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Acte Administratif - de subvention cour ecole St Exupery
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - de subvention cour ecole St Exupery)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260715-2607112-AU Date de télétransmission : 15/07/2026 Date de réception préfecture : 15/07/2026
~...-,..,_~ Ill
Ill
Ill
111111
Ill
oravêi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut être
saisie que par
voie
de
recours tonné contre
une décision,
et
ce,
dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de la publication
de
la décision attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention de
la
décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l' autorité
administrati
ve
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration
de
cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du
jour
de la notification d'une
décision expresse de rejet : 1• Dans le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure sollicitée ne
peut
être prise que
par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obten ir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les délais
de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de recours
ne
nécessitant
pas
la
présence d'un avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code
de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Secrétariat Général C.MALBERNARD
N°
26
07
112
7.
Finances locales 7.5 Subventions
Demande
de
subvention 2026
au
titre
du
dispositif des Fonds Vert pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
cour d'école Saint Exupéry à Draveil
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la délibération
n°
DCM
26-04-021
du
8 avril 2026 portant délégation de compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Considérant que les travaux de réhabilitation de la cour d'école de Saint Exupéry peuvent bénéficier
de
subventions
au
titre des Fonds verts,
Considérant que
ce
projet s'inscrit dans les orientations
du
Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET) porté par
la
Communauté d'Agglomération
Val
d'Yerres Val de Seine et ses communes
membres, notamment
au
travers
de
l'action visant à
«
désimperméabiliser et végétaliser les
espaces
et
bâtiments
»,
Considérant que le coût estimé des travaux est
de
257 705,
38
€
HT,
DECIDE
Article 1
: D'approuver l'opération relative à
la
réhabilitation
de
la
cour d'école
du
groupe Scolaire Saint Exupéry à Draveil. Article 2
:
D'approuver
les
modalités
de
financement
de
l'opération.
Article 3
:
D'autoriser Mme
le
Maire à solliciter
les
Fonds Vert pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
cour d'école Saint Exupéry pour
un
coût global d'opération estimé à
257 705,38 €
HT
et
de
signer tout document relatif à cette demande.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise en préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil ,
le
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nne- Maire
de
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JUIL
2026