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Déliberation - PAR DRH Convention avec le centre de gestion du Var relative la fonction dinspection
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Convention avec le centre de gestion du Var relative la fonction dinspection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents |
_
Mon
Au
|
partau
|
:
exercice
Conseil
vote
33
33
31
Date
de
la
convocation
30
octobre
2019
Date
d’affichage
30
octobre
2019
Objet
de
la
délibération
Pôle
administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Convention
avec
le
centre
de
gestion
du
Var
relative
à la
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la prévention
des
risques professionnels Vote
pour
à l'unanimité
POUR :
31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
7 novembre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
sept
novembre
deux
mille
dix-neuf,
à dix-huit
heures
et
trente-trois
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
ZUCK
Bernard
donne
procurationt
à GARRON
André,
MATRESSE
Aude
donne
prcouration
à GRISOLLE
René,
MAESTRACCI
Sylvie
denne
precuretion
à L ACOURTE
Gérard.
Absents
:
DELGADO
Alexandra,
LUNGERI
Carine.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAXS
2ct
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
décret
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
agent
chargé
d’assurer
une
fonction
d’inspection
dans
le
domaine
de
l’hygiène
et
de
la
sécurité
(ACFD. Il peut
être
satisfait
à cette
obligation
:
-
En
désignant
un
agent
en
interne,
-
En
passant
convention
avec
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale.
Cette
mission
d’inspection
consiste
notamment
à
vérifier
les
conditions
d’application
de
la
réglementation
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité
et
à
proposer
à
l’autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l’hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et la prévention
des
risques
professionnels. eee
a ae ee eee ee
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
23
;
VU
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
33-5°
et
119-IIT
;
VU
la loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
relative
à la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°84-346
du
10
mai
1984
relatif
au
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°85-565
du
30
mai
1985
relatif aux
comités
techniques
paritaires
;
VU
le
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l’hygiène
et
à la
sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
5.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal.
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
lé maire
à
signer
la
convention
avec
le
centre
de
gestion
du
Var,
établie
pour
la période
du
1er
janvier
2020
au
31
décembre
2022.
- AUTORISE
le maire
conformément
à l’article
4 du
décret
85-603
du
10 juin
1985
modifié,
à nommer
un
assistant
et/ou
un
conseiller
de
prévention
pour
assister
aux
interventions
de
l’ACFI.
-
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
communal,
chapitre
012
dépenses
de
personnel. La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification
du
#4
||
(18 CONVENTION
2020
- 2022
gi:
Régissant
la
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
4
Péle
lersion
0
Pi
la
prévention
des
risques
professionnels
confiée
au
Mars
2019
(ET
EN
TES
Te)
LT:
V:
ENTRE : LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
CS
70
576
—
83041
TOULON
CEDEX
9
Représenté
par
le
Président
du
Centre
de
gestion
en
exercice,
Monsieur
Claude
PONZO,
Maire
de
BESSE
sur
ISSOLE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
n°
2008-21
du
10
juillet
2008.
Dénommé
ci-dessous
le CDG
83,
D'une
part,
Et
La
Mairie
de
Solliès-Pont
Représenté(e)
par
Monsieur
André
GARRON,
Maire
de
Solliès-Pont
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
(Conseil
d'administration)
en
date
du
…
dénommé(e)
ci-dessous:
la
collectivité
D'autre
part,
Il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
Références
réglementaires
:
Vu
le
code
du
travail,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
‘
ua
Vu
le-décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
circulaire
du
12
octobre
2012
relative
à
l'application
du
décret
85-603
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la
demande
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
local,
après
délibération
du
conseil
municipal
ou
d'administration,
autorisant
Monsieur
André
GARRON
en
sa
qualité
de
Maire
de
Solliès-Pont,
à signer
la
présente
convention,
Vu
l'avis
du
Comité
d'Hygiène,
Sécurité
et Conditions
de
Travail
(CHSCT)
du
……
. Exposé : Conformément
à
l'article
5
dudit
décret
du
10
juin
1985,
l'autorité
territoriale
désigne,
après
avis
du
comité
compétent,
le
ou
les
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité.
Elle
peut
passer
convention
avec
le
centre
de
gestion
pour
la
mise
à
disposition
de
tels
agents,
dans
le
cadre
de
l'article
25
de
ladite
loi
du
26
janvier
1984.
Aussi,
dans
le
respect
de
ces
dispositions,
le
CDG
83
propose
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
du
Var
d'adhérer,
par
convention,
à
son
service
prévention
des
risques
professionnels,
si
elles
le
souhaitent.
MODALITÉS
TECHNIQUES
Article
1
: Désignation
de
l'ACFI
Le
CDG
83
met
à
disposition
un
agent
du
service
de
prévention
des
risques professionnels
en
qualité
d'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection
(ci-après
dénommé
ACFI)
auprès
de
la
Collectivité
ou
l'Établissement
Public.
Article
2
: Choix
des
interventions
Chaque
année,
la
collectivité
à
la
possibilité
de
solliciter
l‘Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
du
CDG
83
pour
des
missions
d'inspection
OU
du
conseil
er
prévention.
En
aucun
cas,
les
missions
de
l'ACFI
ne
peuvent
se
substituer
à
celles
des
assistants
de
prévention
et des
conseillers
de
prévention
de
la collectivité.
La
convention
portera
au
minimum
sur
une
intervention
annuelle
pour
les
collectivités
de
moins
de
200
agents
Pour
les
collectivités
non
affiliées
ou
affiliées
avec
des
demandes
particulières,
le
nombre
d'interventions
pourra
être
plus
important
et
faire
l’objet
d'une
discussion
avec
le
service
de
prévention
des
risques
professionnels.
La
collectivitépeut
cependant,
à
tout
moment
de
l'année,
solliciter le service
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
83
pour
obtenir
une
intervention
supplémentaire
dans
le
respect
du
planning
de
l'ACFI,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
12
de
la
présente
convention. La
nature
et
le
coût
de
ces
interventions
sont
décrits
précisément
dans
les
articles
16
et
suivants
ainsi
qu'en
annexe
1
de
la
présente
convention.
Article
3
: Référent
de
la
collectivité
Afin
d'optimiser
au
maximum
les
interventions
de
l’ACFI,
la
collectivité
s'engage
à
nommer
un
de
ses
agents
pour
assister
aux
interventions
de
l'ACFI
et
suivre
les
préconisations
ou
remarques
formulées
par
ce
dernier.
Elle
doit
pour
cela
nommer
un
assistant
et
/ ou
un
conseiller
de
prévention,
conformément
à
l'article 4 du
décret
85-603
du
10 juin
1985
modifié. FONCTION
D'INSPECTION
Article
4
:Missions
de
l’ACFI
La
fonction
d'inspection,
exercée
en
toute
indépendance
technique,
consiste
à,
conformément
à
l'article
5 du
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
:
*
Contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
(Code
du
C4
L'ACFI et
notamment
l'obligation
de
neutralité,
de
discrétion
et
de
moralité.
Travail,
4
partie,
livres
1 à
5 et
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié)
;
Proposer
à
l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
paraissant
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels
;
En
cas
d'urgence,
proposer
à
l'autorité
territoriale
les
mesures
immédiates
jugées
nécessaires.
L'autorité
territoriale
informe
l'ACFI
des
suites
données
à
ses
propositions
;
Pouvoir
assister
avec
voix
consultative
aux
réunions
du
comité
compétent
en
la
matière
lorsque
la
situation
de
la
collectivité
est
évoquée
(article
5
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié)
;
Donner
un
avis
sur
les
règlements
et
consignes
que’
l'aitorité
compétente
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
(article
48
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié)
;
Être
consulté
en
cas
de
désaccord
dans
la
procédure
de
danger
grave
et
imminent
(article
5-2
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié).
“---'.
?
respecte
les
principes
déontologiques
auxquels
sont
soumis
les
agerts
de
droit
public,
Article
5
:Conditions
d’exercice
.Afin
de
faciliter
la
réalisation
des
missions
précédemment
citées,
la
collectivité
s'engage
:
Ÿ Ÿ
À
permettre
à
l'ACFI
de
conserver
son
autonomie
et
son
indépendance,
afin
d'assurer
l'objectivité
des
constats
et
des
propositions
;
À
garantir
à
l'ACFI
une
complète
liberté
d'accès
à
tous
ses
établissements,
locaux
et
lieux
de
travail,
de
stockage
de
matériels
ou
de
produits,
dépendant
des
services
à
inspecter,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
9
;
À
présenter
à
l'ACFI
les
registres
et
documents
imposés
par
la
réglementation
et
à
lui
fournir
toutes
informations
et
documentations
utiles
ou
prévues
par
les
textes
lui
permettant
d'accomplir
sa
mission,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9 ;
À
informer
l'ACFI
par
écrit
des
suites
données
à
ses
propositions
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
4 et
11
de
la
présente
convention
E
À
tenir
l'ACFI
informé
des
documents
débattus
lors
des
séances
du
comité
compétent
en
la
matière
et
à
informer
cette
instance
de
toutes
les
visites
et
observations
réalisées
par
l'ACFI,
dans
les
conditions
de
l’article
7 de
la
présente
convention
; Y
À
désigner
un
référent
de
la
collectivité
pour
accompagner
l'ACFI
dans
les
conditions
de
l’article
3
de
la
présente
convention.
De
manière
générale,
toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
l'ACFI
pour
l'exercice
de
ses
missions,
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
de
service.
Article
6
: Droit
de
retrait
Dans
le
cadre
de
l'exercice
du
droit
de
retrait
pour
danger
grave
et
imminent,
l'ACFI
peut-
être
appelé
à
intervenir
en
cas
de
désaccord
persistant
entre
l'autorité
territoriale
et
les
représentants
du
personnel
siégeant
en
Comité
d'Hygiène
Sécurité
et Conditions
de
Travail.
Article
7
: Participation
aux
CHSCT
L'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'Inspection
peut
assister,
avec
voix
consultative,
aux
séances
du
Comité
d'Hygiène
et
de
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
compétent.
L'ACFI
est
donc
tenu
informé
des
dates
des
réunions
et de
l’ordre
du
jour
de
ces
dernières.
La
présence
de
l'ACFI
lors
des
réunions
du
CHSCT
sera
subordonnée
à
son
planning
de
travail
et
à
l'ordre
du
jour
des
dites
réunions.
La
présence
de
l‘ACFI
à
ces
réunions
sera
facturée
selon
les
conditions
fixées
à
l'article
16.
La
collectivité
s'engage
à
informer
le
CHSCT
de
toutes
les
visites
et
observations
réalisées
par
l’ACFI
du
CDG
83.
Article
8
: Responsabilité
de
l'autorité
territoriale
La
fonction
d'inspection
confiée
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
convention
n'exonère
pas
l'Autorité
Territoriale
de
ses
obligations
relatives
:
“Aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
;
Aux
recommandations
et
règles
de
l'art
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels.
._Suiîte
à
la visite
d'inspection,
l'ACFI
émet des
préconisations.
Sa
responsabilité
ne
pourrait.
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
les
décisions
prises
par
l'Autorité
Territoriale.
De
même,
l'ACFI
n'est
pas
compétent
pour
vérifier
la
conformité
des
équipements,
des
installations
et des
bâtiments
nécessitant
l'intervention
d'un
organisme
spécialisé
ou
agréé.
Article
9
: Organisation
de
la
visite
d'inspection
L’ACFI
prend
contact
avec
la
collectivité
et
fixe
les
modalités
de
la
rencontre
ainsi
que
les
pièces
à
lui
fournir
à
cette
occasion.
La
collectivité
s'engage
à
transmettre
à
l'ACFI
toute
information
et
documentation
utiles
lui
permettant
d'accomplir
sa
mission.
Une
mission
d'inspection
est
composée
d'un
ou
de
plusieurs
des
points
suivants :
Suivi
de
l'organisation
de
la collectivité
en
matière
de
santé
et sécurité
au
travail ;
Visite
de
lieux
de
travail
;
Y_
Visite
de
chantiers
représentatifs
de
l’activité
des
services
de
la
collectivité. Article
10
: Rapports
d'inspection
Les
visites
d'inspection
font
systématiquement
l'objet
d’un
rapport
écrit
contenant
un
relevé
des
observations
effectuées
sur
le
terrain,
des
préconisations
appuyées
de
la
référence
réglementaire
correspondante
le
cas
échéant
ainsi
que
des
annexes
(textes
réglementaires,
modèles
de
documents
et
publications
techniques).
Celui-ci
est
envoyé
par
courrier
à
l'autorité
territoriale
ainsi
qu'à
l'assistant
et
/
ou
au
conseiller
de
prévention
de
la
collectivité.
Sur
demande
de
la
collectivité,
le
rapport
peut
également
être
envoyé
par
mail
aux
agents
concernés
par
la
visite
(responsable
hiérarchique,
Directeur
des
Ressources
Humaines.…).
Dans
ce
cas,
la
liste
des
agents
destinataires
du
rapport
est
inscrite
sur
la
page
de
garde
du
rapport.
Par
défaut,
il
est
adressé
par
mail
à l'assistant / conseiller
de
prévention.
L'objectif
du
rapport
d'inspection
n'est
pas
de
remplacer
une
évaluation
des
risques
professionnels
et
n'a
donc
pas
pour
vocation
la
recherche
d'exhaustivité.
Le
but
du
rapport
est
d'alerter
la
collectivité
sur
les
principaux
écarts
entre
les
situations
observées
et
la
réglementation
en
vigueur,
puis
de
proposer
des
solutions
pratiques
à
l'autorité
territoriale
pour
pallier
aux
risques
professionnels
identifiés.
Article
11
: Suivi
de
l'inspection
Dans
le
cadre
du
suivi
des
inspections,
le
service
préveaticr.
des
risques
professionnels
adressera
à
la
collectivité
un
courrier
ou
un
mail
de
suivi
6
mois
après
la
réalisation
de
la
mission.
Ce
contact
aura
pour
objectif
de
rappeler
les
princisales
artions
de
prévention
préconisées
dans
le
rapport
d'inspection
et
de
vérifier
si
ces
actions
cnt
été
mises
en
place
par
la collectivité.
La
collectivité
s'engage
à
répondre
par
écrit
au
courrier
de
suï
de
l‘ACFI.
Article
12
: Périodicité
et
nombre
d'inspection
La
périodicité
des
missions
d'inspection
est
définie
à
la
signature
de
la
présente
convention
notamment
selon
la
taille
de
la
collectivité
signataire.
Dans
le
cas
«ù
le
planning
de
l'ACFI
n'a
pas
permis
la
réalisation
d’une
inspection
sur
la
période
de
‘a
convention,
la
facturation
correspondant
à
la visite
non
effectuée
ne
sera
pas
engagée.
Des
visites
supplémentaires
pourront
avoir
lieu
sur
demande
de
la
collectivité
et
sous
réserve
du
respect
du
planning
de
l'ACFI.
Dans
ce
cas,
le
service
prévention
des
risques
professionnels
proposera
à
la
collectivité
signataire
de
valider
un
avenant
à
la
convention
(sous
le format
de
l'annexe 2
jointe
à
la
présente
convention).
Cet
avenant
devra
être
validé
et signé
par
l'autorité
territoriale,
avec
la
mention
«
Bon
pour
accord
».
La
durée
nécessaire
à
chaque
intervention
est
déterminée
par
le
service
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
83
en
fonction
de
la demande
et
notamment
de
la taille
de
la
collectivité,
de
l'importance
des
services,
du
nombre
de
chantiers
et
de
locaux
à
inspecter. CONSEIL
EN
PRÉVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
Article
13
:Généralités
Conformément
à
l’article
25
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
l'ACFI
mis
à
disposition
par
le
CDG
83
assure
également
le
conseil
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
auprès
de
l'autorité territoriale.
À
ce
titre,
il
assiste
à
toutes
les
séances
de
travail,
d'étude
et
de
formation
où
sa
présence
est
souhaitée.
Conformément
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
les
missions
de
l'ACFI
ne
peuvent
se
substituer
à
celles
des
assistants
de
prévention
et
des
conseillers
de
prévention.
Article
14
: Types
d'interventions
possibles
Le
conseil
en
prévention
consiste
en
une
assistance
technique
et
juridique
effectuée
sur
le
terrain.
Celle-ci
peut
prendre
différentes
formes
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
et
sera
axée
sur
une
thématique
définie
conjointement.
À
titre
d'exemples,
l'ACFI
peut
assister
la
collectivité
signataire
dans
:
“La
rédaction
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
et
sa
mise
à jour
Y
La
réalisation
de
sensibilisation
du
personnel
sur
des
thèriss
comme
lincendie,
le
balisage
de
chantier
ou
plus
généraliste
sur
la
prévention
des
risques
professionnels
*
La
mise
en
place
d'une
démarche
de
prévention
des
risques
de
Ticubles
Musculo-
Squelettiques
“La
mise
en
place
d’une
démarche
de
prévention
des
addictions
au
travaii
*
La
mise
en
place
d’une
démarche
d'évaluation
et
de
préverition
des
Risques
psycho-
sociaux
“
La
mise
en
place
d'outils
de
gestion
de
différents
risques
professionneis
tels
que
le
risque
chimique,
le
risque
incendie
ou
encore
les
risques
liés
aux
chutes
de
hauteur
*_
L'évaluation
des
facteurs
de
pénibilité
Chacune
de
ces
interventions
fait
l’objet
d’une
facturation
particulière
en
fonction
de
la
durée
nécessaire
à
sa
réalisation.
La
liste
des
prestations
possibles
et
le
nombre
de
journées
correspondantes
sont
joints
en
annexe
1
de-la-présente
convention.-
-
roses
eee. MODALITÉS
ADMINISTRATIVES
DE
RÉALISATION
Article
15
: Droit
à
l'image
En
signant
cette
convention,
la
collectivité
autorise
le
service
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
83
à
utiliser
les
images
prises
dans
les
locaux
de
travail
à
l’occasion
des
interventions
liées
à
la
présente
convention,
sans
limite
de
territoire
ou
de
durée
et
sur
quelque
support
que
ce
soit.
Article
16
: Tarification
Le
coût
de
l'intervention
est
fixé
selon
l'effectif
de
la
collectivité
signataire
et
est
basé
sur
les
coûts
réels
du
service
:déplacement,
temps
de
présence
sur
site,
rédaction
des
rapports,
relecture,
reprographie...
Le
temps
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
prestation
dépend
de
la
nature
de
l'intervention
demandée
par
la
collectivité.
Le
détail
des
journées
de
travail
nécessaires
à
la
réalisation
des
prestations
est
présenté
à
titre
indicatif
en
annexe
1
de
la
présente
convention.
L'effectif
est
déterminé
à
partir
des
données
disponibles
au
s2in
du
pôle
«
Moyens
généraux
»
sur
la
base
des
déclarations
des
cotisations
des
2a!lsctivités.
En
l'occurrence,
pour
La
Mairie
de
Solliès-Pont
Le
coût
d'une
intervention
s'élève
à
450
€/jour,
soit
un
coût
anruel
de
450
€
pour
votre
collectivité,
qui
correspond
à
1
intervention
par
an.
Toute
intervention
supplémentaire
sera
assurée
à
la
demande
de
la
cohectivité,
dans
le
respect
du
planning
de
l'ACFT
et
sera
facturée
au
tarif
journalier
indiqué.
Selon
les
prestations,
les
collectivités
affiliées
signataires
peuvent
mutualiser
des
actions
de
prévention,
notamment
pour
les
actions
de
type
formation
/ sensibilisetion.
.-Dans
le
cas.où
le
planning.
de
l'ACFI
ne
permettrait
pas
d'assurer
l'intervention
annuelle
- -
prévue,
et
à
défaut
de
sollicitation
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public,
aucune
facturation
ne
sera
réalisée
par
le
pôle
«prévention
des
risques
professionnels
et
accompagnement
social
»
du
CDG
83.
En
plus
des
interventions
prévues,
les
ACFI
sont
susceptibles
de participer
aux
réunions
des
Comités
d'Hygiène,
Sécurité
et Conditions
de Travail
des
collectivités
de
plus de
50
agents.
La
participation
des
ACFI
à
ces
instances
sera
facturée
:
*
Au
tarif
de
225
€
par
réunion
dans
le
cas
où
la
réunion
du
CHSCT
ne
demande
pas
de
préparation
spécifique
;
*
Au
tarif
de
450
€
par
réunion
dans
le
cas
où
la
réunion
du
CHSCT
demande
une
préparation
spécifique
(présentation
d’un
rapport
ou
d'une
étude
juridique
sur
un
sujet
particulier).
Chaque
participation
d'un
ACFI
à
un
CHSCT
fera
donc
l'objet
d’une
facturation
spécifique
s'ajoutant
aux
journées
d'intervention
prévues
dans
la
convention. Article
17
: Recouvrement
Le
recouvrement
des
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention
fera
l’objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recette
mensuel
après
la
réalisation
de
la
mission.
Article
18
: Réévaluation
de
la
tarification
La
tarification
pourra,
à
compter
du
1%
janvier
de
chaque
année,
faire
l'objet
d’une
modification
par
le
CDG
83.
Toute
modification
de
la
tarification
par
vacation
ou
à
l'acte
fait
l'objet
d'une
notification
par
le
CDG
83
à
la
collectivité
avant
le
30
septembre
de
chaque
année,
linformant
de
la
nouvelle
tarification
applicable
à
partir
du
1°
janvier
de
l’année
suivante.
La
collectivité
a
alors
jusqu’au
31
octobre
de
la
même
année
pour
informer
le
CDG
83
de
la
dénonciation
de
la
présente
convention,
au
motif
de
la
modification
tarifaire,
dans
le
respect
des
conditions
fixées
à
l’article
19
de
la
présente
convention.
Article
19
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
faite
en
deux
exemplaires,
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
allant
jusqu’au
31
décembre
2022.
Article
21
: Avenant,
fin
d'adhésion
et
litige
Avenant
:
Toute
modification
à
la
présente
convention
pourra
intervenir
92r
vo'e
d'evenant
d'un
commun
accord.
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
leurs
éventuels
différends
relatifs
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
notamment
en
la
complétant
ou
en
la
modifiant,
si
nécessaire
et à tout
moment,
par
avenant
réyoiié
enre
les
deux
parties.
Fin
d'adhésion
:
à
ne
plus
adhérer
au
service
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
83.
La
convention
prend
fin
:
*
Au
31
décembre
de
l'année
en
cours
lorsqu'une
des
parties
a
notifié
à
l'autre
partie
sa
décision
de
dénoncer
la présente
convention
avant
le 31
octobre
de
la même
année ;
*
En
cas
d'annulation
juridictionnelle,
ou
de
résiliation
par
voie
de
conséquence
d’une
décision
juridictionnelle
;
Y
En
cas
de
résiliation
d’un
commun
accord
; En
cas
de
résiliation
pour
faute
de
l'une
des
parties,
selon
les
modalités
suivantes
:
L'autre
partie
lui
envoie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
une
lettre
de
mise
en
demeure
précisant
le
ou
les
manquement(s)
constaté(s)
et
exigeant
de
celle-ci
qu'elle
remédie
au(x)
manquement(s)
constaté(s)
dans
un
délai
fixé.
Le
délai
imparti
pour
la
partie
en
faute
doit
être
apprécié
en
fonction
de
l'urgence
de
la
situation,
de
la
nature
du
manquement
et
des
mesures
correctives
à
mettre
en
place,
La
partie
en
faute
peut
présenter
des
observations
en
réponse.
À
l'expiration
de
ce
délai,
si
elle
ne
s'est
pas
conformée
à
ses
obligations,
l'autre
partie
lui
notifie
le
prononcé
de
la
résiliation
de
la
convention,
ainsi
que
la
date
de
prise
d'effet
de
celle-
ci,
Sans
devoir
respecter
de
préavis.
Litige
:
En
cas
de
litige
et
à
défaut
d'accord
amiable
le
Tribunal
Administratif
compétent
sera
celui
de
TOULON. Fait
à :
Faît
à
LA
CRAU,
Le
:
Le :
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
La
Mairie
de
Solliès-Pont
Peur
1€
CDG
83,
Le
Maire
de
SOLLIES
PONT
Le
Président
du
CDG
83,
André
GARRON
oo
_
|
Claude
PONZO
Maire
de
Besse
Sur
Issole 07
(TURC QT
CJ ETC LE JnensiuiLupe/ieAet nuojuoy
Jnensiullupe
saeuinof
9P 91QN
MTS)
soauinof
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SIMS e] 1ed Ss2sij291 9139 Jueanod suor2e sap uondiseq : T oXœuuy
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+
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UONESIIIqISUSS + JANS 2p SuaLUN20p sep 20ejd
Ua esIui 39 Xnel| S8p Je39 : IneyneH anbrewuou L OT
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|
mo
| mo
| mo
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UON
UON
UON
Susbe s5p
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JeHno3 UN,p UONDEpoy À
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UOMAIP | 22e SJUOUSY À so ST
uoN UOHEJUOIUOS T À
SIBNPIAIPUI SUSTRQUE Z À
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MOTO
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CENT TN
TE
CCE
9P 919N
JIJUOD ep uoñs25 aun,p 21peD 2 SUEP UONeIPalN Annexe
2
:Prévisionnel
des
actions
de
conseil
en
prévention
Collectivité
ou
établissement
public
:
Type
d'intervention
Durée
(en jours)
Coût
(en
euros)
«
Bon
pour
accord
»
Pour
La
Mairie
de
Solliès-Pont
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
#0
Adresse
physique
:860
route
des
Avocats
—
83
260
LA
CRAU
/ Adresse
postale
:CS
70576
-
83
041
TOULON
CEDEX
9
1fdgi:
#
04
94
00
09
51-
“à
www.cdg83.fr
rubrique
Santé
/ Sécurité
— BA
prevention@cda83.fr
12