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Arrêté - P034 2024 Commodat au profit de M. D. Commune de Cherbourg en Cotentin
Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P034 2024 Commodat au profit de M. D. Commune de Cherbourg en Cotentin)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P034_2024
Date : 29/01/2024
OBJET : Commodat au profit de M. D. - Commune de Cherbourg-en-Cotentin
Exposé
Historique :
La Communauté urbaine de Cherbourg a acquis une parcelle de terrain, dans le cadre de la mise en place du périmètre de protection de la Divette pour la construction d’un ouvrage de traitement des eaux pluviales.
Aux termes d’un arrêté de Madame la Préfète de la Manche en date du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN il a été arrêté que « la commune nouvelle, dont le périmètre est identique à celui de la communauté urbaine de Cherbourg, est substituée à cet établissement public de coopération communale qui est de plein droit dissous. Ses actifs et passifs sont dévolus à la commune nouvelle » ; dès lors, cette parcelle est entrée dans le patrimoine de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin.
En date du 01/01/2018, est intervenu entre la ville de CHERBOURG-EN-COTENTIN (CEC) vers la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN (CAC) le transfert des compétences EAU et ASSAINISSEMENT (EU et AEP). Depuis, cette parcelle fait partie du procès-verbal de la mise à disposition de biens et équipements et de leurs financements de la ville de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui est désormais responsable de la gestion de cette parcelle et de son entretien.
Afin de rationaliser les dépenses d’entretien de la parcelle 383 AV 129, d’une superficie totale de 11 530 m² (tonte, débroussaillage…), il est proposé à la collectivité de conclure un commodat, convention non soumise au statut du fermage, pour une durée d’un an, reconductible deux fois par tacite reconduction, à savoir pour les années civiles 2024, 2025 et 2026.
Il s’agit d’un prêt à usage, à titre gratuit, consenti en échange de l’entretien de terrain par son bénéficiaire. Il est proposé à la collectivité de permettre à M. D. de bénéficier de ce commodat, bénéficiaire qui devra entretenir la parcelle pendant toute la durée du contrat.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P034_2024 du 29/01/2024 1/2
Publié le 31/01/2024 Pour cela, il sera régularisé un prêt à usage purement gracieux au profit de M. D. portant sur la parcelle 383 AV 129 pour une superficie de 11 530 m² située lieu-dit « La Moulinerie », sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, M. D. bénéficiaire de cette convention étant tenu d’entretenir la parcelle mise à sa disposition gratuite par la collectivité.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements, et de leurs financements, de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, suite au transfert de la compétence Eau et Assainissement au 01/01/2018,
Considérant le commodat à titre gratuit (réf. D-2024_CMDT-1),
Décide
- De signer, le commodat à titre gratuit au profit de M. D. pour une durée de trois ans sur la parcelle 383 AV 129 à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100), lieu-dit « La Moulinerie » sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, en contrepartie de l’entretien du terrain aux conditions sus-énoncées, pour les années 2024, 2025 et 2026,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P034_2024 du 29/01/2024 2/2