55 : ZAC MULTISITES : ALIENATION DE CHEMINS RURAUX SECTEUR BOIS JARDINS EXAMEN APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Henri LEROUX

Par arrêté en date du 13 mai 2016, Monsieur le Préfet de Loir et Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisites au profit de son concessionnaire 3 VALS Aménagement, valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vineuil.

Par délibération en date du 27 juin 2016, le conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins ».

Par arrêté préfectoral 41-2021-11-23-0001 en date du 23/11/2021, Monsieur le Préfet a déclaré cessibles les parcelles des phases 3, 4, 5 et 6 comprises dans le périmètre de la ZAC multisites du site « Bois Jardins ».16/20

La société 3 Vals aménagement a engagé les démarches d’acquisition de ces secteurs dans lesquelles des sections de chemins ruraux sont intégrées.

Ces sections sont destinées à l’aménagement de la future zone d’habitation. Il est donc nécessaire de procéder à leur aliénation au profit de la société 3 Vals Aménagement, bénéficiaire du droit de préemption et de la déclaration d’utilité publique prononcée à son profit.

Les chemins concernés par cette suppression sont les suivants :

Chemins situés dans le périmètre de la ZAC (voir plan annexé)

N° de Plan Désignation Surface à désaffecter

01 Chemin rural dit des Bois Jardins 1 500 m²

02 Section de sentier rural

(Situé entre les parcelles DV 205 et DV 206)

70 m²

03 Section de sentier rural

(Situé entre les parcelles DV 256, 255, 242 et DV 381, 360, 261, 262)

180 m²

04 Section de sentier rural dit des vergers

(Situé entre les parcelles DV 275 et la DV 290,289,288)

100 m²

Par délibération en date du 27 février 2023, le conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces sections de chemins ruraux.

Par arrêté n°2023-073 en date du 04 mai 2023, Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique unique incluant ce projet et désigné M. Guy SCHNOERING en qualité de Commissaire enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du 30 mai 2023 au 13 juin 2023 inclus. Le dossier d’enquête a fait l’objet des observations auxquelles la Commune apporte les réponses consignées dans le tableau ci-après annexé.

Le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de suppression en vue de : • L’aliénation au profit de la société 3 Vals aménagement des sections de chemins ruraux situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC désignés ci-dessus.

Le service des missions domaniales a estimé l’ensemble des sections de chemins ruraux à aliéner au prix de 7,70 €/m² HT et hors indemnités, soit 14.245 € pour les sentiers de 1850 m².

Il est précisé que la société 3 Vals Aménagement est bénéficiaire du droit de préemption et que la déclaration d’utilité publique a été prononcée à son profit. Par conséquent, la cession des sections de chemins ruraux situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC d’une superficie de 1850 m² étant faite au profit du détenteur du droit de préemption et de la déclaration d’utilité publique, cette aliénation se fera à l’euro symbolique.

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Vineuil en date du 21 mai 2013, confiant la réalisation de la ZAC multi sites à la société 3 Vals Aménagement (concessionnaire d’aménagement), Vu l’arrêté préfectoral n°4120160513005 du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique au profit de 3 Vals Aménagement le projet d’aménagement de la ZAC multisites,

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2023,

Vu l’arrêté d’enquête publique en date du 04 mai 2023,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 mai 2023 au 13 juin 2023 inclus,

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur,

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur,

Considérant les observations formulées au cours de l’enquête,17/20

Considérant la consultation du service des domaines en date 10 Mai 2023,

Considérant que la Société 3 Vals Aménagement est détenteur du droit de préemption et que la déclaration d’utilité publique a été prononcée à son profit,

Considérant que les principes de cheminement seront garantis,

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De confirmer la désaffectation des sections de chemins ruraux ci-dessous nommés (voir plan annexé),

• De décider l’aliénation à l’euro symbolique des sections ci-dessous désignées au profit de la société 3 Vals aménagement aménageur de la ZAC,

N° de Plan Désignation Surface à désaffecter

01 Chemin rural dit des Bois Jardins 1 500 m² 02 Section Sentier rural

(Situé entre parcelles DV 205 et DV 206)

70 m²

03 Section Sentier rural

(Situé entre parcelles DV 256, 255, 242 et DV 381, 360, 261,

262)

180 m²

04 Section de sentier rural dit des vergers

(Situé entre les parcelles DV 275 et la DV 290,289,288)

100 m²

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment le document d’arpentage et les actes de vente qui seront dressés par acte notarié,

• De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2023 / 56 : CESSION DE PARCELLE COMMUNALE LIEU DIT CHEMIN DU MOULIN

Rapporteur : Henri LEROUX

La commune possède une parcelle de terre cadastrée EI n°76 située lieu-dit « Chemin du Moulin » d’une superficie totale de 6203 m². Cette parcelle est classée en zone N Naturelle du PLUI et pour partie en zone inondable du PPRI.

Une partie de cette parcelle est mise à disposition de l’association ‘’Vineuil en transition’’ pour la création de jardins partagés. La deuxième partie de cette parcelle est en friche et n’est pas mise en valeur par l’association.

M. FERREIRA DE SOUSA Eugénio Antonio et Madame BREMU Audrey Rose Marie, tous deux domiciliés au 02 chemin du Moulin, 41350 VINEUIL sont propriétaires de la parcelle riveraine de cette partie inoccupée.

Ces derniers souhaitent acquérir la partie en friche du terrain communal afin de pouvoir agrandir leur terrain en contrepartie de l’abandon d’une parcelle nécessaire à l’aménagement de la route de Chambord.18/20

Ces derniers se sont engagés à acquérir auprès de la commune :

− Une partie de la parcelle cadastrée EI n°276 située lieu-dit « Chemin du Moulin » à Vineuil (loir et Cher) pour une superficie de 780 m² environ à définir par le géomètre moyennant le prix de 0.45 € le m²

− à prendre en charge tous les frais nécessaires à l’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée EI n°276 et notamment :

− Les frais de notaires liés à l’acte de vente.

− Les frais de géomètre liés la division de la parcelle communale.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 septembre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le PLUi HD approuvé le 29 novembre 2022,

Vu l’avis favorable des domaines en date du 08/09/2023,

Considérant la demande de Monsieur FERREIRA DE SOUSA et de Madame BREMU, Considérant que la partie de la parcelle communale objet de la cession est en friche, Considérant que cette partie de parcelle est inutilisée,

Considérant l’engagement de Monsieur FERREIRA DE SOUSA et de Madame BREMU à prendre en charge tous les frais,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De vendre à l’amiable à M. FERREIRA DE SOUSA Eugénio Antonio, et Mme BREMU Audrey Rose Marie, tous deux domiciliés au 02 chemin du Moulin, 41350 VINEUIL une partie de la parcelle cadastrée EI n°276 située lieu-dit « Chemin du Moulin » à Vineuil (Loir et Cher) pour une superficie de 780 m² environ à définir par le géomètre,

• De fixer le prix de vente à la somme de 0.45 € le m² (quarante cinq centimes d’euro le m²),

• D’autoriser Monsieur le maire ou un maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire,

• De dire que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2023 / 57 : SOLIDARITE ENVERS LE MAROC

VERSEMENT D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU FACECO

Rapporteur : François FROMET

Le 08 septembre 2023, un séisme meurtrier a touché l’ouest du Maroc, faisant de très nombreuses victimes.

Afin de venir en aide aux populations sinistrées, la Commune de Vineuil a souhaité apporter son soutien en versant une aide exceptionnelle, par le biais du FACECO.

Le FACECO est un fonds de concours créé en 2013 et géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE. Il permet de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence.19/20

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), afin de fédérer les initiatives de solidarité des collectivités avec les populations victimes.

Le FACECO assure aux collectivités territoriales françaises que les fonds engagés seront utilisés avec pertinence, eu égard à la situation d’urgence concernée et au terrain, qu’ils seront gérés par des experts de l’aide humanitaire d’urgence, et que leur utilisation sera tracée.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter le versement d’une aide exceptionnelle d’un montant de 2 000 € au profit du fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO),

• De dire que cette aide est destinée à l’action de soutien aux populations victimes du séisme du 08 septembre 2023 au Maroc,

• D’autoriser le maire ou un représentant à signer toute pièce afférente au versement de cette aide exceptionnelle.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : M. François FROMET

- Décision N°29 du 08 juin 2023 : Titre de concession cimetière 2 K 696, 30 ans

- Décision N°30 du 08 juin 2023 : Titre de concession cimetière 3 J 451 et 453, 30 ans

- Décision N°31 du 09 juin 2023 : Titre de concession cimetière 3 J 455, 30 ans

- Décision N°32 du 28 juillet 2023 : Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour la réalisation d’un terrain synthétique au complexe sportif fixée à 834.620 €HT. Sollicitation d’une aide de 200.000 €.

- Décision N°33 du 28 juin 2023 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire pour la réalisation d’un terrain synthétique au complexe sportif fixée à 834.620 €HT. Sollicitation d’une aide de 100.000 €.

- Décision N°34 du 28 juin 2023 : Demande de subvention au Conseil Départemental 41 pour la réalisation d’un terrain synthétique au complexe sportif fixée à 834.620 €HT. Sollicitation d’une aide de 150.000 €.

- Décision N°35 du 28 juin 2023 : Demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération Française de Football, pour la réalisation d’un terrain synthétique au complexe sportif fixée à 834.620 €HT. Sollicitation d’une aide de 60.000 €.

- Décision N°36 du 28 juin 2023 : Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour la réalisation d’un terrain synthétique au complexe sportif fixée à 834.620 €HT. Sollicitation d’une aide de 100.000 €.

- Décision N°37 du 29 juin 2023 : Demande de subvention au titre du CRST Région Centre-Val de Loire pour les travaux de réfection de la place de l'hôtel de ville fixés à 497.000 €HT. Sollicitation d’une aide de 149.100 €.

- Décision N°38 du 29 juin 2023 : Bail commercial dérogatoire, au profit de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France, pour le bâtiment situé au 24 rue Paul Verlaine à VINEUIL. Bail consenti pour une durée de 5 mois à compter du 1er juillet 2023. Loyer de 500 € mensuel hors charges.

- Décision N°39 du 06 juillet 2023 : Titre de concession cimetière 3 Cavurne N°16 Bloc 2, 30 ans

- Décision N°40 du 06 juillet 2023 : Titre de concession cimetière 2 D166, 30 ans20/20

- Décision N°41 du 06 juillet 2023 : Titre de concession cimetière 2 F341, 30 ans

- Décision N°42 du 06 juillet 2023 : Titre de concession cimetière 3 J450, 30 ans

- Décision N°43 du 06 juillet 2023 : Titre de concession cimetière 3 J452, 30 ans

- Décision N°44 du 24 août 2023 : Titre de concession cimetière1 H724, 30 ans

- Décision N°45 du 24 août 2023 : Titre de concession cimetière 3 J454, 30 ans

- Décision N°46 du 24 août 2023 : Titre de concession cimetière 3 Columbarium Bloc 6 N°63, 30 ans

- Décision N°47 du 24 août 2023 : Titre de concession cimetière 1 D680, 30 ans

- Décision N°48 du 31 août 2023 : Désherbage des collections des bibliothèques, samedi 14 octobre 2023

- Décision N°49 du 05 septembre 2023 : Mise à disposition temporaire de terrains privés situés lieu-dit « les 15 arches », parcelles ZD 37 38 39, pour la fête du viaduc.

- Décision N°50 du 05 septembre 2023 : Mise à disposition temporaire d’un terrain privé lieu-dit « les 15 arches », parcelle ZD 36, pour la fête du viaduc.

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

<< >>

La séance est levée à 20H20.