Déliberation - 99 de 25 33 15 appel a manifestation d interet ombrieres photovoltaiques

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Déliberation - 99 de 25 33 15 appel a manifestation d interet ombrieres photovoltaiques Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 33 15 appel a manifestation d interet ombrieres photovoltaiques)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

DÉLIBÉRATION N°25-33-15 : ATTRIBUTION DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA REALISATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES

Date de convocation : 11 décembre 2025

Date d'affichage : 11 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 18

Votants : 27

L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Nicolas GIRARD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Olivier FOLLMER, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Caroline LUX M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à Mme Véronique GARDES Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Véronique GARDES a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N°25-33-15 : ATTRIBUTION DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA REALISATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières et les articles L.1311-5 à L.1311-8 relatifs aux autorisations temporaires d’occupation du domaine public,

Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code civil,

Vu la délibération n°24-24-06 du conseil municipal du 12 février 2024, visant à définir les zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Considérant la mise en œuvre, par la ville de Courdimanche, d’actions visant à respecter la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment en termes d’énergies renouvelables, afin de diminuer son impact sur l’environnement,

Considérant que dans ce contexte, la ville a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’équipements photovoltaïques indépendants sur deux parcelles de son patrimoine non bâti,

Considérant que l’offre proposée par l’entreprise SeeYouSun répond aux critères de sélection définis dans l’appel d’offres,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal CRAFFK, 1er Adjoint au Maire et sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :

• Approuve le projet proposé par la société SeeYouSun dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt publié au BOAMP et JOUE du 25 mai 2025 au 25 juin 2025.

• Attribue à cette fin à la société SeeYouSun une autorisation d’occupation temporaire des parcelles concernées par le projet pour une durée de 30 ans permettant de tenir compte de la durée d’amortissement des installations.

• Fixe une redevance annuelle de 100 €/an pour l’occupation du domaine public concerné par le projet.

• Fixe le tarif d’achat proposé par SeeYouSun pour la ville de Courdimanche pour cette énergie produite en autoconsommation collective à 150 € HT / MWh au maximum, pendant une durée d’engagement de 10 ans.• Autorise le Maire ou son représentant légal à signer la convention d’occupation temporaire relative à la mise à disposition des sites concernés par le projet pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de centrales photovoltaïques, au bénéfice de la société SeeYouSun ou toute autre société créée ou à créer par le groupe SeeYouSun dans ce cadre.

• Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la délibération.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 19 décembre 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).