Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 12 10 Mise en place d une APCP Autorisation de
Déliberation - 25 12 10 Mise en place d une APCP Autorisation de
Déliberation - 23 12 17 Mise a jour de l AP CP pour la modernisat
Déliberation - 24 12 15 Mise a jour de l AP CP Modernisation de l
Déliberation - 25 12 09 Mise en place d une APCP Autorisation de
Déliberation - 25 12 09 Mise en place d une APCP Autorisation de
Déliberation - delib 12 Autorisation de programme credits de paie
Compte-Rendu - 11 Autorisation de programme et dengagement Crédit
Déliberation - 2024 10 04 SF 043 AUTORISATION PROGRAMME ET CREDIT
Déliberation - D22 Autorisation de programme et credits de paieme
Déliberation - 23 10 08 Mise en place d une ap cp autorisation de programme credits de paiements pour la modernisation de l eclairage public
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 10 08 Mise en place d une ap cp autorisation de programme credits de paiements pour la modernisation de l eclairage public)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 3 octobre 2023
Délibération n° : 23-10-08
7.1 Décisions budgétaires
MISE EN PLACE D’UNE AP/CP (AUTORISATION DE PROGRAMME – CREDITS DE PAIEMENTS) POUR LA MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
L'an deux mil vingt-trois, le trois octobre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-sept septembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET Dominique DAUCHY - Claudine HERLIN - Christine HUET
Étaient excusés
Jean-Pierre POMMEROLE a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Elisabeth SEREUSE a donné pouvoir à Pascal CROMBE
François STASINSKI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Christian DURIEUX
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Véronique JOLY
Dominique CORREA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Était absente
Sylvia PISANO
Nombre de suffrages exprimés : 26
Votes Pour : 26
Abstention : 0
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la comptabilité publique permet aux collectivités de prévoir des programmes d’investissement qui vont s’étendre sur plusieurs exercices comptables par le biais des AP/CP – autorisations de programme – crédits de paiements. Les AP/CP sont régies par l’article 5217-10-7 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement. Chaque autorisation de programme comporte la ventilation des dépenses évaluées pour les exercices concernés. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur complète réalisation. Elles peuvent être révisées chaque année.
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
CONSIDÉRANT qu’elles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget primitif ou d’une décision modificative.
CONSIDÉRANT que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale affectée au programme d’investissement ainsi que sa répartition dans le temps.
CONSIDÉRANT que les crédits de paiements (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice comptable, pour la couverture des engagements liés à une autorisation de programme donnée.
CONSIDÉRANT que les crédits de paiements non utilisés une année peuvent être reventilés sur l’année suivante lors de la présentation du bilan annuel de l’AP/CP concernée.
Tout comme les autorisations de programme, les crédits de paiements peuvent être révisés chaque année.
CONSIDÉRANT qu’une annexe est prévue dans chaque document budgétaire afin de retracer le suivi des AP/CP.
CONSIDÉRANT que seuls les crédits de paiement participent à l’équilibre budgétaire.
CONSIDÉRANT que dans le but de faire des économies énergétiques, la commune envisage une modernisation de son parc d’éclairage public par un passage en LEDs. Compte tenu de la charge financière, il est proposé de mettre en place une AP/CP.
CONSIDÉRANT la présentation faite à la commission finances réunie le 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1 : d’ouvrir une autorisation de programme pour la modernisation de l’éclairage public suivant la répartition prévisionnelle suivante :
Article 2 : de financer cette AP comme suit :
Imputation budgétaire Total HT Total TTC 2023 2024
21534 554 275,74 665 130,89 331 400,00 333 730,89
Répartition prévisionnelle des crédits de
paiement - € TTC Total AP
Autorisation de programme n°1 - Eclairage public Article 3 : d’autoriser le Maire à engager les dépenses correspondantes à l’autorisation de programme.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :06/10/2023
Acte transmis au contrôle de légalité le :06/10/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Montant total - € TTC 2023 2024
ADVB énergie 221 710,00 221 710,00
Fonds verts 221 710,00 221 710,00
FCTVA 109 108,07 109 108,07
Autofinancement 112 602,82 109 690,00 2 912,82
TOTAUX 665 130,89 331 400,00 333 730,89
Financement de l'Autorisation de programme