Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 080 du 30 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 080 du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 080 du 30 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-080

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture

d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude

d’utilité publique pour le maintien et l’accès à des ouvrages publics d’eau

potable, au profit du SEBA, sur la commune de Faugères (4 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2023-01-02-00012 - DECISION 2023-02 DELEGATION DE SIGNATURE-1 (3

pages) Page 8

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

07-2023-06-27-00004 - Arrêté n°188-2023 du 27 juin 2023 portant

modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Ardèche (2 pages) Page 12

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-30-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

préalable à l’établissement d’une servitude

d’utilité publique pour le maintien et l’accès à

des ouvrages publics d’eau potable, au profit du

SEBA, sur la commune de Faugères

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 3Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et l’accès à des ouvrages publics d’eau potable, au profit du SEBA, sur la commune de Faugères

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152- 15 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134-1 à L.134- 35 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.131-6 et R.131-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-09-19-021 du 19 septembre 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, concernant le captage de Privat à FAUGERES

Vu la décision n° 2022/4 du 14 décembre 2022 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche pour l’année 2023;

Vu la délibération du conseil syndical du 15 septembre 2022 autorisant le président à requérir auprès du Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude ;

Vu la demande adressée au préfet de l’Ardèche le 8 juin 2023 par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) en vue de l’instauration d’une servitude nécessaire au maintien et à l’accès à des ouvrages publics d’eau potable, sur le territoire de la commune de FAUGERES ;

Vu le dossier transmis pour être soumis à l’enquête publique préalable à l’instauration d’une servi- tude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable ;

Considérant la concertation avec Monsieur Eric MOITIE, commissaire enquêteur habilité à exercer cette fonction en 2023, sur les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête prescrite par le présent arrêté ;

Considérant que la consultation du service environnement de la DDT, prévue par l’article R.152-5 du code rural et de la pêche maritime, a bien été réalisée préalablement à l’enquête publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 4ARRÊTE

Article 1 : Objet

Il sera procédé, sur le territoire de la commune de FAUGERES, à l’enquête publique préalable à l’ins- tauration de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable, notamment pour le passage de canalisations et d’ouvrages publics en terrain privé, afin de permettre de conti- nuer à mettre en œuvre les travaux de conformité du captage de Privat. Cette enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs du mercredi 19 juillet à 14h au mercredi 2 août 2023 à 18h.

Article 2 : Consultation du dossier

À cet effet, pendant toute la durée de l’enquête mentionnée à l’article 1, le dossier pourra être consulté à la mairie de FAUGERES, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le présent arrêté et le dossier d’enquête préalable pourront également être consultés pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes- publiques/En-cours.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Eric MOITIE, développeur de projets fonciers, est désigné en qualité de commissaire en- quêteur pour procéder à l’enquête prescrite par le présent arrêté. Monsieur Eric MOITIE recevra personnellement les observations du public à l’occasion de permanences en mairie de MEYRAS aux jours et horaires suivants : – le mercredi 19 juillet de 14h à 16h ;

– le mercredi 2 août de 16h à 18h.

Article 4 : Formalités de publicité

Le présent arrêté est immédiatement transmis avec le dossier à la mairie de FAUGERES qui doit, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, accomplir les formalités d’affichage de l’avis d’enquête.

Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de FAUGERES adressera à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Le préfet fait procéder à la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux. Cet avis est publié huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.

Article 5 : Notifications individuelles

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le SEBA aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues par les articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera réalisé par le SEBA et transmis à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Article 6 : Observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations des intéressés pourront être :

- consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de FAUGERES ; - adressées par courrier au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : Mairie de FAUGERES – 1 place du Clos – 07230 FAUGERES ;

- adressées au commissaire enquêteur, par voir électronique, à l’adresse suivante : ericmoitie.commissaireenqueteur@gmail.com

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 5Article 7 : Clôture de l’enquête

À la fin de l’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire de FAUGERES, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire-enquêteur qui, dans un délai d’un mois, rédige un rapport d’enquête et donne son avis motivé après avoir entendu toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer.

Le commissaire-enquêteur, à l’issue de ce dernier délai, transmet son rapport et ses conclusions, accompagnés du registre d’enquête au préfet de l’Ardèche, à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Le préfet communiquera le dossier de l’enquête au SEBA qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte.

Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou ag- gravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par le préfet de l’Ardèche dans les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la précédente en- quête publique.

Article 8 : Établissement des servitudes

En application de l’article R.152-10, du code rural et de la pêche maritime, le préfet de l’Ardèche sta- tuera ensuite par arrêté sur l’instauration de la servitude.

Cet arrêté sera notifié au SDEA et affiché en mairie de FAUGERES. Le SEBA le notifiera ensuite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé.

Article 9 : Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l’enquête publique

L’indemnisation du commissaire-enquêteur et tous les autres frais relatifs à l’enquête publique sont à la charge du SEBA.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Président du SEBA, le maire de FAUGERES et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 30 juin 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 6SEBA - Commune de Faugères

Captage de Privat

Plan d'implantation des ouvrages

1/1000

C7 Parcelles concernées par la servitude

Emprise de la servitude demandée - bande

de 3 mètres centrée sur la conduite

Captage de

Privat -/

f'1ISSS AE 1tifs de

plein existants ….{

.

nsion à réaliser

P à évacuer dans

Levadou selon

rrêté préfectoral

CL? Serilude sur une bande

6 de 3 m centrés sur l'axe

de ls conduite

f Hauteur minimum de 0.60 m 2:

/ f entre la génératrice ï

/ f supérieure et le niveau du sol *Ÿ

245

La posison, ls nature des canaisstons at la géométie dés fonde de plans sont données à tre Indkatf. Elles n'engagent en aucun css ls responéétibté de La collactitié ématiics du lon, Toute préciion nécessaire sers cortnmés par relevé de terrain ou sonCage

ANNEXE 1

Plan de la servitude

Parcelles AB245, AB246 et AB249

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 30 juin 2023

le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-01-02-00012

DECISION 2023-02 DELEGATION DE

SIGNATURE-1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00012 - DECISION 2023-02 DELEGATION DE SIGNATURE-1 8Duo HOPITAL INTERCOMMUNAL

Hôpital intercommunal BOURG-SAINT-ANDEOL / VIVIERS Farc her G Sefiré #2 Li 544

“i ; RUE PAUL SEMARD 07700, BOURG SAINT ANDEOL

DECISION N° 2023-02 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,

Vu le Code de ta'Santé Publique,:et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33,

Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 Décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur,

Vu l'Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux GHT et à.lä médicalisation des décisions à l'Hôpitat,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107,

Vu le décret n° 1992-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des-Directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août.2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à | ‘article 2 (1° et 2°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives:à la fonction publique hospitalière.

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2019-489 du 21 Mai 2019 relatif aux pharmacies à üsage intérieur,

Vu le décret n° 2021-675 du 27 Mai 2021 relatif aux GHT et à la médicalisation des décisions à l'Hôpital,

Vu l'arrêté du CNG du 21 Septembre 2021 plaçant, à compter du 18 Octobre 2021, M. Mathieu MONIER, Directeur d'Hôpital, Directeur Adjoint aux CH. de Béziers et de Pézenäs {Hérauit), placé pour une durée de quatre ans en position. de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence.et Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-St-Andéo!/Viviers (Drôme),

Vu là convention de Direction Commune du 1*' juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montétimar et le Centre

Hospitalier Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,

Vu le contrat de travail à durée indéterminée du 1° janvier 2019 signé entre fe Directeur du HI-BSAV et Monsieur Patrick VILLA,

‘Vu l'organigramme de Direction au 1* janvier 2022,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,

DECIDE

Article 1 : Directeur d’Etablissement.

M. Mathieu MONIER, Directeur du GHPP et du CHI de Bourg-St-Andéol/Viviérs; se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :

1) Correspondances avec:

æ Les Autorités de Tutelle,

#% Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier ;

2) Notes de service générales ;

3) Actes juridiques concernant le patrimoine de l’Etablissement ;

4) Actes juridiques liés à la défense dé l'Etablissement en matière de litige de personnel ; 5} Contrats dans le domaine de la commande publique.

Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur délégué du CHI de Bourg-Saint-Andéoi-Vivièrs, délégation

permanente est donnée à Monsieur Patrick VILLA, à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondance relatifs au fonctionnement financier {(bordereaux de mandatement et

de recettes), à la gestion des achats, de la logistique, bons de commande et de certifier le service fait, les marchés et fournitures de services, et en matière de gestion du personnel (décisions portant sur la gestion du personnel, contrats de droit privé, décisions, attestations et conventions de stage).

Il exerce la fonction de comptable matière pour cet établissement:

1.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00012 - DECISION 2023-02 DELEGATION DE SIGNATURE-1 9En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VILLA, délégation permanente est donnée

à : Madame Ange-Christine MOVSESSIAN, cadre supérieur de santé

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick VILLA et de Madame Ange-Christine

MOVSESSIAN, délégation permanente est donnée à :

“& Mme Françoise NEGRE, Adjointe des Cadres,

+ Mme Philomène RAMOS, Adjointe des Cadres.

À effet de signer, pour üne demiande urgente, les bordereaux de mandatement et de recettes, les bons de commande et de certifier le service fait urgents, et en matière de gestion du personnel, les contrats.

courts de droit privé, les attestations et les conventions de stage.

Article 2 : Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur

Pour l’exercice de ses fonctions de Pharmacien Gérant.de la PUI du GHPP, délégation permanente est

donnée à Mme le Docteur Laetitia ALBERTINI, Pharmacien Hospitalier, à l’effet de signer tous actes, décisions, en dehors des achats.

Conformémentà l'article R 4235-14 du Code de la Santé Publique, Mme le Docteur Laetitia ALBERTINI, Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, s'engage à définir par écrit les attributions des pharmaciens qui

l’assistent ou auxquels elle donne délégation.

Fonctions Comptable Matières

Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Laetitia ALBERTINI, Pharmacien Gérant, pour engager les fonctions de comptable matières et dépenses de l'Etablissement dans son domaine de compétences.

En cas d'absence où d’empêchement de Mme Docteur Laetitia ALBERTINI, délégation permanente est

donnée au Dr Géraldine MOURGUES, Präticien Hospitalier spécialisé en Pharmacie Hospitalière, pour

la validation des factures de dépenses des Unités de la PUl et de la Stérilisation, pour certifier lé service fait.

Article3 : Suivi des délégations attribuées

Monsieur Patrick VILLA rendra compte de ses délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.

Article 4 : Prise d’effet et notification

À compter du 1° Janvier 2023, la présente décision annule et remplace toutes décisions antérieures

faisant référence aux délégations de signature et aux gardes assurées tant par les membres de

direction que par le Cadre Supérieur de Santé.

La présente décision, prenant effet à compter du 1F Janvier 2023, sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires ainsi qu'au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, notifiée à Monsieur le Receveur et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Article 5 - Contestation

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux devant l’Administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00012 - DECISION 2023-02 DELEGATION DE SIGNATURE-1 10Fait à Bourg-Saint-Andéol, le 2 Janvier 2023 en autant d'exemplaires que de signataires.

Délégataires/Subdélégataires

Monsieur Patrick VILLA

Directeur Adjoint

Mme Ange-Christine MOVSESSIAN, Cadre

Supérieur de Santé

Mme Françoise NEGRE, Adjoint des Cadres

Mme Philomène RAMOS, Adjoint des Cadres

Ps Te VS 2 2-2

a

: AT Mme le Docteur Laetitia ALBERTINI

Pharmacien Gérant la PUI

Mme le Docteur Géraldine MOURGUES,

Pharmacienne

Destinataires :

Registre des décisions

intéressés

M. le Receveur

Dossier

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-02-00012 - DECISION 2023-02 DELEGATION DE SIGNATURE-1 1184_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2023-06-27-00004

Arrêté n°188-2023 du 27 juin 2023 portant

modification de la composition du conseil

d'administration de la Caisse d'Allocations

Familiales de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-06-27-00004 - Arrêté n°188-2023 du 27 juin 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 12E

GOUVERNEMENT Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle

Et d’audit des organismes

De sécurité sociale

Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 188 - 2023 du 27 juin 2023

Portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l’arrêté n° 3-2022 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n° 58-2022, n° 151-2023, n° 164-2023 et n° 171-2023 du 20 avril 2023,

Vu les propositions de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 26 juin 2023,

A R R Ê T E N T

Article 1

La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :

- Mme BOUSSIT Marie est nommée en tant que suppléante en remplacement de Mme MONTAGNE Nadine - M. BARATIER Olivier est nommé en tant que suppléant en remplacement de Mme ROCHE Nathalie.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-06-27-00004 - Arrêté n°188-2023 du 27 juin 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 132

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 27 juin 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

Le ministre des solidarités, de l’autonomie

Et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-06-27-00004 - Arrêté n°188-2023 du 27 juin 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 14