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Déliberation - 2024 128 Affaires foncieres Quartier Gare Boulevard Leon Seche Convention doccupation temporaire du domaine public a Trocantons
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 128 Affaires foncieres Quartier Gare Boulevard Leon Seche Convention doccupation temporaire du domaine public a Trocantons)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 O0
Place Marécha! Foch mairie@ancenis-saint-gereon:fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT-—
Per ANCENIS
nn.
ss ,
) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-128
Conseil municipal du 7 octobre 2024
Le Lundi Sept Octobre Deux Mit Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL., André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Anthony MORTIER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Régis ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Sarah ROUSSEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.
Absent(e)s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Florent CAILLET, Johanna HALLER, Monique GOISET
Pouvoirs : Florent CAILLET à Rémy ORHON, Johanna HALLER à Fanny LE JALLE et Monique GOISET à Mélanie COTTINEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 1 octobre 2024
Date de la publication : 11 octobre 2024
2024-128 AFFAIRES FONCIERES — QUARTIER GARE - BOULEVARD LEON SECHE - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC A TROCANTONS
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
Par délibération n°2024-100 en date du 08 juillet 2024, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon a contracté, auprès de l'EPF, une cession d’usufruit temporaire pour le bâtiment situé 90 Boulevard Léon Séché, réserve foncière du quartier Gare, et référencé section Al n° 89 au cadastre.
Pour rappel le secteur gare / Léon Séché, identifié au Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour’ses potentialités élevées de renouvellement urbain, a fait l’objet d’une vaste étude de maîtrise d'œuvre urbaine (dite plan guide du nouveau quartier de la gare), préalable à la mise en œuvre d'une opération d'aménagement.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-5_2024delib128-DE
Reçu le 08/10/2024 Suite à sa demande une convention d'occupation précaire a été signée le 15 juillet 2024 entre la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et l'association TROCANTONS pour installer et aménager sur ladite propriété son activité d’écocyclerie (collecte, tri, valorisation, dépôt vente).
Dans l'attente de la réalisation du projet de renouvellement urbain de la gare, cette occupation permet, d'une part, pour la commune de valoriser ses réserves foncières, et d’autre part, pour cette entreprise d'insertion, de reloger son activité de l'avenue Francis Robert dans un contexte de rareté d'immobilier adapté.
Au droit de la parcelle AI 89, un délaissé d'espace public s'étend sur environ 480 m° entre le bien décrit ci-dessus et la chaussée du boulevard Léon Séché. Cet espace, auparavant utilisé en tant que parking sommaire par l'ancien occupant, comporte un revêtement très dégradé non conforme aux normes de sécurité pour la circulation piétonne en contexte urbain. L'absence de trottoirs et de signalétique au sol (absence de traçage) présentent un risque pour la sécurité des usagers, et notamment pour la circulation des personnes à mobilité réduite.
Par la présente, il est proposé d'autoriser l'association TROCANTONS à occuper temporairement cet espace après que celle-ci lait préalablement aménagé dans des conditions satisfaisantes de sécurité, pour permettre l'accueil exclusif de la clientèle de son magasin de dépôt vente.
Compte tenu des aménagements que l'occupant s'engage à réaliser, une mise à disposition gratuité est proposée.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le projet de convention d'occupation du domaine public annexé à la présente ;
VU le plan de situation de l'emprise concédée annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT l'état dégradé du délaissé d'espace public existant boulevard Léon Séché, au droit de la parcelle AI 89 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en cohérence avec la convention d'occupation précaire signée le 15 juillet 2024 entre la Commune et Trocantons, de définir les conditions d'occupation du domaine public pour garantir des conditions d'aménagement et d'entretien satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public d'organiser et de sécuriser l'accès au futur magasin de dépôt vente TROCANTONS du 90 boulevard Léon Séché ;
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 09 septembre 2024 ;
Il est proposé que le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
VALIDE la mise à disposition de l'association TROCANTONS, dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public, un délaissé d'espace public d'environ 480 m* situé au droit de la parcelle AI 89, conformément au plan ci annexé, pour permettre l'aménagement d’une aire de stationnement sécurisée dédiée à l'accueil de clientèle du magasin de dépôt vente TROCANTONS.
PRECISE que cette mise à disposition est consentie jusqu’au 29 juillet 2029, avec possibilité d'une éventuelle prolongation dont la durée sera fonction de l'avancement des études opérationnelles du projet urbain du quartier Gare.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. PRECISE que les termes de la convention détaillent notamment les conditions de réalisation technique des aménagements et de leurs entretiens à charge de l'occupant.
VALIDE, au regard des aménagements que l'occupant s'engage à réaliser, la mise à disposition à titre gracieux.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les secrétaires de séance,
Sébastien PRODHOMME Séverine LENOBLE
ns
RLENIS-SUN A
TE MNT
Publication sur le site internet le : 0 8 OCT, 2024
Transmission au contrôle de légalité le :
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. auto
Fencced
ANCENIS
Se
-SAINT—
—J
GÉRÉON
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AMENAGEMENT
ET
EXPLOITATION
D'UNE
AIRE
DE
STATIONNEMENT
90
boulevard
Léon
Séché
- ANCENIS-SAINT-GEREON
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
Commune
d'ANCENIS-SAINT-GEREON,
collectivité
territoriale,
située
Place
du
Maréchal
Foch
à
ANCENIS-SAINT-GEREON
(44150)
identifiée
au
Système
d'identification
du
Répertoire
des
Entreprises
{SIRET}
sous
le
numéro
200
083
228
00011,
représentée
par
Monsieur
Le
Maire,
Rémy
ORHON,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
octobre
2024.
Ci-après
dénommé
« la
Commune
»
D'UNE
PART,
ET L'association
TROCANTONS
-
L’Ecocycierie
du
Pays
d’Ancenis
-
entreprise
d'insertion
par
l'activité
économique
dont
le
siège
est
situé
à SAINT
MARS
LA
JAILLE,
Le
Bois
Madame,
44540
VALLONS
DE
L'ERDRE,
identifié
au
Système
d'identification
du
Répertoire
des
Entreprises
sous
le
numéro
411
383
623
00021,
et
représentée
par
son
Directeur
Mr
Arnaud
BOURDEAU,
Ci-après
dénommé
«
l’Occupant
»
AUTRE
PART,
PREAMBULE
:
Afin
de
constituer
une
réserve
foncière
en
vue
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
la
gare,
l'Établissement
Public
Foncier
{£PF)
de
Loire-Atlantique
a
acquis
le
22
février
2024
un
bâtiment
industriel
et
de
bureaux
situé
90
boulevard
Léon
Séché
(cadastré
section
AI
n°89).
Ce
bien
a été
acquis
pour
le
compte
de
la
Commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
sous
la
forme
d'un
portage
de
10
ans.
Le
terrain
de
3
282
m°
supporte
un
bâtiment
d'environ
880
m?
de
surface
de
plancher
ainsi
qu’une
aire
de
stockage
extérieure
située
au
Nord
Est
(côté
Avenue
de
la
Bataille
de
la
Marne).
Par
la
suite,
la
Commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
à
contracté
auprès
de
l'EPF,
une
cession
d’usufruit
temporaire
pour
le
même
bien
et
pour
une
durée
de
10
ans
(acte
authentique
signé
en
date
du
12
juillet
2024}.
Outre
l'avantage
de
conserver
le
bénéfice
du
portage
foncier,
ce
démembrement
de
propriété
a
permis
à
la
Commune
de
mettre
le
bien
à
disposition
de
l'association
TROCANTONS
pour
y
aménager
ses
locaux
via
une
Convention
d’Occupation
Précaire
(COP)
signée
le
15
juillet
2024
pour
une
durée
minimale
de
5
ans
(jusqu’au
29
juillet
2029).
Cette
COP
prévoit
notamment
la
réalisation
de
l'intégralité
des
travaux
d'aménagement
du
bâtiment
et
de
ses
abords
sous
maitrise
d'ouvrage
TROCANTONS,
et
un
éventuel
prolongement
de
la
COP,
au-delà
du
29
Paraphess
:
1/12
juillet
2029,
en
fonction
de
l’avancement
des
études
opérationnelles
du
projet
urbain
du
quartier
de
la
Gare. Au
droit
de
la
parcelle
AI
89,
un
délaissé
d’espace
public
s'étend
sur
environ
480
m°?
entre
le
bien
décrit
ci-
dessus
et
la
chaussée
du
boulevard
Léon
Séché.
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
a pour
objet
d'autoriser
l'association
TROCANTONS
à
occuper
temporairement
cet
espace
afin
d'aménager
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité
un
parking
exclusivement
dédié
à
la
clientèle
de
son
magasin
de
dépôt
vente.
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
Objet
du
contrat
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
des
biens
définis
à
l'article
2
afin
de
permettre
l'exploitation
d'une
aire
de
stationnement.
Les
activités
autorisées
dans
ce
cadre
sont
celles
de
stationnement
exclusivement
lié
à
l'accueil
de
la
clientèle
du
magasin
de
dépôt
vente
TROCANTONS.
La
convention
est
conclue
sous
le
régime
de
l'occupation
du
domaine
public,
à
titre
personnelle,
précaire
et
révocable.
En
conséquence,
l'Occupant
n'a
pas
droit
au
maintien
de
l'occupation
au-delà
des
échéances
prévues
à
la
présente.
La
Commune
peut,
pour
sa
part,
y mettre
fin
à tout
moment
pour
motif
d'intérêt
général.
La
Commune
met
à disposition
de
l'Occupant
une
emprise
d'environ
480
m?
située
90
boulevard
Léon
Séché
conformément
au
plan
joint
(annexe
n°
1).
L'Occupant
ne
pourra
en
aucun
cas
accuper
d'espace
hors
de
cette
emprise.
L'Occupant
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux
pour
les
avoir
visités
préalablement
à la
signature
de
la
présente
convention
et
les
prendre
dans
l'état
dans
lesquels
ils
se
trouvent
sans
pouvoir
demander
de
travaux
d'amélioration
de
quelle
que
nature
que
ce
soit.
L'Occupant
déclare
également
s'être
fait
communiquer
taus
éléments
d'information
utiles,
ARTICLE
3 -
Destination
Le
site
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
sera
exclusivement
occupé
en
vue
de
l'objet
exposé
à
l'article
1.
L'affectation
à
un
tout
autre
usage,
pour
quelle
que
durée
que
ce
soit,
ne
pourra
être
décidée
sans
l'autorisation
expresse
et
écrite
de
la
Commune.
Article
4.1
-Obligations
de
la
Commune
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'Occupant
l'espace
délimité
comme
prévu
au
plan
joint
{annexe
n°1}.
Article
4.2
-Occupation
des
lieux
par
l’Occupant
Paraphes
:
212 L'Occupant
devra
jouir
et
user
des
lieux
mis
à
disposition
paisiblement
et
raisonnablement,
suivant
la
destination
prévue
à
la
convention
sans
y
commettre,
ni
laisser
commettre,
aucun
abus
ni
dégradation.
Il
devra
veiller
particulièrement
à ce
que
son
activité
n'engendre
aucune
gêne
pour
les
usagers
du
site.
L'Occupant
devra
se
conformer
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
voirie,
la
salubrité,
la
police,
la
sécurité,
l'inspection
du
travail
et,
de
manière
générale,
à
toutes
les
prescriptions
relatives
à
son
activité,
de
façon
que
la
Commune
ne
puisse
être
ni
inquiétée
ni
recherchée. ILest
interdit
à l'Occupant
:
-
d’apposer
des
bâches,
enseignes
ou
prés
enseignes
publicitaires
dans
l’emprise
objet
de
la
présente
convention,
-
_
d’embarrasser
ou
d'occuper,
même
temporairement,
l'emprise
concédée
par
des
dépôts
ou
encombrants
de
toute
nature.
Seuls
les
véhicules
de
la
clientèle
et
des
fournisseurs
sont
autorisés
à y
stationner.
L'occupant
pourra
à
cet
effet
implanter
1
voire
2
panneaux
de
signalisation
«
stationnement
réservé
à
la
clientèle
du
magasin
TROCANTONS
».
Article
4.3
-
Entretien
et
réparations
L'Occupant
devra
tenir
l'espace
accupé
et
ses
abords
dans
un
parfait
état
d'hygiène
et
de
propreté.
Il
supportera
le
coût
des
réparations,
remise
en
état
ou
améliorations
qui
s'avèreraient
nécessaires
en
raison
des
dégradations
qui
pourraient
être
causées
volontairement
ou
involontairement
au
site
à
l'occasion
de
son
exploitation,
qu'elles
soient
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel,
de
ses
clients
ou
de
ses
fournisseurs,
Toute
dégradation
devra
être
signalée
à
la
Commune.
L'Occupant
aura
également
la
charge
des
réparations
et
de
l'entretien
de
tous
les
travaux
d’amélioration
et
d'aménagement
entrepris
par
ses
soins
{voir
article
5).
Article
4.4
- Responsabilité
L'Occupant
devra
veiller
à faire
respecter
toutes
les
règles
de
sécurité
liées
à la fréquentation
du
site,
L'Occupant
devra
veiller
au
respect
des
normes
en
matière
d'accessibilité
du
public
handicapé.
Par
ailleurs,
l'Occupant
s'engage
:
Bag
-
à ne
pas
rechercher
la
responsabilité
de
la
Ville
en
cas
de
vol,
dégâts
dus
à des
évènements
climatiques
ou
vandalisme
dont
il
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
mis
à disposition
;
-
à informer
la
Ville
de
tout
évènement
anormal
(allées
et
venues
suspectes,
dégradations,
occupations
sans
autorisation...)
qu'il
pourrait
constater
;
-
le
cas
échéant,
à
en
informer
les
services
de
palice
ou
de
gendarmerie
compétent
(cf.
Article
Assurances
ci-dessous).
ARTICLE
5 -
Aménagements
et
modifications
des
lieux
par
l'Occupant
Article
5.1
-Généralités
Aucune
modification
ou
aucun
aménagement
ne
devra
être
effectué
sans
l'autorisation
écrite
préalable
de
la
Commune.
L'Occupant
devra
respetter
les
réglementations
en
vigueur
et
notamment,
le
cas
échéant,
obtenir
les
autorisations
de
travaux
ou
d’urbanisme
nécessaires
pour
la
réalisation
des
travaux
envisagés.
Il
portera
une
attention
particulière
à
l'intégration
paysagère
des
éléments
de
mol
(signalisation,
poubelles,
..)
ers
urbains
Il
pourra
être
exigé
que
soient
communiqués
à
la
Commune
tous
documents
concernant
les
travaux
envisagés
par
l'Occupant,
notamment
descriptifs
techniques
et
plans
relatifs
aux
installations
ou
modifications
projetées
par
celui-ci.
Paraphes
:
342
Tous
embellissements,
améliorations
et
installations
faits
par
l'Occupant,
resteront,
à
la
fin
de
la
présente
convention,
la
propriété
de
la
Commune
sans
indemnité
à
la
charge
de
celle-
Article
5.2
-Prescriptions
techniques
Les
travaux
sous
chaussées
doivent
répondre
aux
exigences
ci-après
:
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
{a
raboteuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant
afin
d'obtenir
une
découpe
franche
et
rectiligne.
Le
remblayage
de
la
tranchée
sera
réalisé
par
couches
successives
méthodiquement
compactées
afin
que
les
objectifs
de
densification
soient
atteints.
-
Le
remblayage
et
la
réfection
de
la
tranchée
sous
trottoir
seront
effectués
conformément
aux
coupes
en
annexe
2 à
la
présente
convention.
Les
travaux
intègreront,
en
dehors
de
l’emprise
concédée,
un
espace
de
2,50
m
d’emprise
minimale
correspondant
au
trottoir
du
boulevard
Léon
Séché.
Cette
emprise,
dont
le
cout
d'aménagement
sera
proportionnellement
pris
en
charge
par
la
Ville,
permettra
de
garantir
la
circulation
sécurisée
des
piétons
et
notamment
celle
des
personnes
à
mobilité
réduite,
tout
en
tenant
compte
de
la
présence
des
candélabres,
L’'Occupant
devra
garantir
l'absence
de
stationnement
à
cheval
sur
la
partie
trottoir
et
sur
la
partie
«
parking
»
par
le
biais
de
butte-roue.
Ces
butées
de
parking,
de
préférence
en
bois,
seront
implantées
au
sol,
à
la
limite
du
trottoir,
afin
de
délimiter
les
places
de
stationnement
et de
permettre
une
circulation
des
piétons,
des
personnes
à mobilité
réduite
et des
vélos
sur
la
partie
trottoir
du
bd
Léon
Séché.
Un
marquage
au
sol
sera
réalisé
conformément
aux
normes
en
vigueur
:places
de
stationnement,
sens
de
circulation,
bande
stop.
L'Occupant
est
informé
de
la
présence
de
réseaux
sous
le
parking
(annexe
3)
qui
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
diagnostic
particulier
et
qui
peuvent
nécessiter
des
interventions
ultérieures
en
cas
d'anomalies.
L'Occupant
devra
laisser
l'accès
aux
concessionnaires
pour
permettre
la
résolution
de
ces
éventuelles
anomalies
ou
dysfonctionnement.
ARTICLE
6 -
Contrôle
et
Visite
Le
Maire,
son
représentant,
ou
les
services
de
la
Ville
se
réservent
le
droit
d'exercer
à
tout
moment
un
contrôle
permanent
de
l'état
du
site,
de
la
conformité
de
son
utilisation
à
la
destination
qui
lui
est
donnée
et,
d'une
manière
générale,
du
respect
des
clauses
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7 - Cession
de
droits
La
présente
convention
est
personnelle.
Toute
cession
de
droits
résultant
de
la convention
est
interdite.
Par
ailleurs,
l'Occupant
s'interdit
de
sous-
louer
tout
ou
partie
du
site,
objet
de
la
présente
convention
et
plus
généralement
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers
par
quelle
que
modalité
juridique
que
ce
soit.
ARTICLE
8 - Assurances
Préalablement
à la mise
à disposition
des
espaces
concernés,
l'Occupant
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
sur
l'espace
occupé
et ses
abords
au
cours
de
son
exploitation.
L'Occupant
transmettra
obligatoirement
à la
Commune
une
attestation
d'assurance,
Paraphes
:
4/12 L'Occupant
devra
pouvoir
justifier
de
la
souscription
d'un
contrat
d'assurance
et
du
paiement
régulier
des
primes
sanctionnant
les
dispositions
ci-dessous,
à tout
moment,
sur
simple
demande
de
la
Commune.
L'Occupant
devra
assurer,
selon
les
principes
de
droit
commun
:
-
les
risques
d'occupation
liés
à
la
mise
à
disposition
des
biens
objet
de
la
présente
convention,
-
ses
propres
responsabilités,
pour
les
dammages
causés
aux
tiers,
liées
à
l'exercice
de
ses
activités
sur
l'espace
mis
à disposition,
-
son
propre
personnel,
-
ses
propres
biens.
Aucune
clause
de
renonciation
à recours
n'est
applicable
entre
la
Commune,
l'Occupant
et
leurs
assureurs.
L'Occupant
aura
obligation
de
porter
plainte
auprès
des
services
de
Gendarmerie
pour
toute
détérioration
du
site
ou
des
biens
ou
tout
vol
de
matériel.
Une
copie
de
la
déclaration
devra
être
transmise
par
courrier
à
la
Commune
dans
un
délai
de
8 jours
maximum.
ARTICLE
9
-Redevance
Au
regard
des
aménagements
que
l'Occupant
s'engage
à
réaliser,
la
présente
convention
est
consentie
à
titre
gracieux.
ARTICLE
10
-Impôts
et
Taxes
L'Occupant
prend
à sa
charge
tous
impôts
et
taxes
relevant
de
l'exploitation
de
son
activité.
ARTICLE
11
-Durée
La
présente
convention
est
consentie
de
la
date
de
signature
jusqu’au
29
juillet
2029,
Etant
rappelé
ici
qu’une
éventuelle
prolongation
de
la
durée
(au-delà
du
29
juillet
2029)
sera
fonction
de
l'avancement
des
études
opérationnelles
du
projet
urbain.
L'une
ou
l'autre
des
parties
sera
libre
de
mettre
fin
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
3
mois.
Les
parties
reconnaissent
qu'en
raison
de
sa
nature,
la
présente
convention
est
exclue
du
champ
d'application
du
statut
des
baux
commerciaux.
L'Occupant
déclare,
en
conséquence,
être
parfaitement
informé
de
ce
que
son
occupation
pourra
cesser
à
tout
moment
et
qu'il
ne
pourra
être
assuré
d'aucune
indemnité
ni
davantage
invoquer
un
quelconque
droit
à
renouvellement
ou
à
maintien
dans
les
lieux
au-
delà
de
la
date
pour
laquelle
l'une
ou
l'autre
des
parties
aura
mis
fin
à la
présente
convention.
À
l'expiration
de
la
présente
convention,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
l'Occupant
devra
libérer
les
lieux
de
toute
occupation
et
de
tout
encombrement.
ARTICLE
_12
- Résiliation
avant
le
terme
du
29
juillet
2029
La
Commune
peut
résilier
unilatéralement
la
présente
convention
pour
un
motif
d'intérêt
général.
La
résiliation
doit
être
précédée
d’un
préavis,
dûment
motivé
et
notifié
au
titulaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réceptian
au
signifié
par
acte
extrajudiciaire,
dans
un
délai
d'un
(1)
an
avant
la
prise
d'effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
avant
le
terme
de
la
convention,
à l'initiative
du
titulaire
pourra
intervenir
à l'issue
d'un
préavis
qui
ne
serait
être
inférieur
à six
mois
francs,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
13
- Règlement
des
litiges
Paraphes
:
&12
L'Occupant
devra
faire
son
affaire
personnelle
à
ses
risques,
périls
et
frais,
sans
que
la
Commune
puisse
être
inquiété
ou
recherché,
de
toutes
réclamations
faites
par
les
autres
Occupants
de
l'immeuble,
les
voisins
ou
les
tiers,
notamment
pour
bruits,
odeurs,
chaleurs
ou
trépidations,
causés
par
lui
ou
par
des
matériels
lui
appartenant.
Au
cas
néanmoins
où
la
Commune
aurait
à
payer
des
sommes
quelconques
du
fait
de
l'Occupant,
celui-ci
serait
tenu
de
les
lui
rembourser
sans
délai.
L'Occupant
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
lieux
et
de
tous
troubles
de
jouissance
causés
par
les
vaisins
ou
les
tiers
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles
sans
que
la
Ville
puisse
être
recherchée.
Les
litiges
susceptibles
de
naître
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
juridiction
territorialement
compétente.
ARTICLE
14
- Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-
la
Commune
en
l'Hôtel
de
Ville:
Place
Foch
-BP
30217,
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON,
- _
l'Occupant
à
son
siège
de
SAINT
MARS
LA
JAILLE,
Le
Bois
Madame,
44540
VALLONS
DE
L'ERDRE.
Fait
à Ancenis-Saint-Géréon
Le En
deux
exemplaires
originaux.
La
Commune
d'ANCENIS-SAINT-GEREON
L'OCCUPANT
représentée
par
Monsieur
Le
Maire
représenté
par
son
Directeur
Mr
Rémy
ORHON
Mr
Arnaud
BOURDEAU,
Paraphes
:
6/12 ANNEXE
n°1
EMPRISE
MISE
A
DISPOSITION
(180
m2
environ)
Parephes
:
7h12
ANNEXE
n°2
Coupe
type
sous
chaussée
- 1
Compactage
q2
Béton
bitumineux
(Bon)
G.N.T.
8 ou
b (20cm)
{ou
revêtement
à
l'identique)
Remblaiement
an
matériaux
du
site
ou
d'apport
GCompaciage
q2
A
Béton
bitumineux
(dom)
GNT.
a ou
b (20cm)
È
(ou
revätemant
à
l'identique)
|Grave
primaire
0/60
(10em)
Compactage
43
Remblaiement
en
matériaux
i e—
du
site
ou
d'apport
ÿ
0 71
Sable
10em
Coupe
type
sous
accotement
- 3
Revëlement
identique
à
l'existant
Compactage
q3
ou
g4
fi
Remblaiement
en
matériaux
du
site
au
d'apport
ü
cmcune
Ë
TL
UD
IENT
à
---
À 10m
Sable
10cm
Peraphes
:
8/13 ANNEXE
n°3
(Plan
des
réseaux
issu
des
DT
DICT)
[Format
:N°
de
consuttation
A3
_2024091001944DB3
Plan
d'ensemble
des
réseaux
aériens
et
souterrains
-CARTE
A
FMuméro
Dotimage
aux
ouvrages
Tel:
01
81
62
47
01
——_— Lrour
plu
de
détais
mor
Isompesherame
a ca
Bin.
Eten
oûka
ser
"
D.
A3.1024091001044Dn3
ut,
Paraphes
:
Plan
de
détail
des
réseaux
souterrains
(marquage
piquetage...)
Carte
n°
1
#
Sa
D
FE 19
E
Numero
Gommage
aux
ouvrages
Tel
:01
41
62
47
01
Came
9/12
N°
consultation
du
guichet
unique
:2024091001044D83
ECLAIRAGE
PUBLIC
Échete:
1200
Folion*
:1
Emplacement
des
travaux
:Boulevard
Leon
Seche
Commune
de
ANCENIS
ST
=
EFT
CRE
E
.--
|O
ina
|
dd
crnen
|
ne
Réseau aérien
Résa toute
Réseau con tem
|
[éluandenns,
| É
Seurtn C0, Tag GICM, Forma d'anséqu Eéé-Alamque MA OETOATA .Fétan OR CTP ET
Paraphes
:
10/12 N* consultation du guichet
unique
: 2024091001044DB3
Écheie-1200
Potlon":2
Empiecoment
des travaux
:Boulavard
Leon
Sache
Commune
de ANCENIS
ST
I
Casse
de
précision
tiysième
de
oparonnéer
Lariber
331
Lee
éhémenes
rot
an clacse
de
grécician
À sont
We
n6s
de Le
maire
suprante
DR
— Diamitre
Motérias
tal
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tulle
del
N°
Consuftation
:2014051001044083
Ptas
de:
ouvrages de
écran
d'oon
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SClesse de
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Peraphes
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7 7 ed) " DT FAR __ F IN
Rte 07 . Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20241007-5_2024delib128-DE
Reçu le 08/10/2024