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Conseil Municipal - 13 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13)Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Institutions publiques, rai Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

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VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 25 janvier 2022

N°13/01/2022: MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE - CENTRE D'EXCELLENCE SPORTIVE DU RAMIEROU

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 25 janvier à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 janvier 2022.

Présents : 41

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Gérard CATALA, Jean Martial DEJEAN,

Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER

Pouvoirs : 7

Mesdames, Messieurs Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Michel CAPPELLETTI à Jacques ZAMUNER, Valérie CAURO à Véronique LAGARRIGUE, Nadia CHEKLIT à Marie-Claude BERLY, Laetitia DESGUERS à Jeannine MEIGNAN, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL

Absente :1

Madame, Andréa CARO GOMEZMonsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°145/07/2021 en date du 6 juillet 2021, le lancement selon une procédure avec négociation, d'un marché public global de performance pour la conception, la construction et

l'exploitation du Centre d'Excellence Sportive du Ramièrou a été approuvé.

Le secteur professionnel de l'USM Rugby, initialement envisagé sur le Centre d'Excellence Sportive (CES) du Ramièrou souhaite finalement maintenir ses activités sportives d'entraînement et son

administration sur Sapiac. En conséquence, le projet envisagé qui a servi de base pour le marché n'est plus d'actualité et doit être reconsidéré, En conséquence, une déclaration sans suite de la procédure a été prononcée le 3 janvier 2022.

Toutefois, le projet de Centre d'Excellence Sportive du Ramièrou est maintenu afin de répondre aux attentes de la Ville déjà exprimées et organisées autour de 3 axes : 1 Développer la formation des pratiquants et intervenants de haut niveau sportif. 2 Finaliser sa politique d'aménagement sportif initiée au début des années 2000 qui vise à doter les associations sportives de moyens de haut niveau en regroupant sur un même lieu des équipements sportifs qualitatifs et tous les outils de gestion nécessaires à l'administration de ces pratiques.

3 Poursuivre le développement des pratiques libres ou de loisirs, en intégrant cet objectif dans la conception, la réalisation et l'exploitation des nouvelles installations sportives ou de formations projetées.

La Ville a ainsi décidé de réaliser sur la Plaine de Jeux du Ramièrou un « Centre d'Excellence Sportive » en mesure de répondre à l'ensemble des objectifs définis. Ce projet s'organisera selon un programme articulé autour de pôles :

° Un pôle sportif à destination des entraînements et compétitions de rugby constitué : o D'installations sportives existantes qu'il conviendra de rénover ou d'améliorer. o D'annexes sportives, en mesure d'accueillir des confrontations du plus haut niveau national dans les catégories jeunes et espoirs du rugby français.

o Une salle de musculation, des vestiaires pour les rugbymen de haut niveau de l'Association USM Rugby (centre de formation, espoirs).

o Des annexes sportives pour assurer le suivi de la performance et de la santé des joueurs.

o Des locaux à destination des structures encadrantes et de gestion de l’activité. + Un pôle formation qui regroupera des salles de cours, des salles de réunion et des espaces modulables ainsi qu'une salle de conférence de type amphithéâtre de 120 places. + Un pôle restauration pour les résidents sportifs et administratifs ainsi que les stagiaires, étudiants et conférenciers. || permettra également d'assurer la restauration de tous les jeunes sportifs montalbanais.

e Un pôle administratif à destination de la gestion sportive de l'USM Rugby et du Comité Départemental de Rugby du Tarn et Garonne.

L'ensemble de ces réalisations devront s'intégrer dans l'emprise des équipements actuels (voiries, terrains de sports et bâtiments) maintenant ainsi un espace naturel préservé a minima équivalent à celui existant. Des aménagements complèteront ces espaces afin de développer les pratiques sportives libres, confortant ainsi l'appropriation collective du site pour l'ensemble des montalbanais.

Le projet tel qu'il est défini représente un coût estimatif (incluant les travaux, les honoraires de maîtrise d'œuvre et la TVA) de 6 500 000 €.

La Ville se rapprochera des institutions (Europe, Etat, Région, Département, Grand Montauban) et de la Fédération Française de Rugby afin de solliciter des aides financières.

I a pu être défini un coût d'opération et un délai sécurisé grâce à un marché global de performance. En effet, dans ce cas, il s'avère que dès la signature du marché, le maître d'ouvrage a la connaissance du coût définitif et maîtrisé de l'opération. En complément, le projet de Centre d'Excellence Sportive fera l'objet d’un programme technique fonctionnel et performantiel détaillé.

Dans sa démarche, la Ville de Montauban souhaite, au-delà de la mise à disposition des nouvelles infrastructures et de nouveaux bâtiments, répondre aux attentes des différents publics qui le fréquenteront et que le Centre d'Excellence Sportive soit représentatif de son engagement dans le développement durable. La satisfaction des usagers passera par la réalisation d'ouvrages techniquement et fonctionnellement performants. De ce fait, le mode de dévolution en marché public

2global de performance, dans le cadre de l'article L2171-3 du Code de la Commande Publique qui permet d'associer la maintenance à la conception-réalisation, serait le plus adapté à cette problématique. L'exigence étant de remplir notamment des objectifs chiffrés de performance définis en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique et d'incidence écologique. Ce type de marché doit comporter en outre des engagements de performance

mesurables qui favorisent son contrôle par la collectivité.

Dans le cadre du projet de construction du Centre d'Excellence Sportive du Ramièrou pour la Ville de Montauban, il a été décidé la mise en place d'un marché public global de performance par application de l’article L2171-3 du Code de la commande publique :

+ La passation du marché se fera selon une procédure avec négociation, en application des articles R2123-3, 2123-4 4 et R2161-12 à 20 du Code de la Commande Publique, dans la mesure où il s’agit d’un marché comportant des prestations de conception, pour lequel le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et ne pouvant être attribué sans négociations préalables compte tenu de sa complexité. Cette procédure permettra notamment de définir, avec les candidats, les moyens permettant d'atteindre les objectifs de performance précités, et de déterminer les modalités de

pénalisation en cas de non-respect de ces objectifs.

+ Les prestations attendues des candidats admis à négocier seront d'un niveau Avant-Projet Sommaire (APS) à partir du programme fonctionnel, technique et performantiel validé par la maîtrise d'ouvrage. Ce niveau de rendu permet aux candidats de s'engager dès la signature du contrat sur le montant de l'investissement et de l'exploitation sur la durée du contrat.

+ La durée prévisionnelle du marché sera de 5 ans et 3 mois dont 4 années consacrées à la

maintenance et aux respects des performances.

* Le nombre de candidat admis à participer à la négociation sera de 3 minimum sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidats.

+ Chaque équipe ayant remis une offre complète et répondant au règlement de consultation se verra attribuer, sur proposition du jury, une prime d'un montant de 40 000 € HT. Le règlement de consultation précisera les conditions dans lesquelles le montant de cette prime pourra être réduit ou supprimé. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime qu'il aura reçue.

Cette procédure nécessite l'intervention d'un jury chargé de donner un avis sur la liste des candidats admis à participer à la négociation, sur les prestations remises par les candidats et sur le choix de l’attributaire de ce marché.

+ Le jury sera composé exclusivement de personnes indépendantes des participants du

concours. Les modalités de désignation du jury sont fixées à l’article R2171-17.

° Le jury sera composé de 6 membres du Conseil Municipal dont uh qui en assurera la

présidence et 3 personnes qualifiées, soit au moins 1/3 des 9 membres (art. R2171-17) du CCP). Tous les membres ont voix délibérative. Les membres composant la seconde catégorie sont désignés par le Président du jury.

Suite à la publication d’un avis d'appel public à la concurrence, un délai de trente jours sera laissé aux opérateurs pour déposer leur candidature.

Les candidats seront sélectionnés par le pouvoir adjudicateur après avis du jury, en fonction de leur

aptitude et de leurs capacités professionnelles, économique et financière.

Le nombre de candidats admis à participer est fixé à 3 au minimum, et sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidats ; il résulte de l'estimation de la concurrence attendue, et a été fixé en considération de l'importance des prestations à fournir par les candidats pour l'établissement de leurs propositions et de leur offre finale, et du coût, et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé.

Le dossier de demande des offres initiales sera adressé aux candidats sélectionnés, et il leur

appartiendra de remettre un premier dossier d'offre initiale.

La négociation pourra se dérouler en phases successives en respectant le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires. fs disposeront de délais identiques pour remettre leurs offres modifiées au regard des changements apportés aux spécifications techniques où aux autres documents de la consultation par le maître d'ouvrage.

Le marché sera attribué par la Commission d'Appel d'Offres, au vu de l'avis que rendra le Jury. Les critères de jugement des offres retenus sont les suivants (des sous critères seront déterminés dans le RC):

+ Coût global (investissement et fonctionnement) pour 25 %

e Qualité fonctionnelle et technique pour 25 %

+ Conception énergétique et environnementale des ouvrages 20%+ Délais pour 10 %

° Engagements de performances énergétiques de l'exploitation 10 %

+ Qualité technique du projet d'exploitation pour 10 %

A titre indicatif, le planning de la procédure peut être établi comme suit :

+ Publication de l'avis d'appel public à concurrence : Février 2022

+ Date limite de réception des candidatures : Mars 2022

+ Sélection des candidats après avis du jury: Avril 2022

+ Date limite de remise des offres initiales : Aout 2022

+ Négociation avec les candidats : Septembre à novembre 2022

e Notification du marché : Décembre 2022

e Suivi des études APD PRO DCE : Janvier -Février 2023

+ Dépôt du dossier de permis de construire : Février 2023

e Début des travaux : Mai 2023

+ Réception des travaux : Juin 2024

Vu les articles L2171-3, R2171-2, R2171-3 et D2171-4 à D2171-23 du Code de la Commande

Publique concernant les marchés globaux de performance,

Vu les articles L2124-3 à 4 et R2161-12 à 23 du Code de la Commande Publique relatifs à la

procédure avec négociation,

Vu les motifs exposés dans la présente délibération,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver le lancement d'une procédure avec négociation conformément aux articles D2171- 4 à 23, L2171-3, R2123-3 à R2123-4 et R2161-12 à R2161-23, R2171-17, L2171-3, R2171-2 à 3, L2124-3 à R2124-4, L2171-3, R2123-3 à 4, 2161-12 à 20, R2162-22 à 23 du Code de la

commande publique,

-__ autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier,

- autoriser Madame le Maire à signer le marché à l'issue de la procédure.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 25 janvier 2022

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 2 8 JAN. 202? Bri ROUES

De sa publication et/ou affichage le : 2 8 JAN 20

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