Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PAR DRH Convention sances dexamens psychotechniq
Déliberation - PAR DRH Convention relative la participation SOL
Déliberation - PAR DRH Convention sances dexamens psychotechniqu
Déliberation - Ple Adm Ressources DRH Convention relative la p
Déliberation - PAR DRHConvention relative la participation de l
Déliberation - PAR DRH Convention relative la participation de l
Déliberation - DRH Service du personnel Examens psychotechniq
Déliberation - PAR DRH Tests psychotechniques Convention avec le
Déliberation - PAR DRH Convention avec le centre de gestion du
Déliberation - PAR DRH Convention avec le centre de gestion du Va
Déliberation - PAR DRH Convention relative la partic. de SOLLIES PONT aux sances dexamens psychotechniques groupes proposes par le CG du Var
Document publié le Mercredi 23 janvier 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Convention relative la partic. de SOLLIES PONT aux sances dexamens psychotechniques groupes proposes par le CG du Var)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Santé,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
cu
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
23 janvier 2013 Date
d'affichage
24 janvier 2013
Objet de la délibération Pôle Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Convention
relative
à la
participation
de
la commune
de SOLLIES-PONT
aux
séances
d'examens
psychotechniques
groupées
proposées
par
le centre
de
gestion
du
Var.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
31
janvier
2013
L'an
deux
mille
treize,
le trente
et
un
janvier
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADIJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe. Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
centre
de
gestion
du
Var
(CDG
83)
peut
assurer
toute
tâche
administrative
concernant
les
agents
des
collectivités
et établissements
du
département
du
VAR
qui
le
sollicitent. C’est
dans'ce:
cadie
qu’il
propose
aux
collectivités
et
établissements
qui
en
font
la
demande
l’organisation:
des
examens
psychotechniques
prévus
au
statut
particulier
du
‘cadre
4’éinpiois
des
aljoints
techniques
territoriaux.
‘
! Ces! exaeris
s’adreiselt
donc
exclusivement
aux
agents
assurant
à
titre
principal
la
|
conduite. d’ un véhicule
dès
lors
qu’ils
sont
également
titulaires
du
permis
de
conduire
‘approprié
cri état de
validité
et détenant
un
des
grades
suivants
:
‘12,
Adjoint
féchnique
territorial de 2°"° Classe
-
Adjoint
technique
territorial
de
-’_
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1%
Classe
2°"
Classe
-__
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
Classe Chaque
examen
comprend
des
tests
destinés
à donner
un
avis
au
médecin
de
médecine
professionnelle
sur
les
fonctions
sensorielles
et
motrices
des
candidats
dans
le
cadre
de
l'aptitude
à exercer
la
fonction
de
conducteur.
Le
marché
a
été
conclu
avec
STRIATUM
FORMATION
le
1°
janvier
2012,
pour
une
durée
de
12
mois,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
du
marché
de
4
ans
et
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
Il
a été
renouvelé
pour
l’exercice
2013.
Pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
ont
signé
la
convention,
les
examens
psychotechniques
sont
gratuits
à raison
de
5 prises
en
charge
annuelles
par
collectivité.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
l’article
25,
VU
le
décret
modifié
n°2006-1691
du
22
décembre
2006,
notamment
les
articles
3
et
4,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- AUTORISE
le
maire
à signer
la
convention
avec
le
centre
de
gestion
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
.
FE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
0
6
FEV.
et publication
ou notification
du
Î
Î
F EV
2013
,
U CENTRE
DE GESTION
DELA FONCTION
PUULIOUE
TERKITORTALE
DU
VAR
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
PARTICIPATION
DES
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
AUX
SEANCES
D’EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES
GROUPEES
PROPOSEES
PAR
-LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
VAR,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Claude
PONZO,
Maire
de
BESSE-sur-ISSOLE,
ET La
collectivité
de
SOLLIES
PONT
représentée
par
Monsieur
GARRON
André
Maire
en
exercice
dûment
habilité.
PREAMBULE En
application
de
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
le
Centre
de
Gestion
peut
assurer
toute
tâche
administrative
concernant
les
agents
des
collectivités
et
établissements
du
département
du
VAR
qui
le
sollicitent.
Le
Centre
de
Gestion
du
VAR
propose
aux
collectivités
et
établissements
qui
en
font
la
demande
l'organisation
des
examens
psychotechniques
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux.
Ces
examens
s'adressent
donc
exclusivement
aux
agents
assurant
à
titre
principal
la
conduite
d’un
véhicule
dès
lors
qu'ils
sont
également
titulaires
du
permis
de
conduire
approprié
en
état
de
validité
et
détenant
un
des
grades
suivants
:
‘
‘
-_
Adjoint
Technique
Territorial
de
2°%
Classe
Adjoint
Technique
Territorial
de
1%
Classe
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
2°"
Classe
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1%
Classe.
1
Les
éxamens
psychotecaniques
:
seront
dispensés
par:
STRIATUM
FORMATION
Monsiëur
lurent‘LEFEBVRE,;:
306
Route
de
l'Almanarre.
Les
Villas
de
Costebelle
N°3
83400
HYERES
=‘
Référent
permanent
pour
le
suivi
administratif
des
dossiers
:
monsieur
Laurent'LEFEBVRE,
300
Route
de
l'Almanare.
Les
Villas
de
Costebelle
N°3
83400
HYERES
—..
Ceci
exposé,
il à
été
converu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
TITRE
1
—
Définition
de
la
prestation
et
des
moyens
mis
en
œuvre
par
STRIATUM
FORMATION
: Article
1
: STRIATUM
FORMATION
est
agréée
au
titre
de
l'arrêté
ministériel
du
22
février
1995
modifié
pour
faire
passer
les
examens
psychotechniques
d'aptitude
à
la
conduite.
Ces
tests
sont
pratiqués
par
un
Psychologue
diplômé,
titulaire
d'un
MASTER
en
psychologie
et
inscrit
au
fichier
ADELI
au
n°
139308985,
au
moyen
d'une
batterie
de
tests
informatisée
fournie
par
la
Société
SCHUHFRIED.
Article
2
: Chaque
examen
comprend
des
tests
destinés
à
donner
un
avis
au
Médecin
de
Médecine
Professionnelle
sur
les
fonctions
sensorielles
et
motrices
des
candidats
dans
le
cadre
de
l'aptitude
à
exercer
la
fonction
de
Conducteur.
TITRE
II
-
Durée
et
renouvellement
de
la
convention
Article
3
:
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
du
O1
janvier
2013.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
un
an
reconductible.
Chacune
des
parties
peut
dénoncer
à
tout
moment,
sous
réserve
d'un
préavis
d'un
mois,
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
notamment
en
cas
de
modification
législative
ou
réglementaire
mettant
en
cause
les
bases
juridiques
sur
lesquelles
repose
la convention.
Article
4
: Le
marché
a
été
conclu
avec
STRIATUM
Formation,
le
1°
janvier
2012,
pour
une
durée
de
12
mois.
Il
sera
reconduit
annuellement
par
décision
expresse
du
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
du
marché
de
4
ans,
et
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
TITRE
II
- Dispositions
financières
Article
5
: Pour
l'exercice
2013
le
tarif
des
examens
psychotechniques
par
agent
est
fixé
à!
60,00
€TTC
Afin
de
limiter
la
charge
financière
des
examens
psychotechniques
dévolus
au
Centre
de
Gestion
du
VAR
et
de
les
étaler
dans
le
temps,
le
Centre
de
Gestion
limite
les
candidatures
à 5
par
année
et
par
collectivité,
Article
6
:
Pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
ont
signé
la
présente
convention,
les
examens
psychotechniques
sont
gratuits
hors
reconvocation
(voir
paragraphe
suivant)
et
pris
en
charge
par
le
centre
de
gestion
du
VAR
au
titre
des
missions
facultatives.
Les
services
gestionnaires
des
collectivités
et
établissements
affiliés
s'engagent
à avertir
de
toute
absence
d'un
de
leur
agent
convoqué
le
référent
permanent
pour
le
suivi
administratif
des
dossiers,
monsieur
Laurent
LEFEBVRE,
de
STRIATUM
FORMATION,
par
mail
striatum.formation@yahoo.fr
avec
copie
au
Secteur
métiers
Pelle
du
CG.
‘83
emploipublic@cdg83.fr
au
moins
8 Jours
à
l'avance.
«
Toute
nouvelle
convocation
d’un
agent
absent
hors
délai
sera
facturée
60.
00€
Le
à
ga
collectivité
de
tutelle.
‘ue
TITRE IV
-
Périodicité
des
examens,
déroulement,
ciré uiks: et
prrocérlures
Un
Article
7
:
Les
collectivités
ou
établissements
contacteront
directement
le
prestataire
:
STRIATUM
FORMATION
Monsieur
Laurent
LEFEBVRE,
300
Route
de:
J'Alranar,
res
les
VIles
de
Costebelle
N°3
83400
HYERES.
Celui-ci
établira
mensuellement
les
plannings
nominatifs
des
candidats
par
session
Hogtaninée
au
centre
d'examens
définis
par
l'organisme.
Ces
plannings
seront
adressés
par
courrier
pour
information
au
Centre
de
Gestion
du
VAR. La
collectivité
désigne;
ms
sssnesermenmmmmemnrenennenennnennennrmnnmenennuenenn
Coordonnées
: tel
:
een
Mail
:
Comme
interlocuteur
pour
le centre
STRIATUM
FORMATION.
Les
coordonnées
du
service
de
médecine
préventive
de
la collectivité
sont
:
Article
8
:
Les
convocations
des
candidats
seront
effectuées
par
le
prestataire
au
vu
des
plannings
nominatifs
établis
par
session.
En
cas
de
modification
de
planning
et
quelque
soit
le
motif :
le Centre
de
Gestion
devra
en
être
informé.
Ces
plannings
nominatifs
devront
être
transmis
au
psychologue
du
Centre
d'examens
qui
se
chargera
de
faire
émarger
les
candidats.
.
Cette
liste
émargée
sera
obligatoirement
communiquée
au
Centre
de
Gestion
du
VAR
pour
établissement
de
la facturation
correspondante.
Article
9
: Chaque
examen
comprendra
des
tests
destinés
à
donner
un
avis
consultatif
favorable
ou
défavorable
et
une
grille
récapitulative,
Les
résultats
des
tests
réalisés
sur
les
fonctions
sensorielles
et
motrices
des
candidats
seront
adressés
au
Médecin
de
la
Médecine
Préventive
dont
les
références
et
adresses
seront
communiqués
par
les
collectivités
et
établissements
publics
et
une
simple
information
du
résultat
concernant
l'aptitude
ou
l'inaptitude
du
candidat
présenté
sera
adressée
à la collectivité
correspondante.
Fait
à
LA
GARDE,
le
Le
représentant
de
la collectivité
Le
Président
du
C.D.G.
83,
ou
de
l'établissement,
C.
PONZO
Maire
de
BESSE-sur-ISSOLE
Pour
ampliation
à
:
- Monsieur
le
Préfet
du
VAR,
- Monsieur
le Trésorier
Municipal, g
er
eeëe
4
ve
é
vue
©
U
ue
evteu
ve
ét
vu
«
pou
voov
ue
€
o
&
9
‘
CA
ü
y
ouuo
CC
ve
CC
veut
ue
U
U
éce
6
‘
Cu
vou
geus
ec vou
€
&
à
e
«
«
oc