Déliberation - D 18 03 2026 Fixation DES Indemnites de Fonction du Maire DES Adjoints et DES Conseillers Municipaux Delegues

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Déliberation - D 18 03 2026 Fixation DES Indemnites de Fonction du Maire DES Adjoints et DES Conseillers Municipaux Delegues Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - D 18 03 2026 Fixation DES Indemnites de Fonction du Maire DES Adjoints et DES Conseillers Municipaux Delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DES

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF

DELIBERATION n°18/2026 Conseillers en exercice : 27 OBJET : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE Présents : 26 FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES Excusés : 1 CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Pouvoirs : 1

Votants : 27

SÉANCE DU 30 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le lundi trente mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre mars 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Jean-François PIOVESANA, Martine LIPUMA,

Christian GORACCI, Pierre BRANCATO, Joëlle BOUHELIER, Ibrahim DAHER, Adjoints, Marc MONIER, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Laurence MARGAILLAN, Agnès MOREAU, Christine VAUTRIN, Anne BOUREL DE LA RONCIERE, Eric ROMAN, Cédric CHAUDET, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Sylvain SEVAJOL, Pierre PARISSIADIS, Pauline ROMAN, Cyril MALBERT, Grégory MARCUCCI, David DU PARC, Eve BENDER, Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS : Olivia LEVINGSTON a donné pouvoir à Laurence MARGAILLAN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline ROMAN

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local.

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaire de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Vu la note d'information du ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 7 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur PIOVESANA, Madame LIPUMA, Monsieur GORACCI, Madame LEVINGSTON, Monsieur BRANCATO, Madame BOUHELIER, Monsieur DAHER, adjoints et Madame MARGAILLAN, Monsieur ROMAN, Madame VAUTRIN, Madame ISOARDO, Monsieur CHAUDET, Madame VERSACE, Monsieur MARCIANO, conseillers municipaux délégués:

Considérant que la commune compte 3800 habitants,

Considérant que pour une commune de 3800 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire de la Commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,Considérant que pour une commune de 3800 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale calculée en additionnant l'indemnité du maire telle que prévue à l'article L.2123-23 du CGCT et les indemnités maximales des adjoints au maire sur la base de leur nombre maximal théorique,

Considérant que la commune pouvait disposer de 8 adjoints, que le nombre d'adjoints a été fixé à 7 afin de laisser la possibilité de nommer des conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'il est possible d'attribuer une indemnité aux conseillers municipaux délégués à condition que cette indemnité soit comprise dans l'enveloppe budgétaire du maire et des adjoints,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la

limite des taux maxima fixés par la loi.

Il est proposé au conseil municipal :

ARTICLE 1 — Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1% adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - 4ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - 5°" adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - 6ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - 7ème adjoint : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique - Conseillers municipaux délégués 5,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

ARTICLE 2 — Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 — Date d’application :

La présente délibération est applicable à compter du 1° avril 2026

ARTICLE 4 - Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ilest proposé au Conseil Municipal le versement des indemnités au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués à compter du 1° avril 2026 dans les conditions suivantes :

- pour le Maire : 49 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- pour les adjoints : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- pour les conseillers municipaux délégués : 5,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Pour une totale transparence, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées doit être annexé à la présente, selon l’article L 2123-20-1,Il, du Code Général des Collectivités Territoriales :Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré :

DECIDE de verser les indemnités au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués à compter du 1° avril 2026 dans les conditions suivantes :

- pour le Maire : 49 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - pour les adjoints : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - pour les conseillers municipaux délégués : 5,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

23 Votes POUR

4 Votes CONTRE (Cyril MALBERT, Grégory MARCUCCI, David DU PARC, Eve BENDER)

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le ©1/o4 (902€

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le 4/21, (80LE .

La secrétaire de séance,

Pauline ROMAN

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l’ensemble des

indemnités allouées

aux membres du conseil municipal

Fonctions Noms, prénoms Taux appliqués

sur l'indice

brut maximal

de la fonction

publique

Maire Emmanuel DELMOTTE 49% Adjoint Jean-François PIOVESANA 22% Adjointe Martine LIPUMA 22% Adjoint Christian GORACCI 22% Adjointe Olivia LEVINGSTON 22% Adjoint Pierre BRANCATO 22% Adjointe Joëlle BOUHELIER 22% Adjoint Ibrahim DAHER 22% Conseiller municipal délégué Vincent MARCIANO 5,5% Conseillère municipale déléguée Laurence MARGAILLAN 5,5% Conseillère municipale déléguée Christine VAUTRIN 5,5% Conseiller municipal délégué Eric ROMAN 5,5% Conseiller municipal délégué Cédric CHAUDET 5,5% Conseillère municipale déléguée Céline VERSACE 5,5% Conseillère municipal déléguée Nadège ISOARDO 5,5%