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Procès Verbal - pv conseil communautaire 18 octobre 2018 def Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil communautaire 18 octobre 2018 def)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, PME, commerce et artisanat, 1

PV DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 A 19H A LA SALLE DES FETES DE BANNAY

Etaient présents :Guillot ROBERT,JONSERY Jean-Pierre, GARNIER Jean-Michel, ARMANET Marie-France,

BAGOT Patrick, LANTERNIER Tatiana, BILLAUT Jean-Louis, RAIMBAULT Agnès, BUFFET Bernard, PICARD

Noëlle, FLEURIET Antoine, ARNOUX Alain, CHOTARD Brigitte, CHATONNAT Jacques, BARBEAU Julien,

FONTAINE Claude, LEGER Patrick, PIERRE Rémi, MILLERIOUX Chantal, BERGERON Marie-Christine, BRULLE

Pierre, BOUVET Michel, CHENE Emmanuel, LAURENT Roger, TERREFOND Anne-Marie, GAETAN Elisabeth,

BESLE Michèle, CARRE Christian, BERTHIER Clément, PABIOT Laurent, COTAT Valérie, VERON Carine,

MARCHAND Stéphane, PERONNET Anne, RUELLE Thérèse, CHARLON Alain, RIFFAULT Philippe, BOUTON

Yves, RIMBAULT Jean-Claude, MATELLINI Gabrielle, TABORDET Denis, CHESTIER Sophie, GAUCHERON

Olivier, RABINEAU Pierre, MARIX Marie-France

Absents excusés :

M.TIMMERMAN Patrick a donné pouvoir à Mme GAETAN Elisabeth

M. DOUCET Gilles-Henry a donné pouvoir à M. BOUTON Yves

Mme PAYE Christelle a donné pouvoir à M. CHATONNAT Jacques

Mme RAIMBAULT Marie-Josèphe a donné pouvoir à M. GAUCHERON Olivier

M. VIGUIE Pascal

Le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2018 est approuvé à l’unanimité après que M. PABIOT ait

précisé que le courrier lu par M. VGUIE à la fin du conseil y serait annexé.

Mme COTAT Valérie est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

M. PABIOT demande aux conseillers communautaires de bien lever la main distinctement afin de pouvoir

prendre nominativement le sens des votes à la demande de M. VIGUIE.

I-PRESENTATION

I-1) Présentation de la politique culturelle du Département du Cher

II- COMPETENCES

II-1) Retrait de l’intérêt communautaire de la compétence aménagement de l’espace « études, création,

modernisation, extension et entretien des réseaux (réseaux électriques et éclairage public) »

III- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

III-1) Attribution d’une aide en faveur des TPE au profit de « Sacripanti » pour un montant de 3 000 €

III- TOURISME

III-1) Création d’un établissement public industriel et commercial chargé de gérer l’office de tourisme

communautaire- Approbation des statuts et de la composition du comité de direction

IV- FINANCES

IV-1) Durée des amortissements

IV-2) Aide Concressault et étude de modélisation

Questions et informations diverses :

- Information sur l’intérêt communautaire lié à la compétence politique locale du commerce

- Information sur le PAPI2

-PRESENTATION

I-1) Présentation de la politique culturelle du Département du Cher

Mme MILLERIOUX souhaite introduire la présentation des services culturels départementaux en rappelant

des éléments de la compétence culture de la CDC :

- Promotion et soutien des actions culturelles avec le PACT. La saison culturelle en 2018 a été

étendue à tout le territoire. 7 partenaires (communes et associations) étaient porteurs de projets : les

Arcandiers, Boucard, Crézanswing, Sancerre, Boulleret, l’Académie de musique, et Format raisins. La CDC a

octroyé une aide de 4000 € aux associations et 2 000 € aux communes. Par ailleurs, l’aide de la Région au

titre du PACT transite par la CDC qui la reverse aux porteurs de projets.

- mise en réseau des bibliothèques (retenues selon les critères de classement de la médiathèque

départementale), animation, promotion des manifestations organisées par les bibliothèques et participation

à l’achat de documents pour un montant global de 13 000 €. Le montant varie par bibliothèque selon le

nombre d’habitants de la commune et le niveau d’équipement de la structure. 500 € sont octroyés par

bibliothèque pour organiser des animations. Pour 2018, seule la bibliothèque de Bannay a demandé à en

bénéficier à l’occasion de son 10ème anniversaire.

Madame Millérioux précise que la bibliothèque de Saint Satur était pressentie pour intégrer le réseau mais

l’équipe a préféré décliner pour différentes raisons. Les bibliothèques de Sury en Vaux et Sancerre sont en

cours d’intégration : la CDC a déjà fourni le matériel informatique. Les bénévoles doivent se former au

logiciel et préparer l’intégration de toutes leurs données.

Le portail et le réseau permettent les échanges entre les 4 anciennes bibliothèques du Haut Berry Val de

Loire et les nouvelles. Une réunion a eu lieu le 16 octobre avec les bénévoles et les agents des

bibliothèques.

L’ex CDC HBVL avait signé un contrat culturel avec le département. Si la CDC devait envisager un nouveau

contrat culturel, celui-ci devrait être précédé d’une étude.

M. BERTHIER arrive à 19h18.

M. AOUSTIN (Directeur de la Médiathèque Départementale) excuse Mme CHOCHOY (Directrice Générale

Adjointe Animation et Attractivité du Territoire). IL est accompagné de Mme Fourdrain (Responsable du

Territoire Nord du Réseau des Bibliothèques) Il indique que le contrat culturel ne sera pas beaucoup

évoqué : Mme AGUSSOL pourra le présenter lors d’une prochaine réunion ; c’est un contrat souple qui

pourrait correspondre à la CDC. Mme GUILLOU confirme qu’une prochaine réunion sur le contrat culturel

serait judicieuse. Le Département peut jouer un rôle d’accompagnement en aidant à monter le dossier et

préparer les projets.

Mme VERON arrive à 19h30.

A l’issue de la présentation du diaporama, Mme MILLERIOUX confirme le besoin d’un coordinateur culturel

pour la mise en réseau des bibliothèques. M. AOUSTIN précise que la collectivité n’a pas l’obligation

d’embaucher le CDD à l’issue des 3 ans. Le Cher est en retard en la matière, ce qui permet de bénéficier des

l’expérience des autres départements.

M. BILLAUT demande quel est le profil d’un coordinateur culturel ; le département peut fournir les fiches de

poste.3

M. CHENE salue l’investissement des bénévoles des bibliothèques malgré un public peu nombreux dans

certaines bibliothèques.

II- COMPETENCES

II-1) Retrait de l’intérêt communautaire de la compétence aménagement de l’espace « études, création,

modernisation, extension et entretien des réseaux (réseaux électriques et éclairage public) »

Mme CHESTIER rappelle que l’intérêt communautaire doit être déterminé à la majorité des 2/3 soit 34 voix.

Cette compétence qui consiste en l’adhésion au SDE 18 a continué de s’exercer pour l’année 2018 sur les 11

communes de l’ancienne CDC Cœur de Pays Fort. Cela représente 24 000 € de cotisations en charges de

fonctionnement.

Si l’intérêt communautaire pour cet axe n’est pas redéfini avant le 31/12/2018, la compétence de l’éclairage

public s’étendra aux 36 communes. La CDC sera donc compétente sur tout le territoire pour le SDE 18. Ce

qui représente 157 196 € de cotisation annuelle (part gestion et part maintenance). A cela s’ajoutera

l’ensemble des investissements de toutes les communes et tous les projets en cours seront transférés à la

CDC. De même, si des emprunts avaient été contractés dans les communes pour réaliser les travaux

d’éclairage public et fléchés à cet effet, ils devront être transférés à la CDC.

La CDC devra prioriser les travaux car elle n’aura pas les moyens de mener de front l’ensemble des travaux

d’investissement. Ce qui signifie que des communes qui ont engagé des travaux (aménagement centre-

bourg, eau potable…) ne pourront pas forcément en même temps avoir la réalisation des travaux d’éclairage

public.

Mme CHESTIER rappelle que le conseil communautaire avait voté le maintien de la compétence sur Le Pays

Fort lors de sa séance du 7 décembre 2017.

Les délégués communautaires sont tous d’accord pour voter à main levée.

M. RABINEAU revient sur la question des emprunts passés et à venir qui reviendraient à la CDC. Il demande

quelles sont les communes qui ont des emprunts fléchés. Mme CHESTIER répond que Vinon a un emprunt

en cours ; d’autres communes certainement aussi. Pour le Pays Fort, 150 000 € de travaux sont envisagés

dans un 1er temps ; d’autres projets sont projetés sur le Sancerrois et le Val de Loire. Toutefois, le montant

précis des emprunts n’est pas connu. De nombreux ballons fluo doivent être changés.

M. PABIOT indique avoir interrogé le Trésor public mais le montant des emprunts est difficile à connaître du

fait qu’ils ne sont pas forcément fléchés « SDE » mais plus globalement « travaux voirie et enfouissement

réseau ». Par exemple, Sancerre a contracté 500 000 € d’emprunts relevant de travaux « SDE » mais non

subventionnable (car la subvention du SDE est déjà déduite). Il conviendrait de ressortir la part d’éclairage

public dans chaque plan de financement.

M. PABIOT rappelle que si la CDC fait le choix de conserver la compétence, il faut bien avoir conscience

qu’aucune recette ne couvre les travaux liés à l’éclairage public. Il précise également que si une commune

fait des travaux de voirie, l’éclairage ne pourra pas forcément être fait simultanément et donc les communes

seront bloquées. M. PABIOT qualifie le maintien de l’éclairage public d’aventure destructrice car la CDC

n’aurait plus les moyens de réaliser d’autres projets et ceux des communes seraient entravés. M

RABINEAU indique à M. PABIOT qu’il a apporté des éléments de réponse à sa question.

Le conseil communautaire approuve le retrait de la compétence éclairage public à 43 voix pour, 3

abstentions (M. GUILLOT, M. FLEURIET, M. CHATONNAT) et 3 voix contre (M. DOUCET, M. RABINEAU, Mme

PAYE).4

III- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

III-1) Attribution d’une aide en faveur des TPE au profit de « Sacripanti » pour un montant de 3 000 €

M. BARBEAU indique que la pizzeria Sacripanti située à Sancerre a sollicité une aide TPE. La pizzeria souhaite

renouveler l’ensemble du mobilier du restaurant et acheter également du matériel professionnel. Le dossier

a été présenté lors du comité Initiative Cher du 27 septembre 2018 pour une aide de 3 000 €. Le comité a

émis un avis favorable à cette demande. Il est proposé au conseil communautaire d’attribuer une aide de

3 000 € dans le cadre de l’aide au TPE au profit de la pizzeria Sacripanti.

M. FONTAINE demande si l’entreprise est sérieuse. M. BARBEAU précise que le comité a étudié le dossier.

Toutes les pièces fournies ont permis au comité d’émettre un avis favorable.

Le conseil communautaire approuve l’attribution de l’aide à 45 voix, 3 abstentions (M. BOUTON + pouvoir

de M. DOUCET, M. CHENE) et 1 voix contre (M. LAURENT).

III- TOURISME

III-1) Création d’un établissement public industriel et commercial chargé de gérer l’office de tourisme

communautaire- Approbation des statuts et de la composition du comité de direction

M BARBEAU rappelle que la Communauté de communes PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE a décidé

d’initier une réflexion relative à l’évolution juridique de l’Office de Tourisme Communautaire, relevant

actuellement d’une gestion associative. Cette volonté s’inscrit dans une démarche de rapprochement entre

les deux entités, conjuguée au souhait de refondre la gouvernance et de renforcer le lien dans la mise en

œuvre des orientations en matière touristique fixées par la Communauté de communes.

La communauté de communes a fait le choix de s’orienter vers la formule juridique de l’EPIC. Structure

relevant essentiellement d’une gestion de droit privé, l’EPIC est un outil qui favorise une relation étroite entre

la collectivité et ses prestataires, ayant voix délibérative. L’EPIC est une structure adaptée qui met en œuvre

la stratégie communautaire en matière touristique, définie et validée par la collectivité de rattachement. Par

ailleurs, force est de constater que l’EPIC apporte trois avantages indéniables :

- Il s’agit d’une structure adaptée pour la gestion des missions facultatives de l’Office de Tourisme

Communautaire, notamment en matière de commercialisation,

- Il s’agit d’une structure qui assure un lien étroit et nécessaire avec les prestataires,

- Il s’agit d’une structure qui garantit la stabilité juridique des statuts des personnels actuellement en poste.

L’EPIC sera géré par un Comité de Direction dont le collège des élus est majoritaire, conformément aux

dispositions du code du tourisme. Il est proposé de fixer la composition du Comité de Direction comme

suit :

- Un collège de 12 membres représentant la communauté de communes désignés parmi les

membres du conseil communautaire

- Un collège de 6 membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme

sur le territoire (socioprofessionnels) composé comme suit :

o Un représentant du milieu viticole

o Un représentant de l’axe Loire

o Un représentant pour la thématique de l’itinérance douce (randonnées pédestres,

vélos, Loire à vélo…)

o Un représentant des restaurateurs

o Un représentant des hébergeurs5

o Un représentant du patrimoine et de la culture

- Un collège composé de 3 membres représentant les personnalités qualifiées composé

comme suit :

o Le directeur de l’agence départementale du tourisme

o 2 bénévoles

Il est proposé au conseil communautaire :

- d’approuver la création d’un EPIC chargé de géer l’office de tourisme communautaire sur le

territoire de la communauté de communes

- d’approuver le projet de statuts de l’EPIC chargé de gérer l’office de tourisme

- de fixer la composition du comité de direction de l’EPIC à 21 membres répartis comme suit :

o Un collège de 12 membres représentant la communauté de communes désignés

parmi les membres du conseil communautaire :

Brigitte CHOTARD

Julien BARBEAU

Laurent PABIOT

Rémi PIERRE

Valérie CHAMBON

Thierry BONNIN

Sophie CHESTIER

Chantal MILLERIOUX

Christian CARRE

Caroline MACHECOURT

Clément BERTHIER

Gabrielle MATTELLINI

Agnès RAIMBAULT

Jean-Louis BILLAUT

Noëlle PICARD

o Un collège de 6 membres représentant les professions et activités intéressées par le

tourisme sur le territoire (socioprofessionnels) composé comme suit :

Un représentant du milieu viticole

Un représentant de l’axe Loire

Un représentant pour la thématique de l’itinérance douce (randonnées

pédestres, vélos, Loire à vélo…)

Un représentant des restaurateurs

Un représentant des hébergeurs

Un représentant du patrimoine et de la culture

- Un collège composé de 3 membres représentant les personnalités qualifiées composé

comme suit :

o Le directeur de l’agence départementale du tourisme

o 2 bénévoles

M. BARBEAU indique que suite à l’appel à candidatures, 15 candidats se sont manifestés alors que seules 12

places sont à pourvoir. Mme RAIMBAULT décide de retirer sa candidature. Aucun autre candidat ne se

déclare. L’élection a lieu.

Les élus représentant la CDC sont :

Brigitte CHOTARD 48 voix

Julien BARBEAU 46 voix6

Laurent PABIOT 46 voix

Valérie CHAMBON 45 voix

Rémi PIERRE 44 voix

Thierry BONNIN 43 voix

Sophie CHESTIER 43 voix

Chantal MILLERIOUX 42 voix

Christian CARRE 41 voix

Caroline MACHECOURT 41 voix

Clément BERTHIER 40 voix

Gabrielle MATTELLINI 40 voix

Mme PICARD et M. BILLAUUT ayant recueilli respectivement 38 et 32 voix, n’ont pas été élus.

M. CHARLON remarque que le syndicat du crottin de Chavignol n’est pas représenté. M. BARBEAU explique

que toute personne qualifiée pourra siéger à tout moment.

Le conseil communautaire approuve la constitution de l’EPIC et ses statuts à l’unanimité.

IV- FINANCES

IV-1) Durée des amortissements

Mme BERGERON explique que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de

faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les

renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et

d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’instruction comptable M14 rend obligatoire les amortissements suivants : les biens meubles, les biens

immeubles, les immobilisations incorporelles.

Avec la fusion les durées d’amortissement des trois anciennes CDC étaient différentes et il convient

d’harmoniser les durées. De plus, certains biens avaient été amortis alors que cela n’était pas rendu

obligatoire. Il est proposé de remettre à plat les durées et de déterminer une durée d’amortissement

correspondant à nos capacités financières.

Imputation

comptable

Catégorie de biens Durée

d’amortissement

205 Logiciel 5 ans

2156 Matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

10 ans

2157 Matériel et outillage de voirie 15 ans

2158 Autres installations, matériels et outillages

techniques

30 ans

2181 Agencements et aménagements de

bâtiments, installations électriques et

électroniques

10 ans

2182 Véhicules légers 10 ans

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 10 ans7

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

Catégories Durée d’amortissement

Frais relatifs aux documents d’urbanisme mentionnés à

l’article L.132-15

10 ans

Frais d’étude et frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

Frais de recherche et développement 5 ans

Subventions d’équipement versées pour financer des biens

mobiliers, du matériel ou des études

5 ans

Subventions d’équipements versées pour financer des biens

immobilier

15 ans

Subventions d’équipements versées pour financer des

projets d’infrastructures d’intérêt national

40 ans

Aides à l’investissement des entreprises 5 ans

Les biens acquis pour un montant inférieur à 500 € TTC seront amortis en une seule année.

M. PABIOT souhaite que les biens que nous avons restitués sortent de notre actif. Exemple : à l’article

2158 (centres bourgs et grange pyramidale) pour les centres bourgs. Amortir sur 30 ans des biens que nous

n’avons plus n’a pas de sens.

M. BERTHIER pense que la durée d’amortissement pour les véhicules est un peu longue. M. BAGOT indique

qu’il ne faut pas comparer avec une entreprise privée.

Le conseil communautaire approuve ces durées d’amortissement à l’unanimité.

IV-2) Aide Concressault et étude de modélisation

Suite aux inondations du 5 juillet dernier, la commune de Concressault a fait estimer le montant de remise

en état des voiries, et des travaux de busage nécessaires à la remise en état.

En parallèle, la communauté de communes a lancé l’étude de modélisation pour le ruisseau « le Boulier »

traversant le bourg de Concressault. Le CIT a remis il y a quelque jours le rapport des analyses des offres.

Comme évoqué lors d’un précédent conseil communautaire, la commune de Concressault sollicite une aide

financière pour réaliser les travaux urgents de remise en état de la voirie et des réseaux (busage, drainage…).

M. PABIOT rappelle que M. le maire de Concressault a fait une demande d’aide pour pouvoir réaliser une

partie des travaux d’investissement. Cette demande doit être considérée comme un appel à la solidarité car

l’évènement est dramatique. Des subventions pour évènements climatiques vont être demandées mais les

devis s’élèvent à environ 60 000 € TTC pour la réfection des trottoirs et de la voirie. D’urgents travaux de

drainage, busage et réfection de caniveaux doivent être réalisés. Pour l’instant, notre secteur ne connait pas

de précipitations mais l’hiver approche et les travaux doivent être réalisés rapidement. Concressault est une

petite commune avec un budget de moins de 200 000 €. Des communes ont déjà fait preuve de solidarité

pour aider Concressault ; M. PABIOT propose à la CDC de faire de même.

En fonction du montant décidé, le montant sera inscrit au BP 2018 ou 2019. Il conviendra de rédiger un

règlement de fonds de concours. Les travaux concernant le drainage, le busage et les caniveaux

représentent 13 500 € HT. M. PABIOT propose de voter cette aide soit environ 26% du montant total qui

viendra en plus de l’aide du fonds climatique de 30%, représentant ainsi 56% des travaux.

M. FONTAINE demande si l’origine des inondations est réglé sinon les travaux risquent encore d’être balayés

par de nouvelles intempéries, comme cela s’est déjà produit.

M. PABIOT répond qu’une réunion a eu lieu en juin car la CDC est compétente du fait de GEMAPI depuis le

1er janvier 2018. La trésorerie avait refusé d’inscrire au BP de la commune la réalisation de l’étude. L’appel8

offres a été lancé le 20/08/18 et le rapport a été transmis le 18/10/18. Une réunion de CAO aura lieu pour

ensuite finaliser le choix du bureau d’études. Effectivement, l’étude est primordiale pour connaitre et

analyser les causes. Le problème va au-delà de la commune de Concressault. Le nouveau syndicat (qui n’est

pas encore créé) devra gérer ces problématiques.

M. LAURENT indique qu’en 2000, Ménétréol a connu un déficit sur son budget de fonctionnement et aurait

souhaité à l’époque bénéficier de solidarité. Il est favorable à l’attribution de l’aide à la commune. Ce qui

représente 0,67 €/habitant.

M. FLEURIET s’abstient ; l’attribution de l’aide est approuvée à 48voix

Questions et informations diverses :

Distribution d’un questionnaire pour le développement économique

Dans le cadre de la compétence développement économique, la CDC, en partenariat avec les chambres

consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat) a élaboré un

questionnaire pour connaitre les attentes des porteurs de projet du territoire sur diverses thématiques

(recrutement, formation, développement, services…). Ce questionnaire sera envoyé par mail aux artisans et

commerçants, chefs d’entreprises. Mais tous les porteurs de projets n’ont pas communiqué d’adresse mail

c’est pourquoi pour ces derniers nous allons distribuer un questionnaire papier. Nous sollicitons chaque

maire et/ou adjoint de commune pour bien vouloir relayer et distribuer ce questionnaire aux entreprises de

la commune concernée et pour lesquelles nous n’avons pas d’adresse mail. Cette démarche est faite dans le

but d’obtenir un maximum de retours aux questionnaires. Nous comptons sur la collaboration de chacun

d’entre vous.

Commission développement économique le 7 novembre

Information sur l’intérêt communautaire lié à la compétence politique locale du commerce

Le conseil communautaire devra d’ici la fin de l’année se prononcer sur la définition de l’intérêt

communautaire liée à la compétence « politique locale du commerce » sinon la compétence est transférée

dans son intégralité et les communes ne pourront plus intervenir dans ce domaine.

Un questionnaire avait été adressé aux communes dans le but de faire remonter les attentes des élus en la

matière. Ce questionnaire s’est voulu être le plus ouvert possible afin de ne pas orienter le choix des élus.

Une première commission développement économique s’est réunie sur la question le 14 mai ; entre temps

une relance a été faite aux communes n’ayant pas répondu. Plusieurs axes ressortent d’ores et déjà. On

resterait sur un partage de la compétence entre les communes et la communauté de communes. (15 retours

sur 20).

Sur 20 retours : 10 sont favorables à un soutien à la fois administratif et financier. 4 sont pour un portage de

la CDC uniquement financier et 6 purement administratif.

Quelques exemples d’accompagnements cités : aide pour la réalisation des démarches administratives, mise

en place d’un observatoire du commerce, mise en place d’une charte de qualité concernant l’accueil des

clients, la rénovation des vitrines, l’édition d’une carte de localisation des commerces, la recherche de locaux

vacants, informations sur les aides , l’opportunité de développer de nouveaux services ; participation

financière de la CDC à destination des communes par le biais d’un fonds d’aide.

Les commerçants bénéficient déjà de la possibilité de solliciter la CDC à travers le dispositif « aides aux TPE

PME ».

On peut partir d’une définition « à minima » dans un premier temps : soutien administratif et financier. Et y

revenir par la suite. Si l’on veut donner du poids à cette compétence, il conviendra d’avoir le personnel en

face.9

Information sur le PAPI

M. BILLAUT remarque que l’Etablissement Public Loire fait parfois des propositions en décalage avec la

réalité.

M. BAGOT répond que l’EP Loire ne cherche pas de financement, mais les maires peuvent être vigilants dans

le cadre de la protection des populations. M. BILLAUT précise que les communes du Val de Loire cotisent

via le syndicat canal et SICALA. Il se déclare distant avec les propositions de l’établissement Public Loire

dont la philosophie est difficile à comprendre d’autant que les informations sont parfois divergentes avec

celles avec l’état. Le sujet nécessite un pilote et de la coordination. Pour mémoire, l’échéance de 2024

approche. On ignore le coût de l’entretien des levées car la DDT de la Nièvre n’a pas de comptabilité

analytique. La situation est inquiétante. Toujours est-il que le coût par habitant est aberrant, compte-tenu de

la faible population.

Intérêt communautaire des équipements touristiques :

M. PABIOT rappelle que la définition de l’intérêt communautaire des équipements touristiques n’a pas été

acceptée. Le vote doit recueillir la majorité des 2/3 soit 34 voix. 2 solutions sont envisageables :

- on garde tout

- on garde les équipements qui ont obtenu au moins 26 voix (majorité absolue).

Le sujet sera à l’ordre du jour du prochain conseil.

Problème de sécheresse :

La sécheresse a provoqué des fissures sur certains bâtiments et engendre d’importantes difficultés pour

l’agriculture et l’élevage. M. LAURENT précise que certains bâtiments sur sa commune présentent des

fissures de plus d’un centimètre. Le sous-sol est en argile. Il propose aux autres communes de se manifester

afin que le secrétariat de la CDC fasse un recensement. Chaque commune devra néanmoins faire ses

démarches individuellement.

Mme MARIX indique avoir contacté la préfecture qui recommande d’attendre la fin de l’année. Une réunion

aura lieu à Paris courant du 2ème trimestre 2019. 5 communes sur 29 avaient été retenues l’année dernière,

permettant l’indemnisation.

M. BILLAUT indique que la commune a demandé aux administrés de faire remonter l’information en mairie

et de prévenir leur assureur. La mairie recense le nombre de bâtiments concernés. Si les communes sont

retenues, l’Etat verse directement une indemnisation aux assureurs.

M. FLEURIET remercie chaleureusement les membres du conseil communautaire et en particulier les

membres du bureau dont certains se sont déplacés. Il salue l’initiative du Président d’avoir organisé une

réunion en juin avec tous les partenaires.

L’indifférence aurait été difficile à gérer dans ce contexte. Au nom de son conseil municipal, M. FLEURIET

réitère ses remerciements. Si une commune était victime demain, la commune de Concressault serait

présente.