Compte-Rendu - CR 01 fevrier 2021

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Compte-Rendu - REUNION DE CONSEIL DU 28 octobre 2022 a 20h00

Compte-Rendu - CR 01 fevrier 2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01 fevrier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, REUNION DE CONSEIL DU 01 FEVRIER 2021

Présents : Claudie CREUTZ, Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Claude NUGUES, Christian MERIGOT, Sylvie RIPPE, Françoise CHANAL, Laurence SAINT- JEAN, René DUFOUR, Pierre NUGUES

Absent EXCUSE : Pascal PERRIN

Secrétaire de séance : Claudie CREUTZ

En entrée de séance le Maire demande si des remarques sont à apporter au dernier compte rendu. Aucune remarque n’étant faite, le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

ILOT DE SENESCENCE :

Le Maire fait un compte rendu de l’échange qui a eu lieu lors de la réunion avec l’ONF et NATURA 2000 la semaine dernière. La parcelle retenue sera sensiblement la parcelle 119 (les Cadoles) et la 30 (parcelle brûlée lors de l’incendie sur Château le pontot) qui pourrait être mise en ilot de senescence afin de protéger la biodiversité sur 30 ans.

Une visite sur site aura lieu mercredi 3 février prochain. Une confirmation sera donné lors de la prochaine séance de Conseil.

CIMETIERE : Suppression de la taxe d’inhumation communale depuis le 1er janvier 2021.

Le Maire informe :

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée le 30 décembre

2020 et prenant effet à compter du 1er janvier 2021, a supprimé les taxes funéraires, qui

étaient payées par les usagers lors des obsèques de leurs proches:

• la taxe de crémation,

• la taxe d’inhumation, prélevée lors d’une inhumation ou du dépôt d’une urne cinéraire

dans une sépulture du cimetière communal (parfois déclinée en taxe de superposition

ou en taxe d’ouverture de caveau),

• la taxe sur le convoi funéraire, lors du transport d’un défunt dans un cercueil déjà fermé

(exigible au départ de la commune, à son arrivée, ou les 2).

Ces taxes funéraires étaient re-facturées par les opérateurs funéraires aux familles, qui verront

désormais le coût de l’organisation d’obsèques réduit de quelques dizaines à quelques

centaines d’euros.

Le coût des obsèques sera désormais uniformisé quel que soit le lieu de décès.

Le Maire précise qu’il convient donc de supprimer cette taxe de la délibération des tarifs

applicables aux concessions de cimetière comme suit :

TARIF COLOMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR :

• COLOMBARIUM : 600€ la case achetée pour 2 personnes maximum

+ 88€ pour une durée de 15 ans

+ 108 € pour une durée de 30 ans+ 128 € pour une durée de 50 ans

• JARDIN DU SOUVENIR (Prix par personne)

La plaque du jardin du souvenir est fixée à 60€

La plaque du jardin du souvenir est fixée à 60€

Le gravage des plaques est en sus et à charge des familles et elles devront toutes êtres identiques (couleurs de plaque, format, police de caractère et taille de police)

TARIF CONCESSION FUNERAIRES

15 ANS = 40 € / m2

30 ANS = 50 € / m2

50 ANS = 60 € / m2

Le Conseil approuve.

JEUX : Place de la Berlingotte

Après avoir reçu plusieurs devis de plusieurs entreprises, la commission Municipale fait une présentation des jeux et propose de retenir l’entreprise AJ3M selon le devis ref 6387 du 13 janvier 2021 (balançoire double pour 972 € HT + cordage 3047 € ) pour la somme de 4019 € + 200 € de l’entreprise SYSTEME PLUS pour la vérification de l’installation. Le Conseil prend connaissance de l’ensemble du projet et approuve.

Les travaux pourront commencer pour ce printemps .

PHOTOCOPIEUR : Fin du contrat de location

Le contrat du copieur est arrivé à son terme depuis le 15/12/2020. De nouveaux devis seront commandés et des devis présentés lors de la prochaine séance.

TRAVAUX 2021 :

Salle communale : René DUFOUR présente l’étude de faisabilité suite à la réunion qui s’est tenue le 11 janvier dernier et un rappel des travaux à réaliser. Une nouvelle réunion fera l’objet de plus de détail sur le plan de financement, la mission de maîtrise d’oeuvre.

Travaux de voirie 2021 :

Le Maire rappelle que la commission voirie a fait le tour des voies qui seraient envisagées pour les prochains travaux. Les voies retenues pour les travaux 2021 sont : « Route de la Gorlière, Chemin des Cas, Chemin du carmel, Voie communale Mazille-Château, Route des Cadoles ». Le Maire présente l’estimation de l’avant projet faite par le maître d’oeuvre pour les travaux de voirie 2021 projetés cette année sur les voies suivantes :Le Maire précise que les honoraires du maître d’oeuvre s’élèvent à 1023,75 € HT correspondant à 5 % du montant HT des travaux .

Le Conseil approuve et invite à prévoir les crédits budgétaires nécessaires d’investissement au BP 2021 ;

autorise le Maire à demander une subvention au Conseil Départemental au titre de l’appel à projet 2021.

RAPPORT DES COMMISSIONS :

- Commission Habitat/ Aménagement : 4 réunions ont eu lieu depuis les dernières élections. Le 15 janvier, il a été demandé aux membres de la commission de prendre connaissance et suivre la présentation de l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne-Franche-comté. Cet EPF est un établissement Public Industriel et Commercial qui se charge de porter les projets de travaux pour les collectivités membres le temps que celles-ci recherchent les possibilités de financement, pour relancer des activités économiques.

- Commission Vélo/ Mobilité : Il a été étudié un maillage du territoire avec 2 parcours tests (Jalogny-Cluny et Cluny-Château). Une signalisation sera faite pour que les vélos puissent circuler sur ces accès en sécurité.

- Commission Accueil/ tourisme / Évènementiel : Un diagnostic des forces et faiblesses du territoire a été réalisé . Au delà du centre Clunisois, le tourisme vert a été abordé avec toutes ces questions sur les différents aménagements pouvant être faits (toilettes sèches..etc).

- Commission Mutualisation : Il a été acheté différents matériels pour les communes : broyeur à plaquette, différents matériels pour la taille, une autolaveuse, un aspirateur à feuilles.. un système de conventionnement entre toutes les communes souhaitant utiliser le matériel et le louer sera mis en place lors de la prochaine séance de la commission et sera proposé au vote du prochain conseil communautaire. Ce dernier sera adopté par les communes membres de la communauté de communes.

- Commission gestion des déchets : Un gros manque à gagner pour le SIRTOM pour le traitement des déchets papier et verre. En cause le covid, car le traitement des déchets était exporté en Chine.

La redevance incitative a été mise en place pour les restaurants, les collectivités..en 2020.

- DELIBERATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant fusion-extension des communautés de communes du Clunisois et de La Guiche, et fixant les statuts de la communauté de communes du clunisois entrée en vigueur au 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2016-12-13-019 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,

Vu les statuts adoptés par le conseil communautaire en date du 18 janvier 2021, Vu la notification du président de la communauté de communes en date du 29/01/2021 nous sollicitant pour l’approbation de ces statuts dans les formes requises,

Madame / Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le Conseil communautaire a décidé les modifications statutaires suivantes :

Ajout de la compétence facultative supplémentaire suivante :

4-3-7 : Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des transports conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les statuts votés par le conseil communautaire du 18/01/2021 et ci-après annexés,

- De notifier cette délibération à la Communauté de Communes du Clunisois.

- BAIL Parcelle A318 : Mme GAURIER Elisabeth

Le Maire rappelle : « Une demande avait été faite en Mairie en fin d’année 2020 par une exploitante agricole afin de chercher un terrain pour installer son exploitation de culture de plantes médicinales et l’installation d’un tunnel de 80m2. Le Conseil s’oppose à cette installation de Tunnel sur cette parcelle prétextant une nuisance visuelle de ce site. Le Maire informe le Conseil que la parcelle visée est actuellement exploitée par M et Mme ARGANT. Ces derniers accepteraient de remettre en cause leur bail si besoin. La décision sera remise à la prochaine séance et le Conseil se donne le temps de la réflexion »,

Le Maire précise que la parcelle envisagée pour l’installation de l’exploitation de culture de plantes médicinales n’est plus la A311, mais la A318.

Après délibération, le Conseil décide,

De soutenir le lancement de cette nouvelle exploitante et une nouvelle activité agricole sur la commune,

Vu l’état des sols de la parcelle, vu la remise en état nécessaire pour une quelconque activité ; Le Conseil décide ;

Un bail sera rédigé au nom de Mme GAURIER Elisabeth pour une durée de 5 ans (le temps du mandat) à titre gracieux pour la mise en route de son activité sur la parcelle A 318 communale surface 1540m2 , qui est libre et à la location.

- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TERRITORIAL :

Le Maire expose :

qu’il paraît opportun pour la Commune ou l’Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Décide :

Article 1er : la Commune ou l’Etablissement public charge le Centre de gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la Commune ou l’Etablissement public.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : la Commune devra délibérer aux vues des résultats de la consultation, pour autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Questions diverses :

- Info / changement des taux prévoyance au 01/01/2021

- Info / Lignes Directrices de Gestion

Le Maire informe l’assemblée : qu’il conviendra au cours du 1er trimestre 2021 de mettre en place les lignes directrices de gestion,

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la

Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir

des lignes directrices de gestion (LDG).

Les lignes directrices de gestion visent à :

1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

notamment en matière de GPEEC2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des

parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en

matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des

missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours

professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles

s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises à

compter du 01/01/2021.

FIN 23H40