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Conseil Municipal - Conseil municipal 2023 02 13 voeu contre reforme retraites
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2023 02 13 voeu contre reforme retraites)
Thèmes du document : Système de retraite, Démocratie, Sécurité sociale,
(e CUGNAUX RES) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023
VOEU N°20
COMMUNE DE CUGNAUX
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le 13 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM. et MMES : SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, LIMONDIN, BERHO, BRUN, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, BENA, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY Isabelle donne procuration à M. KARMAN Thomas - Mme HANDSCHUTTER Sophie donne procuration à M. SANCHEZ Albert - M. AUJOULAT Michel donne procuration à M. ANDREU-SEIGNE Aurélien - M BAR Frédéric donne procuration à Mme LYORET Sandrine - Mme DOUCHET Nathalie donne procuration à Mme BURTIN Marie-Laure
Absents :
- M. ESCABASSE Yoann
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date de convocation : 7 février 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 15 février 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPENT PAS AU VOTE : 9 (ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNE, BAR, BURTIN,
BESNEHARD, EL-BAHLAOUI, DOUCHET)
Objet : Vœu contre la réforme des retraites du Gouvernement - Vœu présenté par les élus de la Majorité - Conseil municipal du 13 février 2023 Vœu contre la réforme des retraites du Gouvernement
Le Conseil municipal de Cugnaux décide de prendre position à propos du projet de réforme des retraites qui prévoit le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et allonge la durée de cotisation à 43 ans.
La mobilisation et les manifestations contre cette réforme sont fortes et suivies, partout en France rassemblant :
+ Près de 2 millions de personnes selon les syndicats (757 000 selon le ministère de l'Intérieur), le 7 février dernier,
° __2,8 millions de personnes selon les syndicats (1,272 millions selon le ministère de l'Intérieur) le mardi 31 janvier,
+ Et, dès le premier jour de mobilisation, le jeudi 19 janvier, 2 millions de personnes selon les syndicats (1,1 millions selon le ministère de l'Intérieur).
Les récents sondages! confirment cette tendance : plus de 64% des Français sont opposés à cette réforme et le soutien à la mobilisation est confirmé par plus de 72% des personnes interrogées.
En outre, le Président du Conseil d'Orientation des Retraites a déclaré, « les dépenses de retraites ne dérapent pas. Elles sont relativement maïîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme ». Il ajoute en « repoussant l’âge de départ, on fait des économies sur les retraites, mais ça provoque des dépenses ailleurs ». Avec un taux d'emploi qui s'effondre à 33% après 60 ans, et une santé fragilisée, reculer l'âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d'assurance chômage, d'assurance maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d'Orientation des Retraites estime que le recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de 1,5 milliards par an.
Le Président de la République reconnaissait lui-même en 2019 : « Tant qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement ça serait assez hypocrite de décaler l'âge légal. Quand aujourd'hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu'on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans ! C'est ça la réalité de notre pays ».
Par ailleurs, le taux de contribution employeur, qui finance la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), pourrait passer de 30,65 % à 31,65 %. Il représente 500 millions d'euros de dépenses supplémentaires par an pour les employeurs territoriaux.
Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus pauvres et constitue même une inégalité devant la mort, puisqu'à l’âge de 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches ;
Considérant que la réforme est profondément injuste pour les femmes, de l’aveu même du gouvernement, puisqu'elles devront travailler en moyenne deux ans de plus que les hommes pour espérer avoir une retraite à taux plein ;
Considérant que la réforme des retraites ne répond à aucune urgence économique d'équilibre des Caisses de Retraites, le système tendant à s'équilibrer de lui-même à horizon 2070;
+ Sondage Ipsos Sopra Steria pour franceinfo et France Télévision - Février 2023 Considérant que ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, entre 16 et 18 ans, seront aussi les plus pénalisés, puisqu'ils devront cotiser 44 ans pour pouvoir partir à taux plein ;
Considérant que le régime des retraites pourrait être financé par d'autres sources de financement comme une remise en cause des baisses d'impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français, soit 12 milliards d'euros annuels, comme le préconise Oxfam ;
Considérant que cette réforme des retraites prévoit la participation de la cotisation employeurs des collectivités à hauteur de 500 millions d'euros pour la CNRACL et que cette nouvelle ponction s'inscrit dans une hausse des dépenses insupportables des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal affirme son attachement au système de retraite par répartition et s'oppose au projet de réforme des retraites du Gouvernement
Il demande, comme la majorité des Françaises et des Français, son retrait pur et simple.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le vœu présenté par les élus de la Majorité
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ