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Compte-Rendu - REUNION DE CONSEIL DU 28 octobre 2022 a 20h00
Compte-Rendu - compte rendu du conseilmunicipal du 04mars 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseilmunicipal du 04mars 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
REUNION DE CONSEIL DU 04 MARS 2024 à 20h30
Présents : René DUFOUR, Pascal PERRIN, Laurence SAINT-JEAN, Christian MERIGOT, Françoise CHANAL, Claudie CREUTZ, Jean-Baptiste JANDET, Damien THERRIAUD, Sylvie RIPPE, Pierre NUGUES, Claude NUGUES,
Absent EXCUSE :
Secrétaire de séance : Laurence SAINT-JEAN
En entrée de séance : Le Maire demande si des appréciations et modifications sont à apporter sur le précédent compte rendu. Après délibération Le conseil approuve.
Le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :
- DELIBERATION donnant mandat au centre de gestion de SAONE ET LOIRE pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. - DELIBERATION donnant mandat au centre de gestion de SAONE ET LOIRE pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé. - DELIBERATION adhésion mission optionnelle CDG / RETRAITE
- DELIBERATION participation de la commune de CHATEAU / édition du nouveau livret édité par le PAH.
Le Conseil autorise l’ajout de ces points
ORDRE DU JOUR
- DELIBERATION donnant mandat au centre de gestion de SAONE ET LOIRE pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance (maintien de salaire) des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de
dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un
marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à
leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à
compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale,
qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
- Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant
à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation
pour la couverture du risque Prévoyance ;
- DELIBERATION donnant mandat au centre de gestion de SAONE ET LOIRE pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la
couverture du risque santé (mutuelle) des agents EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de
dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un
marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à
leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter
du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale,
qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau
sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à
L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024 Après discussion, l’assemblée décide de :
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023
portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à
la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la
couverture du risque Santé ;
- DELIBERATION adhésion mission optionnelle CDG / RETRAITE DELIBERATION PORTANT ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SAONE-ET-LOIRE
ARTICLE 25 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIE
Monsieur le Maire, Pierre NUGUES expose au Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Saône-et- Loire assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’assurer la gestion des carrières des agents, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploipublic.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique, futur CST), etc. Au-delà des missions obligatoires, le CDG 71 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités et établissements publics par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 71 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités et établissements publics un accompagnement pertinent et adapté en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité ou l’établissement public peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
Emploi -
mobilité
Prestation de recrutement
Agence d’intérim territorial
Santé au travail
et prévention
des risques
Service de médecine préventive
Prestations d’accompagnement collectif par un psychologue du travail
Prestations d’accompagnement individuel par un psychologue du travail
Prestation « Document unique d’évaluation des risques professionnels »
Mise à disposition d’un ACFI
(agent chargé de la fonction d’inspection)
Service de médecine de contrôle
Gestion externalisée des paies et des indemnités
Retraite CNRACL : demande d’avis préalable à la CNRACL Administration
du personnel
Retraite CNRACL : Qualification de compte individuel retraite (QCIR)
Retraite CNRACL : Simulation de calcul
Retraite CNRACL : Liquidation de pension – retraite normale
Retraite CNRACL : Liquidation de pension – retraite pour invalidité
Retraite CNRACL :
Forfait simulation de calcul + liquidation de pension pour retraite
normale
- -
-
Thème Prestations
Gestion des
documents et
des données
Prestation d’accompagnement à la protection des données
Prestation d’assistance à l’archivage
Conseil en gestion des données
Conseil,
organisation
et changement
Projet de territoire et Charte de gouvernance
Projet de mandat
Mutualisation
Transferts de compétences
Fusions, modifications et dissolutions d’EPCI
Création de communes
Projet d’administration
Relations élus-services
Projet de service
Diagnostic organisationnel et réorganisation
Coaching individuel
Co-développement
Organisation du temps travail
Règlement intérieur
Outils RH (organigramme, fiches de postes…)
Mise en œuvre ou réforme du régime indemnitaire (RIFSEEP)
Animation de séminaires et d’ateliers de co-construction
Les prestations détaillées dans chaque rubrique sont susceptibles d’évoluer et/ ou de s’enrichir, le CDG 71 souhaitant s’adapter constamment aux besoins des collectivités et établissements publics du département.
L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenu un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
La convention-cadre prendra effet à la date de signature par la collectivité ou l’établissement public co-contractant. Qu’elle que soit la date de signature, le terme de la convention est fixé au 30 juin 2026. L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de l’autoriser à signer la convention-cadre proposée par le CDG 71.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- ARTICLE 1 :
Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Saône-et- Loire, avec effet à la date du 05 mars 2024
- ARTICLE 2 :
Autoriser l’autorité territoriale à signer la convention-cadre et les actes subséquents. (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)
Le conseil approuve
- DELIBERATION participation de la commune de CHATEAU / édition du nouveau livret édité par le PAH.
livret « Laissez-vous conter Château » . Le nouveau livret intitulé « Parcours Château » édité en 1000 exemplaires à hauteur de 950 € TTC sortira prochainement.
Sur les 950 €, 700 € sont pris en charge par le Pays d’Art et d’Histoire et l’association CHATEAU PATRIMOINE et la commune de CHATEAU sont invités à participer financièrement au reste à charge ; à savoir 250€.
Le Maire demande au Conseil l’avis sur cette demande de participation. Le conseil approuve ; une participation de 125 € sera versée au PAH pour l’édition de ce nouveau livret, sur présentation de facture.
- TRAVAUX :
Le platane dans la cour a fait l’objet d’une taille arrasé de ses branches pour la somme de 300 € TTC.
Une expertise de ce platane sera demandée auprès d’un technicien de l’ONF afin de juger de la santé de ses branches.
Projet aménagement de la cour de la mairie : Pierre et René présentent le plan de la cour réalisé par le terrassier. Plusieurs solutions sont proposées par l’architecte (pose de gabions pour l’entourage du platane ; enrochement ou traverses en bois). Le conseil préfère à l’unanimité les solutions en traverses verticales bois et enrochement. A voir selon les tarifs qui seront indiqués lors de la prochaine réunion de chantier.
Réintégration des locataires : Les locataires pourront réintégrer leurs logements fin avril. Un avenant au contrat sera rédigé avec l’entretien du système de chauffage et la production d’eau chaude.
Commission salle / signalétique : la commission salle se réunira le 27/03/2024 à 10h pour travailler conjointement avec les conseils de l’APAVE pour prévoir les sens de circulation, les consignes de sécurité et mise en place des extincteurs.
Invitation cérémonie : l’invitation visuelle sera présentée lors de la prochaine séance de conseil du 08/04/2024.
Corvées municipales de remise en état et nettoyage du matériel : samedi 13/04/2024 14h + jeudi 11/04/2024 14h + jeudi 18/04/2024 14h
- ZAER : ZONE D ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Claudie fait un résumé de la réunion qui s’est tenue ce jour avec Monsieur LEBOUC (en charge du dossier à l’échelle de notre intercommunalité) et en présence de plusieurs Conseillers. L’objet en était : demande de précision sur les termes de la loi du 10 mars 2023 ; pour en mesurer les enjeux, les éventuelles faisabilités et conséquences positives ou non au niveau de notre commune. Le cadre de la loi pour les zones est le suivant :
Les zones d’accélération doivent être suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques nationaux, régionaux et locaux. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle cartographie devra être réalisée courant 2024,
Une simplification des procédures est prévue au sein des zones d’accélération (modification simplifiée des documents d’urbanisme, délai d’instruction raccourci, prise en compte dans les appels d’offres nationaux),
Des mécanismes financiers incitatifs pourront être mis en place pour encourager les projets à se diriger vers les terrains identifiés par les communes,
Les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives ni obligatoires, mais des zones préférentielles ; des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones,
Le renouvellement de ces zones aura lieu tous les 5 ans.
Les zones d’accélération définies vaudront accord tacite de la commune
Après concertation,
Laurence SAINT-JEAN propose la conclusion suivante : à ce jour aucune obligation pour les communes de délibérer et d’établir un zonage précis, ce qui laisse le temps de diffuser à tous les membres du conseil un question/réponse.
Afin de pouvoir délibérer lors de la prochaine réunion sur le zonage retenu.
- ADRESSAGE : reporté prochaine séance
QUESTIONS DIVERSES
Broyage itinérant : Depuis 2018, le SIRTOM propose un service de broyage itinérant à destination des habitants des communes du territoire. le SIRTOM et l’ESAT de JONCY proposent aux communes du territoire d’organiser un broyage itinérant annuel sur la commune de CHATEAU
Ce broyage est assuré par L'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de Joncy : la ferme de la Guye.
Le principe de l'opération est le suivant :
La commune met à disposition un terrain correspondant aux critères préalablement définis et
communique sur l'opération,
Les habitants sont invités à venir déposer leurs branches d'un diamètre maximum de 10 cm sur une
période prédéfinie,
Une fois le volume de branches suffisant, l'ESAT se déplace sur le site pour broyer (selon un planning
défini préalablement)
La commune organise la mise à disposition du broyat à ses habitants.
Cette ressource, importante pour le jardin, pourra être utilisée en paillage pour limiter les arrosages et la pousse des herbes indésirables, améliorer la structure et la fertilité du sol, abriter des insectes auxiliaires, protéger du froid…
Depuis 5 ans, une vingtaine de communes ont déjà bénéficié de ce service dont les objectifs sont : La sensibilisation des habitants aux pratiques de broyage / paillage des végétaux (plutôt que le brûlage qui est interdit ou l'apport en déchèterie),
L'insertion sociale et professionnelle par le travail.
La prise en charge financière du broyage est assurée par le SIRTOM ; celui-ci met à disposition les outils de communication nécessaires à la mise en place du projet. Le SIRTOM et l'ESAT proposeront un rendez-vous aux nouvelles communes volontaires pour définir préalablement le projet . Avant de délibérer, le Conseil souhaite sonder les habitants pour savoir qui serait intéressé.
Voie verte : Le projet de voie verte Cluny - Tramayes progresse. C'est le passage par la D22 qui est
privilégié par le département.
Pour avancer sur le sujet, le département souhaiterait expérimenter la mise à sens unique de la D22
(cf document en pièce jointe).
Cela pourrait avoir des conséquences pour Château. Une réunion pourrait être organisée
prochainement avec les communes de Ste Cécile, Jalogny et Château et le département pour étudier
ensemble les conséquences d'une mise à sens unique de la D22.
Ramassage scolaire : modification du ramassage sans concertation : Les élus ont pris
connaissance de cette modification (décidée par Mme le Maire de CLUNY) d’horaire à savoir
avancement de l’horaire de départ de 15 min sur tous les points de montées.
Le Maire propose de faire un courrier à Mme le MAIRE DE CLUNY à ce sujet.
Carrière de SAINTE CECILE et les suites du projet d’exploitation et d’agrandissement : Le Maire fait lecture du courrier reçu ce jour du collectif « Association de Protection de la Vallée de la Grosne Les amis de Sainte-Cécile » faisant part des inquiétudes du dossier carrière. A ce jour, depuis la réponse
du préfet du 18 janvier 2024
aucun avancement connu sur ce dossier.
Réclamation SIE : suite fuite en été 2022 de 30m3 / jour / pendant 4 ans. Un rdv est demandé avec
les représentants du syndicat des eaux
FIN DE SEANCE 23h50