Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 078 du 30 juin 2023 nominatif

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 078 du 30 juin 2023 nominatif Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 078 du 30 juin 2023 nominatif)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-078

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture

d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude

d’utilité publique pour le maintien et l’accès à des ouvrages publics

d’assainissement, au profit du SEBA, sur la commune de Meyras (4 pages) Page 3

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-06-30-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

préalable à l’établissement d’une servitude

d’utilité publique pour le maintien et l’accès à

des ouvrages publics d’assainissement, au profit

du SEBA, sur la commune de Meyras

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 3Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et l’accès à des ouvrages publics d’assainissement, au profit du SEBA, sur la commune de Meyras

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152- 15 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134-1 à L.134- 35 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.131-6 et R.131-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la décision n° 2022/4 du 14 décembre 2022 portant établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ardèche pour l’année 2023;

Vu la délibération du conseil syndical du 15 décembre 2021 autorisant le président à solliciter le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude ;

Vu la demande adressée au préfet de l’Ardèche le 8 juin 2023 par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) en vue de l’instauration d’une servitude nécessaire au maintien et à l’accès à un ouvrage public, notamment pour le passage d’une conduite d’assainissement, sur le territoire de la commune de MEYRAS ;

Vu le dossier transmis pour être soumis à l’enquête publique préalable à l’instauration d’une servi- tude pour l’établissement de canalisations publiques d’assainissement ;

Considérant la concertation avec Monsieur Eric MOITIE, commissaire enquêteur habilité à exercer cette fonction en 2023, sur les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête prescrite par le présent arrêté ;

Considérant que la consultation du service environnement de la DDT, prévue par l’article R.152-5 du code rural et de la pêche maritime, a bien été réalisée préalablement à l’enquête publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 4ARRÊTE

Article 1 : Objet

Il sera procédé, sur le territoire de la commune de MEYRAS, à l’enquête publique préalable à l’ins- tauration de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’assainissement, notam- ment pour le passage de canalisations et d’ouvrages publics en terrain privé, pour permettre de continuer à assurer le bon fonctionnement du réseau d’assainissement du quartier « Bernard ». Cette enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs du jeudi 13 juillet à 14h au jeudi 27 juillet 2023 à 17h30.

Article 2 : Consultation du dossier

À cet effet, pendant toute la durée de l’enquête mentionnée à l’article 1, le dossier pourra être consulté à la mairie de MEYRAS, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le présent arrêté et le dossier d’enquête préalable pourront également être consultés pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes- publiques/En-cours.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Eric MOITIE, développeur de projets fonciers, est désigné en qualité de commissaire en- quêteur pour procéder à l’enquête prescrite par le présent arrêté. Monsieur Eric MOITIE recevra personnellement les observations du public à l’occasion de permanences en mairie de MEYRAS aux jours et horaires suivants : – le jeudi 13 juillet de 14h à 16h ;

– le jeudi 27 juillet de 15h30 à 17h30.

Article 4 : Formalités de publicité

Le présent arrêté est immédiatement transmis avec le dossier à la mairie de MEYRAS qui doit, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, accomplir les formalités d’affichage de l’avis d’enquête.

Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de MEYRAS adressera à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Le préfet fait procéder à la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux. Cet avis est publié huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.

Article 5 : Notifications individuelles

Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le SEBA aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues par les articles R.131-6 et R.131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera réalisé par le SEBA et transmis à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Article 6 : Observations du public

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations des intéressés pourront être :

- consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de MEYRAS ; - adressées par courrier au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l’enquête à l’adresse suivante : Mairie de MEYRAS – 1 place du Champ de Mars – 07380 MEYRAS ;

- adressées au commissaire enquêteur, par voir électronique, à l’adresse suivante : ericmoitie.commissaireenqueteur@gmail.com

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 5Article 7 : Clôture de l’enquête

À la fin de l’enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire de MEYRAS, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire-enquêteur qui, dans un délai d’un mois, rédige un rapport d’enquête et donne son avis motivé après avoir entendu toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer.

Le commissaire-enquêteur, à l’issue de ce dernier délai, transmet son rapport et ses conclusions, accompagnés du registre d’enquête au préfet de l’Ardèche, à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures d’utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.

Le préfet communiquera le dossier de l’enquête au SEBA qui examinera les observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte.

Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou ag- gravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par le préfet de l’Ardèche dans les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la précédente en- quête publique.

Article 8 : Établissement des servitudes

En application de l’article R.152-10, du code rural et de la pêche maritime, le préfet de l’Ardèche sta- tuera ensuite par arrêté sur l’instauration de la servitude.

Cet arrêté sera notifié au SDEA et affiché en mairie de MEYRAS. Le SEBA le notifiera ensuite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé.

Article 9: Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l’enquête publique

L’indemnisation du commissaire-enquêteur et tous les autres frais relatifs à l’enquête publique sont à la charge du SEBA.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Président du SEBA, le maire de MEYRAS et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 30 juin 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 6495

——

0S1p=

je”

4 9 Lo o :

ANNEXE 1

Plan de la servitude

Parcelle AD 480

Vu pour être annexé à l’arrêté

préfectoral n°

Privas, le 30 juin 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour le maintien et 7