Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 006 du 13 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 006 du 13 janvier 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 006 du 13 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-006

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-01-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 535208508 SOUILIJAERT OLIVIER 07220 VIVIERS

(2 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2023-01-05-00004 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES (4 pages) Page 6

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-01-11-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 535208508

SOUILIJAERT OLIVIER 07220 VIVIERS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 535208508 SOUILIJAERT OLIVIER 3ARRETE PREFECTORAL N°

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 535208508

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 11/01/2023 à l'organisme ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 11/01/2023;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi . adaptation de la société au vieillissement /;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 01/01/2023 par M. SOUILIJAERT OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 FG LATRAU 07220 VIVIERS et enregistré sous le N° SAP 535208508 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 535208508 SOUILIJAERT OLIVIER 4Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique . Télé recours citoyen / accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ardèche peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 11/01/2023

Pour le Préfet et par Subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-11-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 535208508 SOUILIJAERT OLIVIER 584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-01-05-00004

PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-05-00004 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 6ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE 2021-272-001

SUR LA CREATION DU POLE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

SUR LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installation ;

VU la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions;

VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU) précisant

notamment le champ d’application de la procédure d’insalubrité et instaurant le droit des occupants ;

VU la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL);

VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE);

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);

VU le décret du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques de décence du logement ;

VU la lettre circulaire du 14 novembre 2007 relative au plan d’action d’urgence contre les marchands

de sommeil;

VU la circulaire du 8 juillet 2010 du Préfet, délégué général pour l’hébergement et l’accès au logement

des personnes sans abri ou mal logées, président du pôle national de lutte contre l’habitat indigne,

demandant d’instituer des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne ;

VU la lettre circulaire du 12 mars 2012 du Préfet, délégué interministériel pour l’hébergement et

l’accès au logement de personne sans-abri ou mal logées, président du pôle national de lutte contre

l’habitat indigne, demandant notamment l’achèvement de la mise en place des pôles départementaux

de lutte contre l’habitat indigne ;

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-05-00004 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 7VU le courrier de M. le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme à M. le président de

l’Anah en date du 30 avril 2010 concernant la réforme du régime d’aides de l’Anah au regard de la

priorité majeure qu’est la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant création du Pôle Départemental de Lutte

contre l’Habitat Indigne en Ardèche ;

VU l’arrêté du 22 avril 2022 portant approbation du règlement général de l’Anah ;

VU l’instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 relative à la désignation d’un sous-préfet référent

en matière de lutte contre l’habitat indigne ;

Vu la circulaire de la DIHAL du 17 novembre 2015 relative aux pôles départementaux de lutte contre

l'habitat indigne (PDLHI) ;

VU la circulaire du ministère de la justice du 8 février 2019 relative au renforcement et à la

coordination de la lutte contre l’habitat indigne ;

CONSIDERANT qu’il convient de poursuivre la lutte contre l’habitat indigne sur le département de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT que les services de l’Etat et les Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne

(PDLHI) ont pour vocation de mettre en synergie les différents services publics et partenaires de la

lutte contre l’habitat indigne dans leurs départements.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Depuis 2012, un pôle départemental coordonne la lutte contre l’habitat indigne pour le département

de l’Ardèche.

Ce pôle de lutte contre l’habitat indigne s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour

le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui relève d’une responsabilité

partagée entre l’Etat et le Conseil Départemental.

Le PDALHPD valide et intègre les axes stratégiques à développer sur le département dans le volet

« lutte contre l’habitat indigne » et s’assure de la mise en cohérence avec les autres volets du

PDALHPD.

ARTICLE 2 :

Le pôle réunit des acteurs départementaux impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne et

s’organise par :

un comité de pilotage qui :

définit et évalue les objectifs stratégiques, notamment au vu des propositions du comité technique,

valide le plan pluri-annuel.

Un comité technique, qui, à partir des orientations stratégiques définies par le comité de pilotage :

Propose le plan d’actions annuel,

Elabore les objectifs opérationnels et priorise les actions qui en découlent,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-05-00004 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 8Met en œuvre, organise et coordonne les actions des partenaires,

Organise les repérages des situations d’indignité,

Traite et oriente les dossiers individuels,

Etabli un bilan annuel.

Certaines actions du comité technique pourront être mise en œuvre dans le cadre de dispositifs

territorialisés de type Programme d’Intérêt Général et Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat.

L’animation du pôle est assurée par la DDT et la DD07-ARS.

ARTICLE 3 :

Le comité de pilotage du pôle est composé des responsables des principales institutions et

organismes départementaux qui œuvrent en matière de lutte contre l’habitat indigne :

Le sous-Préfet référent LHI ou son représentant, qui préside le comité,

Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

Le Procureur de la république ou son représentant,

Le Directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) ou son représentant,

Le délégué départemental de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son

représentant (DT07-ARS ARA),

Le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant (CAF),

Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou son représentant,

L’association des maires de l’Ardèche,

L’association des maires ruraux,

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à PLH approuvé ou en

cours d’élaboration,

Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou le représentant du

maître d’ouvrage engagé dans une OPAH ou PIG ou menant une étude d’OPAH ou d’un PIG,

Les opérateurs techniques intervenant sur le département de l’Ardèche,

Tout autre acteur ayant une implication forte dans la lutte contre l’habitat indigne.

ARTICLE 4 :

Le comité technique est composé des services opérationnels et des financeurs : Conseil

Départemental, ANAH, DDETSPP, DDT, ARS, CAF et MSA.

En fonction des thématiques traitées, des experts, des collectivités ainsi que tout autre partenaire

pourront être associés aux réunions du comité technique.

Au sein du comité technique, des groupes de travail pourront être formés en tant que de besoin, en

fonction des thématiques traitées. Le secrétariat de chaque groupe sera assuré par l’animateur en

charge de la thématique.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-05-00004 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 9ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le DDT de l’Ardèche, le DD07-ARS Auvergne

Rhône-Alpes, le DDETSPP de l’Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 05 janvier 2023

Le Préfet de l’ Ardèche

« Signé »

Thierry DEVIMEUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-05-00004 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 10