Déliberation - 2023 077 Motion contre reforme retraites

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Déliberation - 2023 077 Motion contre reforme retraites Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 077 Motion contre reforme retraites)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2023

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PARIS A MOSESSS

COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230406-2023 077-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le six avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune

de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du ROUER, SIMEON et STEMER :

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, 6 avril 2023

FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2023-077 PILET, RIVIER et SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) :

Mme BRUN a donné procuration à M. BAË

Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL

Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN Conseillers en exercice :

Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE 33

Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE

M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS

M. LERAT a donné procuration à M. CANILLO

| Conseillers présents :

Absent(s) : / 26

Secrétaire de séance : M. GAUTHIER Jean Date de la convocation :

29 mars 2023

Thème : 9.4 - VŒUX ET MOTIONS

Objet : Motion contre le projet gouvernemental de réforme des retraites

M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que le projet gouvernemental de réforme des retraites prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans avec une durée de cotisation à 43 ans.

L'adoption de ce projet s’est faite sans que ne soit donné à nos députés et sénateurs le temps d'en débattre et de l'amender (recours à l’article 47-1) et surtout sans vote de nos députés avec le 16 mars recours à l’article 49-38. Ces choix faits par le gouvernement constituent une mise en péril de notre démocratie en ne permettant pas au parlement de s'exprimer sur un sujet qui génère une forte opposition de la part de nos concitoyens :

selon les sondages, 70% des français sont contre le passage à 64 ans.

Aujourd'hui, 06 avril 2023, 11è% journée de mobilisation initiée par l’ensemble des syndicats contre cette réforme : symboliquement, le Conseil Municipal de Fonsorbes s’y associe en votant cette motion.

Considérant que la réforme des retraites va pénaliser, en aggravant leur état de santé déjà fragilisé, les salariés que leurs conditions de travail exposent à des facteurs de pénibilité physique ou mentale,

Considérant que la réforme des retraites va particulièrement toucher les plus pauvres et constitue même une inégalité devant la mort, puisqu'à l’âge de 64 ans, 29% des hommes les plus pauvres sont déjà morts contre 6% des plus riches,

Considérant que la réforme est profondément injuste pour les femmes, de l’'aveu même du Gouvernement, puisqu'elles devront travailler en moyenne deux ans de plus que les hommes pour espérer avoir une retraite à taux plein,

Considérant que la réforme des retraites ne répond à aucune urgence économique d'équilibre des Caisses de Retraites, le système tendant à s'équilibrer de lui-même à horizon 2070,

Considérant que le régime des retraites pourrait être financé par d’autres sources de financement comme une remise en cause des baisses d'impôts sur les grandes entreprises ou une taxe de 2 % sur la fortune des 42 milliardaires français, soit 12 milliards d’euros annuels, comme le préconise Oxfam,

Considérant que cette réforme des retraites prévoit la participation de la cotisation employeurs des collectivités à hauteur de 500 millions d'euros pour la CNRACL et que cette nouvelle ponction s'inscrit dans une hausse des dépenses insupportables des collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023 caen

Publié le 14/04/2023

ID : 031-213101876-20230406-2023_077-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 6 avril 2023 - acte n° 2023-077 - page 2/2

Thème : 9.4 - VŒUX ET MOTIONS

Objet : Motion contre le projet gouvernemental de réforme des retraites

Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : de demander le retrait du projet gouvernemental de réforme des retraites.

ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance

Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le Î l AVR. 2023

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2023 publié sur le site Internet

de la collectivité le Î k AVR 2023